Interventions sur "détenu"

Vous déconnectez la justice du peuple alors même que vous déclarez vouloir redonner confiance dans l'institution judiciaire. Nous sommes également inquiets de la réforme des crédits de réduction de peine. Le condamné ne pourra plus connaître à l'avance sa date de sortie de prison, ce qui risque d'accroître les sorties sèches. Et nous savons tous combien il est important pour un détenu d'envisager le temps prévisible avant sa sortie car cela contribue à ses chances de réinsertion. Pour ce qui concerne la discipline des avocats, nous nous opposons à la mesure adoptée en commission, qui entérine la saisine directe des conseils régionaux de discipline par le justiciable, ce qui affaiblira l'autorité du bâtonnier. Enfin, de manière générale, nous déplorons que le projet de loi co...

...inaire, qui garantira l'exercice d'une justice équitable – bien que le dispositif gouvernemental puisse être amélioré –, ainsi qu'au renforcement du secret professionnel de l'avocat. Nous nous réjouissons, à cet égard, que les garanties attachées au secret professionnel aient été étendues, en commission, à l'activité de conseil des avocats. J'évoquerai enfin la réforme du statut des travailleurs détenus, lequel donne parfois lieu à des abus de toutes sortes, en particulier s'agissant de la rémunération et du temps de travail. Nous resterons donc très attentifs au décret qui sera pris par le Gouvernement, même si vous avez raison sur un point : il est urgent d'agir. Chacun sait en effet que les détenus ayant exercé une profession ou suivi une formation durant leur emprisonnement sont ceux qui pr...

...la aura pour conséquence d'allonger les durées d'incarcération. Dans son avis, le Conseil d'État s'inquiète d'ailleurs de cette possibilité, qui va à l'encontre de tout ce qui est dit sur la surpopulation carcérale. Deuxièmement, ces réductions de peine ne sont pas si automatiques puisqu'elles sont soumises à l'appréciation du juge de l'application des peines (JAP), qui peut revenir dessus si le détenu ne fait pas d'effort en détention ou présente un comportement problématique. C'est déjà le régime actuel. Aujourd'hui, les RPA sont un moyen de gestion de la détention au quotidien pour les chefs d'établissement et les surveillants pénitentiaires. Cela signifie que l'on se concentre davantage sur les réductions supplémentaires de peine (RSP) dans les dossiers montés par des détenus qui ont à fair...

M. Bernalicis indique, dans son exposé des motifs, que la réforme fera augmenter de 10 000 le nombre de personnes détenues. En reprenant ce chiffre, il ne fait que citer une partie de l'étude d'impact : d'autres éléments méritent d'être portés au débat. Dans le nouveau système, pour obtenir une situation équivalente, il faudrait que le juge de l'application des peines accorde 68 % des réductions de peine accordables. Si 90 % des jours de réduction de peine sont accordés, le nouveau régime pourrait générer une bais...

Ce débat sur le travail est très intéressant. Personne ici n'est opposé à ce qu'il y ait davantage de postes de travail en détention. D'ailleurs, on pourrait tous tomber d'accord sur le fait que ce ne sont pas les détenus qui ne veulent pas travailler. Les listes d'attente sont très longues. Quant aux prévenus, ils ne s'inscrivent pas sur ces listes car ils savent qu'ils ne bénéficieront pas d'un travail avant la fin de leur détention provisoire. Réglons ce problème, ne mettons pas en avant une carotte – ou un bâton, peu importe – en disant que l'on retire les réductions de peine automatiques car, mécaniquement,...

Le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement repose sur une appréciation, au plus près du détenu, de la bonne conduite et des efforts de réinsertion. Le garde des Sceaux a toujours dit qu'il souhaitait que les surveillants pénitentiaires assurent une part importante de la transmission d'informations, puisque ce sont eux qui, tous les matins, ouvrent la porte de la cellule et reçoivent – ou non – le premier « bonjour ». Pour formaliser ce souhait, mon amendement vise à ce qu'ils soient représ...

Mon amendement a le même objectif. Il parle de « surveillant pénitentiaire référent » en référence au dispositif instauré il y a plusieurs années au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, qui fonctionne très bien et dont nous souhaiterions la généralisation. Il consiste à confier aux surveillants la responsabilité spécifique de certains détenus, ce qui justifierait à nos yeux que ces surveillants participent à la discussion sur la réduction de peine avec le juge de l'application des peines.

D'un côté, on revient sur les réductions de peine automatiques ; de l'autre, quand il s'agit au contraire de sanctionner, on veut automatiser le processus. Vous dites que l'automaticité des réductions de peine ne permet pas de juger de l'attitude du détenu et de sa réinsertion, mais, alors que rien n'empêche déjà d'incarcérer une personne qui manquerait à ses obligations – il suffit de repasser devant le JAP –, vous allez vers l'automaticité de l'incarcération en pareil cas. C'est regrettable.

Nous avons voté la contrainte pénale et nous n'avons cessé, depuis 2012, de travailler à la fin des sorties sèches ; en outre, à propos de l'état d'urgence sanitaire, j'ai défendu la possibilité pour le juge de l'application des peines de libérer des détenus dès six mois avant la fin de la peine. Je suis donc en parfaite cohérence avec ce que j'ai toujours défendu. Trois ou six mois, cela ne fait pas une grande différence. Permettre au juge de l'application des peines d'étudier la possibilité de la libération sous contrainte à six mois de la fin de peine contribuera à réguler la population carcérale et à préparer les libérations.

Le texte institue un régime très différent de la situation actuelle. Nous considérons pour notre part que le JAP a un rôle à jouer dans l'appréciation de la situation d'un détenu. Voilà pourquoi nous souhaiterions que, six mois avant la fin de la peine, il prenne des dispositions pour que celui-ci soit libéré sous contrainte.

Nous avons exposé la philosophie du dispositif et les raisons pour lesquelles le Gouvernement veut l'instaurer. Grâce à la transmission d'informations par les surveillants pénitentiaires, nous donnons au JAP les moyens d'une appréciation de la situation au plus près de chaque détenu, nécessaire en matière de remise de peine. Les chiffres que j'ai indiqués laissent penser que les réductions seront massivement accordées : il n'y a aucune raison que les jurisprudences des JAP soient remises en cause par la réforme. Le dispositif doit cependant être amélioré : à propos du critère de bonne conduite, nous ne sommes pas encore suffisamment informés ; de même, concernant les effort...

Nous n'avons pas déposé d'amendement visant à supprimer le dispositif, car nous comprenons l'objectif visé – la réduction au mérite, à l'effort – et nous voulons bien croire que la pratique en matière de réduction de peine n'en sera pas modifiée. Simplement, la réduction automatique de peine présente l'avantage de la lisibilité. Le juge de l'application des peines comme le détenu savent dès le début de la détention quel est le tarif, si j'ose dire ; cela peut nourrir la motivation qui soutient la bonne conduite et l'effort de réinsertion. C'est la carotte. Elle est complétée par le bâton : la peine prononcée ne sera pas rallongée, mais le juge de l'application des peines peut annuler tout ou partie des crédits automatiques. En supprimant l'automaticité, vous supprimez aus...

Dans le texte du Gouvernement, le juge de l'application des peines se prononce sur la réduction de peine en fonction de la bonne conduite du détenu – qui reste par ailleurs à mieux définir – ou de ses efforts sérieux de réinsertion. Je propose de remplacer le « ou » par un « et », car il convient que le juge se fonde sur les deux critères. Sinon, certains JAP pourraient valoriser la bonne conduite de sorte qu'une personne se comportant bien bénéficierait de la même réduction de peine qu'une autre qui, en plus, ferait des efforts de réinserti...

...déjà possible de bénéficier de trois mois de réduction pour bonne conduite et de trois mois supplémentaires pour des efforts sérieux de réinsertion, ce qui fait un total de six mois. Le dispositif est parfaitement appréhendé par les professionnels et tourne bien. Les simulations dont nous avons déjà parlé soulignent qu'à jurisprudence constante, le nouveau modèle ne fait pas exploser le nombre de détenus et préserve l'équilibre du quantum des réductions de peine.

...ions de peine, mais de fusionner deux systèmes et, surtout, de supprimer le caractère automatique du système antérieur concernant la bonne conduite. Alors que cette dernière était présupposée, dans notre système, elle sera analysée chaque année par le juge de l'application des peines, qui évaluera les efforts de réinsertion. C'est donc bien une approche totalement nouvelle, et incitative pour les détenus.

Comment évaluer l'effort s'agissant de courtes peines ? Ainsi, pour une peine de huit mois d'emprisonnement, le JAP dispose de deux mois pour apprécier la qualité des efforts du détenu. C'est dérisoire et cela rend l'évaluation quelque peu illusoire…

...se de juger la bonne conduite. Comme l'alinéa suivant le fait pour les efforts sérieux de réinsertion, je propose donc d'insérer dans la loi les grands éléments définissant la bonne conduite : absence d'incidents ; respect des règles de l'établissement ; participation à la vie quotidienne ; comportement avec les autres personnes – personnel pénitentiaire, intervenants extérieurs, autres personnes détenues.

Il s'agit d'apporter des précisions concernant la définition des efforts de réinsertion. La rédaction actuelle est sous-tendue par une culture du résultat – réussite à un examen, progrès réels en matière de lecture, etc. Il serait préférable de juger des efforts, afin d'inciter les détenus à faire les meilleurs efforts possible tout en sortant de cette culture du résultat.

Il s'agit de remplacer la formule « l'engagement dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation » (SPIP) par celle, plus précise, de « l'investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le SPIP ». Deux problèmes m'ont été signalés en audition : d'une part, ce sont les SPIP qui orientent les détenus dans ces programmes, les personnes détenues ne semblant donc pas avoir la main pour s'y engager ; d'autre part, les personnels des SPIP attendent a minima l'adhésion de la personne détenue, sans contrepartie. L'ajout du fait que le simple engagement dans ces programmes peut donner droit à des remises de peine risque de nuire à l'adhésion de la personne et, ainsi, de fausser l'équilibre su...

Nous souhaitons apporter une précision sur l'indemnisation des victimes dans les critères de réinsertion. Cette indemnisation relevant en grande partie de mécanismes automatiques, il vaut mieux pointer les cas où la personne détenue effectue de manière volontaire des versements pour payer les sommes dues non seulement aux victimes, mais également au trésor public. Cet amendement, issu de mes concertations avec les syndicats pénitentiaires et les SPIP, me semble de bon sens.