Interventions sur "détenu"

Comme je l'avais indiqué lors de l'examen en première lecture, nous voterons le texte. Néanmoins, ce sera sans enthousiasme, et sans nous dire que le problème est réglé, puisque, de fait, il ne le sera pas. En effet, le texte institue simplement une procédure dont pourra se prévaloir un détenu qui estime subir des conditions de détention indignes. Or nous ne devrions pas avoir à mettre en place ce genre de procédure. Le sujet de fond est le suivant : comment permettre aux détenus de bénéficier de conditions de détention dignes ? Le garde des sceaux a égrené quelques propositions, qui seront reprises dans le texte que nous examinerons en mai prochain – si j'ai bien compris. Je dois le ...

… il faut un mécanisme de régulation carcérale, que certains ont appelé numerus clausus ; nous avions alors interpellé le Gouvernement à ce sujet. Autrement dit, lorsqu'un établissement pénitentiaire dépasserait – ou s'apprêterait à dépasser – sa capacité d'accueil théorique, on examinerait la situation de tous les détenus qui sont proches de la sortie pour voir si l'on peut leur proposer un aménagement de peine, une libération sous contrainte ou autre, de sorte que l'on ne soit jamais – j'y insiste : jamais – en situation de surpopulation carcérale. Et encore, je parle simplement d'éviter la surpopulation carcérale, sans viser l'encellulement individuel. En effet, les capacités théoriques des établissements péni...

Alors, que montrent-ils ? Vous n'en avez pas parlé à la tribune. En fait, il y a 1 300 détenus de plus par rapport au mois dernier.

...nales se succèdent implacablement, mettant en exergue les conditions de détention inhumaines et les problèmes liés à la surpopulation structurelle des prisons françaises. Dans le prolongement de dix-sept condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme et d'arrêts rendus par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a consacré l'interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d'incarcération contraires à la dignité humaine et a laissé six mois au législateur pour modifier la loi. Jusqu'à présent, aucun recours préventif et effectif ne permettait aux personnes détenues de faire cesser pleinement et immédiatement les conditions de détention indignes auxquelles elles étaient soumises et qui portaient atteinte à leurs droits fondamentaux. Or les droits...

...ernier point, qui est majeur, notre majorité a su prendre ses responsabilités pour apporter des réponses. Elle l'a fait avec le plan prison, qui prévoit la création de plusieurs centaines de places d'ici à 2022, l'engagement étant d'ouvrir 15 000 places supplémentaires au total d'ici à 2027. Au-delà du nombre de places, notre volonté est de proposer des structures mieux adaptées à chaque type de détenu. Je pense par exemple au projet INSERRE, innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l'emploi. Ces structures sont largement inspirées du modèle des prisons ouvertes, dont nous savons que les résultats en matière de récidive sont très encourageants et qu'il apporte d'importantes garanties en matière de conditions de détention. Nous avons aussi réformé la...

...rasbourg ont également enjoint à notre pays de mettre en place une voie de recours effectif pour faire cesser les conditions de détention indignes lorsque celles-ci existent. C'est ce dernier aspect que traite la présente proposition de loi, dans un article unique qui tend à insérer dans le code de procédure pénale un article 803-8 qui prévoit dans quelles conditions et selon quelles modalités un détenu pourra, demain, saisir le juge judiciaire lorsqu'il estimera subir des conditions indignes de détention afin qu'il y soit mis fin. La navette parlementaire a fait son oeuvre et la commission mixte paritaire a traduit l'équilibre progressivement atteint ; le groupe Les Républicains s'en réjouit. Les conditions d'un large rassemblement autour de cette proposition de loi étant réunies, nous restons...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – dont je salue le travail visant à donner plus de fluidité et d'efficacité à la procédure prévue dans cette proposition de loi – , mes chers collègues, le respect des droits fondamentaux est le moteur indispensable d'une société démocratique moderne. Cependant, les conditions indignes de détention de certains détenus et les difficultés qu'ils rencontrent pour exercer un recours dans un délai raisonnable afin d'y mettre un terme ont grippé l'épanouissement démocratique de notre société. Comment revendiquer la plénitude d'un État de droit quand la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation nous rappellent que, chaque jour, nous portons atteinte à des droits fonda...

...incipe de la Cour de cassation en juillet 2020 et enfin celui du Conseil constitutionnel, en octobre dernier, pour que l'organisation d'un recours effectif fasse l'objet d'un texte de loi. Ce texte ne porte donc pas la caractéristique de l'anticipation et de la célérité, dans sa réaction à une situation pour laquelle la France est en réalité condamnée depuis de nombreuses années. Début mars, 849 détenus dormaient sur un matelas à même le sol, comme vous l'avez-vous-même indiqué, monsieur le garde des sceaux. Ces situations sont une honte pour nous tous et un calvaire indigne pour les détenus. L'introduction dans le droit positif de ce nouveau recours permettant à un détenu de faire valoir des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine ne peut évidemment qu'emporter ...

Je tiens tout d'abord à saluer et féliciter Mme la rapporteure, Caroline Abadie, pour son travail de longue haleine sur la question pénitentiaire et pour cette proposition de loi qui contribue à améliorer les conditions de détention. En effet, elle vise à créer un recours devant le juge judiciaire pour les détenus lorsqu'ils subissent des conditions indignes de détention. Avant tout, il faut rappeler ce qu'est le rôle de la peine de prison. Notre code pénal le définit clairement à son article 130-1, qui poursuit trois objectifs : protéger la société, sanctionner l'auteur et favoriser son insertion ou sa réinsertion. La sanction de l'auteur se traduit donc par une privation de sa liberté. Priver un homme d...

...a seulement onze jours par le Sénat, qui vise à répondre à une carence de notre droit, pointée par trois décisions juridictionnelles. En effet, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont fait le même constat. Notre droit, en l'état, ne garantit pas une voie de recours effectif permettant aux personnes détenues de dénoncer d'éventuelles conditions indignes de détention, afin qu'il y soit mis fin. L'objet de cette proposition de loi est donc de créer une telle voie de recours, ouverte à toutes les personnes détenues – prévenus ou condamnés. Même si nous ne pouvons pas nous réjouir d'avoir été pris en défaut de la sorte sur un sujet pourtant aussi fondamental, je crois que nous pouvons tout de même sou...

La détention est une peine privative de liberté et ne doit être que cela. Un détenu n'est pas condamné à dormir à même le sol, à vivre dans des conditions de promiscuité intolérables, à subir l'absence de lumière, d'électricité parfois, ou encore à être plus exposé que d'autres à la covid-19, en ces temps de pandémie. Cette affirmation vaut a priori et a fortiori quand il s'agit de simples prévenus. Or, nous le savons, dans nos prisons, les conditions de détention, sont déplora...

Les conditions de vie des détenus sont indignes de notre pays. La France, on le sait, a été condamnée à dix-neuf reprises par la Cour européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention violant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants. L'une des principales causes de cette situation est la surpopulation carcérale. La Franc...

Ainsi que cela vient d'être souligné par le précédent orateur, il était temps – plusieurs juridictions nous ont rappelés à l'ordre – de mettre au point cette procédure minimale permettant au détenu de faire valoir le caractère indigne de ses conditions de détention, afin qu'il y soit mis fin le plus rapidement possible. Je ne dresserai pas un état des lieux des prisons : nous l'avons longuement évoqué lors de l'examen de la loi du 23 mai 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La seule solution proposée était la création de places de prisons, laquelle devait régler l...

... un grand nombre des établissements visités. Certes, le centre pénitentiaire de Domenjod a remplacé la Juliette-Dodu mais, depuis le constat établi en 2000, trop peu de choses ont changé. L'insalubrité, la crasse, l'absence d'hygiène, la surpopulation, des conditions de vie indignes correspondent toujours à l'état général des prisons françaises. Au 1er janvier 2021, on comptait 62 673 personnes détenues dans les prisons françaises. Alors qu'au début de la crise sanitaire, une diminution inédite des incarcérations a suscité l'espoir que la France pouvait en finir avec la surpopulation qui gangrène ses prisons, celui-ci n'a été que de courte durée, la justice renouant très vite avec ses réflexes carcéraux. Les établissements pénitentiaires abritent aujourd'hui près de 4 000 prisonniers de plus q...

Nous le savons : depuis des années, les prisons françaises ne permettent pas d'offrir des conditions de détention suffisamment dignes et acceptables pour toutes les personnes détenues, en raison, le plus souvent, de la surpopulation carcérale, mal chronique français. Déjà, en 1990, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires s'élevait à 124 %. Personne, depuis, n'a réussi à résoudre ce problème. En 2017, cette surpopulation carcérale approchait encore les 117 %. Comme beaucoup d'entre nous ici, je ne crois pas que la prison constitue toujours la solution la plus ...

...e la justice et de l'administration pénitentiaire ; recrutement important de personnels pénitentiaires ; révision de l'échelle des peines, avec notamment la suppression des peines d'emprisonnement d'un mois et la volonté de privilégier des sanctions alternatives, telles que les travaux d'intérêt général et le bracelet électronique pour les peines les plus courtes. Après la libération encadrée de détenus lors la crise sanitaire, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires est tombé à 103 % au 1er janvier 2021. La construction de places de prison supplémentaires, dont 7 000 devraient être livrées prochainement, doit permettre enfin à ce taux d'être inférieur à 100 %. En parallèle, nous avons également pris des dispositions relatives aux droits des personnes détenues, notamment en mati...

Condamnés à indemniser, reconnus coupables de détention dans des conditions indignes, nous avons l'obligation de nous mettre en conformité et d'offrir un recours aux détenus qui estiment que les conditions de leur détention sont indignes. Mais notre action ne doit pas s'arrêter là. Garantir un recours, c'est bien ; faire en sorte qu'il soit inutile, c'est évidemment mieux ! Ce texte doit nous faire comprendre, si ce n'est déjà fait, combien il est urgent de construire de nouvelles places de prison. Nous le devons évidemment aux détenus eux-mêmes, mais également à c...

...i que de risques sanitaires, particulièrement en cette période de pandémie. Ces places, nous les devons à tous : il y va de notre honneur de les réaliser au plus vite. Et notre action doit aller bien plus loin. La voie de recours que nous allons entériner aujourd'hui risque de saturer les juridictions car, compte tenu des chiffres d'occupation des prisons, elle pourrait être exercée pas tous les détenus. N'oublions pas que, dans sa décision du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à indemniser trente-deux détenus incarcérés dans six établissements différents, considérant que leurs conditions indignes de détention étaient constitutives d'un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamen...

La prison est entrée dans le champ politique il y a un peu plus de vingt ans, avec la parution d'un livre de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé. Elle y relatait une prison vétuste, crasseuse, quasi-moyenâgeuse : une ville dans la ville où se côtoient étrangers de tous pays, petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et détenus VIP. Cet ouvrage a été un électrochoc. La société ne pouvait plus prétendre ne pas savoir. La presse a accompagné la mise en lumière de ces conditions indignes de détention et dénoncé la relative indifférence dans laquelle la situation des prisons françaises se dégradait, favorisant ainsi la récidive. Très vite, ce sujet est devenu une préoccupation parlementaire. Il était temps car, comme l'éc...

...in de soulager les maisons d'arrêt saturées, nous savons que l'enjeu de la surpopulation carcérale ne se résume pas à une question immobilière. Elle aussi liée à l'augmentation de la population pénale. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice enrichit et rationalise le pénal et revoit l'échelle des peines afin d'apporter une réponse à l'inflation du nombre de détenus et à la surpopulation en prison. Mais elle ne peut remédier à elle seule à des années de désintérêt politique pour cette question. Il était également indispensable de répondre rapidement aux conditions indignes de détention grâce à un autre levier d'action : c'est l'objet de cette proposition de loi. Elle vient après plusieurs décisions de justice récentes de la Cour européenne des droits de l'...