Interventions sur "détenu"

Monsieur le garde des Sceaux, comme vous l'avez compris, nous soutenons votre réorganisation des réductions de peine. Mais, dans le cadre de nos auditions, nous avons identifié un risque : celui d'augmenter les sorties sèches. Ainsi, en cas de condamnation à quatre ans de prison, si le détenu n'obtient pas de réduction de peine la première année, fait des efforts la deuxième et obtient six mois – passant à trois ans et demi d'emprisonnement –, puis à nouveau des efforts la troisième année lui permettant d'obtenir également six mois de réduction de peine, il se retrouve en sortie sèche à la fin de cette troisième année, sans mesure d'accompagnement. Pour remédier à cela, nous proposon...

...avons identifié plusieurs difficultés : la disparité ; la surpopulation ; l'anticipation des sorties sèches. Nous avons trouvé des solutions concernant les disparités, vous nous avez parfaitement répondu s'agissant de la surpopulation carcérale, mais nous n'avons aucun élément de réponse sur les sorties sèches. Quelle solution proposez-vous pour mon exemple de quatre ans – votre réponse évoque un détenu condamné à cinq ans d'emprisonnement ? Mon amendement n'est sans doute pas parfait, mais c'est une proposition car il faut que nous trouvions une solution, ensemble, afin que le législateur puisse dormir sur ses deux oreilles.

Il s'agit de réintroduire une version simplifiée et unifiée des exceptions de réductions de peine qui existaient dans les articles 721 et 721‑1 du code de procédure pénale et qui excluaient des remises de peine les détenus qui ne suivaient pas les soins ou les traitements qui leur étaient proposés. Cette précision est importante : quand vous êtes condamné, si vous êtes astreint à une obligation de soins, vous devez respecter cette obligation. Sinon, vous n'exécutez pas votre peine. Vous n'êtes alors ni dans une logique de bonne conduite, ni dans une logique d'efforts de réinsertion. Il me semble d'autant plus im...

L'article prévoit une réduction de peine exceptionnelle pour les détenus ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement – comme une mutinerie – ou à porter atteinte à la vie ou l'intégrité physique ou psychique des personnels pénitentiaires. L'amendement vise à ajouter les actes ayant évité que soit porté atteinte à la vie – en cas de tentativ...

Cet amendement est présenté par notre collègue Caroline Abadie, qui préside le groupe d'études sur les prisons. Il vise à répondre à la demande exprimée par les agents pénitentiaires, qui souhaitent que leur avis soit mieux pris en compte par la commission d'application des peines, chargée de donner son avis au juge de l'application des peines sur les détenus. L'amendement prévoit donc qu'elle le donne en présence d'un représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.

La place essentielle qu'occupe l'avocat dans la protection des intérêts des personnes détenues a été soulignée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les juridictions nationales. La CEDH a notamment rappelé que l'avocat est indispensable tant à la représentation des requérants qu'à la bonne administration de la justice. Elle a jugé que les avocats sont des « acteurs de justice », qui « contribuent au fonctionnement de la justice et, ainsi, à la co...

Il s'agit de modifier l'article 717-3 du code de procédure pénale afin d'y inscrire la validation des acquis de l'expérience (VAE) et de faire de ce droit une réalité pour les détenus. La VAE est un puissant levier de réinsertion professionnelle et un outil de prévention de la récidive. En permettant aux détenus de faire valoir les compétences qu'ils ont acquises durant leur incarcération, elle leur ouvre la porte d'un marché de l'emploi auquel il leur est difficile d'accéder. Je le sais pour avoir travaillé, au début de ma carrière, à la réinsertion des détenues de la centr...

Avis défavorable. Vous savez combien l'exercice est difficile. En créant le contrat d'emploi pénitentiaire, le projet de loi se rapproche le plus possible du droit commun. De fait, la situation n'est pas tout à fait normale : l'activité se déroule en détention. C'est pour cela que l'on prévoit une convention tripartite conclue entre un donneur d'ordre, l'administration pénitentiaire et le détenu. Le texte comporte des avancées très significatives, qui étaient attendues et sont saluées par nos interlocuteurs, en matière non seulement de droits sociaux mais aussi d'organisation du travail, puisqu'en sus du contrat d'emploi pénitentiaire, le projet de loi prévoit une procédure de classement, une procédure d'affectation et une rémunération garantie – même si celle-ci n'est pas au niveau que ...

Nous proposons que, dans les quarante-huit heures suivant son arrivée dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue reçoive une fiche détaillant tous les postes de travail existants et expliquant la manière dont on accède au travail en détention. Tout à l'heure, nous avons adopté une disposition prévoyant l'information des personnes détenues sur les nouvelles règles applicables en matière de réduction de peines. Le parallélisme des formes voudrait que l'on adopte la même mesure concernant le travail, surtout ...

Il s'agit de prévoir explicitement que la décision de classement doit préciser les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée.

Nous proposons que la personne détenue puisse adresser à l'administration pénitentiaire une demande d'affectation sur un poste de travail.

Ces amendements ont tous le même objectif : éviter qu'un changement de situation du détenu n'entraîne une rupture du contrat. Ainsi, nous proposons qu'un contrat de travail puisse être conclu avec l'employeur pour lequel travaille le détenu lors de sa sortie de détention – c'est l'objet du CL234 – et qu'une personne libérée sous contrainte puisse continuer à travailler pour le même employeur – c'est l'objet du CL473. Les deux amendements restants visent le même objectif en cas de tran...

Il s'agit de supprimer la possibilité pour le chef d'établissement ou le donneur d'ordre de suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale. On crée un contrat d'emploi pénitentiaire pour donner, en théorie, au détenu des droits analogues à ceux qui sont reconnus hors de la prison. Or, s'il est un droit qu'ont conquis les travailleurs, c'est bien celui de ne pas perdre leur emploi en cas de maladie. L'alinéa 42 a peut-être pour objet de faciliter l'organisation du travail, mais, dans ce cas, il doit être possible de remplacer temporairement la personne malade plutôt que de la priver de son poste de travail. Si...

Il a pour objet de préciser le champ de l'ordonnance pour favoriser l'accès des femmes détenues à la formation professionnelle. La présidente Khattabi, qui travaille de longue date à cette question, a fait adopter des amendements à ce sujet dans le cadre de la loi de programmation pour la justice. Le travail en détention est souvent une première expérience pour les détenues. La formation professionnelle permet de développer et de stabiliser des compétences et ainsi d'acquérir des certific...

L'alinéa 14 prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance aux fins, notamment, de « favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention en généralisant la mixité de ces activités, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité ». Parmi ces activités figure en particulier la formation professionnelle qui peut être suivie dans le cadre de la détention. C'est, de manière générale, l'esprit du texte.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la formation professionnelle des détenus, notamment des femmes.

...e la dignité en détention. Ayant bénéficié d'un calendrier d'examen rapide, ce texte, adopté par le Sénat le 8 mars dernier, a été examiné par notre assemblée dès le 19 mars, et la commission mixte paritaire s'est tenue mardi dernier. S'il convenait en effet d'aller vite eu égard au délai fixé par le Conseil constitutionnel pour introduire dans notre législation un recours effectif permettant aux détenus de faire constater les conditions indignes de leur détention, nous avons tout de même pu travailler en profondeur et dans le respect des positions de chacun. Cela explique d'ailleurs que nous soyons parvenus avec autant de célérité à un texte commun avec les sénateurs. L'Assemblée nationale a fait siennes les positions du Sénat ; le Sénat a fait siennes les positions de l'Assemblée nationale. L...

Le texte que je vous présente est donc issu d'un travail constructif, qui a permis de forger un dispositif équilibré, à la fois ambitieux et réaliste. Celui-ci nous permet de répondre à la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme – prononcée sur le fondement de l'article 13 de la convention – , en créant une voie de recours spécifique permettant à toutes les personnes détenues, qu'elles soient prévenues ou condamnées, de saisir le juge judiciaire de conditions de détention qui seraient contraires au respect de la dignité. Pour cette nouvelle voie de recours, la proposition de loi prévoit une procédure précise, qui s'organise en trois grandes étapes. Première étape : le dépôt d'une requête et la décision du juge sur sa recevabilité. Deuxième étape : lorsque la requêt...

...litique carcérale, et le débat ne porte pas non plus sur les mesures à prendre en matière immobilière pour améliorer les places existantes ou construire des places supplémentaires, afin de desserrer l'étau, si je puis dire, d'une surpopulation carcérale chronique. Nous avions formulé une demande, et je la réitère : faire en sorte que la procédure soit la plus simple possible et accessible à tout détenu ou prévenu, sachant que les conditions de saisine du juge seront déterminées par décret. Les propositions que nous avons présentées en la matière n'ont pas été retenues, mais cela n'obère pas le soutien que nous apporterons au texte. En tout cas, nonobstant la recevabilité qui sera appréciée par le juge, ce recours relatif à la dignité des conditions de détention doit être le plus effectif possib...

Le texte, dans sa version issue de la commission mixte paritaire, ne comporte pas de changement majeur par rapport à celui que nous avions soutenu en première lecture. Le groupe Libertés et territoires votera donc cette proposition de loi, qui répond à une urgence : les détenus doivent disposer d'un droit de recours effectif. Actuellement, les détenus qui s'estiment victimes de conditions de détention inhumaines peuvent seulement former un recours devant le juge des référés. Cette situation a été dénoncée par la Cour européenne des droits de l'homme, par la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel, qui a demandé au législateur d'agir dans sa décision du 2 o...