Interventions sur "détenu"

Il vise à refondre les délais de la procédure pour mieux les adapter à l'urgence que revêt la situation d'une personne détenue dans des conditions indignes au regard de ses droits fondamentaux. Entre le moment où la requête est déposée par le détenu et celui où des mesures sont éventuellement prises, la procédure pourrait durer jusqu'à soixante-seize jours. Comme l'a souligné la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, « cette attente pourrait d'ailleurs s'avérer vaine dans l'hypothèse où [le] dernier ma...

Nous avions déjà déposé cet amendement en commission des lois pour faire sauter le plancher de trois jours. En effet, le texte donne entre trois et dix jours à l'administration pour transmettre au juge ses observations sur la situation du détenu. L'amendement vise, dans un souci de lisibilité et de simplicité, à donner un délai de dix jours à l'administration.

...t apparentés – ce qui aurait pu avoir un intérêt. Il consiste à dire que, pour déterminer si la détention se passe dans des conditions correctes, le juge peut analyser la situation au regard des éléments suivants, dont la liste n'est pas exhaustive, mais qui donnent une direction : le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire ; l'espace individuel dont bénéficie effectivement la personne détenue, comprenant notamment la surface de sa cellule d'affectation, le temps passé dans cette cellule et le respect de son intimité ; la capacité des espaces collectifs de l'établissement ; les conditions d'hygiène et de salubrité de l'ensemble des locaux de l'établissement auxquels la personne détenue a accès ; l'effectivité de l'accès de la personne détenue à des activités motivantes axées sur la ré...

Il vise à appeler l'attention du magistrat sur différents éléments qui peuvent conduire à caractériser, ou non, des conditions indignes de détention. Le fameux terme « notamment » – que chacun ici connaît bien – garantit au juge qu'il garde toute sa liberté de magistrat. Il s'agit, pour ceux qui liront la loi après son adoption, en particulier les détenus et leurs conseils, de savoir quels peuvent être les éléments à signaler pour faire valoir l'indignité des conditions de détention. En adoptant cet amendement, on ne bloquerait rien, on permettrait.

Prenons l'exemple des travaux. Le texte prévoit un délai maximal d'un mois. Ainsi, lorsqu'il est acté qu'un détenu se trouve dans des conditions indignes, il devrait y rester pendant un mois, le temps que les travaux se terminent ? Non ! Si les conditions sont indignes et que le magistrat l'a acté, il faut agir au plus vite pour faire cesser l'indignité ! Ce n'est pas plus compliqué que ça ! Vous pouvez dire que les transfèrements prennent dix, quinze ou vingt jours – je ne suis d'ailleurs pas sûr que les tr...

... judiciaire d'enjoindre l'administration pénitentiaire de prendre des mesures spécifiques. Il existe un débat sur la répartition des compétences entre l'autorité judiciaire et la justice administrative. L'administration pénitentiaire relève a priori du périmètre de cette dernière. Néanmoins, les conditions de détention relèvent bien du juge judiciaire. Il en résulte un certain inconfort pour le détenu, mais aussi pour l'administration pénitentiaire, qui se retrouve dans une situation un peu étrange : elle est juge et partie ; elle doit fournir les preuves de l'indignité des conditions de détention et y remédier selon ses propres critères, en espérant que cela corresponde à la fois à la volonté du détenu et à celle du juge. Nous venons d'ailleurs d'adopter un amendement lui imposant d'informer ...

Il s'agit de permettre au juge, dont le rôle est de trancher un litige, d'adresser des injonctions à l'administration pénitentiaire s'il considère que la situation le mérite. Une fois que le juge a reçu les observations du détenu et que l'administration pénitentiaire l'a informé de la situation, il peut lui sembler nécessaire d'aller au-delà de simples recommandations, d'expliquer à l'administration pénitentiaire comment mettre fin aux conditions indignes de détention. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté nous avait présenté une lettre décrivant la situation d'un détenu qui dormait sur un matelas ent...

...aut réparer telle ou telle canalisation ! S'il n'y a pas d'eau chaude, il dira qu'il faut qu'il y en ait, point. Il ne faut pas caricaturer ainsi ce que pourraient être ces injonctions ; respectons-nous un minimum dans ce débat ! Nous avançons des arguments de fond ; nous parlons de la réalité concrète et objective à laquelle sont confrontés les personnels de l'administration pénitentiaire et les détenus. S'il n'y a pas d'eau chaude, croyez-vous que c'est parce que le directeur de l'établissement ou le surveillant le veut ? Bien sûr que non ! En disant « je veux que ce problème soit réglé », le magistrat pousserait l'administration à le régler concrètement, en y consacrant les moyens nécessaires. D'ailleurs, si nous discutons de ce texte aujourd'hui, ce n'est pas parce que nous aurions trouvé g...

Madame la présidente, je ne suis pas ici dans un quelconque match ; nous parlons des conditions de détention des détenus. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de visiter des établissements pénitentiaires depuis le début de la législature, mais si c'est le cas, vous pouvez comprendre que la passion avec laquelle nous participons à ces débats ne tient pas au fait que nous sommes des hommes, à un taux de testostérone ou à je ne sais quoi – cette analyse et ces propos sont déplacés – , mais à l'existence de situ...

L'amendement présenté par la présidente de la commission des lois renvoie au débat que nous avons eu en commission au sujet du transfèrement. Celui-ci doit en effet offrir une amélioration réelle des conditions de détention. Autrement dit, l'inconvénient que peut représenter l'éloignement du détenu par rapport à son lieu de vie ou à sa famille doit être mis en balance avec les nouvelles conditions de détention qui lui sont proposées. J'avais déposé un amendement sur ce sujet en commission, mais je dois reconnaître que celui de la présidente est bien mieux rédigé que le mien. Quant au présent sous-amendement, il vise simplement à préciser que le transfèrement doit représenter une améliorati...

L'amendement tend à inverser la charge de la preuve, qui pèserait sur l'administration pénitentiaire, puisqu'il reviendrait à celle-ci de déclarer qu'elle peut accueillir le détenu dans des conditions dignes dans tel ou tel établissement. Or elle transmettra déjà des observations au juge et l'informera ensuite des mesures prises. Il va de soi que le juge qui prononcera un transfèrement aura à c? ur l'amélioration des conditions de détention. Demander à l'administration pénitentiaire de démontrer, avant le transfèrement, que les nouvelles conditions seront dignes – cela ne ...

Pour ma part, je trouve que l'amendement est intéressant ; il soulève, en tout cas, une question importante. Ne pas transférer un détenu vers un lieu de détention où les conditions sont plus compliquées encore paraît relever de l'évidence, mais il est des évidences qu'il est bon d'inscrire dans la loi. On nous a alertés sur un autre sujet, auquel j'attache une importance particulière : il ne faut pas que la place libérée par une personne transférée en raison de conditions de détention contestées soit immédiatement occupée par une...

Dans le prolongement de nos débats en commission, je tente de répondre, par cet amendement, à la question de la distance maximale à laquelle un détenu peut être transféré. Le recours ne doit pas être rendu dissuasif par le fait qu'il risque d'aboutir à un trop grand éloignement. Je propose donc que l'établissement où sera transféré le détenu soit « situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d'écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ». Ces zones te...

Nous comprenons bien l'objectif : que le détenu ne soit pas trop éloigné, le cas échéant, de sa famille. Bien sûr, nous y souscrivons. Néanmoins, il semble découler du présent dispositif que le juge décidera en priorité d'un transfèrement qui n'implique pas d'éloignement. J'ajoute que, vivant à la limite de trois départements, je vois bien les problèmes que cela peut poser. En l'espèce, un détenu incarcéré au nord de Lyon, par exemple, pourra...

Il vise à préciser que le juge procède systématiquement à un examen préalable avant d'ordonner le transfèrement. Peut-être cela va-t-il sans dire, mais cela va encore mieux en le disant, ou plutôt en l'écrivant. Il s'agit d'éviter des décisions en cascade : il ne faudrait pas que le juge envisage les autres mesures prévues par le texte seulement après avoir ordonné un transfèrement auquel le détenu se serait opposé en raison des problèmes qu'il pose.

Je n'ai pas été convaincue par les propos de la rapporteure selon lesquels l'énumération des mesures va du général au particulier et n'entraîne pas de priorisation. Ce que vous avez dit laisse penser au contraire que le juge va d'abord étudier le transfèrement du détenu avant d'envisager les autres mesures. Si l'énumération n'est pas une priorisation, comme vous l'affirmez, il aurait suffi de le préciser clairement ; nous aurions tous été d'accord et nous n'en parlerions plus. Cela dit, il ne faut pas que le transfèrement soit perçu comme une menace. La loi doit garantir, comme nous le souhaitons, un recours effectif, qui ne soit pas découragé par cette mesure....

Je reviens sur la question de l'éloignement, afin de souligner à quel point celui-ci peut être douloureux, difficile pour les familles, à qui les déplacements peuvent poser des problèmes pratiques ou financiers. Dans certains cas, il est pratiquement impossible à des enfants de voir leur père, par exemple. Ce sont là des sujets particulièrement délicats : je pense naturellement à certains détenus corses qui, du fait de l'insularité, sont coupés de leur famille. Ce problème est pendant et, en Corse, douloureusement ressenti par l'opinion. Je souhaitais le dire à M. le garde des sceaux.

Selon le dispositif figurant dans ce texte, le magistrat ordonne le transfèrement, et l'administration pénitentiaire propose ensuite ce transfèrement à la personne détenue. C'est seulement si celle-ci le refuse – parce qu'il ne satisfait pas certains impératifs, par exemple le respect de la vie familiale – que le juge peut envisager les autres mesures. C'est prendre les choses à l'envers : si le juge ordonnait le transfèrement après avoir pris en considération une série d'éléments, notamment la continuité des soins ou le droit à la défense – le détenu risquant de...

Il s'agit d'un amendement important, un amendement de fond. L'une des solutions proposées en cas de conditions de détention indignes est l'aménagement de peine. Dans la culture judiciaire, celui-ci équivaut à un projet de sortie pour le détenu, en général sous condition d'un domicile et d'une promesse d'embauche, parfois difficiles à obtenir. Il serait judicieux de donner aux détenus la possibilité, lorsque ces garanties ne sont pas réunies, de bénéficier de la libération sous contrainte prévue à l'article 720 du code de procédure pénale. On intégrerait ainsi un outil supplémentaire au dispositif. Je sais que le garde des sceaux trava...

La suspension se justifie lorsqu'il existe un risque. Il convient alors de laisser une marge de manoeuvre de sécurité au ministère public. En l'espèce, je ne vois pas l'intérêt pour les personnes détenues que soit suspendue une décision qui leur serait favorable, si le juge a ordonné une mesure pour mettre fin aux conditions indignes de détention. Il importait surtout de préciser les délais d'appel, comme nous venons de le faire en adoptant les amendements précédents. Je vous propose, madame Moutchou, de retirer votre amendement.