Interventions sur "détenu"

Il vise à compléter l'alinéa 15 pour donner la possibilité de faire appel à chaque partie à la procédure. On ne saurait reconnaître à la personne détenue un droit d'appel uniquement devant les juridictions du deuxième degré.

Cette demande de rapport est un moyen de vous interpeller : tant que nous ne réfléchirons pas ardemment à un mécanisme de régulation carcérale – au moins – ou à une révision du code pénal et à l'échelle des peines – au mieux – , nous serons toujours confrontés aux mêmes problèmes, année après année. Si le texte instaure une procédure qui manquait, il renvoie à la capacité individuelle du détenu à se défendre. Par-delà les clivages habituels entre la gauche et la droite, nous pourrions tous nous retrouver pour affirmer que le temps passé en prison doit être le plus utile possible pour le condamné, ce qui n'est évidemment pas le cas aujourd'hui. Les taux de récidive le démontrent à l'envi. Le rapport relativement récent du Conseil économique, social et environnemental sur le sujet est as...

Je remercie infiniment Mme la rapporteure et M. le ministre pour le travail qui a été accompli, ainsi que l'ensemble des collègues qui ont déposé des amendements. Loin des grandes déclarations et du « y qu'à, faut qu'on » que dénonçait le garde des sceaux, nous avons élaboré un dispositif opérationnel, tenant compte de la réalité des dossiers, des contraintes de procédure et de la vie des détenus. Le texte constitue pour ceux-ci un immense progrès, à la fois en matière de droits humains, mais aussi de lutte contre la récidive, enjeu pour la société, pour la cité. Je suis sûre que ce texte nous rassemblera très largement sur tous les bancs.

De nos débats, je retiens deux engagements du garde des sceaux. Le premier consiste, dans le cadre du futur décret, à assurer aux détenus une souplesse dans l'accès à ce recours judiciaire, procédure que nous adoptons pour répondre aux injonctions de certaines instances, dont le Conseil constitutionnel. Le deuxième est de préciser dans la circulaire d'application, dont nous serons heureux de prendre connaissance, que la procédure de transfèrement devra représenter pour le détenu une amélioration réelle de ses conditions de détent...

...péen, dont Naïma Moutchou était la rapporteure. Mais ni l'amendement du Gouvernement ni les nôtres n'ont passé l'obstacle de l'article 45 de la Constitution. Largement inspirée de l'amendement du Gouvernement, la présente proposition de loi tire les conséquences de ces décisions et de la censure prononcée par le juge constitutionnel en créant une nouvelle voie de recours accessible aux personnes détenues, qu'elles soient condamnées définitivement ou placées en détention provisoire. Avant d'en venir au contenu de cette nouvelle procédure introduite dans le code de procédure pénale, je ferai deux remarques. Premièrement, en examinant ce texte nous devons avoir en tête un certain nombre de réalités. Nous l'avons constaté au cours de nos travaux et lors de nos déplacements dans les établissements...

...ent pour résorber la surpopulation carcérale. Ainsi il a été décidé de créer 7 000 nouvelles places de prison d'ici à 2022 et de lancer des opérations de prospection pour l'ouverture de 8 000 autres places. Sera ainsi tenu l'engagement d'Emmanuel Macron de créer au total 15 000 places de prison d'ici 2027, en disposant de divers types d'établissement pour mieux s'adapter aux différents profils de détenus. Par ailleurs, nous avons adopté la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui organise la réforme de l'échelle des peines et qui pose le principe d'interdiction de peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure à un mois et l'aménagement ab initio des peines d'une durée comprise entre un et six mois d'emprisonnement ferme. Nous avons également...

...é de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin. Pour se mettre en conformité avec cette exigence, le président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet, a donc déposé le 11 février 2021 la proposition de loi que nous examinons. En moins de vingt ans, les prisons sont passées de 48 000 à 72 000 personnes détenues. Si ce chiffre a ponctuellement, et de manière significative, baissé à la faveur de la crise sanitaire, le nombre de personnes incarcérées est reparti à la hausse depuis plusieurs mois. La surpopulation carcérale demeure un mal chronique des prisons françaises. Il avait pourtant été prévu, dans la loi de programmation et de réforme pour la justice votée en 2019, d'augmenter le budget de la jus...

Cette proposition de loi fait suite aux décisions de la Cour européenne, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Par conséquent, nous nous mettons en conformité, mais nous aurions dû prendre les devants et prévoir depuis longtemps un recours effectif pour les détenus subissant des conditions de détention indignes. Une décision de la Cour de cassation du 29 février 2012 m'avait particulièrement interpellée. À Nouméa, un détenu qui effectuait un recours administratif, mais qui avait ensuite saisi le juge judiciaire pour obtenir sa mise en liberté, avait fait valoir des conditions de détention indignes : il dormait sur un matelas par terre, à dix centimètres d...

...x de privation de liberté, la CGLPL, qui dit avoir reçu de nombreuses lettres sur la situation des personnes incarcérées ou en détention provisoire : « On vient de m'enlever la table sur laquelle nous pouvions à peine manger à deux pour la poser sur une armoire afin de pouvoir entasser une troisième personne qui pour son malheur est forcée à dormir par terre. » On ne parle donc pas là d'un détenu en situation d'accueil dégradé mais de trois personnes dans une cellule : c'est tout le drame de la surpopulation carcérale. Dans son courrier, la CGLPL nous rappelle qu'il n'y a pas de statistiques sur le nombre de recours introduits à ce sujet : le Conseil d'État en a peut‑être, la Chancellerie, elle, n'en a pas. Nous n'avons pas de dispositions permettant un recours effectif pour les détenus....

...dération de façon prétorienne par la Cour de cassation, le dernier mot étant revenu au Conseil constitutionnel, qui considère que le référé-liberté ou le référé­mesures utiles et les conditions d'aménagement des procédures décidées par la Cour de cassation demeurent insuffisants et qu'il faut passer par la voie législative. Le texte propose une procédure tout à fait équilibrée selon que l'on soit détenu ou prévenu, avec un recours possible devant le JAP ou le JLD, et un juge en mesure de prendre, selon le cas, des décisions de transfèrement, de mise en liberté ou d'aménagement de peine, à condition que la personne y soit éligible et avec certaines restrictions. Le groupe Agir ensemble se réjouit que ce texte nous soit soumis, mais nous avons deux interrogations. La première tient au risque d'un...

Nous examinons cette proposition de loi adoptée par le Sénat, faisant suite tout d'abord à la condamnation de la France par la CEDH en janvier 2020, ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020, qui, considérant que les recours administratifs existants ne suffisent pas à garantir au détenu le droit effectif à un recours, impose au législateur de créer au bénéfice d'un détenu un recours judiciaire au titre de l'indignité de ses conditions de détention. Ce texte fait aussi suite à l'impossibilité d'intégrer cette disposition au texte examiné récemment sur le Parquet européen, les amendements, dont celui du Gouvernement, ayant été jugés irrecevables en tant que cavaliers législatifs. ...

..., ce sont les conditions indignes de la détention, qui ne tiennent évidemment pas qu'à la vétusté des locaux mais aussi, souvent, à la surpopulation en maison d'arrêt et à bien d'autres éléments ? La question de la dignité des conditions de détention se pose en outre avec une particulière acuité en cette période de pandémie, alors que la plupart des activités sont à l'arrêt et que le travail des détenus est fortement réduit. La surpopulation est à l'origine de nombreuses difficultés et on a d'ailleurs vu que les libérations opérées au début du premier confinement ont été un grand soulagement pour le personnel pénitentiaire, qui a eu le sentiment de pouvoir, enfin, travailler. C'est en tout cas les retours que j'ai eus lors de mes visites d'établissements. Dans la quasi-totalité des cas, l'adm...

... d'arrêt, pour les peines de moins de deux ans, était de 138 % en janvier 2020 et elle est de 122 % aujourd'hui avec les libérations anticipées, soit un taux toujours élevé. La loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales voudrait que ces personnes soient en encellulement individuel, ce n'est le cas que pour 40 % d'entre elles. Nous avons parlé de conditions difficiles : certains détenus sont dans des containers ! Nous pouvons imaginer les problèmes d'aération, les conditions en été, la surpopulation – ils sont les uns sur les autres. Ce n'est pas à l'honneur de notre pays ! Ce problème n'est pas nouveau, il poursuit les différents gouvernements, bien avant ces cinq dernières années. La Cour de cassation a enjoint au juge d'accepter les recours. Une QPC demande au législateur d...

Cette proposition de loi répond à la nécessité de lutter contre les conditions de détention indignes auxquelles sont soumis de nombreux prisonniers en France. Cette nécessité est d'autant plus grande que la CEDH a condamné la France en janvier 2020 pour traitement inhumain ou dégradant à l'encontre de détenus. Le Conseil constitutionnel lui a emboîté le pas en rappelant, dans sa décision d'octobre 2020, que les autorités doivent veiller à ce que la détention des personnes soit respectueuse, en toutes circonstances, de leur dignité. Force est de reconnaître que la situation est particulièrement préoccupante dans plusieurs de nos prisons, nos visites nous permettent d'en témoigner. Le caractère indign...

Une unanimité se dessine dans les interventions de mes collègues parce que le constat est sévère : les conditions de détention en France sont mauvaises, contrairement à ce que croit l'opinion publique qui se plaint assez facilement d'hôtels quatre ou cinq étoiles qui seraient mis à disposition des détenus – on en est très loin. Pour avoir visité de nombreuses maisons d'arrêt et centres pénitentiaires en France métropolitaine ou dans les territoires ultra marins, nous pouvons attester de conditions parfois correctes – il ne faut pas non plus peindre un tableau infernal – mais souvent très limites, notamment dans les maisons d'arrêt qui sont connues pour leur surpopulation et l'indignité de la déte...

Nous ne pouvons pas le contester : la surpopulation carcérale existe en France, les conditions de détention indignes également, même si ce n'est pas la règle partout, les conditions étant respectueuses des individus dans certains établissements pénitentiaires. Quelle réponse y apporter ? Certes, dans la procédure pénale, on peut donner au détenu des moyens de dénoncer ses conditions de détention lorsqu'elles sont indignes, mais la réponse essentielle était la promesse de M. Macron, lors de sa campagne présidentielle, de créer 15 000 places d'ici 2022. On entend désormais, notamment de la part du garde des sceaux, que cette promesse était pour 2027, mais elle avait bien été faite pour 2022 et elle ne sera pas tenue ! Avec les programmes d...

...thme plus régulier. Je ne m'inquiète pas à ce stade. Quant à savoir si la saisine est trop simple ou trop compliquée, nous avons eu à cœur de trouver un équilibre pour que ce ne soit ni l'un ni l'autre. La question de l'articulation entre la compétence du tribunal administratif et celle du tribunal judiciaire a aussi été évoquée lors des auditions. Ils pourront être saisis indépendamment par le détenu. Le Gouvernement avait imaginé une procédure plus complexe impliquant d'abord la saisine du tribunal administratif puis celle du tribunal judicaire, le Conseil d'État l'avait regretté et l'amendement avait été modifié. Le Conseil d'État suggère de laisser vivre ce dispositif pour voir comment les compétences des tribunaux vont s'articuler. Le tribunal administratif examinera les conditions de dét...

...urgence sont évidemment imparfaits. Celui-ci, inspiré par le Conseil national des barreaux, le CNB, vise à réécrire l'article unique afin de lui apporter plusieurs améliorations importantes. Il prévoit notamment que l'allégation ne figure pas obligatoirement dans la requête ; que le recours soit facilité par une procédure souple, écrite ou orale ; que la situation de vulnérabilité de la personne détenue soit prise en considération ; que le juge puisse enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes de détention – nous sommes en effet favorables à ce que le juge ait bien davantage la main sur cette situation que ne le prévoit le texte ; que le prononcé d'une mesure de transfèrement soit conditionné à un examen approfondi de la situation f...

Le retrait du premier amendement pour lequel j'avais beaucoup d'explications me frustre mais je ferai une réponse commune. Nous avons auditionné le CNB et nous nous sommes interrogés sur ce que recouvrait le mot allégation. Elle est le moyen le plus simple pour un détenu d'établir un commencement de preuve. Avec l'amendement CL5, vous vous demandez si elle peut être faite par oral. Il faut imaginer le travail qui sera effectué par le juge. Nous devons privilégier les demandes construites par écrit parce que cela fera gagner du temps à tout le monde, mais aussi pour conserver l'équilibre du dispositif afin qu'il soit effectif. Il faut pouvoir saisir facilement le...

Cet amendement est essentiel car il favorise le droit au recours effectif. Comment une personne détenue s'organise durant sa détention pour faire son recours par voie écrite, alors qu'elle ne peut pas prendre rendez-vous au cabinet d'avocat pour mettre noir sur blanc ses conditions de détention ? L'objectif est que les personnes dans une situation compliquée puissent faire valoir leurs droits et que la justice se mette au niveau du justiciable, non pas que l'on oblige ce dernier à utiliser une for...