Interventions sur "détenu"

Je présenterai simultanément ces deux amendements qui demandent au Gouvernement de remettre deux rapports au Parlement mais, si vous souhaitez n'en retenir qu'un, ma préférence va au deuxième… Parce que le législateur doit s'assurer que le dispositif profite à tous et qu'une décision prise pour un détenu ne conduise pas à ce que la place vacante soit occupée par un autre se retrouvant dans la même situation, il me semble indispensable que le Gouvernement nous fasse rapport de l'application des dispositions de la présente proposition et de ses effets afin de garantir le respect à la dignité en détention.

... pour 2021, que d'autres travaux parlementaires peuvent être utiles, sans compter ceux de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. S'agissant du deuxième amendement, nous venons de nommer un rapporteur d'application et je ne vois pas l'intérêt de doubler les travaux du parlement d'un rapport du Gouvernement mais il faudra en effet veiller à ce que ce nouveau droit créé pour les détenus soit effectif et regarder à la loupe comment il s'applique, le Conseil d'État l'a d'ailleurs souligné dans son avis.

...tique. Nous sommes dans une situation compliquée où nous n'avons pas connaissance par la chancellerie du nombre de recours effectifs. On nous dit que les rapports du Gouvernement ne sont pas nécessaires et que le rapporteur d'application fera le travail. Mais nous avons une vraie responsabilité et nous ne sommes pas fiers de devoir adopter un texte en raison de situations indignes et dégradées de détenus ou de prévenus en prison. Dans un dossier aussi particulier et sensible, dans lequel un texte est voté en urgence, une évaluation spécifique pourrait être menée, afin d'envoyer le signal que les recours auront comme effet de régler de manière cohérente et dans son ensemble le problème de la surpopulation carcérale et, au-delà, de l'accueil des personnes dans la dignité . Nous poserons la ...

Je regrette également le retard avec lequel cette proposition de nomination est formulée ; chacun savait pourtant à quelle date le mandat de Mme Hazan s'achèverait. Il n'est pas acceptable que la France soit restée plusieurs mois sans Contrôleur général des lieux de privation de liberté et cela me paraît d'autant plus grave que les circonstances sanitaires compliquent considérablement la vie des détenus. Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, « est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». Ses missions et ses prérogatives ont été complétées et renforcées par la loi du 26 mai 2014 qu...

Nous avons été heureux de vous entendre, madame. Vous connaissez bien le monde de la prison et vous aurez une approche profondément humaine. Je partage votre analyse relative à la surpopulation carcérale. Mme Adeline Hazan appelait à la libération anticipée des détenus qui sont à six mois ou moins de la fin de leur peine ; partagez-vous cet avis ? Parler de libération anticipée signifie que les détenus concernés sont en phase de réinsertion, ce qui passe par un emploi. Le droit à l'enseignement en prison, enjeu majeur, doit être garanti. Or, l'enseignement vient souvent en dernière position dans le quotidien des personnes détenues. Considérez-vous qu'il faille...

...issions travailler avec vous, si votre nomination est confirmée, aussi fructueusement que nous l'avons fait avec Mme Adeline Hazan, et qu'une qualité de travail identique continue de nourrir la réflexion de notre commission. Le Conseil d'État vient d'estimer que le protocole sanitaire de la maison d'arrêt de Seysses-Toulouse suffit à la dispenser de mettre des masques à la disposition de tous les détenus sans contact avec des personnes de l'extérieur et de lancer une campagne de dépistage systématique du Covid-19. Cette décision a provoqué quelques remous, singulièrement dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire à Toulouse, zone placée en alerte maximale. Sans commenter la décision du Conseil d'État, comment entendez-vous dresser le bilan de la gestion de la crise sanitaire par l...

...ous ensemble et faites, madame, que l'on puisse vous aider à ce sujet. Les femmes n'ont pas à être en prison, les mères d'enfants mineurs n'ont pas être en prison, elles ont déjà rempli leur devoir vis‑à‑vis de la société en ayant des enfants – et l'on sait d'autre part que les femmes ne récidivent pas, ou si peu. Les femmes représentent moins de 3 % de la population carcérale et moins de 3 % des détenues récidivent ; alors pourquoi les mettre en prison ? Battons-nous pour faire en sorte qu'avant la fin de cette législature, il n'y ait plus de mères en prison. Enfin, pourquoi les détenus corses sont-ils à ce point séparés de leur famille ? La situation qui leur est imposée est scandaleuse. Certes, il y a parmi eux des terroristes et des criminels, mais ils ne le sont pas tous et cela ne saurait...

Madame, je salue votre présentation. Vous avez indiqué que vous serez impartiale et il me plaît de savoir que vous aurez à cœur de contrôler les conditions de détention, les conditions de travail des détenus et les conditions dans lesquelles la direction de l'administration pénitentiaire remplit ses missions. Je suis rassurée de savoir que vous ne serez pas un Contrôleur général complaisant. La décision du Conseil constitutionnel nous oblige à légiférer rapidement sur la régulation carcérale et va dans le sens de ce que nous avons voté : que les juges soient intégrés à la mécanique de régulation et ...

À la fin de son mandat, Mme Adeline Hazan a mis en évidence de multiples cas d'incarcérations qu'elle considérait excessives. La pandémie a conduit à accélérer la sortie de détenus en fin de peine ; il faut prolonger ce mouvement et en venir à des alternatives complètes aux peines d'incarcération pour favoriser le processus de réinsertion sociale et professionnelle ; quel est votre avis à ce sujet ? S'agissant du placement des mineurs en centre de rétention administrative, si, en France métropolitaine les mineurs concernés sont souvent avec leur famille et retenus peu de t...

...éré à la commission par Laurent Saint-Martin, Olivier Gaillard, Patrick Hetzel, Romain Grau et Nadia Hai. Entre les mois de mars 2012 et de décembre 2018, 49 actes terroristes ont été recensés, entraînant la mort de 281 personnes et faisant plus de 1 000 blessés. En outre, entre 2018 et 2022, 328 personnes condamnées pour des faits de terrorisme islamiste devraient être libérées, ainsi que 2 000 détenus de droit commun radicalisés, tandis que 488 personnes pourraient revenir des zones de combat. En réponse à ces enjeux, une politique interministérielle de lutte contre le terrorisme s'est progressivement structurée, il est particulièrement important de l'évaluer.

...est le parent pauvre des politiques de lutte contre le terrorisme. Si les crédits sont là, on peut en revanche s'interroger sur l'existence d'une politique de lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme digne de ce nom, en particulier dans le domaine pénitentiaire. Outre le fait que la loi de programmation de la justice n'est pas respectée et que les places de prison attendues pour les détenus de droit commun n'ont pas été créées – ce qui empêche l'isolement de certains détenus suspectés de terrorisme –, se pose la question des mineurs. En l'espèce, je m'interroge sur la pertinence d'investiguer dans les centres éducatifs fermés et les établissements qui relèvent de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Enfin ne trouveriez-vous pas opportun d'élargir l'étude...

Vous recommandez que l'École nationale de la magistrature améliore la formation des futurs magistrats à la problématique terroriste. J'ajouterai qu'il n'y a pas que la formation initiale et qu'il conviendrait de former également les magistrats en exercice. Concernant la création de places de QER réservées aux femmes détenues pour terrorisme, et notamment pour celles qui reviendraient de la zone irako-syrienne, avez-vous un ordre de grandeur des besoins ? Vous parlez de mesurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs d'évaluation et de prise en charge de la radicalisation : mais à quoi, selon vous, se mesure cette efficacité, et selon quels critères ? Lorsque vous préconisez la création de nouveaux quartiers ...

...n de la seule liberté d'aller et de venir. Aujourd'hui, vous proposez de développer l'accès aux moyens de communication dans les prisons. Vous avez également rappelé les droits des personnes radicalisées placées en rétention de sûreté. Ne serait-il pas opportun de permettre aux juges de prononcer des peines complémentaires de privation d'autres libertés, notamment celle de communiquer ? Pour les détenus radicalisés, le contact avec certaines personnes à l'extérieur, mais aussi en prison, permet la poursuite de certaines activités. Pour respecter le droit de l'ensemble des prisonniers, ne faudrait-il pas créer des peines complémentaires spécifiques afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des Français ?

Vous avez raison, la surpopulation carcérale n'est pas une fatalité. La crise du Covid a permis de réduire la population carcérale sans mettre en danger la société. L'absence de surpopulation carcérale est bénéfique aux détenus, mais aussi aux surveillants pénitentiaires, dont on a pu mesurer la qualité du travail. Ils peuvent alors mener des actions, avoir des échanges avec les détenus, faciliter l'insertion. Ils ne souhaitent pas revenir à la situation antérieure. Dans votre rapport, vous indiquez être défavorable au numerus clausus, mais favorable à une régulation des flux des entrants et des sortants. Comme...

Depuis quelques années, la situation géopolitique se répercute sur notre système carcéral et se traduit par une augmentation de détenus incarcérés pour des faits liés au terrorisme et placés dans des quartiers spécifiques. Vous avez récemment souligné que ces conditions de détention sont « de nature à porter atteinte, de diverses manières, à leurs droits fondamentaux ». Vous proposez que ces détenus puissent préparer leur sortie de prison, car toute absence d'aménagement de peine, comme c'est le cas avec la loi de 2016, conduir...

...ns de ces dispositifs. Je ne partage pas tout à fait votre sentiment selon lequel la radicalisation ne serait pas définie. Elle l'est, mais ses frontières sont instables et difficiles à identifier, notamment parce que la personne radicalisée ne souhaite pas être identifiée comme telle. La dissimulation est possible, en la matière. Je suis donc choqué lorsque vous dîtes qu'il faudrait informer le détenu radicalisé de son évaluation. En revanche, nous partageons votre appréciation sur les QER. Ces dispositifs doivent être améliorés en matière d'évaluation et de détection. Lors d'un entretien avec la garde des Sceaux, nous avons d'ailleurs appris que la grille d'évaluation avait été affinée récemment. Elle prend désormais en compte chaque élément du spectre de la radicalisation et son évolution. ...

S'agissant des détenus radicalisés, toutes les informations qui remontent des acteurs de terrain sont inquiétantes. La situation au quotidien est difficile à gérer car ils ont des comportements parfois très prosélytes en prison. L'isolement et l'étanchéité des dispositifs sont-ils des garanties suffisantes, selon vous ? Vous pointez l'insuffisance de l'accompagnement de ces détenus. Quel accompagnement pourrait permet...

...casion de revenir sur cette question. Il n'est pas raisonnable d'établir un tel régime sans disposer de données objectives, et nous pourrions être surpris par les résultats d'une étude qui porterait sur les taux de récidive des personnes condamnées pour des actes terroristes. Comme je l'ai déjà évoqué, en Belgique, une étude a révélé que ce taux est très faible par rapport à celui concernant les détenus de droit commun : moins de 3 % des djihadistes condamnés dans ce pays ont à nouveau commis des actes de terrorisme ; à titre de comparaison, pour les détenus dits « classiques », le taux de récidive est proche de 50 %. Ce résultat, nous en convenons, est totalement contre-intuitif, à la fois pour l'opinion publique, pour nous-mêmes, pour le monde judiciaire et pour les services de sécurité, mai...

J'avoue ne pas comprendre, madame la rapporteure, pourquoi vous excluez du champ de protection – car il s'agit bien, dans votre texte, de mesures de protection, de précaution, de sûreté, pour la société, et non de sanctions – les détenus qui vont sortir de prison après avoir purgé une peine pour apologie du terrorisme. J'estime que l'exclusion de cette qualification est une erreur et constitue même un danger. Nous l'avons vu par le passé, beaucoup de terroristes mis en cause dans des attentats de la plus haute gravité avaient d'abord été identifiés par la justice, lors d'une première condamnation, pour apologie du terrorisme.

Nous souscrivons, bien entendu, à la volonté de lutter contre le terrorisme islamiste. En revanche, vous l'avez bien compris, nous sommes très réservés sur les dispositions proposées dans ce texte. La définition de ces mesures de sûreté destinées aux terroristes islamistes à l'issue de leur peine est trop générale et s'appliquerait à d'autres détenus, alors que l'exposé des motifs de la proposition de loi est très précis. C'était également le cas de certaines dispositions de la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et, antérieurement, de celle qui a créé le FIJAIT. Nous craignons que ce régime ad hoc ne s'applique de facto à des militants syndicaux, politiques, écologistes, altermondialistes ou enco...