Interventions sur "détenu"

...amendement au nom de l'ensemble du groupe Libertés et territoires. Nous avons été sidérés par la vague d'attentats terroristes face auxquels nous devons trouver, par l'intelligence collective, un paradigme nouveau. Nous proposons donc que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le taux de risque de récidive parmi les détenus terroristes islamistes et les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation, ce qui nous permettra d'y voir plus clair.

Je prends note de vos propos, madame la ministre. Je souhaite que ces informations sur la radicalisation en détention, ainsi que sur la prise en charge des détenus dits radicalisés et de ceux condamnés pour des faits de terrorisme, soient communiquées aux 577 députés. Je serais heureux de recevoir tous les éléments concernant leur taux de récidive et les dispositifs instaurés, que je n'ai pu obtenir dans les établissements pénitentiaires que j'ai visités. Cela étant, je ne doute pas que vos services ont travaillé sur ce sujet, et qu'ils ont beaucoup à ra...

...dite loi, pour le groupe La République en Marche, et Éric Ciotti, représentant le principal groupe d'opposition. Nous avons mené des auditions, nous sommes destinataires de tous les actes pris en vertu de la loi – notamment les MICAS anonymisées, dont nous pouvons contrôler la motivation – et nous avons réalisé des déplacements. Ainsi, nous avons pu observer les dispositifs de prise en charge des détenus radicalisés à Fleury-Mérogis. En outre, en tant que présidente de la commission des Lois, je suis membre de droit de la délégation parlementaire au renseignement, qui auditionne les acteurs de la lutte contre le terrorisme, notamment le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) et le directeur général de la sécurité intérieure (DGSI). Dans le cadre de c...

Nous entendons répondre à une problématique dont la presse s'est fait l'écho : la libération au cours des trois prochaines années de cent cinquante à deux cents détenus condamnés pour terrorisme, qui présentent donc un degré de dangerosité important. La situation est paradoxale : appréhendés par la justice au début des années 2010, par exemple parce qu'ils souhaitaient partir sur des théâtres d'opérations terroristes, puis condamnés à des peines assez faibles – l'aggravation des sanctions est intervenue en 2016 –, ces condamnés terminent leur peine sans être é...

Au 30 mars 2020, 534 personnes étaient condamnées et détenues pour actes terroristes en lien avec la mouvance islamiste, dont 42 doivent être libérées en 2020, 64 en 2021 et 47 en 2022, soit 153 libérations au cours des trois prochaines années. Nous savions tous qu'elles allaient, tôt ou tard, être libérées, mais tout le monde a fait comme si elles n'allaient jamais sortir, comme si la menace qu'elles représentent allait disparaître. Pourtant, loin d'apa...

...es sur la rédaction initiale de la proposition de loi, compte tenu des risques constitutionnels. Dans le même objectif, le groupe MODEM proposera par amendement de supprimer la possibilité de prononcer un placement sous surveillance électronique mobile de la liste des mesures de sûretés applicables. La proposition de loi vise à combler les insuffisances des mesures actuellement applicables à ces détenus lors de leur sortie de prison, afin de prévenir le risque de récidive. Pour que les dispositions soient efficaces, elles doivent être considérées comme des mesures préventives, afin d'être immédiatement applicables aux personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à la promulgation de la loi. Enfin, nous plaidons pour une évaluation de l'ensemble des dispositifs applicables – le Con...

...ors qu'avec l'association de malfaiteurs, nous disposons d'outils pénaux pour faire de la prévention. Le Conseil d'État le souligne, les services de renseignement disposent d'importants pouvoirs en la matière. En réalité, votre proposition de loi vise à satisfaire aux exigences de la communication de la droite et de l'extrême droite : vous ne savez pas comment gérer les personnes radicalisées ou détenues pour des infractions en lien avec des actes terroristes ! Pourquoi en est-on arrivé là ? Nous avons créé une justice d'exception pour les actes terroristes, puis une incarcération d'exception : ces détenus sont pour la plupart quasiment à l'isolement et soumis à des mesures particulières. Ce faisant, vous leur rendez service car ils ne souhaitent qu'une chose : qu'on reconnaisse la spécificité...

Notre groupe est très réservé sur la proposition de loi. Bien entendu, nous sommes favorables à la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la récidive d'actes terroristes, en particulier lorsqu'il s'agit du terrorisme islamiste, visé par ce texte. Malheureusement, les dispositifs prévus s'appliqueront plus largement. Empêcher la récidive chez les détenus radicalisés à leur sortie de détention est un véritable défi. Au cours des trois prochaines années, plus de cent cinquante d'entre eux sortiront de prison. Leur éventuelle dangerosité et le risque potentiel de récidive terroriste sont une source légitime d'inquiétude pour les Français, et un enjeu de sécurité et de responsabilité pour les autorités. Les mesures de prévention de la récidive doiv...

... « à l'échalote » entre la majorité de l'Assemblée et celle du Sénat, alors qu'il faudrait avoir la main qui tremble avant de modifier des fondamentaux de l'État de droit. En outre, ce texte, présenté dans une semaine d'initiative parlementaire, est dépourvu d'étude d'impact et rien ne nous permet d'en mesurer les risques. Il fait également totalement l'impasse sur la radicalisation en prison de détenus de droit commun. Quelle est notre politique de déradicalisation ? Après les grands discours, où en sommes‑nous ? Par ailleurs, il n'y a pas de justice préventive dans notre État de droit ! Depuis la réforme du service de renseignement pénitentiaire, des dispositifs permettent de suivre certains détenus. Mais prendre des mesures de restriction de liberté, une fois la peine purgée, pose un problèm...

Je souscris aux remarques d'Éric Diard : il est dommage que le texte n'embrasse pas la question de la radicalisation des détenus de droit commun, un sujet concernant beaucoup plus de personnes. Par ailleurs, je suis choqué que l'on puisse s'interroger sur la préservation de la liberté de gens qui ont porté atteinte à notre nation et à nos concitoyens, en commettant des actes terroristes. Il est évident que vos mesures auraient dû figurer dans la loi initiale et qu'il faut les mettre en œuvre de toute urgence. Combien de d...

Je voterai ce texte, qui est utile, et m'étonne que l'on puisse douter de sa pertinence, alors que la menace est évidente et que des détenus présentant un risque de dangerosité majeur sortiront bientôt de prison. Le principe de précaution et la sécurité collective doivent prévaloir sur la préservation des libertés d'individus condamnés pour terrorisme et qui représentent une menace très grave. Nous ne sommes pas à la hauteur. Certes, la marge juridique est très étroite, puisque nos principes constitutionnels nous empêchent de sortir ...

Nous soutiendrons votre texte et vous proposerons des amendements pour préciser certains points. Malheureusement, il ne changera pas la stratégie pénale du Gouvernement. Pendant le confinement, 13 500 détenus ont été libérés de façon anticipée et autant ont échappé aux poursuites judiciaires, si bien que, çà et là, des tensions montent. Tous ces gens, qui devraient être en prison et auraient dû faire l'objet d'un suivi particulier, participent à l'embrasement de certains de nos territoires. J'ai la faiblesse de penser que ce qui se passe à Dijon est lié aux libérations anticipées et à la mise à l'arr...

.... Nous proposons clairement une mesure de sûreté, qui vise à prévenir la récidive et non pas à punir. Il y aura une procédure contradictoire et une évaluation pluridisciplinaire régulière. Il ne s'agit pas de considérer que tout est perdu, mais qu'il faut absolument instaurer un suivi. Je fais confiance à l'autorité judiciaire pour apprécier qui doit bénéficier de cette mesure de sûreté – les 150 détenus identifiés n'y seront pas tous soumis. Cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons à travailler sur la radicalisation en détention. Nous devons être réalistes : nous ne pourrons pas toujours déradicaliser les détenus. Mes amendements reprennent les recommandations du Conseil d'État. Je regarderai avec beaucoup d'attention les vôtres, qui se rejoignent parfois. Concernant le champ d'app...

... de préparer la sortie. Notre collègue remarquait que nous n'étions pas là pour défendre les droits des personnes condamnées. Mais si ! Parce que c'est un facteur de désistance. Or je crois que tout n'est pas fait en détention pour prévenir la récidive. Les mesures de sûreté que vous proposez doivent être prises seulement après que toutes les autres auront été essayées en vain. C'est vrai que ces détenus ne doivent pas sortir de manière sèche, c'est‑à‑dire, pour moi, non pas sans surveillance, mais sans avoir fait un travail pendant leur détention. Or c'est le cas, malgré quelques expérimentations. Madame la rapporteure, vous disiez que votre dispositif s'appliquait déjà aux détenus de droit commun dits radicalisés. Votre texte met le pied dans la porte et incite à instaurer ces mesures de réte...

Cet alinéa détermine précisément le champ d'application de la proposition de loi, à savoir les détenus ayant été condamnés pour des faits de terrorisme, à l'exclusion d'un certain nombre d'autres condamnations. Je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement, tout l'enjeu du dispositif tenant à l'appréciation de la particulière dangerosité.

... certains actes, dont on pourrait dresser la liste, issus de tels mouvements. Oui, une telle généralisation a eu lieu et par conséquent oui, le risque existe. Non, la proposition de loi n'offre pas de ce point de vue de sécurité tant juridique que démocratique. Elle met en outre de l'huile sur le feu, tout comme le FIJAIT, qui visait le terrorisme islamiste mais qui a été clairement étendu à des détenus ne présentant pas de dangerosité, générant ainsi des tensions parmi les Corses et les Basques.

L'amendement vise à étendre la possibilité de prendre des mesures de sûreté à l'égard de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation (DCSR). Il s'agit, non pas d'une peine après la peine, ce qui n'aurait bien entendu aucun fondement juridique, mais de protéger notre société contre la dangerosité de certains individus. Le profil des terroristes qui ont tragiquement marqué l'histoire contemporaine de notre pays nous enseigne que nombre d'entre eux avaient fait l'objet d'une condam...

Comme notre collègue Éric Poulliat et moi-même l'avions signalé dans notre rapport, l'administration pénitentiaire a eu le tort d'évaluer la radicalisation des cinq cents terroristes islamistes avant celle des détenus de droit commun susceptibles de radicalisation, actuellement en cours. Nous avons ainsi perdu beaucoup de temps.

Il n'y a aucune raison valable pour limiter la fréquence de présentation de l'ancien détenu reconnu dangereux à l'issue de sa peine auprès des autorités compétentes. Si, dans le cadre de tel ou tel dossier, celles-ci jugent nécessaire que la personne se présente à eux tous les jours, un tel pointage doit être possible. Mon amendement vise donc à supprimer la limite de trois pointages hebdomadaires.

Je ne suis pas sûr que vous nourrissiez ce texte avec cet amendement. Il faut évidemment user de tous les moyens pour réinsérer les détenus radicalisés qui le peuvent mais tous ne sont pas dans cet état d'esprit et ce sont eux qui soulèvent des problèmes, qui s'opposent de toute façon à la République, à la France, à l'État de droit, à nos valeurs.