Interventions sur "détenu"

...ridisciplinaire des mesures de sûreté. Vous vous êtes efforcée de nous convaincre, lors de votre propos liminaire, que le texte ne prévoyait pas des peines, mais des mesures de sûreté, faisant par ailleurs l'objet d'un examen par une commission pluridisciplinaire, censé garantir le respect du principe du contradictoire. Or, dans les faits, il est très rare que cette commission reçoive la personne détenue : peut-être permet-elle que différents professionnels aient un droit de regard sur la décision prise, mais elle n'assure en rien le respect du principe du contradictoire, qui suppose que la personne concernée puisse elle-même faire valoir son point de vue – ce qui n'est pas le cas.

Cet amendement vise à inverser le principe s'appliquant au suivi socio-judiciaire des condamnés en matière de terrorisme, en rendant ce suivi systématique et en permettant au juge de le lever s'il l'estime inutile. Un tel dispositif nous semble beaucoup plus adapté à la nature des infractions visées et au caractère particulièrement dangereux des détenus concernés.

Le dispositif que nous proposons est immédiatement opérationnel et me semble beaucoup plus satisfaisant que celui qui résulterait de votre amendement. La rétention de sûreté pour les actes de terrorisme se heurte à une difficulté majeure, à savoir son absence de rétroactivité, qui fait qu'elle ne pourrait s'appliquer à tous les détenus qui vont faire l'objet d'une libération dans les prochains mois. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.

...mendement vise à ce que la décision de classement d'une personne en TIS ou en DCSR fasse l'objet d'une audience spéciale en commission pluridisciplinaire unique en présence de l'intéressé, afin de garantir le respect du principe du contradictoire. En effet, les classements TIS et DCSR ne relèvent pas uniquement du renseignement, mais ont des conséquences en matière de détention : par exemple, les détenus concernés font l'objet de ce qu'on appelle une « gestion menottée » impliquant un port de menottes beaucoup plus fréquent que pour les autres détenus.

Je rappelle que le champ de la proposition de loi est celui des détenus condamnés pour acte de terrorisme et qu'il ne concerne donc pas les détenus DCSR. Quant au classement en TIS, il résulte directement de la nature de l'infraction commise. Les détenus placés en quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) et en quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) le sont dans le cadre d'une procédure définie réglementairement et respectant le principe du...

Il est heureux que cet amendement soit satisfait pour les QPR et les QER, qui impliquent que les détenus soient transférés dans un quartier à part ! Je vous confirme qu'il vise les détenus n'entrant pas dans ces catégories mais qui, du fait de leur classement TIS ou DCSR, se voient opposer un refus d'aménagement de peine ou d'accès à certaines activités en détention – ce qui me semble porter atteinte à notre objectif commun de prévention de la récidive, car le respect du principe du contradictoire ...

L'amendement CL36 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires classées TIS ou DCSR.

...une demande d'évaluation, madame la rapporteure, je m'inquiète un peu à l'idée que vous fassiez voter la mise en place de mesures de sûreté sans disposer vous-même d'éléments d'information objectifs à ce sujet. L'amendement CL37 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences – notamment en matière de prévention de la récidive – de l'isolement sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires classées TIS ou DCSR. L'isolement augmentant l'agressivité du détenu et sa dangerosité, il serait bon de connaître ses effets avec précision afin d'être en mesure d'adapter éventuellement les dispositions appliquées aux détenus concernés.

Combien de détenus guadeloupéens l'ordonnance permettant la libération des détenus en fin de peine a-t-elle concerné ? L'effet de cette mesure serait limité par l'allongement de la durée des détentions provisoires. Avez-vous des chiffres sur l'évolution du taux de la surpopulation carcérale depuis le début du confinement ? Avez-vous adressé une circulaire aux différents chefs de service de l'administration pénite...

Il semble qu'aucune visite de prison par les parlementaires ou par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ne soit possible. Comment remédier à cette situation, alors que l'inspection de la justice n'intervient pas ? Il y a eu un début d'émeute le 1er avril au centre pénitentiaire de Guyane, qui compte 656 détenus pour 616 places. Malgré les libérations anticipées, cette situation de surpopulation ne devrait pas évoluer du fait de la prolongation automatique des détentions provisoires. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la situation à Rémire-Montjoly ? Il convient de réviser la doctrine sur le port des masques. Les représentants des personnels pénitentiaires de Baie-Mahault et de Basse-Terre no...

...assises par des citoyens, car l'État refuse de prendre en charge les frais de déplacement et de séjour des avocats au barreau de Nouméa. La crise risque d'aggraver ces situations. Je viens de réveiller le ministre polynésien de la santé, alertée par le cas dont vous avez parlé au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania. Il précise qu'il s'agit d'une personne travaillant à la prison, mais qu'aucun détenu n'a contracté le virus. Je voudrais ouvrir le débat sur l'après-Covid-19 et la lutte contre les nouveaux types de délinquance et d'incivilité. Comment la justice s'organise-t-elle pour lutter contre la cybercriminalité, dont les entreprises et les citoyens sont de plus en plus victimes ? Prévoyez-vous outre-mer des réouvertures échelonnées, selon les territoires ?

...e nouvelle mutinerie est venue s'ajouter à une liste déjà longue mais, heureusement, elle n'a causé que des dégâts matériels. Une enquête interne doit permettre de déterminer les causes exactes de cet incident, mais on peut penser que la suspension, depuis le 18 mars, de l'accès aux parloirs dans le cadre de la prévention contre le coronavirus a fait monter la frustration et l'animosité parmi les détenus dans cet établissement surpeuplé. Le centre pénitentiaire de Guyane n'est pas le seul à déplorer une mutinerie, Nice et Écrouves ayant vécu les mêmes événements, malgré votre décision de réserver la détention provisoire aux faits les plus graves et l'ordonnance facilitant les libérations anticipées. Quel est le taux actualisé d'occupation du centre pénitentiaire de Guyane ? Combien de détenus ...

...tice. Un retour progressif à la normale est urgent : quand l'envisagez-vous et comment ? Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a indiqué hier que, par l'effet des ordonnances, les libérations sont beaucoup plus nombreuses qu'à l'ordinaire, et que, conséquence de la moindre activité des tribunaux, les placements sous écrou sont plus rares. Si la tendance se poursuit, il y aura 20 000 détenus en moins le 11 mai prochain. Je m'inquiète de la recrudescence immanquable de la délinquance comme on la constatait généralement après les libérations anticipées du 14 juillet. Comment le service public de la justice fera-t-il face à la crise sécuritaire à venir, malheureusement inéluctable ?

Il est heureux que le détenu conserve la possibilité de présenter une demande de mise en liberté à tout moment ! Mais, lorsque nous avons eu à débattre des peines planchers, un argument de même nature, selon lequel le juge peut toujours écarter la peine plancher pourvu qu'il motive sa décision, avait été avancé ; malgré cela, nous avions constaté l'augmentation mécanique du nombre d'incarcérations. Je soumets cette réflexion...

...s ; des mesures exceptionnelles devaient être prises. C'est ce que fait l'ordonnance en prolongeant les délais maximaux de la détention provisoire et en organisant le respect du contradictoire. En revanche, je n'ai pas compris les dispositions de la circulaire qui prévoient une prolongation de plein droit alors même que le débat contradictoire était possible. Il s'agit de liberté ; il s'agit de détenus provisoires dont la liberté est d'autant plus précieuse qu'ils sont présumés innocents. Il fallait maintenir le débat contradictoire. C'est la position manifestement majoritaire de la commission des Lois.

Selon le directeur de l'administration pénitentiaire, que nous avons auditionné hier, la moyenne nationale quotidienne est passée de 215 à 85 écrous et de 209 à 404 sorties. Au 13 avril, le nombre des détenus avait baissé de 9 923, dont 3 335 prévenus.

La surpopulation de la maison d'arrêt de Nanterre est encore plus inquiétante en période de confinement. Je remercie M. le procureur général d'avoir déployé une organisation spécifique pour y faire face. La délinquance s'est-elle accrue dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre depuis le début du confinement, notamment en matière de trafics ? Qu'en est-il du suivi des détenus assuré par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment dans les Hauts-de-Seine ?

La libération anticipée est soumise à une condition essentielle : le détenu doit rester confiné, par conséquent disposer d'un domicile. À combien de personnes a-t-on refusé une libération faute de remplir cette condition ? Cette donnée nous instruira sur la proportion de détenus dont les perspectives de réinsertion sociale sont pénalisées par l'absence de logement. Existe-t-il des solutions par défaut, comme des placements en foyer ou à l'hôtel ? Comment se déroulent la...

Outre les conditions prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020, sur quels critères identifier les détenus éligibles à la réduction de peine de deux mois et à l'assignation à résidence ? Ces dispositions ont-elles été largement utilisées ? Reste-t-il des cas à traiter ?

...squelles les détentions provisoires sont désormais prolongées, de manière automatique et sans débat contradictoire. Madame Dangles, je vous remercie pour votre liberté de ton. Votre proposition d'aménagement de la fin d'exécution des peines, sous la forme d'un ajournement soumis à une sorte de clause de revoyure, me paraît très pertinente. Une question toutefois : vous paraît-il légitime que des détenus purgeant des peines délictuelles – violences conjugales notamment – soient exclus de la réduction de peine de deux mois ?