Interventions sur "détenu"

Il découle, lui aussi, des travaux de la mission d'information sur le régime des fouilles en détention. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention. Concrètement, elles doivent être inscrites dans le logiciel Genesis et les données devraient pouvoir être accessibles aux avocats des détenus sur demande motivée. Il existe toutefois une difficulté pratique : si des directeurs d'établissement indiquent sans difficulté, sur demande de son avocat, la liste des fouilles auxquelles a été soumis un détenu, ce n'est pas le cas dans tous les établissements. L'amendement vise donc à permettre aux avocats, qui en font la demande motivée auprès du directeur d'établissement, d'accéder aux infor...

Avec les membres de la commission des lois, sous la houlette de notre présidente Yaël Braun-Pivet, nous avons réalisé un travail très intéressant sur la détention. Notre rapport, intitulé Repenser la prison pour mieux réinsérer, appelle à une meilleure réinsertion des détenus et à une meilleure prise en compte de l'activité et de la formation professionnelles de ces derniers. Nous avons mis en lumière un certain nombre de carences. Ainsi, plusieurs régions semblent méconnaître – de bonne foi, ce qui est assez dramatique – un certain nombre de leurs obligations en matière de formation professionnelle, alors que la loi leur confère des compétences dans ce domaine. L'...

...re sont partagées entre la Chancellerie et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la tête duquel se trouve Mme Gourault. Ne nous renvoyons pas la balle ! Il faut que nous parvenions à travailler et à formuler des propositions concrètes sur ce sujet de la réinsertion et de la prévention de la récidive : c'est non seulement l'intérêt des détenus, mais aussi celui de la société.

...preuve d'originalité en défendant cet amendement d'appel, qui vise à demander au Gouvernement un rapport établissant un diagnostic sur les conditions de détention en milieu carcéral des femmes. Il s'agit aussi de proposer des pistes d'amélioration de l'accès aux aménagements de peine, afin d'assurer un meilleur accès à la formation professionnelle. Je rappelle que la formation professionnelle des détenus a été transférée aux régions depuis maintenant trois ans. Voilà qui mériterait une évaluation. Il faut le dire : la situation est grave, et même très grave. Les femmes détenues n'ont pas accès aux mêmes droits que les hommes, que ce soit en matière de rapprochement familial ou d'accès aux dispositifs de réinsertion. Il paraît donc très urgent d'aborder cette question et de réfléchir à des solut...

Primordial pour la réinsertion, indispensable à l'effectivité des droits de l'homme, le respect des droits fondamentaux des personnes détenues subit pourtant des atteintes récurrentes et très préoccupantes. La liste des exemples est longue, de la violence psychologique des fouilles à nu – très répandues et le plus souvent inefficaces, mais toujours humiliantes – , qui conduit certains détenus à renoncer à leur droit de visite, à l'accès aux soins d'urgence en passant par les procédures disciplinaires, le traitement de la correspondanc...

Notre système pénitentiaire n'échappe pas au constat de l'état catastrophique de la psychiatrie en France ; au contraire, il en est l'une des illustrations les plus désolantes. Ainsi, près de 25 % de celles et ceux qui peuplent les prisons françaises sont atteints de pathologies psychiatriques. Le repérage et le traitement médical de ces détenus est dramatiquement défaillant. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté souligne cette aberration. Aucune étude épidémiologique globale visant à évaluer les véritables besoins en la matière n'a été effectuée auprès de la population carcérale depuis près de quinze ans. Syndromes dépressifs, anxiété généralisée, troubles psychotiques et schizophrénie se sont hélas massivement ins...

Selon les données de la Chancellerie, plus de 14 000 détenus dans les prisons françaises sont étrangers. Nous demandons donc un rapport sur les accords bilatéraux conclus avec les pays dont des ressortissants sont emprisonnés en France, afin que tout étranger purge sa peine dans son pays d'origine.

... Au pénal, plus grave encore est l'extension des techniques exceptionnelles d'enquête aux délits et aux crimes punis de trois ans de prison. Le référent des chantiers de la justice sur ce point, procureur général honoraire, proposait plutôt un seuil de cinq ans. Nous sommes sur cette ligne, mais vous avez refusé de nous suivre. Je citerai encore le recours à la visio-conférence sans l'accord du détenu, l'élargissement du champ de la composition pénale et le hiatus entre la volonté de proposer d'autres possibilités au juge et l'absence de moyens suffisants pour lui garantir d'y recourir rapidement. Ce texte déstructure l'organisation de la justice.

Il traite d'une question importante. En 2017, selon le rapport de la direction de l'administration pénitentiaire, 103 suicides ont eu lieu en prison. En moyenne, un détenu se suicide tous les trois ou quatre jours. Comme le souligne l'Observatoire international des prisons, l'opacité sur la question du suicide carcéral est telle qu'il est difficile d'avoir accès à des données précises, approfondies, mettant en avant le témoignage des acteurs concernés, qu'il s'agisse de la personne suicidée, de sa famille, de son entourage ou de l'administration et des surveillants...

L'amendement qui vient d'être présenté devrait nous faire réagir bien davantage. Son exposé sommaire nous donne le nombre de suicides en détention en 2017 ; les chiffres de 2018, qui ne sont pas tous en notre possession, ne sont pas meilleurs ni moins inquiétants, notamment à Fleury-Mérogis. Je rappelle que les suicides en détention concernent autant les surveillants pénitentiaires que les détenus, en raison de conditions de détention pour les seconds, de travail pour les premiers, qui sont exécrables. Si nous avons des milliards à investir, ce n'est pas à la construction de nouvelles places de prison qu'il faut les consacrer, mais à l'amélioration de la situation dans les prisons actuelles et au fait de les vider pour mettre fin à la surpopulation carcérale par d'autres moyens, dont les ...

Il s'agit de faire en sorte que, dans les trois jours suivant son incarcération, toute personne incarcérée ait droit à une visite, à sa demande, dans un parloir ou, le cas échéant, dans une unité de vie familiale ou un parloir familial. Par cet amendement, nous souhaitons assurer le droit effectif des personnes détenues au maintien de leurs relations avec les membres de leur famille ou d'autres personnes dès les premiers jours de l'incarcération. Inspiré par mon collègue Castellani, qui défendra dans quelques instants son propre amendement sur le même sujet, il reprend lui aussi la philosophie d'une recommandation du rapport présenté en 2009 par le docteur Albrand et visant à la prévention du suicide en milie...

...mment sur le fait que la proportion de suicides est beaucoup plus élevée dans la population carcérale que dans la population générale. L'amendement reprend la philosophie du rapport du docteur Albrand sur la prévention du suicide en milieu carcéral, en particulier celle de la sixième de ses vingt recommandations : « Favoriser les échanges d'informations avec les familles et proches des personnes détenues » – une façon d'humaniser l'incarcération. Le parloir reste la meilleure manière de mettre cette recommandation en oeuvre. Plus généralement, l'objectif de l'emprisonnement est la privation de liberté, non la perte de dignité ni l'isolement vis-à-vis du monde extérieur, encore moins du milieu familial. Tel est le sens des deux amendements en discussion.

Nous sommes tous favorables au maintien des liens entre un détenu et sa famille, quelles que soient ses conditions de détention. Souvenons-nous simplement que la décision appartient, s'agissant d'un condamné, au chef d'établissement et, s'agissant d'un prévenu, à l'autorité judiciaire, au nom de règles satisfaisant des besoins élémentaires de sécurité et de poursuite de l'enquête. Nous devons conserver ces précautions. En outre, une circulaire du ministère de l...

Je ne doute pas que l'on soit attentif à ce risque ; j'espère bien qu'on l'est, puisque plusieurs dizaines de suicides sont déplorés chaque année – la centaine a été dépassée en 2017. Il faut donc redoubler d'efforts, madame la ministre : on ne saurait se contenter de dire qu'au quartier arrivants, on fait attention au choc carcéral et que le détenu peut y passer un coup de fil. Un parloir, ce n'est pas la même chose qu'un coup de fil ! Je sais bien que vous voulez procéder aux audiences par internet, par visioconférence, bref, à distance, que tout cela est à la mode, mais tout de même ! Quand on est derrière les barreaux, cela ne revient pas du tout au même que de voir quelqu'un physiquement, directement, au parloir. Si nous avons déposé c...

Les établissements pénitentiaires sont aussi des lieux de travail pour les personnes détenues. Certes, on ne reconnaît pas encore en elles des salariés comme les autres, liés à leur employeur par un contrat de travail, en dépit des engagements du Président de la République en ce sens le 6 mars 2018. L'article D. 433-7 du code de procédure pénale admet néanmoins que les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par le code du travail sont applicables « aux travaux effectués par les person...

Je constate que nous pouvons progresser intelligemment, ici, en ce qui concerne l'inspection du travail. Mais il est un autre domaine où nous devrions avancer de la même manière : la médecine du travail. Elle doit pouvoir venir sur place pour faire des préconisations ou pour recevoir les personnes détenues qui travaillent. Vous pouvez par exemple demander à avoir un siège particulier, à obtenir des aménagements sur votre poste de travail. En effet, ce n'est pas parce que vous êtes un détenu que vous devez avoir des conditions de travail déplorables. Et je ne suis pas en train d'affirmer que les conditions de travail des détenus sont toujours déplorables, ce n'est pas le cas. Il n'empêche que la m...

Je le précise également pour ceux qui suivent le débat en direct sur le site de l'Assemblée. La cantine est une sorte de mini supermarché où l'on peut se procurer des produits de première nécessité. Il se trouve que, pour ce qui est des protections hygiéniques, par exemple, les détenues n'ont aucun choix, ou n'ont qu'un choix très limité. Les détenus, eux, disposent de bien plus de produits de base. Au centre pénitentiaire de Rennes, on m'a raconté – cela peut paraître étrange, mais c'est, paraît-il, le poids de l'histoire – , que ce sont les bonnes soeurs qui vont acheter les soutiens-gorge, une fois par an, pour les détenues qui les choisissent sur catalogue ; une pratique ...

...ne de la loi – qui ne peut entrer à ce point dans le détail. Mais – il y a un vrai « mais » – , si l'amendement est maintenu, notre groupe le votera majoritairement parce qu'il soulève en effet un vrai problème. En effet, quand nous visitons les prisons, de nombreuses informations nous sont données qui vont dans le sens de l'intervention de notre collègue. Je rappelle au passage que seuls 5 % des détenus sont des femmes, pour lesquelles l'hygiène pose vraiment problème – je pense aux sous-vêtements. Aussi serait-il peut-être bon, à défaut d'un retrait de l'amendement, que le Gouvernement s'engage réellement à apporter une attention particulière à ce qui n'est rien d'autre qu'une question d'humanité, quels que soient les actes commis par les unes et les autres – elles ont droit à l'attention de ...

...ebattez les oreilles, ce n'est pas ce qu'il faut faire. D'autres sanctions que la prison existent et qui coûtent beaucoup moins cher, comme les peines de probation qui évitent la récidive. Il ne faut donc pas favoriser la construction de places de prison. Ces centaines de millions d'euros pourraient servir à améliorer les conditions de détention. En outre, on pourrait fournir plus de travail aux détenus. Quand je suis allé visiter la maison d'arrêt de Charleville-Mézières, je suis rentré dans une chambre au mobilier complètement branlant. Un des gars, dans la chambre, …

… me dit : « C'est bête, j'ai un CAP de menuiserie et je pourrais régler ça en deux temps, trois mouvements. » Le directeur de l'établissement était là et en convenait, mais il n'avait plus de budget pour acheter les planches nécessaires à la réfection du meuble et n'avait pas d'argent non plus pour rémunérer le détenu au titre du service général qui aurait été rendu à la détention. Dès lors, pourquoi n'y consacrerions-nous pas tout cet argent ? Nous pourrions ainsi exploiter intelligemment les compétences des détenus dont on a souvent une vision un peu noire, considérant qu'ils sont dépourvus de formation professionnelle. Arrêtons donc de favoriser la construction de places de prisons.