Interventions sur "détenu"

L'article 51 prévoit la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. S'il faut, peut-être, construire des prisons, il faut également s'intéresser – cela m'apparaît aussi essentiel – à la condition carcérale. J'ai une interrogation portant sur une association qui intervient depuis quarante-deux ans dans le milieu pénitentiaire, auprès des personnes détenues : il s'agit du GENEPI, le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées.

...tiaire est en effet menacé depuis 2017, à tel point que l'ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait dû intervenir pour rétablir une partie de cette subvention. Le GENEPI est en négociation avec votre cabinet, madame la ministre, afin de trouver une issue à cette situation. Cette association, indispensable au débat démocratique sur la prison, doit pouvoir intervenir auprès des personnes détenues, de manière conforme à ses valeurs, tout en exerçant son rôle de témoin. Dans le cadre de votre plan prisons et dans la mesure où vous affichez une volonté d'améliorer les conditions de détention et de promouvoir la réinsertion, pouvez-vous assurer que ces jeunes engagés accomplissant un devoir citoyen vont pouvoir poursuivre, avec les moyens financiers appropriés, une action centrale pour not...

...payer les terrains moins cher que l'estimation de France Domaine. L'article 51 vise à préparer un terrain qui ne l'est pas. Au bout du compte, le chiffre de 7 000 places de prison n'est pas satisfaisant et ne permettrait pas, a minima, la modernisation de certains établissements et la généralisation de l'encellulement individuel – même si ce dernier critère ne me paraît pas absolu, car nombre de détenus préfèrent vivre à deux dans une cellule que totalement isolés – et cela peut être décisif pour la prévention du suicide. Quoi qu'il en soit, on voit bien que le chiffre des 7 000 places ne pourra pas être atteint à la fin du quinquennat : l'article 51 en apporte la confirmation.

Je suis opposé à l'amendement no 270, car l'article 51 est nécessaire pour faciliter et accélérer les procédures tendant vers l'objectif que vous nous proposez, et même si celui-ci paraît bien modeste : 7 000 places à peine, alors que nous avons déjà atteint 11 000 places de détenus en surcapacité carcérale, soit 70 000 détenus hébergés et écroués pour 59 000 places. Par ailleurs, nous ne respectons pas le principe de l'encellulement individuel qui est pourtant réaffirmé à plusieurs reprises dans la loi. S'il faut accélérer les procédures, il faut également faire preuve d'ambition, de volonté et de courage, par exemple pour mener à bien un projet qui, depuis des années, vo...

Cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 9 à 11, paraît banal de prime abord, mais il est en réalité assez important, car ces alinéas prolongent le moratoire sur l'encellulement individuel. Ce dernier, qui figure dans la loi, est censé être la norme en raison de nos engagements internationaux et des droits des personnes détenues. Or, comme pour d'autres dispositions pour lesquelles la loi fixe des impératifs, comme l'accès aux personnes à mobilité réduite, on en repousse régulièrement de deux, trois ou cinq ans la date d'entrée en vigueur. Il est des moratoires que nous cherchons à obtenir et qu'il faut arracher de haute lutte, et d'autres que nous n'avons pas demandés et dont nous nous passerions bien – et celui-ci en...

On pourrait, avec cet amendement, joindre l'utile à l'agréable : préserver les surfaces agricoles en déployant au maximum les dispositifs tels que le placement à l'extérieur, qui permettent à des personnes détenues d'être, en réalité, employées dans des fermes comme celle de Moyembrie, ce qui permet de valoriser le patrimoine agricole et d'utiliser les terres tout en développant un dispositif de réhabilitation de la personne et de réinsertion, notamment sociale, par le travail. Peut-être aussi, le moment venu, certains délinquants financiers passeront-ils par là. Ça leur fera du bien. Cet amendement est ...

...ments pénitentiaires et chefs de détention. Les établissements pénitentiaires sont en effet confrontés depuis plusieurs années à un accroissement de plus en plus manifeste de la violence et de la délinquance, et subissent, comme notre société, mais sans doute de façon beaucoup plus amplifiée, les phénomènes de radicalisation islamiste. Aujourd'hui, vos services considèrent ainsi que près de 1 500 détenus sont radicalisés, qu'ils soient poursuivis dans le cadre d'affaires de terrorisme islamiste ou qu'ils se soient radicalisés en étant détenus de droit commun. Les chefs d'établissement et directeurs d'établissement pénitentiaire réclament, par le biais de leurs organisations syndicales, qu'on puisse leur conférer le statut d'OPJ. C'est une demande logique, qui leur permettrait de conduire des en...

Cet amendement vise à permettre aux personnes détenues d'être traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d'être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral, la première d'entre elles, chronologiquement, étant l'affectation en violation de leur identité de genre. Cette première violence est la porte d'entrée à de nombre...

Quelle forme de prise en compte ? Comme pour les femmes détenues, comme pour un certain nombre de dispositions, vous dites que l'administration pénitentiaire « prend en compte » : qu'est-ce que cela veut dire, prendre en compte ? En réalité, nous constatons bien l'existence d'injustices, d'inégalités, de discriminations. Partir du plus petit dénominateur commun, c'est-à-dire des cas parfois les plus spécifiques, pour garantir les droits de chacune et de chac...

Cet amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir. En effet, les détenus profitent souvent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein des établissements. Les personnels de l'administration pénitentiaire sont souvent en difficulté face à ces détenus après ces visites. Cet amendement vise à leur permettre une plus grande sécurité dans l'exercice de leurs missions.

Nous sommes bien sûr favorables à tout ce qui peut permettre de mieux contrôler les détenus. Néanmoins, votre proposition nous paraît présenter un caractère d'excès, d'ailleurs relevé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, il est sans doute important de fouiller systématiquement et intégralement les détenus dangereux ou ceux qui ont échappé à la surveillance directe des forces de sécurité, notamment de l'administration pénitentiaire, pour parer à ...

Il s'agit là encore d'un amendement de bon sens. Vous dites qu'il n'y a aucune raison de soumettre à une fouille les détenus de retour de parloir.

Cet amendement, monsieur le rapporteur, est le fruit d'échanges que j'ai eus avec des agents de l'administration pénitentiaire. Ils m'ont dit que les détenus les plus dangereux, les « caïds », sachant qu'ils sont surveillés, organisent une sorte de mafia interne et demandent à d'autres détenus, qui sont, eux, « sous les radars », de faire entrer des objets interdits ou dangereux lors de leur parloir. Cette fouille systématique permettrait de s'attaquer à un problème réel. Il s'agit d'une proposition pragmatique qui tient compte de la réalité de ce q...

...fouilles, notamment leur caractère systématique. Je vous soumettrai des amendements, cosigné avec votre collègue, qui doivent nous permettre, dans le respect des exigences constitutionnelles, de doter les personnels pénitentiaires d'un outil supplémentaire. Il s'agira de donner une consécration législative à une jurisprudence du Conseil d'État autorisant le recours à une fouille systématique des détenus particulièrement dangereux, cette dangerosité particulière étant laissée à l'appréciation des personnels et devant être réévaluée tous les trois mois. Cette proposition me paraît à la fois susceptible de satisfaire votre exigence de sécurité des établissements pénitentiaires, qui d'ailleurs suppose bien d'autres dispositifs, sans porter atteinte aux libertés fondamentales.

...s serait contraire à des principes, non seulement de notre droit, mais également du droit international, sans répondre à la vraie question, qui est une question de moyens. En effet, même si nous autorisions la systématisation de ces fouilles, nous n'aurions pas les moyens de la rendre effective. C'est pourquoi, dans notre rapport, nous préconisons d'autoriser cette systématisation s'agissant des détenus particulièrement dangereux et sous certaines conditions, afin de satisfaire cette attente des établissements pénitentiaires sans aller vers une généralisation qui poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait.

Avec 70 714 détenus sur le territoire national pour moins de 60 000 places, la France doit fournir un effort sans précédent pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Afin de garantir les équilibres territoriaux et pour ne pas aggraver la situation des territoires qui connaissent déjà de graves difficultés économiques et sociales, le présent amendement propose de répartir cet effort sur l'ense...

Cet amendement vise à donner une base légale à l'interdiction de l'usage de l'internet et des téléphones portables en cellule, et il circonscrit la correspondance des personnes détenues aux seules voies téléphonique et postale. Là encore, madame la ministre, il s'agit d'éviter que des crimes ou des délits ne soient favorisés, voire commandités, depuis les cellules, et que cette communication systématique entre l'intérieur et l'extérieur d'un établissement pénitentiaire soit très clairement interdite par la loi.

Les précisions apportées par le Sénat à la loi du 24 novembre 2009 sont pertinentes au regard de la situation de certains établissements pénitentiaires. Dans un contexte où la prison devient souvent un lieu de radicalisation de nombreux détenus, il est impératif que ces derniers n'aient librement accès ni à internet ni à un téléphone mobile. Je vous rappelle qu'on dénombre environ 1 500 détenus radicalisés dans nos prisons et que, en 2017, plus de 40 000 téléphones portables et leurs accessoires ont été saisis en prison, soit quatre fois plus qu'en 2010 et huit fois plus qu'il y a dix ans. Tous les rapports de police dénoncent le dang...

...ce en prison. Je me souviens toutefois que, il y a quelques mois, à grand renfort de tambours et trompettes, vous avez approuvé une proposition de loi interdisant le portable à l'école. Nous vous avions alors dit que cela ne nous semblait pas relever du législatif, mais il fallait absolument serrer la vis aux collégiens ! Cependant, quand il s'agit d'interdire l'usage du portable à des caïds, des détenus dangereux qui ont commis des actes graves, la loi n'a pas sa place ! Vous me permettrez de désapprouver énergiquement ce « deux poids, deux mesures » qui ne va pas dans le sens d'une aggravation de la répression pourtant impérative aujourd'hui.

Depuis 2009, les personnes détenues ont un droit de communication téléphonique, notamment pour appeler les membres de leur famille et d'autres personnes afin de préparer leur réinsertion, sous réserve de l'obtention d'une autorisation judiciaire. Récemment, madame la garde des sceaux, vous avez proposé d'installer des téléphones dans chacune des cellules des établissements pénitentiaires, afin de permettre aux détenus d'accéder ...