Interventions sur "détenu"

Le droit de vote par correspondance des détenus constitue une véritable évolution saluée par la commission. Nous donnons donc un avis défavorable à votre amendement.

Contrairement à ce que proposait à l'instant ma collègue siégeant sur les bancs en face, il vise à installer un bureau de vote et établir une liste électorale dans les établissements pénitentiaires pour tous les scrutins, à l'exception des élections municipales et communautaires, étant entendu que les personnes détenues sont rarement originaires de la ville où elles sont incarcérées. Depuis la réforme du code pénal de 1994, les prisonniers disposent du droit de vote s'ils sont français et n'ont pas été déchus de leurs droits civiques. Actuellement, ils seraient 55 000 à pouvoir exercer leur droit de vote sur quelque 70 000 détenus. Lors de la dernière élection présidentielle, seuls 2 370 détenus ont voté au p...

La commission a préféré, à la solution que vous proposez, celle du Gouvernement, qui nous paraît plus souple et largement aussi efficace pour donner au détenu la capacité de voter. C'est donc un avis défavorable.

Cela m'intrigue. La proposition de nos collègues communistes est très intéressante en ce qu'elle permettrait de rendre plus concret le droit de vote des détenus. Toutefois, dans l'absolu, je préférerais que ceux-ci puissent exercer leur droit de vote, comme tout un chacun, dans un bureau de vote, grâce à une permission de sortir. Par ailleurs, on pourrait imaginer que les détenus aient la possibilité de débattre à l'occasion des élections, comme cela se fait dans le reste de la société ; les candidats pourraient présenter leur programme, discuter avec ...

L'amendement vise à prévoir que « Toutes les personnes condamnées dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, sont incarcérées dans l'établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de résidence au moment de leur arrestation. Dans tous les cas [… ] les détenus condamnés doivent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé à moins de 200 kilomètres de leur lieu de résidence [… ] » Énoncé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce principe a été consacré par le Conseil constitutionnel sur le fondement du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes...

... et pas seulement pour des raisons de sûreté ou de sécurité. Telle est la réalité ; je le dis d'autant plus tranquillement que je ne suis aucunement concerné par ces questions, ayant seulement à coeur de voir mieux appliquées les dispositions censées permettre le rapprochement des détenus et de leur famille. Le problème se pose aussi pour les femmes, puisque le faible nombre d'établissements qui leur sont destinés – parmi lesquels une seule maison centrale – ne facilite pas leurs relations familiales. Or, on le sait, les liens avec les proches, pas uniquement les membres de la famille, font partie des éléments les plus importants favorisant la réinsertion des individus. Nous devo...

Cela étant, je suis confronté dans mon département des Pyrénées-Atlantiques au problème, déjà ancien, que constitue la présence d'une cinquantaine de détenus que l'on appelle les prisonniers basques. Et ma position à leur sujet, considérée comme dure, ce qui ne facilitait pas mes relations avec leurs soutiens, a évolué. D'abord, la situation politique n'est plus tout à fait la même. Ensuite, les voies de recours de certains prisonniers de nationalité espagnole étant épuisées, nous pouvons désormais envisager de les renvoyer dans leur pays d'origine, ...

...caricatures. Tout en étant à l'écoute de nos collègues corses, nous pensons, comme Ugo Bernalicis l'a dit, que nous vivons dans un État de droit, où sont respectés certains principes. Il n'y a pas de prisonniers politiques en France – les personnes dont nous parlons sont emprisonnées pour avoir commis certains actes sanctionnés par un jugement – , mais il y a un problème dans le traitement de ces détenus, qui doivent pourtant bénéficier de l'ensemble des droits que leur accorde notre système juridique. Ce n'est pas normal et c'est tout ce que nous disons. J'invite vraiment tout le monde à éviter d'instrumentaliser cette question et à ne pas se satisfaire de ce qui est écrit, au risque de rester aveugle à la réalité. Que l'on soit ou non issu des territoires concernés, en France ou dans les pays...

Madame la ministre, je ne vous ai absolument pas mise en cause, et le Gouvernement pas davantage. Je ne faisais que m'interroger sur la possibilité d'un rapprochement de détenus, non dans le Sud-Ouest de la France mais avec l'Espagne.

Parmi les nombreux outils de réinsertion des détenus, le travail et la formation professionnelle sont insuffisamment développés et considérés en détention, alors que la population pénale est caractérisée par un très faible niveau de qualification. Améliorer et promouvoir la formation en détention est donc la condition sine qua non de la réinsertion des détenus et le gage d'une efficacité accrue en matière de prévention de la récidive. L'accès à l...

L'amendement a été initié par notre collègue Ericka Bareigts. Il est essentiel de dispenser la formation professionnelle aux détenus. C'est donc avec étonnement que nous constatons, dans les centres pénitentiaires que nous visitons, que la qualification professionnelle des détenus n'est pas au coeur des enjeux. D'une part, certaines régions ne font pas l'effort de la promouvoir ; d'autre part, de nombreux détenus ne sont pas convaincus de sa nécessité. Nous avions jadis déposé un amendement visant à rendre indispensable une ...

Les collaborateurs du groupe communiste travaillent dur et ont de belles idées. Ils ont réfléchi à cet amendement. Certaines correspondances des détenus, notamment celles qu'ils adressent à leurs avocats, à l'administration pénitentiaire et plus généralement aux autorités, bénéficient d'une confidentialité préservée. Or la prison est aussi un lieu de travail, où il peut arriver que le droit du travail ne soit pas respecté, notamment les règles d'hygiène et de sécurité élémentaires. Nous proposons donc que les détenus puissent utilement alerter u...

Cet amendement procède à l'extension de l'ère du soupçon à la sphère de la détention. Si on soupçonne des détenus de fomenter des actes délictueux, autant sonoriser tout le monde ! On invoque des choses particulièrement graves, mais on a vu comment, avec de tels superlatifs, sur le fondement de suspicions mal renseignées ou en raison du climat de peur dans lequel nous vivons, des mesures terriblement attentatoires aux libertés individuelles peuvent être prises. Il s'agit clairement de la déclinaison de la ...

Il vise à mettre en place un programme de soins en détention, similaire à celui existant à l'extérieur, afin de prendre en charge les détenus souffrant de troubles psychiatriques graves. À l'heure actuelle, ceux-ci sont pris en charge dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte, notamment en unité hospitalière spécialement aménagée – UHSA. Toutefois, faute de places suffisantes, leur séjour est souvent trop court et leur stabilisation oblige à des allers-retours permanents entre le lieu de détention et l'unité hospitalière. ...

... façon absolument insuffisante. Vous le dites dans l'exposé sommaire de votre amendement, cher collègue : les professionnels ne sont pas d'accord sur les modalités qui doivent être choisies. Mais nous devons nous efforcer, les uns et les autres, d'avancer sur ces questions, sur lesquelles un consensus pourrait être trouvé. J'ajoute que l'amendement ne prévoit évidemment aucune contrainte pour le détenu. Il me semblerait donc utile d'inscrire cette continuité des soins dans la loi. Trop de personnes détenues souffrent de non-assistance à personne en danger, si j'ose dire, car elles ne reçoivent pas les soins nécessaires, et notamment les soins psychiatriques.

Dans la continuité des propos de M. Gosselin, je voudrais souligner la pertinence de cet amendement. La maison centrale d'Ensisheim, qui se trouve dans ma circonscription, accueille des détenus particulièrement dangereux, certains connus nationalement pour les raisons qui ont conduit à leur incarcération. Vous avez visité le service, madame la ministre : un vrai travail y est mené sur les soins psychiatriques. La psychiatrie est un problème en France, et particulièrement en prison. Mais à Ensisheim, le suivi est de qualité ; une vraie attention est portée à ces questions, notamment par...

...rme de détention qu'il s'agit. Beaucoup de gens ne la supportent d'ailleurs pas au-delà de six mois – raison pour laquelle il serait problématique d'étendre le dispositif jusqu'à deux ans – , car elle crée un état d'anxiété qui complique la vie à domicile, non seulement pour l'individu – passe encore : il a débloqué, il purge sa peine – , mais aussi pour son environnement. Voilà pourquoi certains détenus refusent le bracelet électronique et lui préfèrent une peine de prison, souvent un peu plus courte que la durée pendant laquelle ils doivent porter le bracelet. Dès lors, si nous nous dotons ici d'un outil supplémentaire, dont la dénomination est en outre la moins hypocrite de celles qui ont pu être proposées, il ne faudrait pas croire pour autant qu'il est la panacée et que l'on va pouvoir met...

… , quels que soient les faits commis, alors que 71 000 détenus – presque un record – sont écroués dans des prisons qui au total ne comptent que 60 000 places, soit un taux d'occupation de 117 %. Vous vous dévoilez et vos intentions sont donc désormais claires. Or, quels que soient vos arguments, malgré l'habillage par des vertus supposées de tel ou tel dispositif, il n'y a qu'une réalité, qui n'est pas la seule vôtre, j'en conviens, mais également celle de ...

Madame Obono, je ne comprends pas pour quelles raisons une personne détenue ne pourrait pas être sensibilisée à certains sujets dans le cadre de stages. Contrairement à vous, nous pensons que les détenus doivent pouvoir bénéficier d'une sensibilisation, y compris dans le cadre de la préparation à la sortie de détention. Il en va tout autrement s'agissant des autres peines, car cela constituerait une très forte accentuation de la répression. Le stage « est effectué aux ...

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas ! Qu'est-on censé faire en détention ? Attendre derrière les barreaux que les jours passent ? Malheureusement, c'est ce que font aujourd'hui beaucoup trop de détenus. Les activités proposées, les stages ou la formation professionnelle sont totalement en deçà de ce qui pourrait faire de l'emprisonnement un temps utile. C'est vous, madame la ministre, qui parlez de rendre la prison utile, mais vous voulez rendre les stages payants. La logique précédente est inversée. Le stage est payant, sauf si le juge en décide autrement au vu de la situation. Jusqu'à prése...