Interventions sur "détenu"

... promises n'avaient jamais été livrées. Certes, on en a livré un certain nombre, plus ou moins élevé selon les quinquennats, du reste surtout selon la disponibilité du foncier, comme cela a été dit. Nous ne voterons pas pour ces amendements bien qu'il soit nécessaire de construire 15 000 à 20 000 places de prison supplémentaires, sachant qu'aujourd'hui nous disposons de 57 000 places pour 76 000 détenus. Pour ma part, je crois même qu'il faut aller au-delà, non pas au nom du tout-carcéral mais, objectivement, en raison d'une augmentation naturelle de la population carcérale.

..., lequel préconise la construction de dix-huit centres pénitentiaires de réinsertion de 150 places maximum chacun, soit 2 700 places. Nous sommes en effet très favorables à votre projet de création de SAS, qui permettront de préparer la sortie de prison en évitant les sorties sèches. Ce dispositif place la France dans une démarche innovante, à l'instar de ce qui se fait à l'étranger, où 20 % des détenus se retrouvent dans des centres adaptés. Cet amendement vient ainsi conforter votre orientation et apporter une nouvelle réponse.

...récidive et de réinsertion en phase avec la politique de l'administration pénitentiaire et donnant un sens à la peine. Il est compliqué, pour certaines structures, notamment celles chargées du placement à l'extérieur, de trouver des interlocuteurs à la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – afin de trouver un travail aux détenus, ou à l'ARS – agence régionale de santé – pour ce qui touche aux questions de santé. Elles ont des interlocuteurs dans l'administration pénitentiaire, ce qui est bien normal, mais il leur en faudrait au sein de chaque établissement. Ce manque de coordination des acteurs multiplie les problèmes et soumet les structures dont j'ai parlé à des injonctions paradoxales. D'un ministère à l'autre, les c...

Dans le même état d'esprit, nous proposons de créer une agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l'emploi. Il s'agirait, selon la même logique, d'un service à compétence nationale, qui aurait pour mission : de définir une stratégie globale de l'emploi et de la formation dans l'objectif de favoriser les réinsertions et la prévention de la récidive des personnes détenues ; de coordonner les relations du ministère de la justice avec l'ensemble de ses partenaires, ce qui est l'un des points difficiles ; de centraliser et de diffuser les informations juridiques pertinentes sur la formation et l'emploi auprès des partenaires et des personnes détenues, en assurant notamment la promotion des structures de l'insertion par l'activité économique en détention ; d'assurer...

...aux, de reconnaître ces territoires comme prioritaires au titre du programme national de construction de places de prison qui a été annoncé par le Président de la République. Son adoption permettrait d'indiquer que les objectifs du projet de loi de programmation, tels que l'augmentation des capacités nettes du parc pénitentiaire, l'amélioration de la prise en charge sanitaire et psychologique des détenus ou le meilleur accompagnement des victimes, concernent pleinement l'outre-mer.

...éral des lieux de privation de liberté considérait ainsi, dans son avis du 12 décembre 2017, que ce dispositif est intéressant « en ce qu'il promeut l'autonomie des personnes et allège les contraintes sécuritaires ». Cependant, cette expérience est aussi critiquée, notamment en raison d'un règlement drastique et du trop faible nombre de places proposées, qui conduit à altérer le consentement des détenus concernés, en les contraignant à accepter la méthode de la carotte et du bâton. On dénonce en outre un système de détention à deux vitesses, qui accentue les inégalités entre les détenus. Tout en tenant compte de ces limites, nous considérons qu'il importe d'inclure l'évaluation de cette expérience dans le rapport sur l'exécution de la loi, afin de s'en inspirer pour généraliser un dispositif c...

Relisez bien notre amendement : nous voulons faire de ces modules le « régime normal » de la détention, et non les déployer ou en accroître un peu plus le nombre. Comme en Espagne, il s'agit d'en faire la norme de la gestion de la détention. Si ce mode de gestion fonctionne, s'il assure l'implication des détenus et des surveillants pénitentiaires, s'il favorise la vie en collectivité dans un état d'esprit voisin des conseils de détenus, alors l'évaluation aura pour objet d'examiner comment faire en sorte, non qu'il soit développé, mais, je le répète, qu'il devienne la norme – c'est le mot-clé – de la gestion de la détention. Voilà quel est le sens de notre amendement.

... la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peines et alternatives à l'incarcération » et qu'il établisse « des recommandations afin de renforcer leurs droits. » La question des femmes en détention est vraiment l'angle mort de l'administration pénitentiaire, cette population étant extrêmement faible en regard de l'ensemble des détenus. Dès lors, il existe des inégalités ou des injustices flagrantes. J'ai eu l'occasion de visiter voilà quelques jours le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes. Si une femme a commis un crime, elle a de fortes chances d'y atterrir, alors qu'il importe d'incarcérer les prévenus au plus près de leur famille pour éviter la perte des liens. Nous savons de surcroît combien la présence de la famil...

...Républicains s'associe à cette demande. La détention des femmes est vraiment spécifique, nombre d'aspects en sont aujourd'hui négligés, mal pris en compte, la dispersion géographique complique les choses et, même si c'est un peu délicat, il importe de mettre en avant, comme l'a fait notre collègue Ugo Bernalicis, un certain nombre de problèmes concrets, matériels, car c'est bien le quotidien des détenues qui est en cause. Je me réjouis des avis convergents du Gouvernement et de la commission. Peut-être serons-nous unanimes, ce soir, sur cette question, et c'est de bon augure.

Je reviens sur un débat qui nous a occupés toute la soirée, celui de la surpopulation carcérale. Par cet amendement, nous proposons de fixer un numerus clausus de 70 000 places de détention pour 70 000 détenus. La surpopulation carcérale est un fléau majeur, qui porte atteinte avant tout à la dignité et aux droits fondamentaux des détenus. D'un point de vue budgétaire, c'est aussi un problème, puisque chaque place de prison revient à environ 200 000 euros. C'est, enfin, une atteinte aux bonnes conditions de travail des personnels et, objectivement, elle bloque les possibilités de réinsertion, comme e...

Cet amendement est très intéressant, car il pointe ce qui est peut-être un impensé ou un oubli dans notre analyse. Nous avons toutes et tous vu les courbes du nombre de places de prison et du nombre de détenus : elles augmentent parallèlement, donc la surpopulation carcérale est toujours au rendez-vous. À un moment donné, il faut mettre les pieds dans le plat et considérer que, lorsqu'il n'est plus possible d'incarcérer, on n'incarcère plus ! Je sais que quelques directeurs d'établissements pénitentiaires, cette année encore, ont pris la responsabilité de dire à des magistrats qu'ils ne prendraient p...

... entre six mois et un an et, enfin, d'exclure tout aménagement pour les peines supérieures à un an. Il me semble toutefois que le seuil d'un an n'est pas pertinent. Il serait en effet préférable de maintenir la possibilité d'un aménagement pour les peines comprises entre un et deux ans, afin de ne pas se priver de la possibilité de mener un travail social de réinsertion avec un certain nombre de détenus. Je redéposerai donc mon amendement en séance publique car cette question mérite d'être discutée.

J'avais, pour ma part, déposé un amendement visant à améliorer les conditions de sortie de détention. Nombre de détenus sortent de prison avec des papiers d'identité périmés. Je souhaitais donc proposer que l'ensemble des détenus bénéficient d'un accompagnement avant leur libération pour renouveler ces papiers, qui sont indispensables pour obtenir un logement, chercher un emploi ou ouvrir un compte en banque.

Le Sénat est revenu sur le caractère automatique du crédit de réduction de peine dont bénéficient les personnes incarcérées, crédit dont elles sont privées en cas de mauvaise conduite. Or, cette mesure est utile, non seulement parce qu'elle incite le détenu à adopter un comportement vertueux en détention, mais aussi parce que ces réductions de peine déterminent la durée de la surveillance judiciaire susceptible d'être imposée aux condamnés les plus dangereux après leur libération. Je comprends qu'une remise de peine automatique puisse susciter des interrogations. Du reste, la question a fait débat au sein de notre groupe. Nous nous sommes notamment ...

... seconde. Les facteurs responsables de l'échec de la première libération conditionnelle peuvent avoir disparu au moment où intervient la seconde, laquelle ne débouchera donc probablement pas sur le même échec. De plus, cet article entrave le pouvoir d'appréciation du juge. Celui-ci est seul apte à décider si une libération conditionnelle, bien que prononcée pour la seconde fois, sera bénéfique au détenu, en prenant en considération les facteurs énoncés précédemment.

Cet amendement concerne les structures de placement à l'extérieur. Dans le cadre de nos travaux sur la détention, nous avons découvert certaines structures de placement à l'extérieur, notamment la ferme de Moyembrie, gérée par l'association Emmaüs, qui prend en charge un certain nombre de détenus écroués en placement à l'extérieur, dans le cadre d'une activité agricole, pour les amener à se resocialiser, à se responsabiliser, et ainsi les accompagner vers la sortie de prison. Or ces structures ont parfois du mal à monter les dossiers, et certains projets mettent des années à se concrétiser, alors que la volonté existe. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et financièrement ces ...

...pas s'exécuter sur le territoire national dans la mesure où dès leur libération, elles doivent nécessairement quitter le territoire français. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ces conditions dans cette hypothèse tout à fait spécifique. Par ailleurs, l'amendement vise à renforcer le régime de liberté conditionnelle dit expulsion qui concerne ces catégories particulières de détenus, en prévoyant expressément qu'elle est assortie de droit de l'interdiction de paraître à nouveau sur le territoire français, de sorte que le fait de retourner sur le territoire national constituerait par définition une violation de la mesure qui entraînerait la réincarcération du condamné.

Cet amendement est inspiré directement des travaux de notre commission sur la détention, en particulier du groupe qui a travaillé sur la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques. Il permet d'ouvrir la possibilité aux personnes détenues placées en hospitalisation sans leur consentement de solliciter une mesure de suspension de peine pour raison médicale pour les condamnés, ou une remise en liberté médicale pour les prévenus, au même titre que les personnes atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé...

C'est un amendement important qui pourrait reposer sur un mécanisme nécessaire que je qualifierai presque d'idéal, celui d'une régulation qui permettrait de ne plus incarcérer, lorsqu'il n'y a plus de place dans les prisons. Vous avez conscience que ce mécanisme serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre. Que faire notamment des détenus condamnés que l'on ne pourrait pas incarcérer ? L'automaticité du système porte en lui-même les germes de sa destruction. Je sais que votre vision est partagée par beaucoup d'autres personnes, et non des moindres, mais il me semble préférable à ce stade de poursuivre la démarche engagée par ce projet de loi qui consiste à améliorer, chaque fois que c'est possible, les conditions d'incarcération...

Cet amendement porte sur la création de comités de détenus dans les centres pénitentiaires, que nous proposons dans le cadre d'une expérimentation afin qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40. L'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 dispose déjà que, « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées ...