Interventions sur "détenu"

Si la création de comités de détenus constitue un objectif idéal que nous pouvons partager, elle se heurte à quelques difficultés résultant des différences de statut des établissements où elle est susceptible de s'appliquer, ainsi qu'au fait que, si de nombreux détenus adhèrent pleinement aux démarches de ce type – je pense notamment au dispositif « Respect » existant au sein de certains établissements –, il me paraît un peu excess...

Cet amendement vise à créer un conseil de l'organisation de la vie carcérale. Afin de travailler sur l'inclusion au projet de gestion de la vie carcérale associant les personnels pénitentiaires, les personnes détenues et toutes celles concernées par la détention, ce conseil serait, d'une part, chargé de rédiger une charte d'organisation de la vie collective en détention, révisée au moins une fois par an, d'autre part, compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles. Ce conseil serait constitué de façon à assurer la représentation de l'ensemble des représenta...

L'amendement CL776 vise à remplacer le dispositif adopté par le Sénat en matière d'expérimentation du droit de vote des personnes détenues pour les prochaines élections européennes par celui, initialement proposé par le Gouvernement, qui présente de meilleures garanties en matière de respect du caractère secret et personnel du vote, de sincérité du scrutin et de sécurité. Il est notamment proposé d'instituer une commission électorale unique, installée auprès de la Chancellerie et qui aura pour rôle, d'une part, d'établir la liste...

Avec l'amendement CL412, je souhaitais moi aussi proposer un dispositif permettant à la citoyenneté de pénétrer dans l'enceinte de la prison, comme le Président de la République s'y était engagé en mars 2018 – car, dans les faits, le droit de vote des détenus consacré par la réforme du code pénal de 1994 fonctionne très mal. Le dispositif proposé par les amendements qui viennent d'être présentés, notamment celui du Gouvernement, répondant à mes préoccupations, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à améliorer les conditions d'incarcération des femmes détenues en proposant l'expérimentation d'un « cantinage » adapté à la population pénale féminine, dans le respect de la règle pénitentiaire européenne 19.7, qui pose pour principe que « des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes». L'avis du 25 janvier 2016 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, relatif à la situation des femmes ...

L'amendement CL852 vise à supprimer l'article 51 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à autoriser l'administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d'un permis de visite à certaines mesures de contrôle qui me paraissent disproportionnées : il n'y a pas de raisons pour que les visiteurs soient considérés comme présentant le même degré de risque que les détenus eux-mêmes.

...fait référence tout à l'heure au déplacement que nous avons effectué à Fresnes il y a quelques semaines. Comme c'est le cas lors de chacune de nos visites, nous avons recueilli de nombreuses informations sur la détention, notamment grâce aux contacts que nous avons eus avec le personnel de l'administration pénitentiaire. Au cours de cette visite, il a ainsi été porté à notre connaissance que les détenus en semi-liberté ne pouvaient pas utiliser de téléphones portables ni d'ordinateurs pendant leur temps de détention, alors même que l'usage de ces appareils leur est possible en dehors de la détention – je rappelle que le régime de semi-liberté est un régime particulier de détention autorisant certains détenus à quitter l'établissement pénitentiaire dans la journée afin d'exercer une activité pro...

Si mon amendement relève du domaine réglementaire, je suis disposée à le retirer. Je souhaitais surtout sensibiliser notre commission à cette question qui me paraît importante, et souligner l'intérêt qu'il y aurait à permettre l'utilisation des téléphones portables et des ordinateurs aux détenus en semi-liberté là où la configuration des lieux le permet.

...é approfondi à la suite de notre visite à Fresnes ; je sais par ailleurs, madame la garde des Sceaux, que vous avez été saisie de la question par le médecin-psychiatre responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Villejuif, qui intervient également au service médico-psychologique régional de Fresnes. Cet amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d'une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une UHSA. En l'état actuel du droit, ces détenus ne peuvent faire l'objet de soins sans consentement que sous la forme d'une hospitalisation complète, à la différence du droit commun qui permet depuis 2011 de dispenser des soins sans consentement sous la forme d'un programme ...

Cet amendement vise à renforcer et à assurer l'effectivité de l'article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de pouvoir accéder à une unité de vie familiale (UVF) ou de bénéficier d'un parloir familial. Ces structures manquent cruellement sur l'ensemble du territoire ainsi qu'au niveau local, où elles devraient pouvoir être offertes plus facilement. Selon le programme 107 du projet annuel de performance pour 2019 relatif à l'administration pénitentiaire, seules 156 UVF fonctionnaient dans 48 établissem...

...ins établissements ont déjà dénombré plus de 1 800 matelas au sol. Loin de l'image souvent véhiculée de prisons « Club Med », cette pratique est indigne – car, sur le principe, elle est en effet fondée sur l'indignité de la personne humaine. Dans son rapport thématique de 2018, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté décrit parfaitement cette atteinte à la dignité des personnes détenues : « les matelas ne sont le plus souvent qu'un simple bloc de mousse, trop peu souvent renouvelés et posés au sol au pied des autres lits, souvent à proximité des toilettes ». Cette pratique insupportable tant pour les personnes détenues que pour les personnels doit être strictement interdite, d'où notre amendement.

Cette proposition d'amendement offre donc une solution alternative à votre politique. Elle vise à préserver la dignité des femmes détenues lorsqu'elles sont fouillées. Les contraintes de recrutement qui pèsent sur l'administration pénitentiaire ne sauraient justifier des comportements ne respectant pas la dignité des personnes détenues. En effet, on accepte depuis trop longtemps que le principe selon lequel les fouilles ne peuvent être réalisées que par des agents du même sexe ne s'applique pas toujours aux femmes, faute notamment...

L'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale prévoit déjà, dans une rédaction dépourvue de toute ambiguïté, que « les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Je vous propose donc le retrait de cet amendement qui me semble satisfait.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation des femmes détenues en France. Cette demande fait suite aux alertes d'autorités telle que la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés et de bon nombre d'associations. Dans son avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la Contrôleure générale décrit la situation de discrimination intolérable dont sont victimes les femmes détenues dans l'institution carcérale. Nous...

...et préjudiciable, du fait de la création des centres « précarcéraux » ou « semi-carcéraux ». Il ne s'agit pas formellement de prisons, mais en sortir sans autorisation est considéré comme un délit d'évasion. Or la Défenseure des enfants affirmait que : « la fugue doit être distinguée de l'évasion qui est sanctionnée par les articles 434-27 et suivants du code pénal et qui n'est applicable qu'aux détenus, c'est-à-dire à toute personne placée sous écrou de l'administration pénitentiaire ». Elle a en outre rappelé que, selon les principes directeurs de Riyad pour la prévention de la délinquance juvénile, adoptés par l'ONU le 14 décembre 1990, « pour prévenir toute stigmatisation, victimisation et criminalisation ultérieures des jeunes, il faudrait adopter des textes disposant que les actes non co...

...t de la République étaient encore un objectif trop faible. Je vous rappelle qu'en 2012, la loi de programmation relative à l'exécution des peines, issue du rapport que j'avais remis en 2011 au président Nicolas Sarkozy, prévoyait la construction de 24 000 places de prison à l'horizon de 2017 : il s'agissait de passer de 56 000 places à 80 000 places en cinq ans. Aujourd'hui, il y a plus de 70 000 détenus pour 59 000 places : l'encellulement individuel ne peut être respecté. Au regard de l'explosion de la violence dans notre pays, le recours aux peines d'emprisonnement serait pourtant nécessaire. À travers ce repli par rapport aux propositions du Sénat, vous dévoilez vos ambitions, qui sont finalement les mêmes que celles de Mme Taubira : éviter l'incarcération et privilégier de manière systémat...

...le choix de l'expression –, il y a une difficulté : vous aurez beau créer 15 000 ou 30 000 nouveaux emplois, ce sera un coup d'épée dans l'eau tant que vous n'aurez pas procédé à une revalorisation des emplois dans l'administration pénitentiaire, qu'il s'agisse du logement, des conditions de vie ou des rémunérations. Vous ne répondrez pas à la question du mieux-vivre dans les prisons, ni pour les détenus, qui ont besoin de conditions dignes pour se réinsérer, et encore moins pour les personnels qui méritent toute notre considération.

Madame la garde des sceaux, au sujet de la construction de places de prison, vous avez fait une réponse qui se voulait polémique. Je crois que cette question mérite davantage de gravité. La France est l'un des pays d'Europe qui recourt le moins à la détention. C'est une réalité que le rapport que j'avais rédigé en 2011 avait mise en lumière. Nous avons 100 détenus pour 100 000 habitants contre 130 détenus pour 100 000 habitants en moyenne dans les pays du Conseil de l'Europe et près de 150 détenus pour 100 000 habitants pour le Royaume-Uni, qui ne peut faire figure de régime autoritaire, selon les critères du Président de la République. Ce problème majeur, vous le négligez ; vous ne prenez pas la mesure de l'enjeu alors que la violence gangrène nos terri...

...ment du travail en détention est désormais bien prise en compte dans la construction des futurs établissements pénitentiaires ; c'était nettement moins le cas par le passé, même si des progrès sont encore possibles. Sur le plan géographique, l'administration pénitentiaire a décidé de n'implanter de nouveaux établissements que dans des zones compatibles avec l'exigence de réinsertion des personnes détenues, c'est-à-dire proches des bassins d'emploi, des services publics et des associations de réinsertion. S'agissant de l'architecture, sans entrer dans ce niveau de détails, le rapport annexé prévoit tout de même que les structures d'accompagnement vers la sortie devront s'inscrire dans un « environnement plus favorable à l'aménagement des peines et à l'engagement des démarches vers la réinsertion ...

...amendement est intéressant, en ce qu'il nous questionne sur un point fondamental : la nature des prisons que nous allons construire. Nous nous sommes aperçus lors de nos visites que, parfois, elles n'étaient plus adaptées aux types de détention actuels. Comme M. Gosselin l'a bien dit et comme le montre le rapport de la commission, le travail en prison favorise la réinsertion. N'oublions pas qu'un détenu ne reste pas à vie en prison. Pour lutter contre la récidive, il est important de suivre les parcours de peines. Le design d'une prison n'est pas anodin : nous avons vu, par exemple, qu'il n'était pas possible de mettre en place un « module respect » dans tous les types de bâtiment. Nous avons un travail important à faire, en collaboration avec les acteurs du domaine, et particulièrement le perso...