Interventions sur "détenu"

Les réductions de peine automatiques accordées de droit aux condamnés concourent à donner aux Français une vision négative de leur système judiciaire. Comment les en blâmer quand on sait que seule une mauvaise conduite caractérisée peut conduire les détenus à se les voir retirer ? Il faut supprimer ces réductions de peine qui, en regard des aménagements et des réductions de peine supplémentaires, sont superfétatoires. La France est d'ailleurs l'un des seuls pays au monde à cumuler, avec l'aménagement et la réduction de peine, plusieurs systèmes de libération anticipée. Il est donc nécessaire de supprimer ce dispositif qui contribue à donner une i...

… emporte avec elle deux logiques : une logique, que l'on pourrait discuter, de gestion de la détention pour les directeurs d'établissements pénitentiaires, et une autre qui consiste à offrir au détenu de la visibilité en lui permettant de savoir quand il sortira s'il se conduit bien. Par contre, s'il ne fait pas d'effort ou s'il commet des exactions, il passera un temps supplémentaire en détention. Monsieur Collard, votre raisonnement, si exact qu'il paraisse, vous amène à de mauvaises conclusions. C'est en fait ce dispositif qui permet d'individualiser le parcours de détention. Le point sur ...

...e voulais par cet amendement rouvrir le débat sur les troubles psychiatriques en prison, débat important car le sujet est crucial : on estime qu'aujourd'hui 25 % de la population pénale seraient atteints de troubles mentaux, mais en réalité les données statistiques sont insuffisantes. Il est nécessaire de soigner des personnes qui peuvent représenter un danger pour elles-mêmes et pour les autres détenus. Cet amendement a pour objectif de vous interpeller en proposant la suppression systématique des réductions de peine pour les détenus atteints de troubles mentaux qui ont commis les crimes et les délits les plus graves et qui refusent les traitements proposés ou les suivent avec une grande irrégularité.

...Smaïn Aït Ali et condamné à cinq ans de prison, avait ainsi bénéficié d'une remise de peine d'un an et était sorti de prison en mars 2014. Quelques mois plus tard, il sera responsable de la prise d'otages de l'Hyper Cacher. Il est donc indispensable d'adapter nos lois à la dangerosité de ces terroristes ou de ceux qui en font l'apologie et qui ont été condamnés pour cela, car ils ne sont pas des détenus comme les autres : ils sont nos ennemis et nous devons les traiter comme tels, c'est-à-dire avec la plus grande fermeté. C'est pourquoi je propose que le régime de réduction des peines ne soit pas applicable à ces personnes chez qui le risque de récidive est bien trop élevé pour que nous prenions la responsabilité de faire courir ce risque à l'ensemble de la société. Je vous invite donc, par ce...

Les obligations qu'engendre une mise à l'épreuve permettent déjà la réinsertion du détenu. Remplacer ce dispositif par un système probatoire enjoint au système judiciaire de créer de nouveaux dispositifs, alors que ceux qui existent sont suffisants. La volonté du Gouvernement de créer des mesures particulières ne fera que ralentir le cours des procédures. Il ne tient qu'au juge compétent de proposer les conditions adaptées au cas qu'il examine. La volonté perpétuelle de créer des mesu...

... la sensibilisation des acteurs judiciaires sur les éléments de vulnérabilité inhérente au handicap ; très récemment encore, le Conseil d'État a rappelé que cela n'était pas évident pour tout le monde. L'introduction de cette précision à ce moment du texte ne porterait pas atteinte à l'équilibre de l'article, et ce serait une manière de prendre en compte concrètement la situation de handicap des détenus. Il me semble que ce sujet peut faire consensus et j'invite l'Assemblée à voter cet amendement en conscience.

Limiter les autorisations d'absence, alors que le détenu a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui avaient été imposées, semble une peine bien légère. Systématiser ainsi les dérogations spéciales risque d'encourager les conduites préjudiciables de certains détenus, capables de s'organiser au gré des autorisations d'absence. Un détenu qui a volontairement violé les lois de la cité ne peut pas se voir offrir de tels avantages, au risque ...

Cet amendement vise, comme ceux de mes collègues, à rétablir l'article 48 bis, tel qu'il a été voté par le Sénat et qui contenait une disposition importante pour la réforme de la justice. Nous estimons qu'un détenu ne peut pas bénéficier d'une seconde libération conditionnelle après l'échec de la première. Le grand argument invoqué en commission des lois pour justifier la suppression de cet article, c'est que cette mesure contreviendrait au principe de la personnalisation des peines. Permettez-moi d'en douter : avant de bénéficier d'une libération conditionnelle, un condamné a déjà vu sa peine aménagée par ...

..., le condamné n'est libéré que très rarement. La disposition, telle qu'elle avait été conçue à l'époque, n'a pas produit les effets escomptés car l'administration, au sens large, n'est pas suffisamment réactive pour examiner dans les délais la situation du condamné. La disposition demeure cependant intéressante en ce qu'elle évite les sorties sèches, en permettant d'examiner où en est la personne détenue dans son parcours d'exécution de la peine. J'ai bien compris que vous souhaitiez supprimer toutes les mesures qui consistent à aménager la peine, comme la libération conditionnelle, mais vous prenez le risque d'augmenter encore les risques de récidive, ce qui n'est sans doute pas votre objectif. Il faut savoir raison garder, mes chers collègues.

..., nous vous proposons de supprimer les alinéas 2 à 7. Vous pourrez y voir de l'obstination mais il ne nous paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas l'opportunité de cette mesure, en fonction du sérieux du projet de réinsertion du détenu.

La modification que je souhaite porter est une mesure de bon sens. L'absence de résultat des dispositifs visant à la déradicalisation de certains détenus nous invite à préférer une répression plus forte des condamnées pour infraction terroriste. L'État français ne peut en aucun cas prendre le risque de voir les personnes condamnées pour ces faits de la plus haute gravité bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle. Ce serait un signal particulièrement exécrable à envoyer aux Français. Surtout, ce serait prendre un risque inutile. On le s...

Nous proposons que le directeur de l'établissement pénitentiaire puisse délivrer des permis de sortie lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an. Cette proposition figurait dans le rapport Warsmann – qui date de 2003, ce n'est pas récent – sur « les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines et la préparation des détenus à la sortie de prison ». Je cite le titre du rapport in extenso, car il est très explicite de ce que nous souhaitons. La proposition a été reprise, en 2010, par une mission d'information de l'Assemblée nationale. Il s'agit avant tout d'encourager l'insertion des détenus, mais aussi d'alléger le travail des juges d'application des peines. Je précise que le directeur connaît ses détenus. Cette mes...

Faciliter la mise en liberté des détenus relevant de cas psychiatriques ne me semble pas judicieux, notamment parce que l'absence d'étude sur leur santé mentale risque d'encourager une estimation arbitraire de leur état psychique. Il me semble dangereux d'augmenter les cas de liberté conditionnelle sans que l'on dispose au préalable une analyse concrète des cas relevant de l'hospitalisation. L'Observatoire international des prisons a ...

...iaire dont la capacité opérationnelle maximale est atteinte. Si tel est le cas – cela se produit systématiquement aujourd'hui – , on procédera à un aménagement de peine qui peut prendre la forme d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle. On évitera ainsi que des détenus ne se retrouvent en surnombre. Le mécanisme de régulation carcérale nous semble une disposition efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale.

Il est très important que nous débattions de ce sujet, qui doit être au coeur de notre réflexion. Voilà longtemps que les précédents CGLPL ont formulé des propositions. La plus simple était de mettre en place un numerus clausus : quand une prison est pleine, elle ne peut accepter de nouveaux détenus. Certains l'ont défendue parce que la surpopulation carcérale, on le sait, prive la détention de toute utilité en termes de prévention de la récidive, donc de lutte contre la délinquance. Une autre proposition consiste, si l'on constate une surpopulation carcérale, à examiner la situation de toutes les personnes qui, compte tenu de leur parcours de détention ou de la proximité de leur date de s...

Nous vous proposons par conséquent d'être à la hauteur des enjeux et de vous attaquer enfin à la surpopulation carcérale. C'est seulement de cette manière que nous pourrons faire un travail utile, tant pour les surveillants pénitentiaires que pour les détenus ou pour l'environnement de tous ceux qui ont à connaître de la prison.

C'est un sujet important et complexe. Les conditions de détention sont peu dignes. Les prisons n'offrent pas à ceux qui y travaillent des conditions optimales pour exercer leur mission d'utilité publique. Pire : parfois, elles poussent certains détenus dans la spirale de la délinquance, en augmentant les risques de récidive. Il me semble pertinent que le magistrat ait connaissance des conditions de détention avant de prononcer la peine. Cela étant, j'entends l'argument de Mme la ministre : nous devons respecter l'égalité territoriale. Si chacun sait que le nombre de places est partout insuffisant, il ne faudrait pas instaurer une jurisprudenc...

Cet amendement vise à créer un conseil de l'organisation de la vie carcérale. Afin de favoriser l'inclusion dans le projet de gestion de la vie carcérale des personnels pénitentiaires, des personnes détenues et de toutes les personnes concernées par la détention, ce conseil aurait pour rôle de rédiger une charte d'organisation de la vie collective en détention, révisée a minima tous les ans, et serait compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles. Ce conseil assurerait la représentation de l'ensemble des personnels de l'établissement, des personne...

Je ne sais pas, madame la ministre, à quelles observations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté vous faites référence. En l'occurrence, les modules « respect », autrement dénommés de « confiance », sont un peu l'embryon de l'association des détenus à la vie en détention. Ces dispositifs, qui demeurent extrêmement marginaux, offrent des résultats satisfaisants. Nous proposions d'ailleurs de les généraliser, afin d'en faire le mode de détention classique. En l'occurrence, nous allons un cran plus loin en vous proposant l'expérimentation de conseils de détenus. Leur existence permettrait-elle de renforcer l'ordre public au sein des établisse...

Je trouve cet article particulièrement étonnant. Il y a des personnes âgées, des personnes handicapées qui peinent à se déplacer pour voter, et à qui on ne propose pas grand-chose. En revanche, les détenus qui ont sciemment violé les règles de la cité, se verraient accorder des facilités pour mettre leur bulletin dans l'urne aux élections européennes. S'il était mis en oeuvre, un tel dispositif devrait par ailleurs s'accompagner de mesures de sécurité exceptionnelles, faute de quoi les cas de fraude pourraient se multiplier. Comment le Gouvernement a-t-il prévu de lutter, par exemple, contre la mu...