Interventions sur "demandeur"

Il concerne les missions des associations qui assurent le suivi des demandeurs d'asile au moment de la constitution de leur dossier. Il s'agit de préciser que l'accompagnement qu'elles fournissent est aussi « juridique ». Cela nous a été suggéré par plusieurs associations. Il existe actuellement un suivi administratif pour préparer le dossier d'inscription à l'OFPRA, mais l'assistance juridique est importante, d'autant que nous avons voté la réduction du délai de recours ...

Aujourd'hui, la phase de premier accueil est saturée. Cette étape liminaire d'accès à la procédure d'asile et au dispositif national d'accueil représente une des principales carences du système d'asile en France, et ce projet de loi n'essaie pas de l'améliorer. Alors que les demandeurs d'asile rencontrent de grandes difficultés pour accéder à la procédure, on n'arrête pas d'invoquer la réduction des délais, mais rien n'est fait pour faire progresser le droit des demandeurs. Conformément aux dispositions de la directive « procédures » de 2013, l'enregistrement de la demande d'asile doit avoir lieu au plus tard trois jours après sa présentation, ce délai pouvant être porté à dix...

Cet amendement va dans le même sens. Il s'agit d'ajouter une disposition à l'article L. 741-1 du CESEDA, suivant le constat fait sur le terrain. Aux termes de notre proposition, en l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile pourrait saisir directement l'OFPRA. En effet, le délai fixé à l'article 6 de la directive, qui constitue l'une des principales mesures permettant de satisfaire l'objectif de raccourcissement des procédures, est rarement respecté. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sous peine de permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem – observées sur le...

...ieurs associations, qui ne peuvent que se substituer aux carences de l'État et des institutions. Les moyens octroyés à l'OFII – mais pas seulement à cette instance – sont trop faibles. Nous en voulons pour preuve nombre des condamnations et de recours devant la justice administrative. J'ai moi-même rencontré la directrice territoriale de Bordeaux. Elle m'a dit être dans l'incapacité de loger ses demandeurs d'asile et m'a rétorqué qu'il était impossible de faire sortir des bâtiments de terre. L'argument n'est qu'à moitié recevable : s'il est impossible de les faire sortir de terre d'un simple claquement de doigts, il faudrait songer à déposer des permis de construire afin de réserver un accueil digne à ces personnes. L'amendement vise à expérimenter des solutions afin qu'en attendant d'élaborer d...

...ire rapidement à un guichet unique et bénéficier d'un hébergement, mais ils auront un suivi sanitaire et administratif très rapide, avant même l'enregistrement de leur demande d'asile. Or il n'est pas possible que l'OFPRA s'occupe de tout cela. Au moment de l'inscription à un guichet unique, les conditions d'un accueil matériel sont évaluées par l'OFII. Celui-ci examine ainsi la vulnérabilité du demandeur d'asile, et lui propose éventuellement une place dans le dispositif national d'accueil, avec une répartition sur le territoire. On ne peut pas charger l'OFPRA de tout cela, car son travail est d'étudier les demandes, les récits personnels, les dossiers des demandeurs d'asile. Ces deux amendements identiques ne feraient donc nullement avancer les choses pour les demandeurs d'asile. Surtout, ils p...

M. le ministre l'a dit, Stanislas Guerini l'a répété, j'en ai parlé moi-même : le budget de 2018 prévoit 7500 places pour demandeurs d'asile et 5000 places pour réfugiés. Des places en CAES sont ouvertes depuis l'automne et continueront à être réparties sur le territoire jusqu'à la fin de 2018.

...it de mieux encadrer la procédure afin de répondre à une demande des professionnels. Je voudrais réagir à ce qu'a dit Mme la rapporteure à propos de la PADA de La Villette. Il est vrai que cette plate-forme a institué de nouvelles modalités d'accueil, mais cela ne s'est fait que parce qu'il y a eu une mobilisation des riverains. Depuis des mois et des mois, en effet, des milliers de réfugiés, de demandeurs d'asile, dormaient dans la rue en attendant d'accéder à cette PADA. Cela a provoqué la mobilisation d'un collectif d'habitants qui a interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement, conduisant au déménagement de la plate-forme dans une autre partie de l'arrondissement et à la mise en place d'un dispositif de prise de rendez-vous par téléphone. Mais les difficultés que l'on avait constatées aux ...

Par cet amendement, nous entendons garantir un droit procédural fondamental en matière de demande d'asile. Il s'agit de supprimer le caractère opposable du choix de la langue par le demandeur d'asile. Par les alinéas 6 et 7 de cet article, en effet, le Gouvernement entend imposer au demandeur d'asile de choisir une langue dès l'enregistrement de sa demande d'asile, langue qui sera employée pendant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA. Nous trouvons cela hypocrite, venant d'un Gouvernement qui a présenté au Parlement un projet de loi pour un État au service d'une société de confian...

Nous avons déjà parlé un peu, hier, du choix d'une langue dès l'enregistrement en préfecture, mais il est important d'y revenir. Comme je le disais il y a un instant, les officiers de protection de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que ce choix ne se passe pas bien : si le demandeur ne choisit pas une langue adaptée, ils ne peuvent pas procéder à l'entretien. Cela les empêche tout simplement de faire leur travail. Ils doivent alors convoquer à nouveau le demandeur d'asile, et tout le monde perd du temps. Or l'important est de gagner du temps. J'y insiste : lancer la procédure d'interprétariat près de deux mois après l'inscription en guichet unique, cela fait perdre énormémen...

Le Gouvernement souhaite amender son projet de loi pour que le plan de répartition des demandeurs d'asile précise les conditions dans lesquelles les réfugiés bénéficieront d'un dispositif d'intégration. Admettons. À nos yeux, il est nécessaire que ce plan précise également que ceux, parmi les demandeurs d'asile, qui auront été déboutés, seront éloignés sans possibilité de régularisation. Tel est l'objet du sous-amendement. Vous l'avez compris, monsieur le ministre d'État : nous vous inviton...

... parlez français, et les gens comprennent vaguement et disent oui mais sans savoir qu'ils devront s'exprimer en français tout au long de la procédure… » C'est un agent de terrain qui le dit ! Vous dites : des recours seront possibles, on pourra changer de langue. Pourquoi ne pas changer les dispositions de sorte que ce soit vraiment plus facile, aussi bien pour les agents de l'OFPRA que pour les demandeurs d'asile ? Pour faire ressortir la véracité des récits de vie, il faut que les demandeurs puissent s'exprimer correctement ! Vous ne cherchez qu'à accélérer les procédures administratives : en fin de compte, dans ce cas comme dans beaucoup d'autres, ce sera contre-productif.

J'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, qui correspond à ce qui a été voté en commission. L'intégration s'inscrit dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. C'est également le cas pour le pré-accueil, avant même l'inscription du demandeur d'asile. J'émets en revanche un avis défavorable au sous-amendement. Nous parlons ici d'accueil, d'hébergement, d'intégration. Y mêler l'éloignement me semble tout à fait inapproprié.

...lectivement nous montrer dignes des enjeux actuels. Pour cela, nous devons être capables de prendre nos responsabilités et d'adopter cet article. Notre pays doit maintenir la longue tradition du droit d'asile, mais, si l'on veut que cela fonctionne, il faut accueillir ces personnes de la meilleure des façons, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Alors qu'en 2017, la France a reçu environ 121 200 demandeurs d'asile en guichet unique, soit 50 % de plus qu'en 2014, l'accueil des demandeurs se dégrade pour deux raisons : la pression migratoire et le fait que des déboutés restent sur notre territoire. Le constat est simple : pour un meilleur accueil des demandeurs d'asile recevant une réponse favorable, nous devons être intransigeants concernant les reconduites à la frontière des déboutés. Aussi cet a...

Il faut que les demandeurs d'asile aussi bien que les agents de l'OFPRA soient certains que la langue est bien comprise tout au long de la procédure. Par cet amendement de repli nous reprenons une proposition de l'association ELENA, un réseau d'avocats pour le droit d'asile. Il vise simplement à assurer aux demandeurs d'asile les garanties procédurales prévues par la directive du 26 juin 2013 dite « directive Procédures »...

...ant d'éloigner ces individus qui n'ont rien à faire sur notre sol ? Mes chers collègues, je voudrais insister sur un autre point, qui a été évoqué précédemment mais mérite de l'être à nouveau à l'occasion de l'examen de cet article. La Cour des comptes a chiffré dans un rapport de 2015 le coût moyen d'une personne déboutée, qui a donc vocation à quitter le territoire, à 5 528 euros et celui d'un demandeur d'asile à 13 724 euros.

Je voudrais, à mon tour, défendre ces amendements. Madame la rapporteure, vous dites que vous êtes toujours très attentive à ce que disent les agents de l'OFPRA. Écoutez donc ce qu'écrivent les syndicats ASYL et CGT-OFPRA dans leur communiqué du 15 février : « les projets de loi et de décret sont inacceptables en ce qu'ils visent à dissuader les demandeurs d'asile en besoin de protection, réduire leurs droits, restreindre l'accès à la procédure d'asile et nuire à la qualité de l'instruction des demandes par l'OFPRA puis la CNDA, notamment [… ] l'opposabilité au demandeur de la langue sélectionnée au guichet unique tout au long de la procédure d'asile ». Voilà ce qu'écrivent les agents de l'OFPRA, voilà pourquoi ils ont été en grève ! Encore une f...

… je demanderais à la présidence, si j'en avais le pouvoir, de suspendre nos travaux pour une petite heure. Ceux qui ne l'ont pas fait auraient ainsi le temps de visionner le documentaire Je suis votre avocat, que je vous recommande vivement. La réalisatrice Valérie Denesle a suivi l'avocat Gilles Piquois, qui défend depuis près de trente ans des demandeurs d'asile. Ce documentaire est visible uniquement sur le site de Télérama, en libre accès jusqu'au 13 mai, car aucune chaîne n'a voulu le diffuser.

L'article 11 du projet de loi établit qu'en cas de rejet de la demande d'asile et d'une demande de titre de séjour faites parallèlement, le demandeur d'asile fera l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de ce refus définitif. L'article précise également le cas du refus de délai de départ volontaire en cas de risque de fuite de l'étranger. Ce risque, qui n'est pas défini assez clairement par le droit actuel, sera caractérisé beaucoup plus précisément. Permettez-moi, chers collègues, de rappeler que nous par...

...l dure cinquante minutes, et ce serait éclairant pour nos débats. Ce témoignage montre bien à quel point le processus de demande et de traitement de l'asile est fragile : un interprète qui traduit approximativement – cela peut arriver – , un agent de l'OFPRA qui ne comprend pas une situation personnelle complexe – cela peut arriver aussi – , les traumatismes d'un parcours qui ne permettent pas au demandeur de délivrer un récit chronologique précis, et c'est fichu pour la demande d'asile ! Je vous le demande de tout coeur : trouvez cinquante minutes pour le visionner avant de voter sur ce texte, car je pense que cela éclairera vraiment nos débats.

...il est terriblement difficile de s'exprimer sur des événements douloureux dans une langue qu'on ne maîtrise pas. Et que vont faire les officiers de protection de l'OFPRA si la personne ne comprend pas la langue utilisée ? Comment établir la vérité du récit ? Je propose donc d'introduire la possibilité de faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur.