Interventions sur "demandeur"

Votre amendement, ma chère collègue, est déjà satisfait, puisque l'erreur peut être rectifiée tout au long de la procédure, tant par les agents de l'OFPRA que par la disposition qui permet l'annulation par la CNDA de la décision de l'Office s'il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans la langue qu'il comprenait. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

En vérité, le résultat du scrutin public sur notre sous-amendement exprime la réalité de notre différence : vous êtes enfermés dans une logique selon laquelle la loi ne doit pas être appliquée. Que disons-nous ? La loi doit s'appliquer pleinement. Lorsque la requête du demandeur d'asile est acceptée et qu'il obtient le statut de réfugié, nous devons lui tendre la main pour qu'il rejoigne la communauté nationale, tout mettre en oeuvre pour réussir son intégration. En revanche, s'il est débouté, c'est que la République française a choisi de ne pas l'accueillir. Notre devoir, à nous députés, est de faire respecter notre loi commune. Lorsque l'on est débouté, on n'est pas ré...

L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande d'asile, vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour, car l'étranger pourra craindre qu'une demande d'asile et une autre de séjour atténueront ses chances de se voir octroyer l'asile. Par ailleurs, cela fait peser sur le demandeur d'asile la suspicion que la demande d...

Cet amendement est déposé par mon collègue Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de préciser le contenu du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, prévu par la loi du 29 juillet 2015, relative à la réforme du droit d'asile, en vue d'affirmer la priorité qui doit être donnée aux centres d'accueil et d'intégration et à la mise en oeuvre d'un examen des situations conjointes à l'offre d'hébergement. Comme l'a rappelé le Gouvernement, les CADA représentent le pilier du dispositif national d'accueil, avec près de 41 000 places. Cepend...

Je partage l'objectif d'harmoniser les dispositifs d'hébergement de demandeurs d'asile. Tel était d'ailleurs le sens de l'amendement adopté en commission à l'alinéa 12 de l'article 9 : coordonner l'ensemble des structures que vous venez d'énumérer, dont les acronymes sont tous différents mais correspondent aussi à des coûts et des suivis différents. L'idée est bien d'harmoniser l'hébergement mais aussi le suivi, même s'il sera nécessaire de conserver des structures différe...

...ute. Le ministre d'État a très clairement dit que cet article avait pour objectif que la personne ne change pas de langue entre le moment où elle s'est enregistrée et la fin de la procédure. Pourtant, nous savons que, dans certaines circonstances, il est nécessaire de changer de langue : je pense au cas où la déclaration initiale n'est pas bonne, et sans que cela remette en cause la bonne foi du demandeur d'asile. Moralité : une nouvelle fois, l'objectif de réduction des délais l'emporte sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile et, au bout du compte, l'OFPRA se retrouvera avec des demandeurs qui n'auront pas une bonne compréhension de la langue dans laquelle ils devront être entendus. À vouloir accélérer, l'État ira moins vite dans un certain nombre de cas litigieux – car il en demeurera. ...

...ers témoins sont les élus de terrain, ceux qui travaillent dans les collectivités territoriales concernées. Aussi me semble-t-il judicieux, voire nécessaire, de demander leur assentiment, car nous avons besoin de leur connaissance pour accueillir dignement les réfugiés et les intégrer dans de bonnes conditions. Au lieu de cela, l'article 9 prévoit d'imposer, via un schéma national d'accueil, des demandeurs d'asile dans des régions qui n'auront pas toujours la capacité de les accueillir. Mon amendement tend à inverser cette tendance en redonnant aux élus locaux le pouvoir de participer à une meilleure gestion des flux migratoires.

Dites-moi, madame Ménard, que se passera-t-il si un élu local refuse de prendre sa part dans l'hébergement des demandeurs d'asile ou de réfugiés ? L'ensemble du territoire doit participer à l'effort de générosité.

...nt vus refuser une solution d'hébergement. Il ne s'agit pas mettre en concurrence SDF et réfugiés, ce serait malvenu, mais de prendre en compte les capacités réelles d'hébergement. Si le préfet est bien placé pour le faire, les élus locaux et territoriaux le sont encore mieux, car ils ont une connaissance très fine du terrain. Ils peuvent savoir si des quartiers où l'on s'apprête à installer des demandeurs d'asile connaissent une situation économique difficile, par exemple. Ainsi, 40 % des habitants du centre-ville de Béziers vivent avec les minima sociaux. Ce ne serait pas une bonne idée que d'y ajouter des populations fragilisées, ni pour elles, ni pour ceux qui y habitent déjà. La moindre des choses, pour toutes ces raisons, serait de solliciter l'avis de l'élu territorial et local et du cons...

Les dispositions de l'article 9 prévoient de mieux répartir les demandes d'asile sur le territoire national en renforçant le principe d'orientation directive des demandeurs d'asile, pour diriger la demande d'asile durant l'instruction. Cette disposition respecte le principe d'équité entre nos régions, la nécessité de mieux accueillir les demandeurs d'asile tout en facilitant le travail des services de l'OFII. Prenons l'exemple de l'Isère dont je suis députée : 2 000 places – tous types d'hébergement confondus – pour les demandeurs d'asile, qui sont passés de 3000...

... Warsmann – et la date définitive d'adoption du projet de loi que nous examinons, de nombreuses personnes subissent concrètement les durcissements votés par le Sénat. L'un de ces durcissements, que vous aviez alors cautionné, monsieur le ministre d'État, et sur lequel vous voulez revenir à présent, est traité dans cet article : il s'agit de réinstaurer un délai de recours de quinze jours pour le demandeur d'asile qui conteste la décision de transfert vers un autre État au titre du règlement « Dublin ». Vous aviez forcé nos collègues de la majorité à accepter un délai de recours de sept jours, délai bien trop court, vous-même en convenez. Combien de demandeurs d'asile n'ont ainsi pas pu exercer totalement leurs droits en raison de toutes ces tambouilles politiciennes, confuses et bien peu respectue...

...c, monsieur le ministre d'État, de mener un travail de renégociation du règlement de Dublin, en prenant en compte la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne où ce même règlement cessera donc, à terme, de s'appliquer. Aujourd'hui, dans le Calaisis, monsieur le ministre, vous avez sciemment choisi de ne pas appliquer ce règlement. Or cela conduit pourtant, localement, à ce que des centaines de demandeurs d'asile potentiels restent bloqués sur place et, en définitive, ne déposent pas de demande d'asile. En effet, ils ne veulent pas être accueillis par la France, car ce règlement leur fait peur.

Ce projet de loi contient de nombreuses mesures positives, comme l'accès à la carte de résident pour les parents d'enfants bénéficiaires d'une protection ou l'extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle. Toutefois, monsieur le ministre d'État, des articles du texte méritent une réflexion plus approfondie de notre part, notamment l'article 9. En effet, le texte prévoit que le demandeur d'asile peut être orienté par l'OFII vers une région où il est tenu de résider, sans nécessairement être orienté vers un hébergement. Or la note du 5 mars 2018 du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, sur le présent projet de loi, précise que l'orientation directive doit inclure nécessairement « une offre d'hébergement effective vers la région où la personne sera orientée et tena...

... vous aviez fait avancer en demandant courageusement à un groupe ami de la majorité de faire inscrire dans notre droit, au moyen de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, une disposition que vous ne vouliez pas assumer vous-même. Sa proposition de loi était utile, puisqu'elle avait pour objectif de redonner un sens à l'application du règlement de Dublin. Aujourd'hui, 36 % des demandeurs d'asile relèvent de ce règlement. Ces mêmes demandeurs d'asile qui sont interpellés ou qui sont recensés en France, devraient voir la procédure d'examen de leur demande d'asile conduite dans le premier pays dans lequel ils ont été recensés. Par conséquent, la France devrait reconduire vers ces pays d'entrée les demandeurs d'asile qui relèvent de cette procédure. Or, si l'on peut estimer qu'ils ...

...l comportement, en allongeant le délai de recours. C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 7bis. Les accords de Dublin permettent de renvoyer les étrangers concernés dans l'État membre de l'Union européenne – il s'agit souvent de l'Italie ou de la Grèce – où ils ont été enregistrés pour la première fois. Si la procédure de reconduite n'était pas rapide, les demandeurs d'asile auraient le temps de faire le tour de toutes les administrations européennes, alors que l'on sait pertinemment que ce système, insuffisamment utilisé, évite les procédures dilatoires. Monsieur le ministre d'État, je ne vous traiterai pas, moi, de « faux dur ». À mon sens, l'article 7 bis, dont nous demandons la suppression, fait éclater la vérité sur votre projet.

Il est dommage que M. Mbaye ait retiré son amendement, parce que, si je souscris à l'effort collectif pour accueillir les migrants et les demandeurs d'asile et si je considère que la proposition de la collègue du Front national ne tient pas la route, j'observe en revanche qu'aucune possibilité de choix n'est offerte ni aux migrants ni aux demandeurs d'asile, comme l'a expliqué M. Mbaye. Un migrant peut avoir de la famille dans tel ou tel endroit, il peut également avoir une préférence pour s'installer dans une région plutôt que dans une aut...

Elle ne porte pas sur les régularisations, mais ne soyez pas inquiets : celle-là, nous préférons la garder pour la séance de nuit. Monsieur le ministre d'État, puisque vous augmentez progressivement le nombre de places en CAES, dont vous faites un sas d'entrée pour les demandeurs d'asile, que comptez-vous faire concrètement pour y diriger les migrants présents à Calais et dans le Calaisis ? Aujourd'hui, ils ne s'y rendent pas. Vous pouvez instaurer tous les dispositifs et prévoir toutes les répartitions que vous voulez, cela ne changera rien ! Pourrai-je obtenir une réponse concrète ? Quels moyens allez-vous employer pour diriger avec succès les migrants aujourd'hui pré...

Non, monsieur Letchimy, je ne reconnaîtrai pas ce que vous me demandez de reconnaître, parce que l'alinéa 8 de l'article 9 précise que l'OFII détermine la région de résidence « en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 », lequel prévoit précisément l'évaluation de vulnérabilité.

Le demandeur n'a donc pas le choix.

Si, puisque tenir compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, c'est prendre en compte, pour lui proposer une orientation, le fait qu'il a déjà de la famille installée dans une région ou qu'il y a déjà noué des contacts. C'est ce système, qui fonctionne en Allemagne, que nous voulons adopter.