Interventions sur "diffusion"

...le lorsque l'on me demande comment faire la différence entre ce qui est vrai et ce qui est faux, je réponds que nous avons choisi le juge des référés, celui de l'évidence, de ce qui est manifestement faux ou pas. Cela fait une différence ! Lorsque l'on me demande comment faire la différence entre ce qui est manipulé et ce qui est authentique, je réponds que le caractère mécanique et massif de la diffusion permettra de faire la distinction. Quand on me dit qu'il s'agit de censure au détriment des journalistes, et qu'il s'agit de propositions de loi contre la presse, je réponds évidemment « non ! ». Nous avons inscrit dans le texte qu'il n'y a pas de fausse information qui puisse être poursuivie s'il n'y a pas intention délibéré d'influencer un scrutin, autrement dit, volonté de nuire. C'est une pr...

... il jouera tout son rôle. Je prends un exemple un peu caricatural pour que tout le monde se sente concerné : imaginons une fausse information diffusée pendant une campagne électorale consistant à expliquer qu'un candidat veut régulariser 100 000 sans-papiers. Ce ne serait pas une fausse nouvelle, parce que ce serait diffusé de manière massive et que nous ne réussirions pas à détecter la première diffusion. Ce n'est pas diffamatoire car, objectivement, la régularisation de sans-papiers ne constitue pas une atteinte à l'honneur et à la considération. En revanche il s'agit d'une fausse information susceptible d'influencer subjectivement le scrutin.

...ssi une belle fake new ! La situation deviendra problématique lorsque vous vous livrerez de plus en plus à ce genre d'agissements et que l'on approchera d'un scrutin, comme ce sera bientôt le cas avec les élections européennes. Cela donnera matière à des discussions sans fin. Le Conseil d'État l'a dit : les lois existantes punissent déjà les fausses informations, quel que soit le support de leur diffusion. Ce texte est donc inefficace – les dispositions existent déjà – …

… et tend simplement à aseptiser les débats. En outre, il sera sans effet sur toutes les diffusions depuis l'étranger. Enfin, il entraînera des dérives quand il permettra à certains bien-pensants de canaliser le débat dans le sens du pouvoir qu'ils veulent garder.

...le règle permettra de contourner tout le dispositif. De nombreux intermédiaires fictifs peuvent être utilisés pour verser de nombreuses rémunérations, spécifiquement situées juste en dessous du seuil fixé afin que cette activité reste non-publique. Si la majorité souhaitait vraiment changer les choses, elle aurait proposé une obligation de transparence sur la rémunération perçue en échange de la diffusion d'informations. Or, nous sommes loin du compte. Je propose donc de supprimer les barrières à la connaissance totale de ces rémunérations.

...l'article L. 163-2 du code électoral vise les fausses informations diffusées par le biais d'un « service de communication au public en ligne ». La notion de service de communication au public en ligne est source d'ambiguïté s'agissant des services de presse en ligne. Plusieurs organismes ont critiqué cette disposition, en s'inquiétant du risque de détournement de cette procédure pour empêcher la diffusion de certaines informations et ainsi nuire à la liberté d'expression. En effet, nous sortons du cadre juridique actuel de la liberté d'expression et de la liberté d'informer. Le risque d'entretenir la confusion entre des plateformes internet et des médias professionnels d'information est grand. En l'état, les sites de presse en ligne pourraient être visés par cette nouvelle procédure, ce qui mettr...

Votre amendement est satisfait, monsieur le député, car, du fait du cumul des critères – diffusion massive, automatisée et délibérée, ce qui implique de partager sciemment une information fausse – , les journalistes ne sont pas visés par le dispositif. Avis défavorable.

Vous déplorez la diffusion des fausses informations tout en proposant de ne rien faire. Avis défavorable.

...nt pas. Je parle d'ailleurs en connaissance de cause, puisque j'ai subi en première lecture les foudres de Mme la ministre, pour avoir osé dire ce que je pensais sur plusieurs sujets. Je tiens à profiter de la défense de cet amendement pour souligner que, si d'aucuns déplorent la circulation d'un trop grand nombre de fausses informations, nous devrions, plutôt que de les interdire, encourager la diffusion d'une information de qualité. L'interdiction de propos ne les a jamais empêchés de circuler, bien au contraire. Elle les nourrit sous le prétexte qu'il n'y a pas de fumée sans feu. Nous devrions tous y réfléchir.

Je tiens à vous rappeler les critères : une diffusion massive, automatisée et délibérée. Cela n'a rien à voir avec toutes les hypothèses que vous avez égrenées. Avis défavorable.

Le présent article accentue le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour lutter contre la diffusion de fausses informations en période électorale. Ainsi, le CSA pourrait rejeter la demande de convention d'un service de radio ou de télévision dans le cas où leur diffusion serait problématique, par exemple en comportant « un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine ». Permettez-moi d'appeler votre attention sur une des conditions pouvant justifier un tel refus : en cas de « ri...

...isons pour lesquelles il n'est pas possible de préciser dans la loi la notion d'ordre public, qui est d'ordre jurisprudentiel. Les risques que vous visez sont du reste déjà couverts par le texte, notamment par la mention du caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion et par la deuxième phrase du deuxième alinéa, qui prévoit le rejet d'une demande de convention pour une chaîne dont la diffusion « constituerait une violation des lois en vigueur », notamment l'article 2 bis de la loi de 1881, ainsi que les articles 3-1 et 30-8 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Avis défavorable.

Cet article rassemble, dans un souci de clarification, l'ensemble des obligations applicables aux opérateurs de plateformes pour la mise en oeuvre de leur devoir de coopération dans la lutte contre les fausses informations. Comme nous le souhaitons tous, en effet, les plateformes sont au coeur même de la diffusion de fausses informations et, malgré les mesures qu'elles annoncent, leur simple autorégulation ne suffit pas. Comme le révèle l'enquête Eurobaromètre publiée en mars 2018, 83 % des personnes interrogées déclaraient que les fausses informations représentaient un danger pour la démocratie. Les participants à l'enquête étaient particulièrement préoccupés par la désinformation délibérée visant à influ...

...r de la véracité de l'information, ce sont les plateformes qui vont devenir elles-mêmes les régulatrices de l'information sur internet. Cette disposition nous semble dangereuse à deux égards. D'une part, la loi de 1881 relative à la liberté de la presse permet aujourd'hui de faire appel à des juridictions indépendantes des pouvoirs financiers et étatiques pour faire cesser des troubles liés à la diffusion d'une information insultante ou diffamante. Cela suffit, les plateformes n'ayant pas vocation à se substituer aux juridictions. D'autre part, les plateformes abusent déjà de leur pouvoir de censure de façon préventive et très large, afin de se prémunir contre d'éventuels recours contre elles. C'est le propre des plateformes qui ne peuvent pas contrôler l'ensemble des contenus qu'elles hébergent ...

... CSA par ce futur conseil de déontologie qui, lui, pourrait être composé de professionnels et de citoyens. Il faudrait étudier de quelle manière ils seraient nommés pour garantir le respect de la déontologie des professionnels mais aussi des utilisateurs des médias que sont nos concitoyens, afin qu'ils puissent rendre des décisions aussi importantes que celles de restreindre ou même d'empêcher la diffusion d'informations. Tel est le sens de notre amendement : remplacer le CSA par ce futur conseil de déontologie. Nous espérons pouvoir nous rassembler sur ce point dans les meilleurs délais.

Lors de la discussion sur l'article 9 en commission, j'avais défendu un amendement visant à rendre systématique l'envoi par le CSA de recommandations aux plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses informations. Sur votre proposition, monsieur le rapporteur, j'ai retravaillé mon amendement pour éviter des recommandations non justifiées : l'envoi de recommandations par le CSA serait donc fait en cas de nécessité.

En première lecture, nous avions tous reconnu qu'il serait important de travailler sur la transparence des algorithmes pour lutter contre la diffusion des fake news. Nous étions convenus de mettre en place un dispositif de régulation par la donnée, c'est-à-dire une obligation de publication en open data des résultats des algorithmes de recommandation par les différentes plateformes, afin de permettre à des institutions indépendantes, à des chercheurs, à des régulateurs, à des associations, à des citoyens engagés d'en étudier les biais, dont la ...

...férer afin que toutes sortes d'organisations journalistiques, quelles qu'elles soient, puissent conclure des accords de coopération pour lutter contre les fausses informations. Parmi ces organisations, vous visez les éditeurs de communication audiovisuelle, les annonceurs, les organisations représentatives des journalistes ou toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Ces organisations ne sont-elles pas suffisamment libres pour envisager elles-mêmes ces accords ? De plus, cela relève-t-il réellement du domaine de la loi ? Vous nous opposez souvent cet argument quand nous proposons des amendements. Si cette proposition de loi le propose, n'y a-t-il pas un risque pour que, à terme, la loi l'impose ? La question mérite d'être posée, car c...

Au bout du débat, on arrive à un texte qui permet de gérer des situations précises et qui promet d'être opérationnel. Il autorise également des avancées importantes en matière d'éducation grâce à des dispositions saluées par tous. En entrant dans le capot de la machine pour nous attaquer au problème d'algorithmes et à la gestion de la diffusion de l'information par les plateformes, nous faisons un pas important pour prendre en compte la réalité d'aujourd'hui. La loi de 1881, qui s'attache à sanctionner les personnes coupables de diffamation, reste caractéristique de son époque – qui n'offrait pas la possibilité de diffuser les fausses informations de manière artificielle et massive. En parant à ce nouveau problème, nous avons contribué ...

Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés pour faire part de notre sentiment partagé sur ce texte. De nombreuses dispositions, telles que le titre II bis sur le devoir de coopération des opérateurs de plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations ou l'ajout d'une formation au numérique et à l'analyse critique, très importante dans les enseignements scolaires, nous paraissent représenter de réelles avancées. Mais les débats n'ont pas réussi à dissiper nos doutes sur la pertinence de la nouvelle procédure de référé et nous regrettons l'absence d'engagement clair, de la part du Gouvernement, de faire évaluer ce dispos...