Interventions sur "diffusion"

Il ne peut pas y avoir la moindre ambiguïté à ce sujet. Des syndicats de journalistes ont en effet exprimé officiellement leur inquiétude. La notion de diffusion par « un service de communication au public en ligne » fait en effet planer une incertitude, car elle est susceptible d'intégrer les services de presse en ligne, ce qui créerait une contradiction avec l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881, texte fondamental pour la liberté de la presse. Nous vous demandons d'être parfaitement clairs sur l'exclusion des sites de presse en ligne.

Vous proposez, par ces deux amendements, d'exempter expressément les journalistes de cette procédure de référé. Or, vos amendements sont satisfaits, parce que nous avons introduit le critère d'intentionnalité, qui permet de faire cesser la diffusion des seules informations communiquées avec l'intention de porter préjudice. De facto, les journalistes sont donc exclus du dispositif, même s'il n'est pas possible, pour un motif d'intérêt général, de l'inscrire dans la loi.

...te sur un ancien premier ministre candidat à l'élection présidentielle. Imaginons que, dans ses investigations, ce journal fasse état d'un éventuel détournement de fonds ou de quelque emploi fictif. Imaginons qu'un site d'information en ligne reprenne cette information et la diffuse de manière massive et artificielle, et que la personne incriminée saisisse le juge des référés pour faire cesser la diffusion de cette information... Cet exemple illustre bien combien vos propositions sont dangereuses. En effet, une information initialement produite par un journaliste mais ensuite diffusée de manière artificielle et massive pourrait ainsi être retirée. À l'évidence, comme nous l'avons dit au début de l'examen de ce texte en séance, ce texte est encore porteur de bien des contradictions.

...oriales et les européennes. On se demande pourquoi les élections municipales en sont exclues puisqu'elles ont une incidence nationale, dans la mesure où elles concernent l'ensemble des collectivités. Je trouve votre distinction quelque peu problématique. Vous avez choisi les élections auxquelles ces dispositions devaient s'appliquer ; pour les autres, il n'y aurait pas de nécessité de protéger la diffusion de l'information. Je pense qu'il y a là une contradiction importante. Par ailleurs – puisque les mêmes arguments valent pour cet article – , j'ajoute que Mme la ministre et les membres de la majorité ont tenu des propos contradictoires. Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement, ici comme en commission. Vous dites que vous voulez agir sur les plateformes de diffusion. Mais les médias ...

Monsieur Dupont-Aignan, je ne reviendrai pas sur la partie un peu complotiste de votre propos, mais la personne qui a le mieux démontré l'utilité du système est votre ancienne alliée, Mme Le Pen. Lors du débat du 7 juin dernier, elle a expliqué qu'elle avait réussi à faire condamner une fausse information, mais que la décision était intervenue après l'élection. Nous voulons justement éviter la diffusion des fausses informations, et cette loi aurait servi votre ancienne alliée. Madame Obono, le caractère massif de la diffusion de fausses informations n'est pas le seul en cause, car il y a également le côté artificiel de leur création. En relayant de fausses informations à l'aide d'équipes chargées de les diffuser, on crée de la manipulation. Enfin, l'article 1er – nous parlons de lui en fait, e...

Il est intéressant que tant de nos collègues s'opposent à la lutte contre les fausses informations, au nom de la démocratie et de la liberté d'expression. Les fausses informations détruisent la liberté d'expression et la capacité des citoyens de choisir. Ce chemin n'est pas facile, mais nous devons l'emprunter. Vous ne voulez pas entendre que, pour être visée par ce texte, la diffusion d'une fausse information devra avoir été « massive » et « artificielle ». Nous respectons suffisamment les journalistes et les sites d'information, traditionnels ou non, pour dire qu'ils ne sont pas artificiels. Comme certains collègues l'ont dit, si un journal satirique souhaitait diffuser une information quelque peu satirique, il n'emploierait pas une manière artificielle. Dans tous les cas, n...

... sujet – les vidéos ainsi que le compte rendu des débats sont disponibles – afin de soulever la question des fausses informations, lesquelles ne datent pas d'aujourd'hui, et des moyens de lutter contre. Au demeurant, nous formulerons plusieurs propositions lors de l'examen des articles suivants, lesquelles nous semblent davantage propices à l'établissement de bonnes conditions de production et de diffusion de l'information.

...utre côté, tous les autres. Là n'est pas le sujet. Nous contestons les dispositions du texte, qui sont contradictoires les unes avec les autres et qui le rendent bancal, ce qui a été démontré à plusieurs reprises. Au demeurant, vous finissez, madame la rapporteure pour avis, madame la ministre, par rectifier vos amendements afin de consolider le texte. Quant à l'affirmation selon laquelle aucune diffusion artificielle d'information ne peut provenir des sites internet journalistiques et de médias, elle est erronée. À l'heure actuelle, les chaînes d'information en continu reproduisent artificiellement, par le biais de tweets automatiques, des articles qui peuvent contenir des fausses informations. Les plateformes de médias comportent des espaces dédiés à la libre expression où on peut les diffuser, ...

La concentration des médias dans les mains de quelques-uns pose de graves problèmes de diffusion de l'information. Quand la plupart des médias propagent allègrement la campagne de communication du Gouvernement, ils ne remplissent plus leur rôle de diffuseurs de l'information, mais agissent comme des organes de propagande au service d'un petit nombre. Cette volonté masquée de maîtriser l'information ne doit pas peser sur la plupart des journalistes qui subissent ces décisions, mais sur les pr...

...arfois ne sont même pas entrées en vigueur, ne vous a pas empêchés d'adopter des projets de loi qui renforçaient un certain nombre de leurs dispositifs. C'est ce que nous proposons : renforcer et améliorer des mesures existantes. Cela ne nous semble pas disproportionné ! Vous avez insisté, madame la ministre, sur l'urgence démocratique qu'il y avait à agir, en pointant le danger que représente la diffusion de fausses informations. Nous répondons à votre appel, en insistant sur la question des conditions de production de l'information et de détention d'entreprises de presse, qui ont les moyens, notamment technologiques, par le biais de plateformes numériques, de diffuser des fausses informations. C'est à cette urgence que répond le renforcement des dispositifs que nous proposons.

Cet amendement a pour objet d'empêcher une même personne physique ou morale ou un même groupement de personnes physiques ou morales d'acquérir des parts dans une entreprise d'information, quand cet achat conduit à un contrôle de publications dont le total de la diffusion excède 10 % de la diffusion sur le territoire national, régional ou départemental. Cette limitation est déjà prévue par la loi : elle se cantonne à 30 % des diffusions sur le territoire national et ne prend en compte que les publications quotidiennes. Mon amendement propose une véritable révolution, en abaissant ce seuil à 10 % et en ne le limitant plus seulement aux publications quotidiennes. N...

...s. La vraie question, c'est celle de la production de l'information par les entreprises de presse détenant un monopole dans ce domaine. C'est pour cela que votre loi passe à côté de l'essentiel. Nos amendements ont, dans ce cadre, tout leur sens et ne sont absolument pas disproportionnés. Ce qui est disproportionné, c'est l'attention que vous portez à ce qui ne concerne qu'une infime partie de la diffusion de l'information, et des fausses informations, en passant à côté de l'essentiel.

...visuelle est l'organisme tout désigné pour mener à bien cette mission : la loi de 1986 lui accorde déjà des prérogatives en matière de respect de la liberté d'expression, du pluralisme des courants d'idées ou de protection de la jeunesse. L'article 4 prévoit deux nouvelles hypothèses. Dans la première de ces hypothèses, le CSA aura la possibilité de rejeter une demande de convention lorsque « la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion [… ] et aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Au fond, cette nouvelle faculté ne fait qu'entériner une pratique qui a déjà cours, et qui a été reconnue par la jurispru...

...tif de refus de conventionnement pour les chaînes non hertziennes souhaitant émettre des programmes télévisuels en France. Le CSA pourra ainsi refuser de fournir une autorisation d'émission si les contenus diffusés par la chaîne sont susceptibles de porter atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. L'article donne également au CSA la possibilité de faire preuve d'une vigilance accrue lorsque la chaîne en question appartient à un État étranger ou se situe directement sous son influence. Comme cela a déjà été dit, nous avons constaté par le passé que certains organismes de propagande se font passer pour des médias afin de mener des campagnes d'influence nuisibles aux in...

...article tend à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d'autoriser le Conseil supérieur de l'audiovisuel à refuser un conventionnement à une chaîne lorsqu'elle est liée à un État étranger, dès lors qu'elle peut porter atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation », ou participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles. Sur le papier, les intentions sont louables, mais les notions évoquées par cet article sont vastes et floues. Cette extension des pouvoirs du CSA est dangereuse, car elle laisse bien trop de place à la subjectivité. Pire, elle donne un pouvoir de censure à un organisme dont le directeur est nommé par le Président de la République ! Nous reprochons à cet article de ne pas s...

L'article 4 dispose que le CSA pourra rejeter une demande de convention de diffusion en cas de « risque grave » – grave certes, mais ce n'est qu'un risque – d'atteinte notamment « au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion » – on se demande bien de quel risque il pourrait s'agir – et « aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 29 juillet 1994, a précisé que la liberté d'expression est une liberté fondamenta...

Cet amendement est identique à un amendement déjà rejeté en commission, mais je vais à nouveau motiver mon avis, en vous demandant de relire la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Il en est de même lorsque la diffusion dudit service, eu égard à sa nature même, constituerait une violation des lois en vigueur. » Si une chaîne venait à faire de la désinformation à des fins commerciales, voire à en faire son fonds de commerce, il est clair qu'elle ne respecterait pas les lois en vigueur, que ce soit au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses ou de l'honnêteté et de l'indépendance de l'informa...

Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut refuser une convention – indispensable aux éditeurs de services de radio et de télévision pour obtenir une diffusion hertzienne sur les fréquences qu'il assigne – à la méconnaissance de la déontologie journalistique. Le droit en vigueur permet d'ores et déjà de sanctionner un manquement à la déontologie journalistique, mais seulement pour méconnaissance de la charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice : nous proposons d'inclure dans ce champ la charte d'éthique professionnelle des journalist...

... dictateur », Emmanuel Macron a publié sur Twitter, le 28 mai : « La liberté de la presse n'a pas de prix : sans elle, c'est la dictature. » Cette idée devrait être partagée par la majorité, mais elle ne semble pourtant pas totalement irriguer cette proposition de loi. En effet, cet article 5 confère au CSA, c'est-à-dire à une autorité purement administrative, un pouvoir d'injonction à cesser la diffusion à un service audiovisuel. Peut-on imaginer, dans une démocratie, qu'une autorité administrative vienne censurer directement des médias, et ce alors même que l'indépendance de ladite autorité est plus que discutable ? Eh bien, en France, grâce à votre proposition de loi, chers collègues, cela sera possible. Cela se passera tout simplement, en évoquant de potentiels effets sur la sincérité du scru...

L'objet du présent amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. En effet, comment pourrait-il prouver avec rigueur que la diffusion d'une fausse information par un service sous le contrôle ou l'influence d'un État étranger serait de nature à altérer la sincérité d'un scrutin à venir ? Il est préférable de substituer à cette notion, qui n'est pas de son ressort, celle, utilisée à l'article 1er et qui est manifestement plus aisée à démontrer, d'atteinte à l'information éclairée des citoyens en période électorale. À défaut, le p...