Interventions sur "diffusion"

...suffisante sur France Télévisions ? Toujours en matière de musique, quel bilan faites-vous de la mise en place des règles complémentaires introduisant des bonus et des malus pour les quotas radiophoniques ? Je souhaite également vous interroger sur une autre grande question, la régulation de l'après-TNT. Sur quelles bases pouvons-nous faire reposer pour les chaînes concernées les obligations de diffusion appliquées actuellement aux chaînes hertziennes ? Plus largement, estimez-vous souhaitable de procéder à la refonte complète ou à la codification de la loi du 30 septembre 1986, pilier de la régulation audiovisuelle ? Ou jugez-vous préférable de la conserver en y apportant, une fois par an, des modifications ? Mes chers collègues, comme vous avez vous aussi de nombreuses questions à poser, je c...

...e quatorze modifications de la loi du 30 septembre 1986, qui ont donné au CSA des responsabilités élargies. Cette frénésie législative va se poursuivre puisque la réforme de l'audiovisuel public français doit intervenir l'an prochain et que l'accord européen sur la directive des services de médias audiovisuels signé en avril dernier prévoit d'étendre la régulation aux plateformes de vidéos et de diffusion en direct sur internet et aux réseaux sociaux. La nouvelle réglementation permettra aussi de faire respecter la programmation de 30 % de contenus d'origine européenne sur les services de médias audiovisuels à la demande. Cette extension continuelle du domaine de la régulation appelle de ma part plusieurs questions. La première est à la fois simple et complexe : comment jugez-vous possible de par...

Comme mes collègues, je voudrais d'abord féliciter M. Schrameck pour le rôle éminent exercé par le CSA, qui nous fait souhaiter que son rôle se développe. Monsieur le président, vous avez souligné que la diffusion du spectacle vivant, et en particulier des concerts, n'était pas à la hauteur des attentes. Vous avez aussi estimé que l'on pourrait améliorer la diffusion du spectacle vivant en réduisant le volume des obligations de diffusion en contrepartie d'une approche plus qualitative ou d'une meilleure exposition. Ne pourrait-on pas aussi demander à France Télévisions de plus s'impliquer dans la création...

Monsieur Schrameck, une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire controversées contre la manipulation de l'information en période électorale ont été adoptées dernièrement en première lecture à l'Assemblée nationale. Une partie de leurs dispositions étend les pouvoirs du CSA en matière d'autorisation de diffusion des chaînes télévisuelles. Nous savons toutes et tous que ces textes visent sans la nommer la chaîne RT, dont l'arrivée en France avait suscité une polémique et avait été vivement critiquée par le président Emmanuel Macron. Si le Sénat confirme le vote de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale, vous pourrez suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale et même r...

...missions est de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes audiovisuels. Vous avez aussi rappelé qu'entre 2016 et 2017 vos services ont reçu deux fois plus de plaintes concernant des images difficiles à supporter pour des jeunes diffusées soit dans les journaux télévisés, soit dans des bandes-annonces. Afin de mieux protéger le jeune public, le CSA a organisé la diffusion de deux campagnes, l'une qui concernait les enfants de moins de trois ans et l'autre qui portait sur la signalétique jeunesse. Quels autres moyens plus conséquents pourraient être mis en oeuvre ?

Nicolas de Tavernost, président du directoire du Groupe M6, a indiqué le 28 juin dernier dans les colonnes du Figaro que le paysage audiovisuel français était en danger car notre système, selon lui à bout de souffle, était en train de se faire cannibaliser par des acteurs internationaux. Deux événements confirment ces propos : la perte des droits de diffusion de la Ligue 1 de football par Canal Plus au profit d'un acteur étranger, Mediapro, dont l'actionnaire majoritaire est chinois, et la stagnation des recettes publicitaires des médias traditionnels alors que celles des géants d'internet progressent. Monsieur le président, ne jugez-vous pas nécessaire une réforme mettant en place un cadre réglementaire plus équitable ? Et quel rôle pourrait jouer l...

Monsieur le président, je voudrais pour ma part revenir sur la question de la rémunération du signal de chaînes gratuites qui a été demandée à des fournisseurs d'accès à internet (FAI). Une violente polémique a eu lieu il y a quelques mois, poussant même un fournisseur à suspendre la diffusion d'une chaîne. Des accords ont été trouvés depuis et les choses paraissent s'être apaisées, encore que la situation ne semble pas totalement stabilisée pour toutes les chaînes et tous les FAI. Pensez-vous que, sur ce sujet, une clarification législative doive intervenir ? Et faut-il que la loi s'en tienne au principe de gratuité ou, au contraire, qu'elle encadre les rémunérations ?

...a disparition de France 4 est déjà annoncée, beaucoup espèrent encore le maintien de France Ô sur la TNT. Le cas échéant, j'aurais voulu savoir si la numérotation de la chaîne publique des outre-mer pourrait prendre la suite des autres chaînes du service public et passer du canal 19 au canal 4, numérotation actuelle de Canal Plus. Je rappelle que Canal Plus est une chaîne privée, payante, dont la diffusion est la plupart du temps cryptée pour le public qui n'est pas abonné. Un déclassement dans la chronologie des chaînes ne devrait donc pas porter préjudice à Canal Plus, alors que l'attribution du canal 4 à la chaîne des outre-mer la ferait bénéficier d'une bien meilleure exposition et contribuerait à la mise en valeur de nos territoires ultramarins qui le valent bien.

...e. Quant au concept de sincérité du scrutin, l'ancienne vie du président Macron dans le secteur bancaire lui aura peut-être fait confondre vote et cours de bourse. En effet, le code monétaire et financier punit bien, en son article L. 465-3-2, de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende astronomique de 100 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage retiré, la diffusion de toute fausse information influant artificiellement sur les cours de bourse. Mais qu'en est-il d'un scrutin national ? Comment prouver qu'une information, fût-elle erronée, puisse être la cause d'un transfert de voix quantifiable ? C'est tout simplement impossible, à moins que la loi ne vise le trouble psychologique à la paix publique. Mais la jurisprudence relative à l'article 97 ancien du cod...

...porte aussi un risque de censure des publications en ligne, y compris des sites de presse en ligne. En outre, au-delà de la censure, je crains l'autocensure, parce que je crois aussi cette procédure inefficace. En effet, la réforme paraît impossible à appliquer, la charge de la preuve incombant à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, c'est-à-dire le demandeur, celui qui estimera que la diffusion d'une fausse information est de nature à altérer la sincérité du scrutin. C'est lui qui devra en apporter la preuve – or, il paraît extrêmement compliqué, voire impossible, de l'apporter en moins de quarante-huit heures. Il y a vraiment un risque de multiplication des contentieux.

Je partage un certain nombre des arguments exposés. Une fausse information se propage très rapidement. En tout état de cause, sa diffusion est beaucoup plus rapide que le délai nécessaire à un juge pour la qualifier ou non de fausse information. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas créant cette procédure de référé. Nous nous fondons, d'ailleurs, sur l'analyse du Conseil d'État lui-même, qui a souligné les difficultés de cette nouvelle procédure et évoqué son « efficacité incertaine ». Il sera extrêmement difficile, ...

...vec le référé, nous protégeons l'intérêt général contre ceux qui se cachent, et nous le faisons avec discernement, car la mesure qui vous est proposée est ajustée et précisément proportionnée. Au coeur de nos débats, se pose cette question centrale : la loi de 1881, et en particulier son article 27 relatif au mécanisme des fausses nouvelles, suffisent-ils à atteindre l'objectif de lutte contre la diffusion des fausses informations ? La réponse est clairement non. Entre la loi de 1881 et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, entre la fausse nouvelle et la fausse information, ce sont 137 années d'évolution, de changement de nos habitudes et de nos modes de communication dont il nous faut tenir compte : c'est plus d'un siècle, qui nous a transportés de la rumeur calfeutrée, quasiment ...

...s nouvelles sont de toute façon condamnées. C'est le cas depuis longtemps, ce n'est pas nouveau. Laissons donc cela de côté. Ce n'est pas l'auteur que l'on poursuivra, car le poursuivre reviendrait à porter un jugement sur une opinion : après tout, une fausse nouvelle peut être une information interprétée. Laissons également cela de côté. Qui sera donc poursuivi ? Ceux qui utilisent des moyens de diffusion de masse. Vous n'êtes pas sortis de l'auberge ! Croyez-vous que ceux qui diffusent de fausses nouvelles par des moyens de masse ont la sottise de s'avancer en se faisant connaître ? Nous souffrons déjà de campagnes de bashing – pour utiliser un mot anglais – , c'est-à-dire de dénigrement, sur les réseaux sociaux. Je vous garantis qu'il est rare qu'elles proviennent d'une source unique. Vous n'en ...

Dès lors qu'il caractérise l'existence d'une fausse information, le juge peut prendre, aux termes de l'alinéa 12, « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser [sa] diffusion ». Cette rédaction me semble quelque peu limitative quant aux pouvoirs que l'on donne au juge des référés. Par le présent amendement, je propose de préciser la rédaction de l'alinéa 12 de telle sorte que celui-ci puisse prendre « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour prévenir ou faire cesser le trouble manifeste ou l'atteinte à une liberté fondamentale ». L'objectif est double : d'une...

Le coeur du dispositif du présent texte consiste en la création d'une action en référé devant le juge civil qui permettra à celui-ci, statuant dans les quarante-huit heures, d'ordonner le déréférencement d'un site, le retrait du contenu en cause ainsi que l'interdiction de sa remise en ligne, la fermeture du compte d'un utilisateur ayant contribué à la diffusion de ce contenu, voire le blocage de l'accès au site internet, lorsque de fausses informations sont diffusées artificiellement et massivement lors d'une campagne électorale générale. Or, dans sa rédaction actuelle, le nouvel article L. 163-2 du code électoral ne vise que les fausses informations « de nature à altérer la sincérité du scrutin », critère généralement apprécié a posteriori par le juge...

...nt par le Conseil constitutionnel, mais cela n'en fait pas un principe constitutionnel en tant que tel. En outre, l'ajout de ce critère reviendrait à permettre la mise en oeuvre du référé en dehors du cadre de la prévention des atteintes à la sincérité du scrutin, ce qui n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. Enfin, pour revenir sur l'argument que vous avez soulevé, le critère de la diffusion « artificielle et massive » n'est pas suffisant, à lui seul, pour caractériser la mauvaise foi. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement no 227, la commission des lois a souhaité clarifier un critère implicite pour la mise en oeuvre du référé, celui de la « mauvaise foi » du diffuseur de la fausse information, c'est-à-dire la conscience de son caractère men...

... loi est inapplicable. J'espère d'ailleurs qu'elle ne passera pas l'étape du contrôle de constitutionnalité, car on n'a jamais rien vu de tel ! Certes, comme vous l'avez dit, vous ne cherchez pas à punir le « coupable », mais vous cherchez à fermer des sites internet en pleine campagne électorale, exactement comme le monarque d'Ancien Régime saisissait les livres qui le gênaient, afin d'éviter la diffusion des idées. Cela montre bien votre motivation, mais aussi l'impasse dans laquelle vous vous trouvez et votre incapacité à aller au bout de votre logique. J'espère que l'État de droit prévaudra. Dire que certains critiquent la Pologne et la Russie alors que nous assistons à une discussion surréaliste dans laquelle vous cherchez le mot juste pour travestir la réalité de la politique que vous menez à...

J'ai beaucoup de respect pour M. Dupont-Aignan, mais vous ne pouvez tout de même pas applaudir les propos qu'il vient de tenir, monsieur Mélenchon ! En l'espèce, le juge de l'évidence devra se prononcer sur une plainte. Avec cette procédure, comme vient de le rappeler Mme la ministre, nous cherchons non pas à toucher à l'auteur de l'information, mais simplement à éviter la diffusion d'une information déjà connue, sachant que nous sommes dans un contexte différent, qui nous empêche d'utiliser les outils juridiques existants, comme nous l'avons indiqué la dernière fois que nous avons discuté de ce texte. Il y aurait donc un sourd complot derrière tout cela ? Il faut savoir raison garder !

...cet aimable échange, monsieur Mélenchon, ce sera plus tard, quand nous débattrons de la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – de débrancher certains sites. Notre collègue Larive avait cité, à juste titre, l'exemple de Timisoara, pour définir ce qu'est une fake news. Mais la différence entre ce qui se passait en 1989 et ce qui arrive aujourd'hui réside dans la capacité de diffusion, la facilité de répandre une fausse nouvelle. C'est pour ça que la procédure de référé – puisque nous ne parlons de rien d'autre – tombe sous le sens, dès lors qu'on agit dans le cadre de l'évidence. Répétons-le encore une fois : la collégialité ne pourrait qu'alourdir la procédure et remettre en cause la notion d'évidence.

...ndement vise à exclure explicitement ces derniers du dispositif. Ce texte restreint déjà, de manière générale, la liberté d'expression. Nous souhaiterions qu'il entame un peu moins la liberté de la presse. Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, tout comme le Syndicat national des journalistes, s'inquiètent du risque de détournement de la procédure en référé pour empêcher la diffusion de certaines informations et, ainsi, nuire à la liberté d'expression. Nous souhaitons donc pouvoir exclure de cette catégorie les éditeurs de presse en ligne.