Interventions sur "directive"

... juridiques et techniques pertinents : interdictions d'accès, protection des systèmes d'information, règles d'hygiène numérique, clauses contractuelles de confidentialité et ainsi de suite, comme demandé par la loi. J'insisterai sur un point de vigilance, qui fait l'objet d'un amendement : la coopération des États membres en matière de protection des secrets des affaires. Le considérant 33 de la directive indique qu'« Afin de faciliter l'application uniforme des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive, il convient de prévoir des systèmes de coopération et des échanges d'informations entre les États membres, d'une part, et entre ceux-ci et la Commission, d'autre part, notamment en mettant en place un réseau de correspondants désignés par les États membres. » Cela n'est ...

...utionnel, ne sert strictement à rien et coûte les yeux de la tête. Comme je viens de l'évoquer avec deux collègues à l'instant, il aurait fallu, profitant de la chance qu'a été l'arrivée de M. Macron, sachant le succès qui a été le sien, mettre à plat le grand dossier européen et la relation que nous avons avec l'Europe – il n'est d'ailleurs peut-être pas trop tard pour le faire. Compte tenu des directives qui ont été adoptées dans les années 1990 et 2000, les Français, les Allemands et les Italiens sont tous complètement largués : ils ont le sentiment qu'on leur a enlevé leur gouvernement ou que celui-ci ne sert plus à rien – les Belges disent d'ailleurs qu'ils ne se sont jamais aussi bien portés que lors des vingt mois pendant lesquels ils n'ont pas eu de gouvernement – , et ils n'ont pas non pl...

... définition, ou plutôt, en l'occurrence, cette « indéfinition », ce flou, ce vague, c'est l'objet d'une victoire remportée par les lobbies à Bruxelles – j'allais dire « d'une lutte » mais le terme est-il juste tant ils ont peu lutté ? Ils ont en effet bien plutôt rencontré au sein de cette institution des alliés et des complices. Monsieur le rapporteur, je voudrais revenir sur la genèse de cette directive. On nous demande aujourd'hui d'être les petits télégraphistes de Bruxelles mais, hier, Bruxelles s'est fait le petit télégraphiste des lobbies. Il me semble qu'il est intéressant, pour les citoyens, de voir comment les lois se fabriquent, là-bas, derrière ce bâtiment, cette façade massive de verre et de fer qu'est le Berlaymont, le siège de la Commission européenne. Au début de 2010 se met en pl...

...siste sur ce dernier terme. C'est comme si nous avions des lobbies gigognes : le TSIC est une sorte de lobby mère, qui abrite en son sein un certain nombre de filiales, dont le CEFIC, qui réunit quant à lui Bayer, BASF, Sanofi, Exxon Mobil et, bien sûr, DuPont de Nemours. Cette dernière entreprise est également intervenue à titre personnel auprès de la Commission européenne en vue d'obtenir cette directive sur le secret des affaires. Le CEFIC a recruté comme lobbyiste un certain Joseph Huggard, qui est lui-même passé par Exxon et GlaxoSmithKline et qui s'est vanté, au moment de son recrutement, d'avoir plus de trente années d'expérience avec les substances les plus controversées. Quel est le but poursuivi par le CEFIC ? Que les essais cliniques et les données toxicologiques, l'identité des additif...

...e connais la réponse d'avance parce que cela fait neuf mois que nous entendons ce discours : l'argent avant les gens ; pour l'argent, c'est tout de suite, pour les gens, on verra plus tard. Vous répondrez aussi l'Europe, l'Europe, l'Europe. Mais, précisément, de quel côté se situe l'Europe, l'Europe officielle, celle de Jean-Claude Juncker ? Elle se place du côté des Goliath, elle leur offre une directive sur mesure, aux petits oignons. C'est cette Europe-là qui suscite la méfiance, voire la colère. Si vous voulez sauver l'Europe, si vous voulez vraiment la sauver, sauvez-la d'elle-même, sauvez-la de ses dérives et de ses travers. Dites-lui non, tout de suite, à cette Europe des lobbies ! Je vous invite à désobéir, à désobéir très concrètement, à désobéir dès maintenant.

La directive, qui a été élaborée sous la puissante influence des lobbies, comme cela a été rappelé, a été examinée par le Parlement européen, qui en a gommé certaines des aspérités, avant de l'adopter très largement. Personnellement, je le regrette, car la définition proposée du secret des affaires est trop large. Si le rapporteur n'avait pas ajouté l'environnement à la liste des sujets faisant l'objet de dér...

... quoi avez-vous peur, madame la ministre et monsieur le rapporteur ? Vous avez peur de la surtransposition – quelle horreur ! Vous craignez que nous fassions le travail qui nous incombe à l'Assemblée nationale, à savoir amender le texte, l'adapter à l'esprit républicain de la France, en précisant la définition et en examinant les domaines qui peuvent faire l'objet de dérogations. Améliorons cette directive ! Soyons fous ! Vous affirmez, madame la ministre, que le secret des affaires ne pourra être opposé à ceux qui font usage de leur liberté d'expression. Êtes-vous sérieuse ? Bien sûr qu'il le sera ! Bien sûr que des procédures bâillons seront intentées ! Vous citez l'amende instaurée pour les prévenir, mais de quoi parle-t-on ? De 60 000 euros, si je ne me trompe pas. « Attention, monsieur Bollor...

Je veux répondre à l'argumentation du rapporteur sur l'adverbe « notamment ». Décidément, ce soir, nous devons rappeler les règles du français. C'est bien ! En commission, nous avons tenu à mettre en avant le droit à l'environnement, sachant que l'adverbe « notamment » peut introduire une énumération. Il n'y a pas lieu de nous objecter à présent que nous risquons de surtransposer la directive ou de ne pas l'adopter conforme, puisque nous avons déjà recouru à ce procédé, qui permet d'ajouter au texte certaines précisions. Vous nous proposez de laisser aux juges la liberté d'apprécier ce point. Mais à quoi servons-nous, sinon à leur donner des éléments qui leur permettent de s'appuyer sur le texte de loi ? Pourquoi compliquer leur travail au lieu de le clarifier – ce qui devrait être n...

Nous souhaitons expliciter la transposition de la directive. L'adverbe « notamment » pourrait introduire bien des précisions. Le rapporteur nous a rappelé que l'énumération des termes qui figurent dans la proposition de loi n'est pas exhaustive, mais certains mots, comme la défense des droits environnementaux, attirent davantage l'attention. Un inventaire à la Prévert n'aurait que peu d'importance, puisqu'un seul, un simple, un pauvre « notamment » ne su...

Nous venons de discuter pendant de longues minutes pour savoir s'il fallait substituer « ou » à « y compris », s'il fallait expliciter le texte et ajouter d'autres termes après « notamment ». Autant de propositions qui, pour tout le monde, vont de soi, mais que réfute néanmoins le Gouvernement. Cette fois, l'amendement tend à reprendre la directive, toute la directive, rien que la directive. Celle-ci prévoit, dans son article 3 c), que l'obtention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites lorsque le secret des affaires est obtenu dans le cadre de « l'exercice des droits des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union et aux droits nation...

...traordinairement caricaturale et tronquée des processus décisionnels et législatifs européens – qui seraient tout entiers axés sur la Commission européenne, celle-ci dialoguant avec des lobbies européens prétendument tout-puissants, et subissant leur pression – laisse totalement de côté le co-législateur qu'est le Parlement européen, qui a pourtant travaillé plus de dix-huit mois sur le projet de directive en question. Le minimum d'honnêteté intellectuelle aurait consisté à reconnaître que, en travaillent pendant dix-huit mois d'arrache-pied et dans un esprit extrêmement collaboratif, constructif et transpartisan, les parlementaires européens, issus de groupes d'obédiences politiques différentes, ont substantiellement modifié, amendé, amélioré et enrichi le texte. Ce faisant, ils ont pris en compt...

...ntion du secret des affaires intervient dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants au sein de l'entreprise, nous souhaitons que les salariés ou leurs représentants puissent aussi agir conformément à l'obligation de discrétion qui est la leur, ainsi qu'aux missions qu'ils reçoivent en exerçant ce droit. Reprendre le texte de la directive permettrait de compléter le texte et, en un sens, de protéger les salariés qui exercent ce droit.

Avis défavorable. Je vous conseille de relire l'article 3 de la directive, qui ne porte que sur l'obtention du secret des affaires. En aucun cas ne sont visées l'utilisation ni la divulgation. Nous nous retrouvons dans le cas que nous avons évoqué à plusieurs reprises : en insérant les termes « l'utilisation et la divulgation », on modifierait la définition du secret des affaires.

...e l'a indiqué à juste titre notre collègue de La République en marche, la présente proposition de loi vise à protéger des savoir-faire immatériels ou liés à l'organisation de l'entreprise qui ne sont actuellement pas protégés par des brevets ; elle ne concerne absolument pas ce que vous avez indiqué. Nous avons intérêt à disposer d'une définition commune du secret des affaires et à transposer la directive tel qu'il est proposé de le faire aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, dont l'adoption serait contraire aux intérêts économiques français et européens.

Par cet amendement, nous proposons d'inverser la charge de la preuve. Nous avons déjà abordé ce problème. Il s'agit d'expliciter la transcription de la directive en y ajoutant : « Pour l'application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et à la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Je rappelle que l'adverbe « notamment » n'introduit pas une énumération exhaustive. Vous me répondrez sans doute que ces ...

... conciliation entre deux objectifs légitimes est devenue nécessaire. S'il est bon, en effet, de protéger les actifs et le savoir des entreprises, sachant que, chaque année, une entreprise sur cinq est victime du vol d'un secret d'affaires, le texte européen a été enrichi d'une nouvelle vocation : protéger le travail des journalistes et les lanceurs d'alerte de façon plus explicite. D'un côté, la directive introduit la notion de « secret d'affaires », qui vise les informations secrètes qui ont une valeur commerciale du fait même de leur caractère secret et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. De l'autre, il est indiqué dans le texte de la directive que celle-ci « ne porte pas atteinte à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information [… ], y com...

Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans la présente proposition de loi des dispositions figurant dans la directive. Cet amendement vise à étendre la protection des salariés en faisant en sorte que leurs obligations ne puissent être accrues ni leurs droits réduits. L'entreprise qui les emploie ne doit pas pouvoir les obliger de façon illimitée, notamment en matière de non-concurrence. La notion de non-concurrence est elle-même jurisprudentielle, et il convient de circonscrire les obligations en la matière à ce...

...ous disposons d'un avis du Conseil d'État, qui a examiné le dispositif sous l'angle de la transposition et des marges de manoeuvre laissées à l'appréciation des auteurs du texte. Je note au passage que le Conseil d'État estime que, à une exception près, relative aux actions en réparation, les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de ne pas user des marges de manoeuvre ouvertes par la directive. Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de recourir à la procédure accélérée – je le regrette, madame la garde des sceaux. Il y a là un paradoxe que nous tenons à souligner. La procédure accélérée, dite auparavant « d'urgence », est une procédure d'exception qui prive les députés d'une possible seconde lecture après l'adoption du texte par le Sénat. En l'espèce, comme le souligne d'ailleurs le C...

Son objet est de fixer un cadre unique et cohérent pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales confidentielles des entreprises contre les vols et utilisations indélicates. La directive a fait débat. Elle a été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés dans la plupart des pays par des lois nationales. Le premier projet de directive n'était guère satisfaisant. La protection des journalist...

...r tout amendement, sur leur allégeance au monde des affaires, sur leur volonté d'être de connivence avec lui, à tout prix. Comment expliquer qu'aucun amendement ne trouve grâce à vos yeux ? On n'a jamais vu ça ! Vous avez décidé, avant même que le texte ne soit discuté, de n'accepter aucun des amendements défendus par l'opposition, y compris lorsqu'il s'agit d'ajouter une virgule, d'expliciter la directive ou de vous aider à lever un certain flou. Quand bien même des observateurs attentifs de nos travaux considèrent, sans remettre en cause votre bonne foi, que certaines dispositions peuvent être floues, vous vous obstinez. Cela s'appelle du sectarisme. Qu'est-ce qui justifie cela ? Expliquez-le nous ! Cela m'intéresserait de savoir comment vous pouvez justifier autant d'obstination autrement que pa...