Interventions sur "directive"

...gale aux entreprises, face aux menaces d'espionnage. Pour autant, l'état de la législation française leur permet d'ores et déjà de faire valoir leurs droits dès lors qu'elles estiment avoir subi un préjudice. Le droit commercial, celui de la propriété intellectuelle ou des contrats existent et protègent, chacun à leur façon, la création et l'innovation. In fine, quel est donc l'objectif de cette directive ? Elle accorde une protection juridique à la quasi-intégralité des informations internes d'une entreprise, qui seront désormais couvertes par le secret des affaires. L'obtention, l'utilisation et la divulgation de ces informations pourraient ainsi faire l'objet de poursuites judiciaires à l'initiative des entreprises, réduisant au silence les salariés et les syndicalistes prêts à dévoiler des fai...

On le voit bien, les inquiétudes soulevées par la transposition de cette directive sont multiples et bien légitimes, tant cette initiative s'avère bancale, truffée d'ambiguïtés et d'incertitudes juridiques. L'examen en commission et la faiblesse des réponses apportées à nos interrogations ne nous ont guère rassurés. Plus généralement, le signal politique envoyé aujourd'hui est funeste, tant votre texte de loi va à rebours du mouvement légitime en faveur de la transparence : cel...

... développement économique de notre pays dans un contexte international toujours plus tendu, comme en attestent les dernières décisions protectionnistes sur l'acier. Il y va du maintien de l'emploi, de la compétitivité sur notre territoire et de la relance d'un véritable esprit d'entreprenariat, trop longtemps négligé, y compris dans notre pays. La transposition, dans des délais contraints, de la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, dite directive « secret des affaires », présente, à cet égard, un intérêt tout à fait particulier. Le texte de la proposition de loi qui nous est présentée ne vise pas à sur-transposer la directive, comme c'est trop fréquemment le cas en la m...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi transposant la directive européenne relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, souvent appelée, de façon très réductrice à mes yeux, « directive secret des affaires ». Qu'il me soit permis ici de revenir, après M. le rapporteur Raphaël Gauvain, par ailleurs auteur de la proposition de loi, et Mme la rapporteure p...