Interventions sur "discrimination"

...de la mauvaise foi. Dès lors, une sanction sera prise si la mauvaise foi, donc la volonté de ne pas se soumettre à l'obligation légale en la matière, est avérée. Toutefois, ce cas de figure fait courir un risque d'appréciations différenciées selon le territoire où l'on se trouve, alors même que la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre les discriminations, commandent d'adopter une approche globale et identique sur tout le territoire.

Par le biais de cet amendement, nous soutenons l'avis du Défenseur des droits sur le projet de loi. Nous proposons de modifier l'article 6 du statut général des fonctionnaires afin d'y introduire la notion de discrimination, qui en est absente. Pour ce faire, l'amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l'article, en y mentionnant la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

... apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race. Avis défavorable à l'amendement no 532 rectifié, donc, parce qu'il me paraît largement satisfait par ce dispositif. En revanche, je donnerai, au nom de la commission des lois, un avis favorable à l'amendement du groupe La République en marche qui ajoute à la liste des discriminations celles fondées sur l'état de grossesse.

Il vise à renforcer le droit à la protection fonctionnelle de nos agents. Selon l'avis du Défenseur des droits déjà cité par ma collègue, les décisions accordant la protection fonctionnelle à des agents ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement discriminatoire sont très rares. Or ces discriminations prennent différentes formes, directes ou indirectes. Il peut aussi s'agir de mesures de rétorsion, dans les différents postes. Nous savons qu'une protection est prévue par le droit existant, mais nous souhaitons insérer dans ce texte une rédaction beaucoup plus volontaire, qui insiste vraiment sur la protection, et sur l'obligation, pour la collectivité, de réparer le préjudice subi par le fonct...

...e souhaiterais toutefois revenir sur les accusations que vous avez portées contre le ministre de l'intérieur. Plutôt que d'utiliser à des fins politiques une phrase isolée, je vous invite, à la fin de cette séance, à considérer l'ensemble des propos qu'il a tenus, et vous verrez qu'ils ne sont pas ceux que vous avez voulu lui prêter. Cela étant, quel bilan tirez-vous de la création de pôles anti-discriminations au sein des parquets ? Quelles appréciations portez-vous sur les moyens et l'action de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) ? Enfin, la directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a indiqué que la lutte contre le racisme et les discriminations était érigée en priorité de la politique pénale...

...ez-vous nous dire de la problématique de la déconcentration administrative ? L'échelon régional est devenu aujourd'hui plus important que l'échelon départemental, qui souffre. Les MSAP recouvrent des situations très diverses. Il n'y a pas vraiment de métiers qui y soient liés. Elles peuvent constituer une orientation intéressante pour remédier aux lenteurs administratives, aux non-réponses et aux discriminations. Quelle est, selon vous, l'ampleur de la médiation en France ? Quel rôle jouez-vous ? Après cinq ans d'activité en tant que Défenseur des droits, quel est votre poids réel en France ? Je regrette que vous ne puissiez pas aller au-delà des réponses qui nous sont faites. Cela m'amènera à déposer une proposition de loi qui vise à faire en sorte que vos mises en demeure et vos injonctions soient su...

Monsieur le Défenseur des droits, je souhaite quant à moi évoquer une forme de discrimination peu connue mais qui se manifeste tous les jours : celle qui vise les personnes transgenres. La transphobie est trop souvent passée sous silence. Il y a celle qui se manifeste au regard de tout le monde, comme hier, place de la République, où une personne a été agressée et humiliée. De telles violences sont des délits graves qui sont sanctionnés fermement dans notre droit. Mais il y a aussi une tr...

Monsieur le Défenseur des droits, ma question s'inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Pacôme Rupin, que je salue et à laquelle je m'associe. Je veux en effet vous parler de discriminations. Votre baromètre 2016 montrait que l'apparence physique était le deuxième critère principal de discrimination à l'embauche et à l'évolution de carrière. Cela me paraît très significatif, surtout quand on croise cet élément avec d'autres critères de discrimination, tels que le genre ou les convictions personnelles. Je voudrais savoir si vous avez suivi particulièrement l'évolution de ce critère d...

...(EHPAD) gérés par le centre communal d'action sociale (CCAS) –, mais l'État, en tant que tel, a disparu du territoire. Qui plus est, on l'a dit, les maisons de services au public sont mal identifiées, parfois assez proches de ce que peut être une coquille vide. L'aménagement numérique du territoire, quant à lui, n'est pas encore achevé. Ma question est donc simple : considérez-vous qu'il y a des discriminations territoriales dans les politiques publiques, avec le corollaire social de ces discriminations territoriales, qui touchent aussi bien certains quartiers périphériques des agglomérations que, bien entendu, la ruralité ? Celle-ci exprime très souvent un sentiment d'abandon lié au retrait des services publics.

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées présenté par MM. Bastien Lachaud et Christophe Lejeune, rapporteurs.

Monsieur le président, mes chers collègues, il y a tout juste un an, nous terminions la première lecture du projet de loi de programmation militaire 2019-2025. Entre autres améliorations, nous avions enrichi le rapport annexé de plusieurs dispositions relatives à la lutte contre les discriminations. Promulguée le 13 juillet 2018, la loi de programmation militaire l'affirme donc : « le ministère des Armées poursuit avec détermination sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlement, discrimination et violence à caractère sexuel. Les victimes sont accompagnées sur les plans juridique et psychologique. Des cellules d'écoute, dédiées aux situations de harcèlement ou de discrimination s...

Notre rapport commence par rappeler ce que sont les discriminations et en quoi consiste la lutte contre les discriminations au niveau national. Nous avons encore fort à faire en la matière, mes chers collègues, et les forces armées ne sont pas les plus en retard en termes de plans d'action. Les discriminations sont des différences de traitement illégitimes, le plus souvent subreptices, inspirées par des préjugés ou des généralités, qui entretiennent des rapports...

...ssion de la mission, l'uniformité peuvent susciter des pathologies de groupe. Chaque armée, chaque unité, est aussi caractérisée par des risques spécifiques. La promiscuité est forte sur les bateaux de la marine mais certains marins, comme les sémaphoristes, souffrent au contraire d'un certain isolement. Nous avons ensuite décrit l'ensemble des dispositifs qui concourraient à la lutte contre les discriminations, depuis les modalités particulières de concertation propres aux forces armées jusqu'aux créations les plus récentes, en passant par tous les professionnels qui suivent les militaires au quotidien, comme les médecins militaires, les aumôniers ou les assistants sociaux du ministère des Armées. Je voudrais profiter de la présentation d'aujourd'hui pour leur rendre hommage parce qu'ils assurent véri...

...s ont amené ses responsables à créer, en 2013, au sein de l'inspection générale, aux côtés des mécanismes de concertation déjà existant, une cellule appelée Stop-Discri, chargée de traiter toutes les réclamations de gendarmes s'estimant discriminés, harcelés ou en souffrance professionnelle. Au ministère des Armées, la cellule Thémis a été créée en 2014 pour assister les victimes de harcèlement, discrimination et violences à caractère sexuel. Sa création n'est pas sans lien avec la crise médiatique suscitée par le livre La guerre invisible de Leila Minano et Julia Pascual. C'est seulement par la suite que des liens ont été formalisés entre le réseau de psychologues « Écoute Défense » et la cellule Thémis. Plus récemment, la « crise » du lycée militaire de Saint-Cyr l'École de 2018 a donné lieu à la pub...

C'est précisément l'effort de collecte de données sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui a permis d'élaborer des mesures intelligentes, sans avoir à parler de quotas. Nous préconisons d'avoir la même approche d'évaluation sur toutes les discriminations. Ancien maire, je suis fier d'avoir célébré le premier mariage homosexuel 100 % militaire dans ma commune. Les deux épouses vont bien et n'ont jamais été inquiétées pour leur relation. Mais ce n'est pas le cas partout. Aujourd'hui, il n'existe pas de sondages offrant des garanties d'anonymat qui permettraient aux militaires de faire état de la discrimination « diffuse » au quotidien, de dire à ...

D'autres recommandations portent plus spécifiquement sur la prévention des discriminations. En premier lieu, nous croyons utiles de veiller à un strict respect de la neutralité. La laïcité et la neutralité prémunissent de tout mélange des genres préjudiciable à la cohésion. La chance des militaires, c'est précisément de pouvoir s'appuyer sur des règles déontologiques et une discipline éprouvées. Une meilleure séparation entre les activités religieuses et les activités de cohésion doi...

En second lieu, nous proposons un effort de formation et de sensibilisation adapté aux différents publics. Nous proposons d'élaborer un plan de formation sur les risques psycho-sociaux et les risques de discrimination en accordant la priorité à la formation des référents de tous types, des « capteurs » du moral et du commandement. Au-delà de cette formation juridique, les militaires du rang pourraient être sensibilisés de manière un peu différente grâce au e-learning, à des petites vidéos, des jeux en ligne ou des intervenants extérieurs dans les unités. La gendarmerie a connu un certain succès en envoyant une...

Les armées françaises rencontrent un problème quant aux discriminations en raison de l'obédience religieuse, comme vous l'avez rappelé. En dépit de la hausse du nombre d'aumôniers militaires de toutes confessions, certains personnels militaires ne se sentiraient pas libres de pratiquer leur foi et s'estimeraient contraints de participer à certains rituels qui ne sont pas les leurs. Quels échos avez-vous recueillis à ce sujet et qu'est-il mis en place pour lutter con...

Les armées françaises ont fait le pari de la féminisation et sont les plus féminisées d'Europe, et parmi les plus féminisées du monde, avec 60 000 personnels féminins. Pourtant les femmes sont sous-représentées parmi les officiers. Est-ce là une forme de discrimination et comment oeuvrer, en s'appuyant sur les travaux de la mission, pour que les femmes atteignent les grades les plus élevés ?

...as interpellé. Vous n'avez pas vu, au cours de vos déplacements, d'informations diffusées à propos de la cellule Thémis, un dispositif très intéressant mis en place en 2014. Quelles sont précisément vos recommandations pour que ces informations figurent dans tous les régiments et dans toutes les écoles militaires. Dans la police, qui a fait des efforts considérables, des formations concernant les discriminations liées à l'orientation sexuelle sont diligentées dans les écoles de police. Ce type de formation existe-t-il dans les lycées et les grandes écoles militaires et, si cela est le cas, par qui cet enseignement nécessaire à la prévention est-il dispensé ?