Interventions sur "discrimination"

Je trouve l'amendement de M. Chiche très pertinent, mais je souhaiterais le sous-amender pour préciser qu'aucune discrimination ne peut se fonder sur l'identité de genre.

Quand on crée des droits, il faut savoir envisager toutes leurs conséquences. Or les équipes pluridisciplinaires s'inquiètent des éventuels soupçons de discrimination dont certains bénéficiaires potentiels pourraient les accuser en cas d'allongement des délais d'accès à une AMP, uniquement due à la pénurie de gamètes. De même, en cas de refus d'une AMP, l'équipe ne doit pouvoir être soupçonnée d'avoir agi de manière discriminante. C'est la raison pour laquelle il me semble que, si l'on mentionne des critères de discrimination, il faut tous les mentionner. Ou ...

... En effet, nous connaissons une pénurie de gamètes, que l'adoption de cette loi va aggraver. Le véritable problème est celui de la gestion des files d'attente, ce qui me paraît une question réglementaire. Il me paraîtrait donc plus sage d'indiquer que les critères de gestion des files d'attente – premier arrivé, premier servi ou autres – seront fixés par décret, dans le respect du principe de non-discrimination, point. Ces amendements, s'ils étaient adoptés, pourraient aller à l'encontre de l'objectif souhaité par leurs auteurs.

Notre groupe souhaite soutenir collectivement un amendement qui garantisse l'effectivité d'un accès à l'AMP sans aucun risque de discrimination, notamment en raison de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial. Il n'y a là aucune défiance vis-à-vis des centres et voulons simplement que ce principe de non-discrimination soit inscrit dans la loi, seulement la volonté de nous prémunir de tout risque de dérive. En ce qui concerne ensuite une éventuelle pénurie de gamètes, sujet récurrent, les spécialistes ont plutôt fait état d'une ge...

Le principe de non-discrimination est un principe général qui s'impose de lui-même, dans cette nouvelle loi, à l'AMP. Vouloir l'inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu'en réalité son application pose problème. Cela pourrait en effet être le cas pour une question de gestion des flux. Or, par définition, la question de la gestion des flux n'a rien d'intangible et, plutôt que de vouloir la résoudre en l'inscrivant « en ...

À vous écouter, j'ai le sentiment que l'affirmation de ce principe est faite pour vous rassurer. Vous éprouvez le besoin d'affirmer ce principe de non-discrimination, car vous savez que son application risque d'être compromise par les choix qui devront être faits entre les bénéficiaires potentiels, du fait de l'indisponibilité des gamètes. En outre, un choix suppose toujours une forme de discrimination au sens étymologique du terme : on choisit une solution plutôt qu'une autre, un receveur plutôt qu'un autre. On aurait tort d'évacuer le principe de réalité, ...

Je voudrais insister sur le fait que notre amendement n° 2236 a été travaillé avec l'ensemble des professionnels, qui ont insisté sur le fait qu'il ne fallait pas limiter les discriminations à l'orientation sexuelle ou au statut matrimonial, mais interdire toutes les discriminations. Nous ne voulons pas nous exposer à voir se reproduire ce qui s'est passé avec l'adoption, où certains conseils de famille ont cherché à privilégier les couples hétérosexuels. Cela étant, je suis favorable au sous-amendement n° 2294 de M. Balanant.

Il s'agit d'indiquer que l'on ne peut imposer à la femme ou couple receveur l'appariement du donneur de gamètes sur la base des caractéristiques physiques. Je rappelle que l'appariement se pratique actuellement, quand il est souhaité par le couple receveur. Il existe cependant des cas où il devient un obstacle ou une discrimination, lorsque les receveurs appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, pour lesquels on ne dispose pas de donneur. Il y a donc dans notre pays toute une catégorie de personnes qui n'ont pas accès à l'AMP, faute de donneurs correctement appariés. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'indiquer que l'on ne doit pas imposer cet appariement mais le satisfaire chaque fois qu'il est souhai...

...it de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Il est tout à fait inutile d'introduire une clause de conscience supplémentaire. Le président de la section Éthique et déontologie du Conseil national de l'Ordre des médecins, le docteur Faroudja, a clairement indiqué lors de son audition qu'un médecin ne peut pas s'abriter derrière la clause de conscience pour faire une discrimination. Il peut dire qu'il ne veut pas s'impliquer lui-même dans tel ou tel acte, mais il confie alors la personne concernée à l'un de ses confrères, apte à pratiquer l'acte demandé. Ajouter une clause de conscience à celle qui figure déjà dans le code de déontologie médicale serait tout à fait inutile, et cela nous exposerait à beaucoup de contestations. Je demande donc le retrait de ces amendements.

...cause par la suppression de certains dispositifs fiscaux. Comme vous le savez, la défiscalisation permise par l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) est arrivée à échéance, fin 2018 ; or le dispositif n'a pas été prorogé. Que comptez-vous faire ? Une autre difficulté se pose avec une certaine prégnance. Celle qui confronte nos citoyens, issus des territoires d'outre-mer, à une discrimination brutale face au respect de leur droit au logement. Le rapport édifiant de l'association SOS Racisme décrit une situation inquiétante, dans laquelle les personnes dites « noires » – les ultramarins – ont plus de risques de se voir écarter, que certains autres profils. Cinquante et un pourcents des agences immobilières sur le territoire français accepteraient des pratiques discriminatoires, 27 % a...

...ques et cycloniques, qui ont représenté un surcoût non négligeable. Une réflexion est conduite par le gouvernement calédonien pour élaborer des normes plus adaptées à notre environnement – une réflexion qui existe à La Réunion depuis quelques années. Je suis donc convaincu que la Nouvelle-Calédonie sera intéressée pour être associée à cette réflexion au niveau national. Ma question concerne les discriminations dans les tentatives d'accès au logement des étudiants ultramarins. J'ai eu l'occasion de poser une question au ministre de l'économie et des finances, en février 2019, sur ce sujet ; j'ai reçu la réponse le 18 juin dernier. Elle indique, et donc confirme, que la discrimination est interdite depuis 1989. Pourtant, chaque année qui passe, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), no...

Ma question était relative à la discrimination, je me contenterai donc de saluer M. le ministre et de le remercier pour ses actions concrètes en faveur des quartiers et du logement.

...anque bien intallées dans l'Hexagone. La banque des Antilles françaises est devenue la Caisse d'épargne. Pourtant, si mon fils veut acquérir un bien ou accéder à un logement et que je lui propose d'être caution solidaire, c'est encore très difficile. Alors, maintenant que je suis député, les choses seront peut-être plus faciles ? Nous devons absolument trouver le moyen de mettre fin à ce type de discrimination inacceptable. Peut-être conviendrait-il de créer un lieu, où seraient examinées toutes les situations discriminatoires, et non pas seulement en matière de logement, et qui apporterait une réponse immédiate ? Le gouvernement devrait trouver un moyen de faire cesser ces discriminations, vexatoires pour nous.

...s maintenant plus d'un an, avec Gil Taieb, vice-président du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), et l'écrivain Karim Amellal pour trouver des solutions concrètes. Nos propositions ont été remises au Premier ministre le 20 septembre 2018. Dans le cadre de cette mission, nous avons rencontré de nombreux acteurs du numérique, institutions, associations de lutte contre les discriminations, dont je tiens ici à saluer le travail. Ces auditions ont été réitérées par votre rapporteure après le dépôt de la proposition de loi. Le dispositif que nous vous soumettons aujourd'hui a donc été bien pesé, il est opérationnel. Consciente de l'importance des enjeux, j'ai souhaité que le Conseil d'État rende un avis sur cette proposition de loi, et je remercie les rapporteurs Thierry Tuot et Pa...

...ntée d'informations de la part des plateformes serait, elle, mensuelle. Je vous proposerai aussi de permettre au CSA de rendre publiques tout ou partie de ces informations, soit pour dénoncer une plateforme récalcitrante, soit pour valoriser l'efficacité de ses actions. Je souhaite également que les associations reconnues qui oeuvrent aujourd'hui dans le domaine de la lutte contre la haine et les discriminations aient une place de choix auprès du CSA. Au-delà, c'est bien sûr la compétence de la commission en matière d'éducation et de jeunesse qui justifie sa saisine. J'estime nécessaire de renforcer les outils existants, notamment au sein de l'éducation nationale, pour permettre une prévention adéquate de ces comportements chez les mineurs et assurer leur protection vis-à-vis des contenus haineux auxqu...

...n des Lois. Chers collègues, sur internet, le meilleur côtoie le pire. Sa gouvernance est une question centrale pour les droits humains. La proposition de loi cible la lutte contre la haine sur internet, réelle préoccupation au coeur de nos sociétés démocratiques. Les Républicains ont toujours pris position contre le cyberharcèlement et la propagation des messages de haine, d'antisémitisme ou de discrimination en tous genres. Aussi souhaitons-nous que cette proposition de loi puisse apporter des solutions nouvelles, d'autant que 70 % de nos compatriotes disent avoir été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. En commission des Affaires culturelles et de l'éducation, nous avons examiné deux articles dont le texte a été significativement bouleversé par rapport au texte initial. Madame la...

... aux mêmes rapports de force sans les cadres de la loi ou sans que chacun y ait conscience de ses droits et de ses devoirs. Il est donc important d'en débattre. Malheureusement, le texte proposé, tel qu'il est conçu, expose nos libertés fondamentales à des risques mal mesurés, mal maîtrisés. Il témoigne en outre d'une analyse qui nous semble incomplète, partielle et biaisée des problématiques de discrimination sur internet. En matière de garanties démocratiques, rappelons que la Convention européenne des droits humains en son article 10 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en son article 11 protègent la liberté d'opinion et la liberté d'expression qui en découle. La Cour européenne des droits humains exige une prévisibilité et une proportionnalité des blocages, et une protecti...

Cet amendement vise à élargir le champ d'application du texte, défini à l'article 1er, en y ajoutant un combat important pour notre majorité : la lutte contre les discriminations, telle que définie par l'article 225-1 du code pénal. Il a quelques semaines, j'ai tenu à apporter tout mon soutien à Jean Dib Ndour, victime d'actes racistes intolérables. Rappelons que cet écrivain originaire du Sénégal, à qui j'ai, en début d'année, remis la médaille de l'Assemblée nationale, est l'auteur de deux romans. Arrivé en France en 2002, il conjugue la gestion de son café littéraire...

Avis favorable sur cet amendement qui permet de rappeler que sont visées par cette proposition de loi l'incitation à la haine, mais également l'incitation à la violence et à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes.

Le mot « race » n'apparaît plus aujourd'hui comme un terme pertinent car il représente un concept scientifiquement infondé et juridiquement inopérant. Le recours à ce mot dans notre droit, même s'il a pour objet de prohiber les discriminations entre les êtres humains, est une forme de validation et de légitimation de l'existence de « races humaines », alors que la science ne reconnait qu'une seule espèce. Utiliser le mot « race », c'est laisser penser qu'il y en aurait plusieurs et supposer que certaines seraient supérieures à d'autres, ce qui est intolérable. Je rappelle qu'en juillet 2018, lors des premiers débats sur la révision c...