Interventions sur "discrimination"

J'avais, lors des discussions sur la révision constitutionnelle, pris très clairement position en faveur de la suppression du mot « race » de la Constitution. Il importe toutefois que cette suppression ne compromette pas la lutte contre les discriminations. Entre les deux solutions proposées, ma préférence va à l'emploi des termes « prétendue race », pour une raison d'harmonisation, car c'est la formule employée dans de nombreux textes. Je donnerai donc un avis favorable à l'amendement CL267.

Il s'agit d'intégrer dans le champ des contenus haineux les discriminations à raison de l'origine des personnes qui en sont les victimes.

Cet amendement vise à lancer une réflexion sur les insultes à raison de l'apparence physique, sur les réseaux sociaux. La grossophobie par exemple, ou discrimination et stigmatisation envers les personnes obèses ou en surpoids, est un phénomène devenu récurrent au sein de notre société, bien qu'elle soit considérée par le code pénal, en son article 225-1, comme une discrimination. La discrimination physique étant un motif privilégié des campagnes de cyberharcèlement, le présent amendement propose d'ajouter cette discrimination au texte du premier alinéa, afi...

...t a très précisément cadré le champ d'application du texte. Nous devons nous en tenir à des contenus pouvant être qualifiés de manifestement illicites et ne pouvant prêter à l'interprétation des opérateurs. Par ailleurs, la loi de 1881 ne vise pas l'apparence physique, et votre proposition impliquerait donc de la modifier. Or, en l'état, elle me paraît constituer un socle solide pour définir les discriminations visées par cette proposition de loi. Cela étant, il me semble que l'ensemble des obligations de moyens proposées dans le texte permettront, comme pour le harcèlement scolaire, d'appréhender ces phénomènes. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mon amendement a pour objet d'intégrer les propos comportant une incitation à la haine ou une injure à raison du genre dans le champ d'application de la présente proposition de loi. En effet, dans la version qui nous est soumise, la proposition de loi couvre les incitations à la haine et les injures à raison de certains facteurs de discrimination, notamment le sexe. En revanche, le genre ne fait pas partie des facteurs pris en compte. Or, si le sexe et le genre sont deux facteurs de discrimination souvent liés, ils sont différents et doivent être distingués : alors que le sexe est une donnée physiologique, le genre ressortit à une construction culturelle et subjective. Pour autant, le genre et le sexe sont deux facteurs de discrimination...

L'actualité de ces derniers mois a été marquée par une augmentation des comportements transphobes d'une extrême violence sur les réseaux sociaux. Je suis donc favorable au fait d'intégrer les discriminations à raison de l'identité de genre – lesquels relèvent déjà de la loi de 1881, dans le champ d'application de la proposition de loi. Les discriminations à raison du genre ne sont, en revanche, pas conformes aux prescriptions de notre droit pénal. Je soutiens donc les amendements identiques.

Le présent amendement tend à introduire les discriminations à raison de l'état de santé des individus. Le récent documentaire diffusé sur France Télévisions concernant la grossophobie ou encore la censure par Instagram de la photo d'un mannequin taillant du 54 justifient de prévoir des dispositions législatives fortes pour condamner ces actes discriminants intolérables. L'état sérologique mais aussi l'état psychiatrique des individus peuvent également ê...

Comme les discriminations à raison du handicap, les discriminations à raison de l'état de santé doivent être interdites sur les plateformes internet.

Cet amendement vise à compléter le champ d'application de la proposition de loi, conformément à l'avis du Conseil d'État, qui propose de reprendre la définition des contenus odieux prévue au 7 du I de l'article 6 de la LCEN. Nous en avons déjà évoqué plusieurs éléments : incitation à la violence, à la discrimination, à la haine et injures fondées sur la prétendue race, l'origine, la religion, l'ethnie, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle et le handicap, qu'ils soient vrais ou supposés. Le Conseil d'État préconise l'ajout de plusieurs délits, toujours manifestement illicites : apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de crimes de réduction en esclavage, harcèlement sexuel,...

...ence, elles sont plus frappées par la précarité : elles forment l'écrasante majorité des contractuels – 67 % – , l'écrasante majorité des contrats à temps partiels ; ce sont elles qui risquent le plus de ne pas se maintenir dans l'emploi ; ce sont les premières victimes des coupes budgétaires. La flexibilité dans le budget, c'est le licenciement ou le non-emploi des femmes. À cela s'ajoutent les discriminations croisées, qui aggravent la situation pour les femmes subissant des discriminants sur un ou plusieurs motifs, en plus de l'assignation à un genre. En 2016, le rapport L'Horty sur les discriminations dans l'accès à l'emploi public a mis en évidence des discriminations liées à l'origine pour les trois professions – écart entre 6 et 12 points – , dans le cadre de recrutement sur CV – écarts plus im...

...3,7 % si l'on prend en compte l'écart de la somme de tous les salaires nets perçus au cours de l'année entre les hommes et les femmes, quel que soit le temps de travail. Ces écarts, principale injustice faite aux femmes dans notre société, sont inacceptables. D'où la pertinence des plans d'action prévus par cet article pour renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en luttant contre les discriminations et contre les inégalités de rémunération, de promotion et d'avancement. Avec la délégation aux droits des femmes, nous proposons plusieurs amendements. J'estime, notamment, qu'il importe de veiller à l'extension des dispositifs en faveur de l'égalité professionnelle prévus par cet article à toutes les administrations et à tous les établissements publics de l'État.

... sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents », conformément à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789. À cet égard, je ne peux que soutenir l'esprit et l'objectif de l'article 29. Pour autant, la notion de diversité sociale est absente de cet article introductif, comme du chapitre entier, pourtant intitulé « Égalité professionnelle et prévention des discriminations ». Aujourd'hui, je l'ai constaté, la fonction publique n'est pas à l'image de la société qu'elle administre et qu'elle représente. Le rapport L'Horty de 2015 a révélé que le secteur public reproduisait de multiples formes de discrimination. Si des mesures ont été prises pour faire progresser la diversité, telles que la possibilité de mettre en oeuvre le processus de certification « label divers...

Avec l'article 29 et les suivants, nous abordons des questions qui prêteront sans doute moins à débat que d'autres : celui de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celui de la lutte contre les discriminations. Nous partageons la philosophie de l'essentiel des dispositions proposées, qui viennent renforcer l'arsenal juridique existant. L'impératif d'exemplarité de l'administration d'État comme des administrations territoriales y est rappelé, et le groupe UDI, Agir et indépendants proposera plusieurs amendements, déjà défendus en commission, pour que cette exemplarité émane de la totalité des employeu...

L'article 29, qui ouvre le chapitre Ier du titre V, intitulé « Égalité professionnelle et prévention des discriminations », tend à instaurer un dispositif de signalement ayant pour objet de « recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ». Les actes de discrimination ne figurant pas dans cette liste, le présent amendement vise à les y insérer.

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souligne que l'article 29 nous semble constituer une avancée positive pour la promotion – nécessaire – de l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. Cependant, s'il y est indiqué très expressément ce que l'on va faire pour l'égalité entre les hommes et les femmes, il y manque des précisions sur ce qui doit être fait en matière de lutte contre les discriminations. Nous le savons, de nombreuses personnes issues de la diversité sont admises et présentes dans l'administration, et c'est heureux. Néanmoins, c'est beaucoup moins le cas dans la ha...

Avant de le présenter, je rappelle que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail était le lieu privilégié pour dénoncer les problèmes de discrimination et les violences sexuelles ou sexistes, pour en discuter et pour y remédier. Or vous avez décidé de supprimer les CHSCT. Nous disposerons donc d'un outil de moins pour lutter contre les discriminations. Par cet amendement, nous vous proposons d'étendre aux violences intrafamiliales la liste des faits qu'il sera possible de signaler. Il arrive que les femmes victimes de telles violences ne se ren...

Il vise à créer, à titre expérimental, un pôle égalité auprès des administrations, afin d'améliorer le dispositif de promotion et de garantie du droit à la non-discrimination pour les agents et les agentes. Ces pôles égalité auraient compétence en matière d'évaluation des pratiques, d'écoute, d'accompagnement et de formation. Ils formuleraient des recommandations pour les administrations relevant de leur secteur. Les dispositifs existants ne permettent pas de lutter efficacement contre les discriminations. Pourtant, des normes impératives obligent l'État à traiter le...

...eure. Vous prétendez que notre proposition tendrait à « écraser » les plans d'action, mais vous n'expliquez pas en quoi. Je ne crois pas que tel soit le cas : le sens de notre amendement est vraiment de renforcer l'ensemble des dispositifs. Par ailleurs, pas plus qu'à l'issue des interventions sur l'article vous n'avez répondu sur la question des manques en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations, non seulement celles liées au genre, mais aussi celles fondées sur d'autres motifs. Ces manques ont été pointés régulièrement, notamment par les rapports remis par M. L'Horty et par le Défenseur des droits en 2016. Loin de demander la création d'un dispositif qui devrait fonctionner immédiatement sur l'ensemble du territoire, nous proposons une démarche expérimentale, pour avancer et remédier ...

L'intitulé du chapitre Ier du titre V est ambitieux – « Égalité professionnelle et prévention des discriminations » – mais le mot « diversité » n'apparaît à aucun moment dans le corps du texte. L'article 29, qui introduit le chapitre, énonce que pour « assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », l'État et ses établissements publics administratifs, ainsi que certains autres établissements publics et collectivités territoriales doivent – je dis bien doivent – élaborer et mettre en oeuv...

...outes les collectivités, quelle que soit leur taille – même s'il va de soi que le niveau d'engagement, les problématiques posées, la nature et le périmètre du plan ne peuvent être identiques dans une commune de 150 habitants employant un seul collaborateur et dans une très grande collectivité dotée de nombreux agents. L'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention des discriminations et les actes de violence : toutes ces problématiques, nous le savons, se rencontrent aussi dans les collectivités de plus petite taille. J'ajoute que le représentant de l'État, dans le cadre du contrôle de légalité, pourrait tout à fait apprécier la nature de l'engagement pris par ces petites collectivités, sans que l'institution d'un seuil soit nécessaire. C'est pourquoi nous proposons de le su...