Interventions sur "discrimination"

Nous venons d'introduire le principe de non-discrimination dans l'accès à l'AMP et cela doit s'appliquer à tous les modes de discrimination. Je rappelle que dans le code pénal, les discriminations sont ainsi définies : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabi...

...euses associations ont pourtant montré que cet accès n'était pas garanti par le droit de manière effective : certains professionnels de santé rechignent encore à permettre aux personnes trans d'avoir recours à une procédure d'AMP. Dans la mesure où l'identité de genre est une notion distincte de l'orientation sexuelle et du statut matrimonial et où il est avéré que ce critère peut conduire à des discriminations lors d'une demande d'accès à l'AMP, ces deux amendements identiques, qui visent à ajouter l'interdiction de discriminer sur le fondement de cette identité à l'alinéa 4 de l'article 1er, prennent tout leur sens. S'ils n'étaient pas adoptés, nous risquerions d'assister à la multiplication des recours judiciaires, notamment devant la Cour européenne des droits de l'homme, puisque les discrimination...

J'abonderai dans le sens du précédent orateur. J'avais déjà déposé en commission un sous-amendement allant dans le même sens. M. Mbaye a parfaitement résumé la situation : l'interdiction de la discrimination fondée sur le genre est déjà inscrite dans notre droit. Il serait donc ennuyeux qu'elle ne soit pas mentionnée dans cet article. Selon moi, il s'agit presque d'un amendement de coordination avec l'ensemble de notre droit. Nous n'avons pas d'autre solution que de l'adopter ; à défaut, nous risquons une multiplication des contentieux sur le sujet.

Il faut partir de la situation telle qu'elle est. Contrairement à ce qui a été dit, des études existent. Je pense en particulier aux travaux de Laurence Hérault et Colette Chiland, qui montrent que les couples hétérosexuels composés d'une femme cisgenre et d'un homme transgenre font l'objet de discriminations lors de leur accueil par les CECOS, dans la mesure où ils doivent rencontrer un psychiatre, en plus de l'entretien psychologique habituel. La France a plusieurs fois été montrée du doigt par la CEDH en raison de ce type de pratiques. S'y ajoute l'obligation de stérilisation déjà évoquée, avec un passage par la case hystérectomie pour que le projet du couple hétérosexuel en question puisse être ...

L'amendement adopté en commission et qui visait à écarter tout risque de discrimination selon l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial faisait suite à l'ouverture de l'AMP aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Par souci de rendre la loi intelligible pour les praticiens comme pour nos concitoyens et concitoyennes, une telle précision nous semblait absolument nécessaire. Je crois que nous avons bien fait d'adopter cet amendement. Il reste qu'aucune discrimination se...

La difficulté et l'incohérence qui caractérisent ce projet de loi tiennent au fait que, voulant régler en permanence des problèmes de discrimination, il finit par en créer de nouvelles. Ainsi, ayant autorisé une femme seule à recourir à la PMA ou les femmes à conserver leurs ovocytes pour reporter un projet de grossesse, au nom de quels principes allons-nous refuser à une femme dont l'époux ou le conjoint décède – avant l'insémination mais alors que la procédure d'AMP est engagée – de mener à bien le projet parental ? Allons-nous lui infliger...

Cette évaluation pourrait donner le sentiment qu'elle conditionne l'accès à l'AMP et qu'elle introduit une procédure d'agrément qui ne dit pas son nom. Cela risque de susciter des inquiétudes quant aux discriminations qu'elle pourrait nourrir à l'encontre des femmes seules ou des couples de femmes. Nous savons que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a recensé des cas dans un récent rapport sur l'adoption et l'accès à l'adoption par les couples homoparentaux. Une étude de Mme Colette Chiland réalisée en 2013 a montré que les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECO...

...s ou les femmes seules qui souhaitent avoir accès à l'AMP à une nouvelle évaluation, de nature psychologique. La rédaction actuelle de l'article L. 2141-10, qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux couples hétérosexuels, prévoit déjà des « entretiens particuliers » avec un ou plusieurs médecins réunis au sein d'une équipe clinicobiologique. Il est vrai que cette nouvelle rédaction ne créerait aucune discrimination dans les faits, puisque cette évaluation psychologique s'appliquerait à tous les demandeurs. Mais le fait d'introduire une évaluation psychologique au moment même où l'on ouvre l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules est de nature à semer la confusion, dans la mesure où ce choix pourrait laisser penser que l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules nécessiterait une ...

Je regrette que nous nous dirigions vers la suppression de cette mention. Mes chers collègues, vous voyez de la discrimination partout, vous ne voulez pas voir la réalité, telle que les professionnels nous l'ont présentée. Si vous pensez que la dimension psychologique d'une PMA est négligeable, pourquoi avoir organisé, dans le cadre de nos auditions, une table ronde composée pour l'essentiel de psychologues, de psychiatres et de pédopsychiatres ? Tout cela me semble peu cohérent. Il arrive que des personnes, parce qu'el...

Cet amendement vise à instaurer concrètement des conditions d'équité dans l'accès des personnes à l'assistance médicale à la procréation. Il vise à affirmer de manière spécifique dans la loi que chacun des demandeurs doit pouvoir bénéficier de la même recevabilité lorsque sa demande est émise et du même délai de prise en charge, afin d'éviter toute discrimination dans le traitement des demandes d'AMP en fonction de la ou des demandeurs.

Parce qu'ils ne portent pas sur le même alinéa que le vôtre. Nous examinerons tout à l'heure, en discussion commune, une série d'amendements portant sur la prévention de la discrimination. Le vôtre arrive plus tôt, à un endroit apparemment moins opportun. Mais nous sommes d'accord sur l'objectif.

Avis favorable à ces deux amendements, presque identiques, qui permettent de prévenir une discrimination vis-à-vis des personnes transgenres. Choisissez l'un ou l'autre : M. Orphelin souhaite-t-il retirer son amendement en faveur de celui de Mme Vanceunebrock-Mialon, ou l'inverse ? Je vous laisse décider entre vous.

...itable problème de droit. Par ailleurs, comme l'indiquait Mme la ministre, un homme transgenre qui n'a pas déclaré son changement de sexe à l'état civil aura accès à la PMA dans la mesure où il est toujours considéré comme une femme à l'état civil ; en revanche, une personne trans qui aura inscrit son changement de sexe à l'état civil n'y aura pas accès. Le projet de loi pose donc un problème de discrimination, qu'il conviendra de trancher.

L'amendement n° 1773 vise à affirmer le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement dans l'accès à la PMA. Comme je l'ai déjà souligné, les pratiques dans les CECOS sont un peu disparates, allant jusqu'à la discrimination de certains couples candidats à l'AMP. Cela étant, j'avais volontairement présenté cet amendement de manière assez large, peut-être un peu trop large : je le retire donc au profit de l'amendement n° 2018 de M. Chiche. Je verrai lors d...

Pour répondre aux inquiétudes concernant une éventuelle hiérarchisation des demandes d'accès à une AMP qui se fonderait sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre des personnes concernées, le législateur doit préciser qu'il ne peut y avoir de discrimination dans ce domaine. J'insiste ici sur la non-discrimination liée à l'identité de genre d'une personne. Ne pas prendre cette discrimination en compte serait le signe que nous peinons encore à reconnaître l'égalité des droits aux personnes transgenres. Pourtant, il faut tenir compte des quelques rares avancées qui ont été réalisées ces dernières années : depuis la loi de 2016 sur la modernisation de ...

Il ne doit y avoir aucune différence de traitement liée au statut conjugal, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. Mon amendement n° 2236, le plus complet de la série, propose que ce principe de non-discrimination soit inscrit dans la loi.

... de sa situation matrimoniale ou de son orientation sexuelle. Les nouveaux bénéficiaires de l'AMP ne doivent en aucun cas être moins bien traités que les bénéficiaires initiaux. Mon amendement n° 872 vise donc à renforcer le principe d'égalité entre chaque bénéficiaire d'une AMP, qu'il s'agisse d'un couple hétérosexuel, d'un couple de femmes ou d'une femme célibataire ; il ne doit y avoir aucune discrimination ou hiérarchisation entre eux.

Le législateur doit inscrire le principe de non-discrimination dans le texte. L'amendement n° 1555 propose une formulation simple et courte : « Cet accès est équivalent en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. »

Je remercie mes collègues qui acceptent de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 2018, qui vise à préciser dans la loi le principe de non-discrimination au coeur de notre volonté commune d'élargir l'accès à la PMA à toutes les femmes. Il dispose ainsi que cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes.

Je m'interroge sur l'objectif que vous poursuivez. En effet, dès lors que l'article 1er ouvre le droit à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, il interdit a priori toute discrimination ; ces amendements me semblent surtout de nature à jeter la suspicion sur les CECOS et les centres d'AMP dans leur gestion d'une éventuelle pénurie de gamètes. En pointant les choix qu'ils auront à faire entre les différents bénéficiaires, on touche au coeur du problème que pose l'extension de l'AMP, à savoir le risque que ces centres ne soient pas en mesure de répondre à toutes les demandes d'AM...