Interventions sur "discrimination"

...registrée comme homme à l'état civil peut-elle être en capacité de porter un enfant. Le principe de l'ouverture de l'AMP à toute personne en capacité de porter un enfant devrait être inscrit à l'article 1er du présent texte. Lors de son examen en commission, j'avais déposé un amendement en ce sens, qui a été déclaré irrecevable. Madame la ministre, tandis que vous avancez sur le chemin de la non-discrimination entre les couples de femmes et les femmes célibataires, vous ne pouvez pas laisser sur le bord du parcours de l'AMP les personnes transgenres. L'argument consistant à faire du sexe inscrit à l'état civil la référence autorisant ou non à porter un enfant n'est pas pertinent, dans la mesure où un homme transgenre n'ayant pas inscrit son changement de sexe à l'état civil sera considéré comme une fe...

Identique au précédent, il a été élaboré dans le cadre du groupe de travail transpartisan, ainsi que par les membres du groupe d'études Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. Nous considérons qu'il faut assurer la cohérence du texte avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l'état civil sans devoir subir une stérilisation. Nous sommes donc dans une situation où un homme transgenre peut être en c...

J'y viens, monsieur le président. Parmi les discriminations dont souffrent certains de nos concitoyens, on trouve les discriminations fondées non seulement sur le sexe, sur l'orientation sexuelle et sur beaucoup d'autres facteurs, mais aussi sur l'identité de genre. Nous avons auditionné un nombre notable de personnes transgenres et de représentants des associations concernées. Tous nous ont dit leur souffrance de se sentir marginalisés au sein de la so...

Dans ce débat sur l'éthique, c'est le principe d'égalité qui doit guider nos réflexions. L'article 1er du projet de loi permet d'ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée. Il serait paradoxal, dès lors, que l'identité d'une personne à l'état civil en vienne à créer une discrimination : ce serait une rupture d'égalité avec de nombreux cas déjà existants. Ainsi, aujourd'hui, la PMA est pratiquée pour des couples hétérosexuels comprenant un homme transgenre, avec un don de gamète, comme pour n'importe quel couple hétérosexuel ; de même, un homme transgenre qui n'aurait pas procédé à un changement d'état civil aurait accès aux techniques d'AMP. Nous devons donc suivre ce qui se ...

C'est en tant que président du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde que je défends cet amendement. Je me réjouis que, dans le cadre de ce groupe et même au-delà, nous ayons pu mener un travail transpartisan sur cette question importante, et que nous arrivions aujourd'hui devant l'Assemblée nationale avec un amendement, déclaré recevable, qui est un amendement de justice et d'égalité. Aujourd'hui, cela a été dit, les personnes tra...

...ie qu'aujourd'hui, et plusieurs des données très précises qui viennent d'être indiquées doivent amener chacun, je crois, à se prononcer en son âme et conscience. Il importe donc maintenant, même si la commission n'a pas retenu ces amendements, d'émettre un avis de sagesse. Chacun, désormais bien informé grâce à la discussion présente, peut se prononcer sur le fait de savoir s'il faut lever cette discrimination qui perdure encore à l'encontre des personnes transgenres.

Je suis également défavorable à l'ouverture de la PMA aux personnes transgenres, comme aux femmes seules et aux femmes en couple. Toutefois, je reconnais l'absolue cohérence de celles et de ceux qui ont déposé ces amendements au nom des principes de non-discrimination et d'égalité : cet argument est à peu près imparable, dès lors que nous transformons une technique au départ médicale en technique sociale permettant de faire droit à un désir d'enfant. On voit là l'engrenage inextricable dans lequel le projet de loi nous entraîne. Au nom de cette non-discrimination, au nom de cette égalité entre tous du désir d'enfant et de la capacité à élever un enfant quel q...

Depuis le début de ce débat, j'entends une confusion : parce que nous parlons d'égalité, nous ouvririons la porte à tout et à n'importe quoi. Je tiens à redire que la question de la GPA ne se pose pas dans ce débat éthique. Il ne s'agit pas de l'autoriser pour tout le monde, puisqu'elle est interdite pour tout le monde : il n'y a donc en matière de GPA aucune discrimination à l'encontre de qui que ce soit. Ici, nous parlons d'une technique qui peut être utilisée par des personnes qui, oui, ont une identité trans et peuvent, oui, porter des enfants. Oui, madame Genevard, il y a aujourd'hui des enfants dont les parents ont une identité qui ne correspond pas à celle que la société a acceptée pendant très longtemps. C'est déjà une réalité : il s'agit ici tout simplemen...

Bien sûr, cela peut déstabiliser et bousculer notre façon de concevoir les choses, mais c'est une réalité. Si nous affrontons ces problèmes cruciaux de bioéthique, c'est bien pour tenir compte de la réalité de situations qui sont, il est vrai, extrêmement marginales, mais pour lesquelles nous ne pouvons pas entériner une discrimination.

Cet amendement vise à défendre la liberté d'exercer des médecins. Ces derniers peuvent se retrouver face à une demande de PMA qu'ils ne seront pas enclins à accepter. Dans pareil cas, la protection de leur liberté d'exercer leur permettrait d'éviter d'être taxés d'une quelconque discrimination.

...médecins. Je rappelle que le docteur Jean-Marie Faroudja, président de la section « éthique et déontologie » de l'ordre du conseil des médecins, a été très clair lors de son audition par la mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique, en affirmant que « les médecins ne peuvent s'abriter derrière leur clause de conscience pour opérer une discrimination ». Il existe en effet une clause de conscience générale pour tous les médecins, qui figure à l'article 47 du code de déontologie médicale – elle est également visée à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique : « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Ce dern...

...statut ou de l'orientation des demandeurs ; nous parlons de conception de la médecine. Vous voulez supprimer le critère d'infertilité qui conditionne aujourd'hui l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Il se peut, dès lors, que certains médecins refusent de la pratiquer, aussi bien pour des couples homme-femme que pour des couples de femmes. Vous employez tout de suite les grands mots : discrimination, discrimination ! Ce sont là vos seuls arguments.

La clause de conscience n'a donc rien à voir avec la discrimination. Pour notre part, nous parlons de médecine ; arrêtez avec vos obsessions à propos de la discrimination, parlez des amendements ! Nous vous disons que certains médecins ne se reconnaîtront pas dans cet exercice de la médecine. Parlons de médecine, s'il vous plaît !

...r deux questions, madame la garde des sceaux. La commission spéciale a ajouté au texte initial le présent alinéa 4, qui dispose : « Cet accès [à l'assistance médicale à la procréation] ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes ». Or le code pénal réprime déjà, dans la mesure où elle constitue une discrimination, « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur hand...

J'en viens à ma seconde question. Aux termes du code pénal, on ne peut pas opérer, sans que cela constitue une discrimination, une distinction en fonction de l'identité de genre.

Oui, transgenres, pardon. Celles-ci pourraient, à ce titre, revendiquer l'accès à l'AMP. Dans le cas où on le leur refuserait, cela constituerait-il une discrimination à raison de l'identité de genre ?

Avis défavorable : l'alinéa 4 est important et la commission souhaite bien évidemment son maintien. Certes, il est déjà indiqué, de manière générale, que toute discrimination est interdite. Malheureusement, les occasions ne manquent pas de s'apercevoir que ce principe est imparfaitement appliqué. Toutes nos discussions démontrent qu'il est important de rappeler à tous – professionnels, administrations, acteurs divers – que la PMA doit être accessible sans aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des person...

Votre intervention, madame la ministre de la justice, montre que vos arguments sont à géométrie variable. Comme l'a excellemment expliqué Mme Genevard, le code pénal interdit aujourd'hui toute discrimination. Cet alinéa 4 constitue donc une redite. Or c'est justement l'argument de la redite que le Gouvernement nous a opposé au sujet de la clause de conscience des médecins. Il y a donc deux poids, deux mesures. La non-discrimination doit en effet constituer une règle. Cependant, je m'étonne que vous n'appliquiez pas le même raisonnement pour ce qui concerne les professionnels de santé. Votre refus de...

...se à lui donner plus de force en précisant qu'aucune différence ne doit être faite entre les personnes s'agissant non seulement des traitements, mais aussi des délais de prise en charge. Vous l'avez dit, il est nécessaire d'affirmer dans ce texte le principe d'égalité entre les bénéficiaires d'une AMP, qu'il s'agisse de couples hétérosexuels, de couples de femmes ou de femmes célibataires. Aucune discrimination ou hiérarchisation ne doit être faite entre les bénéficiaires d'une AMP.

En commission spéciale, il a été inscrit dans le texte que l'orientation sexuelle ou la situation matrimoniale ne pouvaient justifier une discrimination. C'est une belle avancée, dont je me félicite, mais nous devons aller plus loin en précisant qu'il ne peut y avoir de discrimination en raison de l'identité de genre. Ne pas le faire reviendrait à montrer que nous peinons encore à reconnaître l'égalité en droit des personnes trans. Nous devons affirmer notre engagement contre la discrimination dans l'accès à l'AMP et intégrer dans le texte la not...