Interventions sur "discrimination"

...concernées, mais cela ne nécessite pas de supprimer, comme ils l'ont fait, les articles 2, sur l'assouplissement du don de gamètes et 2 bis, relatif au plan de lutte contre l'infertilité. L'exposé des motifs de l'amendement adopté au Sénat se conclut avec une phrase qui ne manque pas de m'interpeller : « Il importe donc de s'assurer que les couples homme-femme ne seront pas victimes d'une discrimination inacceptable ». Dans ce cas, pourquoi avoir refusé le remboursement de l'AMP pour les femmes seules ou en couple ?

L'amendement n° 1046 a également pour objet de supprimer l'article 1er bis A. Lister les causes pathologiques permettant d'avoir recours à une AMP risque de créer une discrimination vis-à-vis des couples de femmes et des femmes non mariées pour la prise en charge par la sécurité sociale.

...s de femmes et aux femmes seules, ce qui témoigne d'un certain degré de consensus social sur ce sujet. Sur plusieurs points néanmoins, il nous faudra réaffirmer les choix faits par notre assemblée en première lecture. Je pense d'abord à la prise en charge de l'ensemble des actes d'AMP par l'assurance maladie, pour toutes les personnes qui y ont accès. Il s'agit d'une question d'égalité et de non-discrimination. Le critère de fertilité ne peut naturellement pas commander ce remboursement, alors même qu'il ne recouvrait pas, depuis longtemps, l'ensemble des recours à l'AMP par des couples de sexe différent. Dans le même esprit, nous devrons rétablir l'accès de l'ensemble des personnes susceptibles de s'engager dans un parcours d'AMP au double don de gamètes. L'interdiction de ce double don priverait néc...

... un scandale macabre impliquant le centre du don des corps de l'université Paris Descartes voilà quelques mois. Pour ces deux articles 7 bis et 7 ter, je souhaite que cette deuxième lecture soit l'occasion d'aller plus loin encore dans l'affirmation de nos valeurs fondamentales. S'agissant du don du sang, je souhaite que la pratique rejoigne enfin le droit pour ce qui concerne les discriminations faites aux hommes homosexuels. Je rappelle qu'en 2016, la loi a adopté un principe très clair selon lequel « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Dans la pratique, chacun le sait, un délai d'abstinence spécifique demeure, qui est aujourd'hui de quatre mois alors qu'il s'établissait à un an jusqu'à avril 2020. Ce progrès n'empêche pas qu'une discriminatio...

... complexes dans le respect des invariants éthiques. Dès janvier 2018, de nombreux acteurs se sont mobilisés pour participer au débat, sous l'égide du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Ils ont éclairé le travail parlementaire, du simple citoyen aux sociétés savantes. La qualité des débats, dans nos différences d'appréciation, vous honore, chers collègues. Si l'ouverture de l'AMP sans discrimination répond à un projet parental, un projet d'amour, d'autres enjeux appellent à légiférer. Ainsi, concernant le don de sang, s'il faut rappeler le principe absolu de non-discrimination, il est également important de ménager la compétence du ministère des solidarités et de la santé, en renvoyant au pouvoir réglementaire, si des circonstances exceptionnelles le justifiaient. De même, la baisse de 25 % ...

Je me réjouis que le projet de loi relatif à la bioéthique revienne en deuxième lecture, car il est attendu par nombre de nos concitoyens. Il va nous falloir revenir sur l'œuvre réactionnaire du Sénat : le texte qu'il a adopté n'est pas acceptable, et d'abord au regard du déremboursement de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Une telle discrimination selon l'orientation sexuelle est une honte ! Nous serons nombreux, je pense, à voter pour le rétablissement de l'égalité entre tous les couples. Le Sénat a également supprimé les garanties de non-discrimination fondée sur le genre ou l'orientation sexuelle lors de l'entretien avec le médecin, et jugé bon d'inscrire dans la loi que nul n'aurait de droit à l'enfant. C'est bien inutile puisque pers...

C'est bien ce que nous faisons : nous recherchons la dignité pour toutes les femmes, de façon égale et sans discrimination. Je respecte parfaitement la revendication par certaines ou certains de principes éthiques différents, mais je ne vous permets pas de nier que cette loi soit rédigée au nom des principes éthiques de non-discrimination, d'égal accès et d'égalité pour toutes les femmes. Par ailleurs, il serait dangereux d'indiquer que tout enfant qui naît a le droit à disposer d'une mère et d'un père à tout moment...

Vous parlez d'un texte fondé sur un principe de non-discrimination. Or vous créez une discrimination entre les enfants qui auront un père et une mère, les enfants qui auront deux mères et ceux qui n'auront qu'une mère. Par ailleurs, je n'ai jamais parlé de droit au père : j'ai dit que vous organisez la naissance d'enfants sans père, ce qui, pour moi, n'est pas éthique. Contrairement à ce que vous prétendez, les actions en recherche de paternité et de maternité ...

...as justifiée puisqu'elle aboutirait à priver les couples de femmes et les femmes seules d'une prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, cet amendement vise à affirmer qu'aucune différence de traitement n'est admissible, ni en raison du statut matrimonial, ni de l'orientation sexuelle, ni de l'identité de genre. Une rédaction qui oublierait l'une de ces mentions ferait apparaître une discrimination. À cet égard, je renvoie à la discussion en première lecture, lors de laquelle notre collègue Raphaël Gérard avait relayé les associations représentatives pour dire à quel point la discrimination envers les personnes transgenres était mal vécue, et le sentiment de relégation et de marginalisation aussi fort que celui qu'avait pu ressentir dans le passé les personnes homosexuelles. Il est importan...

...optée en première lecture, qui permettait d'aboutir à un équilibre. Ce n'est pas tout à fait la même que celle que vous proposez, même si nos deux amendements visent le même objectif. Nous proposons de supprimer ce qui a été introduit par le Sénat, qui opère à nouveau une distinction empêchant de consacrer l'accès à l'AMP pour toutes. Nous réaffirmons ainsi qu'il ne peut en aucun cas y avoir une discrimination et une distinction en fonction du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle, et donc qu'aucune priorisation ne peut s'effectuer sur la base de ces critères.

Avis défavorable. Madame Bergé, j'adhère tout à fait à ce que vous venez de dire, mais je pense que si l'on traque les discriminations s'agissant du statut matrimonial et de l'orientation sexuelle, nous devons aller jusqu'à écarter celles portant sur l'identité de genre, faute de quoi les difficultés perdureront pour les personnes concernées. Il faut que nous nous attachions à éliminer l'ensemble de ces discriminations.

...ementaire sont tout de même bien moindres que celles qui s'expriment au sein des Républicains, députés comme sénateurs. Vous avez insisté sur ces divergences, et l'immense différence entre le texte de la commission et celui de la séance plénière suffit à les illustrer. Il peut y avoir débat pour savoir si l'accès des personnes transgenres à la PMA est légitime ou s'il faut maintenir une forme de discrimination envers ces personnes. En première lecture, la particularité avait été relevée de ce qu'une femme devenue homme pouvait enfanter. Le fait d'être transgenre, pour autant que les conditions soient remplies d'un point de vue anatomique, ne doit pas représenter en soi un obstacle à l'accord pour une PMA. C'est important pour les personnes transgenres, qui vivent cette situation comme une discriminatio...

Le principe de non-discrimination doit être un principe général qui s'impose de lui-même. Vouloir l'inscrire dans l'article pourrait laisser penser qu'en réalité son application pose problème. Le sous-amendement n° 1527 propose donc de supprimer l'alinéa 3.

L'accès à la PMA ne doit faire l'objet d'aucune hiérarchisation des projets parentaux ni d'aucune discrimination liée à l'orientation sexuelle, au statut matrimonial ou à l'identité de genre. L'amendement n° 101 propose donc d'autoriser l'accès à la PMA pour toutes les personnes en mesure de porter un enfant, c'est-à-dire de permettre l'accès à la PMA aux hommes transgenres, qui ont changé d'état civil pour avoir une identité de genre qui leur corresponde mais sont aptes à la gestation. Il y a quelques ann...

Le sous-amendement n° 1573 propose d'étendre le principe de non-discrimination à l'identité de genre.

...u recours à la PMA. La PMA avec don de gamètes est déjà pratiquée par des couples hétérosexuels comprenant un homme trans, comme pour n'importe quel autre couple hétérosexuel. Le rapport du Conseil d'État souligne d'ailleurs que la plupart des pays d'Europe n'ont pas défini l'identité des personnes qui pouvaient ou non concevoir un projet parental grâce à la PMA, ce qui permet de ne pas créer de discrimination supplémentaire. Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, conduirait à introduire une discrimination fondée sur le sexe inscrit à l'état civil : un homme transgenre n'ayant pas fait son changement à l'état civil aurait accès aux techniques d'AMP tandis que celui qui l'aurait fait n'y aurait pas accès. Il est inconcevable qu'une loi défendant l'égalité introduise en réalité des discriminations nouv...

Je suis d'autant plus favorable au sous-amendement de M. Lachaud que ce sont des situations qui existent déjà, que cela soit légal ou non. La question est de savoir si nous laissons perdurer des discriminations contre les personnes transgenres qui, dans la réalité, deviennent déjà parents sans les conséquences que vous craignez ; on le sait, car ce sont des situations suivies, encadrées et documentées.

...nne du monde de karaté, mais elle ne peut toujours pas devenir militaire, policier, pilote de ligne, contrôleur aérien, sapeur-pompier, steward, capitaine de navire ou marin dans la marine marchande, pour ne citer que quelques exemples. Ceux qui exercent déjà ces professions peuvent être déclarés inaptes ou « placardisés », lorsque leur affection est découverte en cours de carrière. Pourquoi une discrimination aussi absurde ? De nombreux textes réglementant l'accès à ces professions les interdisent a priori aux personnes diabétiques, sans évaluation au cas par cas de l'état de santé du candidat. Ces textes, souvent anciens, n'ont malheureusement pas évolué aussi vite que la médecine. Aujourd'hui, grâce à des traitements médicamenteux de plus en plus performants, aux pompes à insuline ou aux holters gly...

...ons obsolètes, empêchant les diabétiques d'avoir accès à certains métiers. En effet, les traitements médicaux – l'autosurveillance glycémique notamment –, ainsi que les métiers en question, ont fortement évolué depuis la rédaction de ce corpus réglementaire. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés partage votre objectif de révision complète du dispositif. Il s'agit de mettre un terme à des discriminations d'un autre âge. La révision doit également reposer sur un accompagnement renforcé des personnes diabétiques, qui ne doivent pas se voir opposer une incompatibilité de principe d'accès à l'emploi. En outre, il faudrait s'intéresser à toutes les maladies chroniques qui font l'objet d'interdictions désuètes. Il est important d'encourager le dialogue avec les employeurs, afin que toutes les profess...

... Firmin Le Bodo l'a rappelé dans son rapport, en janvier 2017, Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales et de la santé, s'était déjà prononcée en faveur d'un réexamen des textes, au regard de l'évolution de la réalité médicale et de la réalité des soins, y compris dans le cas d'autres pathologies. En effet – c'est un principe fondamental –, l'état de santé ne peut être un facteur de discrimination face au travail et dans le travail. C'est également la position du Défenseur des droits, qui a souvent déploré dans ses rapports que l'état de santé reste le principal motif de discrimination dans l'emploi. Comme les associations des personnes diabétiques, il préconise la suppression de l'approche par la pathologie, qui empêche l'admission d'un candidat à un métier, privilégiant plutôt l'évaluat...