Interventions sur "discrimination"

Vous êtes choqué, vous parlez de stigmatisation, mais je ne vois pas bien le rapport entre l'article du code civil que vous citez et l'AMP. Mes chers collègues, si vous souhaitez vraiment qu'il n'y ait plus aucune discrimination, aucun obstacle au projet parental, revisitez le droit de l'adoption. Les amendements que nous examinons ne font que transposer les démarches qu'ont à subir les futurs parents qui souhaitent adopter : ils ont, eux aussi, des entretiens d'évaluation psychologique et des entretiens avec les travailleurs sociaux – qu'ils décrivent effectivement comme potentiellement traumatisants. Je ne vois pas pou...

Même si l'exécutif a voulu en donner une autre interprétation, en tant que parlementaire, j'ai toujours considéré que cette loi avait vocation à mettre fin à des discriminations et à des inégalités, et donc à établir l'égalité des droits. Je ne vois pas ce qui justifie de parler de l'intérêt de l'enfant à naître dans le cadre de l'aide médicale à la procréation. On peut tout au plus parler de l'enfant qui sera potentiellement mis au monde, mais on n'a aucune assurance quant au succès de l'AMP. Demander à une équipe médicale de se positionner sur quelque chose qui, pote...

Vous avez raison : nous souhaitons, pour notre part, que toutes les femmes soient prises en charge par la sécurité sociale et qu'il n'y ait pas de discrimination entre elles. Par ailleurs, lorsque nous aborderons l'examen de l'article 2, vous pourrez constater que nous proposons d'intégrer dans le texte les éléments développés par la commission spéciale du Sénat, même si, en séance publique, la Haute assemblée a supprimé cet article. Si l'évaluation sociale et psychologique ne nous paraît pas souhaitable, l'évaluation médicale nous semble devoir être ma...

Il ne nous paraît pas non plus nécessaire d'ajouter une évaluation psychologique obligatoire, qui serait source de délais, d'inquiétude et d'éventuelles discriminations susceptibles de porter atteinte à la liberté de procréation.

Si l'on regarde l'apport du Sénat avec bienveillance, il n'y a pas de discrimination, et ce d'autant moins qu'il concerne aussi les couples hétérosexuels. Surtout, l'évaluation psychologique et sociale n'est menée qu'en cas de besoin, et peut être perçue positivement, comme un accompagnement spécifique, voire un soutien dans la démarche.

Il s'agit de lutter contre toute forme de discrimination en précisant l'objectif de cette fameuse évaluation médicale préalable obligatoire : vérifier les motivations des demandeurs, et seulement cela. Toutes les femmes qui désirent recourir à la PMA doivent avoir la possibilité de le faire, quelles que soient leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. Il me paraît essentiel de gommer de potentielles discriminations.

Il n'est pas possible de laisser un pouvoir discrétionnaire à l'équipe médicale, en particulier parce que les formations médicales les plus anciennes ne comportaient pas de volet sur la lutte contre les discriminations.

Le processus de PMA ne doit pâtir d'aucune discrimination relative au statut marital, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre du demandeur.

Il s'agit de rétablir la version que nous avions adoptée ici même en première lecture et dont l'objectif est de lutter contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle, du statut marital ou de l'identité de genre.

L'objectif de l'évaluation est non pas d'approuver ou de sanctionner un choix, mais d'accompagner le projet parental. Dans le prolongement de l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure, il s'agit de rétablir les dispositions visant à empêcher toute discrimination qui découlerait de l'orientation sexuelle, du statut marital ou de l'identité de genre des personnes souhaitant recourir à la PMA.

Prenons le cas de figure où une évaluation est négative, c'est-à-dire que la capacité à concevoir un enfant par PMA n'est pas reconnue au couple demandeur. Si l'on adopte cet amendement, et que le couple concerné est homosexuel, il pourra toujours se prévaloir de cette disposition en arguant du fait qu'il subit de la part de l'équipe pluridisciplinaire une discrimination liée à son orientation sexuelle. Vous créez ainsi toutes les conditions d'un contentieux et vous invalidez le principe même de l'évaluation d'un couple de femmes voulant réaliser une AMP.

Madame Genevard, nous ne faisons pas de discrimination positive : les droits des couples homoparentaux ne sont pas supérieurs à ceux des couples hétéroparentaux, ils sont identiques. Par conséquent, s'il y a impossibilité médicale d'AMP, ce n'est pas discriminer que de l'interdire aux uns et aux autres. En revanche, si une équipe privilégiait l'une ou l'autre catégorie de couples, ce que je n'ose imaginer, il y aurait alors discrimination, et légiti...

...s refusez tous nos amendements portant sur l'information à fournir aux femmes en matière de risques des techniques de PMA, au motif qu'ils n'auraient pas leur place dans la loi, mais vous acceptez ici d'y inscrire une disposition relative à l'information des enfants au sujet de leur conception. Il y a bien deux poids, deux mesures. Sur le fond, par ailleurs, cet amendement introduit une forme de discrimination envers les couples hétérosexuels, puisque, sous prétexte que le recours à un tiers donneur est une évidence chez les couples homosexuels, vous allez obliger les parents hétérosexuels à transmettre également cette information qui, pour le coup, n'a rien d'évident.

...s voter – nous y sommes quasiment contraints par les règles européennes qui mentionnent le droit de l'enfant à connaître ses origines. Pour cela, il est préférable qu'en amont les parents aient informé l'enfant des conditions de sa naissance, ce que nous leur recommandons. Ainsi, lors de sa majorité, il pourra, s'il le souhaite, obtenir les informations qu'il désire. Par ailleurs, vous parlez de discrimination envers les couples hétérosexuels : ce sont les enfants de ces couples hétérosexuels qui sont aujourd'hui discriminés, puisqu'ils ne sont pas informés, dans la majorité des cas, du don dont ils sont issus. Il est donc important que nous incitions les parents, sans les y obliger, à informer les enfants. Nous sommes toujours les garants de l'intérêt supérieur de l'enfant et, en cas de conflit entre ...

... des bonnes pratiques, la décision relève aussi du colloque singulier entre le médecin et les demandeurs, et votre proposition me semble difficile à mettre en œuvre, car elle pourrait conduire le médecin qui prend la décision à appliquer des critères pas toujours adaptés aux parcours sur lesquels il est amené à se prononcer. Par ailleurs, l'édiction de critères peut potentiellement conduire à des discriminations difficilement justifiables. Avis défavorable.

Pour une fois, je suis d'accord avec M. Hetzel qui nous propose un amendement de bon sens. Nous sommes ici pour lutter contre les discriminations et permettre à toutes les femmes d'accéder à la PMA. Or passer devant un notaire à un coût, ce qui peut être discriminant. Je voterai cet amendement.

Pour éviter toute discrimination, les décisions des centres d'AMP doivent être plus transparentes et le traitement des demandes harmonisé. En cas de refus ou de report, la communication des motivations permettra d'écarter tout risque de contentieux. L'objectif est aussi d'éviter le nomadisme des patients entre des centres aux pratiques diverses.

Que les médecins aient à justifier leur décision par écrit en choisissant les mots adéquats pour éviter un recours, voire une mise en cause judiciaire pour discrimination, me semble de nature à restreindre la liberté médicale. Je ne comprends pas votre avis, monsieur le rapporteur, vous qui avez souvent plaidé pour le respect de la liberté médicale, prôné la confiance et alerté sur la tendance à tout encadrer.

À partir du moment où l'AMP devient un instrument social d'accès à la parentalité et que vous supprimez le critère thérapeutique, pathologique ou médical – les termes sont discutables –, vous ne pouvez pas faire supporter à la branche maladie le coût de ces actes. Les sénateurs sont parfaitement cohérents et n'ont introduit, avec cette disposition, aucune discrimination.

Il convient de garantir l'égalité entre toutes les femmes susceptibles de concevoir par PMA et, a fortiori, l'égalité entre les enfants qui en seront issus. Ces enfants de la nation auront des devoirs mais aussi des droits : pourquoi introduire une discrimination fondée sur le statut matrimonial ou l'orientation sexuelle de leurs parents ?