Interventions sur "discrimination"

Notre groupe salue l'examen de cette proposition de loi, défendue par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. Elle met sur la table un sujet d'importance : les discriminations auxquelles sont confrontées les personnes diabétiques dans l'accès à certains métiers imposant des conditions spécifiques d'aptitude physique – en particulier dans la fonction publique ou les transports. Ces discriminations proviennent de textes obsolètes. Elles ne correspondent pas à la réalité des progrès thérapeutiques et des conditions actuelles de travail. Il est donc plus que légitime de ...

...ompiers devaient quitter leur métier ou d'autres dont il a dressé la liste. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, être hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaire, etc. est a priori interdit aux diabétiques, sans analyse cas par cas de leur situation. En conséquence, bien évidemment, La France insoumise est favorable à votre proposition de loi qui met fin à une discrimination et à une double peine – la maladie et l'exclusion professionnelle. Enfin, on ne peut pas évoquer le diabète sans évoquer le scandale de l'insuline. Il y a un siècle, ce médicament a été a été mis sur le marché à titre gracieux par des chercheurs – il a été breveté pour 1 dollar – et, aujourd'hui, il fait l'objet d'un business de plusieurs milliards, qui rend le remède inaccessible aux patients d...

... incliner devant des normes réglementaires. Il revient en effet aux députés de faire bouger les lignes et de faire avancer un certain nombre de sujets. Or celui qui nous occupe ce matin est d'une pertinence absolue. Il en est d'ailleurs de même, madame la rapporteure, de vos préconisations. Nous sommes tous conscients que le diabète, dont souffre un grand nombre de nos concitoyens, est source de discriminations, notamment devant l'emploi. Le texte prévoit un comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes réglementant l'accès au marché du travail, ce qui ne pose aucune difficulté. Vous proposez également l'abrogation des interdictions de principe. Un mot sur les auditions que vous avez conduites pour préparer ce texte, et sur la volonté d'élargir et de généraliser le dispositif à l'ensemble...

Nombre de personnes sont aujourd'hui touchées par le diabète et se voient de ce fait refuser l'accès à certaines professions ainsi qu'aux écoles qui leur sont associées. Ces discriminations injustes s'apparentent, pour les patients, à une double peine. Or ces restrictions sont fondées sur une réglementation obsolète qui ne tient compte ni des progrès thérapeutiques ni des conditions actuelles de travail. Le référentiel n'est pas juste et ignore les progrès médicaux. C'est pourquoi vous proposez la création d'un comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes réglementant ...

..., pour cette proposition de loi visant à faciliter l'accès au marché du travail des personnes atteintes de diabète : il s'agit d'une très belle initiative, que nous soutenons. Comme vous l'avez indiqué, quatre millions de personnes sont aujourd'hui touchées par les diabètes dans notre pays, et nombre d'entre elles se voient refuser l'accès à certaines formations et à certaines professions. Cette discrimination, qui conduit à une exclusion intolérable, provient d'une réglementation obsolète qui ne prend en compte ni les progrès ni les évolutions thérapeutiques ; être diabétique ne doit pas constituer un frein à l'emploi ni au développement d'une carrière professionnelle. Vous prévoyez la création d'un comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes réglementant l'accès au marché du travail, a...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette proposition de loi ainsi que pour le sérieux de votre analyse. L'injustice sociale dont souffrent les Français atteints de diabète se matérialise par une discrimination à l'embauche et au travail. Le rapport précise, à sa page six, que 23 % des diabétiques de type 1 ont déjà ressenti une discrimination au travail, sans parler de l'étude de 2010 mentionnée quelques lignes plus loin qui estime à près de 500 000 le nombre de personnes diabétiques sorties précocement du marché du travail du fait de leur maladie. La présente proposition de loi vise précisément à fav...

Je vous remercie, chers collègues, pour vos nombreuses questions. Monsieur Viry, la volonté d'élargir le dispositif, a été soulignée par le Défenseur des droits et l'Ordre des médecins. La porte d'entrée pour cette proposition de loi est le diabète, qui a mis en lumière les discriminations en matière d'accès au marché du travail. Cela a fait apparaître la volonté d'élargir le dispositif proposé aux autres maladies chroniques. La création du comité permettra peut-être, à l'avenir, un meilleur accès des personnes atteintes d'autres pathologies, – également au cas par cas, j'y insiste – au travail, et le maintien dans l'emploi qui est également un enjeu important. Il faudra veiller à...

Cet amendement de rédaction globale vise à préciser les missions, la composition, le fonctionnement du comité proposé qui devrait être placé auprès du Premier ministre. Il étend lesdites missions aux discriminations à l'accès à certaines formations ou à certaines professions pour toutes les maladies chroniques, au-delà du seul diabète.

...situation ? Plus encore, comment justifier cette inégalité par rapport aux autres enfants qui seront également conçus par PMA ? Comprenez bien que cette difficulté provient directement du présent texte, car c'est bien de l'ouverture de l'accès à la PMA que découle la mise en place d'un nouveau système de filiation, et c'est bien parce que ce système ne concerne qu'une partie des enfants que cette discrimination va être créée aux dépens de ceux qui seront nés trop tôt. Je défendrai plusieurs amendements proposant des solutions pour donner à ces enfants la sécurité qu'ils méritent. Vous pourrez ainsi choisir entre l'extension d'un régime juridique existant, la possession d'état, et la mise en place d'un dispositif transitoire. Ces options de reconnaissance tardive de la filiation ne représentent aucune c...

...tilité. Vous créez, en définitive, des situations qui n'aboutissent jamais au respect de l'égalité, en particulier entre deux femmes, l'une d'entre elles étant celle que l'on pourrait qualifier de mère « biologique ». Comme nous l'avons vu en commission spéciale et à l'occasion des débats qui ont précédé ses travaux, un premier dispositif, la déclaration anticipée de volonté, créait une forme de discrimination. Seuls les couples de femmes y auraient eu recours et, dès lors qu'il en était fait mention sur l'acte d'état civil, cela indiquait un lien de filiation différent, par exemple, de celui en vigueur pour les couples hétérosexuels recourant à l'AMP avec tiers donneur. Évidemment, ce n'était pas l'objectif du dispositif, qui visait au contraire à protéger le lien de filiation de la même façon, quelle...

...re en sorte que la filiation de ces enfants bénéficie de la même assurance, de la même assise juridique que celle des enfants qui naîtront demain. La déclaration conjointe et anticipée ne me semble pas totalement nécessaire – nous aurons le temps d'en débattre ce soir et demain. Le retrait de ce dispositif permettrait très certainement d'aller vers plus d'égalité ou, en tout cas, de diminuer les discriminations entre les enfants nés de PMA avec tiers donneur de couples hétérosexuels et de couples homosexuels. J'ai retenu une proposition vers laquelle j'aimerais que nous avancions à une autre occasion, car elle permettrait peut-être de régler les problèmes de M. Brindeau. Plutôt que de parler de présomption de paternité ou de maternité, nous pourrions introduire la notion de « présomption de parenté »....

Je veux évoquer deux points relatifs à l'article 4. Tout d'abord, après avoir voté la PMA pour toutes les femmes, il nous faut maintenant adapter le code civil. L'accouchement ne peut plus être le seul prérequis pour la reconnaissance de la filiation. La commission spéciale a amélioré le dispositif initial en acceptant d'écarter la déclaration anticipée de volonté, supprimant ainsi une première discrimination, mais d'autres persistent dans le dispositif actuel, entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, d'une part, et entre les femmes, d'autre part. En effet, alors qu'une femme célibataire ou mariée avec un homme deviendra mère par le fait naturel qu'elle accouche, une femme en couple avec une autre femme ne sera mère que par reconnaissance devant un notaire. Dans l'intérêt de l'enfant...

...t de devenir des individus pleinement libres. Évidemment, c'est un brouillage considérable des normes traditionnelles, historiques, et je comprends à quel point cela bouleverse ! Nous n'avons d'ailleurs sans doute pas mesuré jusqu'où conduira cette autre logique, fondée sur l'égalité et le refus des ordres traditionnels, qui ont produit tant d'injustices, tant de mises au ban des femmes, tant de discriminations à l'égard des lesbiennes et des homosexuels… Il faut donc avancer dans nos têtes et être conséquents en matière de justice et d'égalité, notamment vis-à-vis des enfants. Ce dont ont besoin les enfants, ce n'est pas d'avoir un papa et une maman en bonne et due forme, rose pour les garçons et bleu pour les filles, …

... femmes. Ces derniers devraient procéder à une reconnaissance conjointe et anticipée de l'enfant devant le notaire chargé de recueillir le consentement à l'AMP. C'est cette reconnaissance conjointe qui établirait la filiation à l'égard des deux mères, une fois l'enfant venu au monde. Cela ressemble fortement, nous semble-t-il, à la déclaration commune anticipée de volonté, qui entraîne une double discrimination – je n'ose plus prononcer ce mot, madame la garde des sceaux, depuis que vous m'avez reprise, mais il m'est difficile d'en trouver un autre. Je pourrais parler d'une « différence de traitement », mais ce n'est pas suffisamment fort selon moi. Quoi qu'il en soit, cette différence de traitement nous fait douter de la conformité de la mesure à la Constitution. En effet, s'agissant de la femme qui a...

...n mythe, d'autres affirmant que la filiation est une construction, une convention, qu'elle repose sur une volonté, une responsabilité et un projet parental ; et c'est bien la raison pour laquelle notre groupe s'est opposé avec virulence à cette notion de projet parental, qui se substitue à la filiation biologique. En fait, madame la garde des sceaux, vous êtes animée par l'obsession du risque de discrimination dont vous pourriez être accusée. Je vous ai bien entendue dire qu'il n'y avait pas de discrimination, puisque celle-ci conduirait à traiter différemment des situations identiques, mais c'est pourtant le mot que n'ont cessé de répéter les partisans de ce projet de loi, obsédés par l'idée que toute distinction entre la femme qui accouche et celle qui n'accouche pas serait une discrimination. Il fau...

Cet amendement de suppression va me permettre de revenir sur les propos de Mme la garde des sceaux et de bien préciser les termes de ce débat. Nous ne pouvons nous limiter à cantonner les uns dans le rôle des réactionnaires et les autres dans celui des progressistes : telle n'est vraiment pas la question. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que la discrimination supposait soit un retrait de droit – je vous accorde qu'il n'en existe pas dans les dispositions prévues – , soit une contrainte supplémentaire imposée à l'un ou à l'autre des conjoints. Je rappelle les conditions d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déc...

Je serai très brève car il ne reste plus beaucoup de temps aux députés non inscrits. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que l'article 4 n'était pas discriminatoire parce qu'il n'enlevait de droits à personne. Mais si ! Au sein d'un couple de femmes, vous créez une discrimination envers la femme qui accouche car elle ne devient plus mère du simple fait de l'accouchement. C'est la première discrimination. En outre, vous prévoyez que la filiation d'un enfant puisse être établie à l'égard de deux femmes ou d'une femme seule. Ce faisant, vous créez un mode d'établissement de la filiation exclusivement fondé sur la volonté de l'adulte et privant l'enfant de toute filiation pa...

... code civil. Mais non : elle n'existe que dans le cas de l'adoption et éventuellement dans celui de la reconnaissance par un homme d'un enfant que son géniteur n'aurait pas reconnu lui-même. Tous les autres cas se rapportent peu ou prou à la réalité et à la vraisemblance biologique. Vous êtes pris dans une contradiction dont vous ne sortirez pas sans instaurer une différence – je ne parle pas de discrimination, encore que – de statut entre les deux mères.

...e-t-il à permettre, dans un premier temps, l'accès à la PMA aux couples, quels qu'ils soient, l'amour n'ayant pas de sexe, puis à l'étendre aux femmes non mariées. Cela respecterait l'esprit du texte : en effet, l'amendement n'enlève aucun droit, tout en offrant la possibilité juridique de faire évoluer distinctement les deux démarches, notamment celle des femmes non mariées, puisque l'absence de discrimination sociale n'est pas certaine aujourd'hui et que le besoin d'accompagnement social complémentaire pourrait se manifester.

...ou des psychiatres, afin de porter sur le projet parental une appréciation globale. Évaluer, mesurer la capacité psychique à entreprendre un projet parental, c'est aller un peu loin. Au demeurant, on ne voit pas pourquoi on procéderait ainsi pour les couples de femmes, alors qu'on ne le fait pas pour les couples hétérosexuels. La situation me semble devoir être comparable dans tous les cas, sans discrimination, distinction ni différence. Dans tous les cas, l'équipe médicale pluridisciplinaire mènera un dialogue avec la famille concernée. C'est ensemble que seront décidés la poursuite ou l'abandon du projet parental. Avis défavorable.