Interventions sur "distribution"

L'objet de notre commission d'enquête est relatif « à la situation et aux pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs ». Que mettons-nous dans cet intitulé ? Il est important de bien poser les choses, car nous parlons de filières complexes. Vous l'avez dit, la relation entre la grande distribution et les producteurs est une relation indirecte qui passe par un certain nombre d'opérateurs. Lorsque nous parlons de pratiques de la gran...

Je souhaite rassurer mes collègues et leur dire que j'ai bien conscience de ma mission dans la rédaction de ce rapport, de ma responsabilité et des attentes du monde agricole, agroalimentaire et de la grande distribution. Je crois dans ces trois modèles. La grande distribution est un modèle important pour nos concitoyens ; je crois aussi au modèle agroalimentaire et encore plus au modèle agricole et aux circuits courts. Lors des EGA, nous avons privilégié le contrat de confiance par rapport à la contrainte législative, mais si nous avons créé cette commission, c'est bien pour réfléchir à la nécessité d'injecter...

Je conclurai cette série de questions. Monsieur Girod, vous êtes producteur de lait dans le joli département du Jura. Une région où les producteurs de lait se sont fédérés autour de la filière du Comté. Une filière que vous avez organisée et menée à l'excellence. La grande distribution et les centrales d'achat sont-elles parvenues, depuis quelques années, à mettre main basse sur cette filière ? Ce qui expliquerait que la richesse créée par les producteurs leur échappe ? Je pense notamment à la création de marques de distributeurs.

Mesdames, messieurs les députés, je vous propose de démarrer notre audition concernant la commission d'enquête relative aux relations commerciales, et notamment au rôle que tiennent la grande distribution et les centrales d'achat dans les relations commerciales. Nous avons le plaisir d'accueillir M. Bernard Oudard, administrateur de la Coordination rurale (CR). Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander, monsieur Oudard, de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien q...

Je vous remercie pour votre exposé. La pratique des petites structures m'intéresse beaucoup. Je voudrais vraiment comprendre comment vous arrivez à être en position de négocier votre prix avec la grande distribution. Cette négociation est-elle fondée sur la valeur ajoutée, la montée en gamme ? Peut-être n'avez-vous pas de lien attitré avec certains magasins ? Disposez-vous d'une stratégie particulière ? Je suis très intéressée car dans les outre-mer nous n'avons que de petites structures, et le poids de l'importation est vraiment très important.

Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation à venir nous présenter les propositions de votre organisation syndicale. Pourriez-vous nous préciser la durée des contrats que vous signez avec la grande distribution ?

Soit, mais les producteurs de votre région ? S'ils signent des contrats, quelle en est la durée ? La Coordination rurale a-t-elle formulé des propositions pour stabiliser les relations commerciales, en particulier avec la grande distribution ? Aviez-vous présenté des propositions dans le cadre des États généraux de l'alimentation ? Et, avec le recul, considérez-vous qu'elles sont toujours valables, ou bien, à la lumière de la loi que nous avons discutée puis votée l'an dernier, avez-vous des modifications dont vous voudriez nous faire part ?

Quelles ont été vos contributions aux débats lors de ces États généraux ? Et quelles étaient vos attentes ? Aujourd'hui, que devons-nous faire pour que les relations que vous entretenez avec la grande distribution correspondent à ces attentes ?

Monsieur Oudard, je vous remercie de vous être déplacé pour répondre aux questions de la représentation nationale. Parmi vos adhérents, quelle proportion vend directement à la grande distribution, et quelle proportion à l'industrie agroalimentaire ? Vous avez également évoqué les centrales d'achat. Passer de quatre à huit ou à douze centrales d'achat simplifierait-il la donne ?

...cal que vous êtes, celui de la Coordination rurale, sur sa perception d'un texte censé améliorer les relations entre les trois piliers de la filière que sont les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Votre expérience personnelle est très enrichissante, et j'imagine que vous bénéficiez, en Île-de-France, d'un marché particulier, d'un bassin de population important, de circuits de distribution – vous n'avez pas parlé de Rungis, mais peut-être vendez-vous à Rungis ? Mais je n'ai pas le sentiment que le producteur de fruits de la vallée-du-Rhône, par exemple, qui serait adhérent à la Coordination rurale, et qui ne bénéficie pas du même environnement géographique et démographique que le vôtre, ait la même perception que vous d'un texte dont il attend sans doute plus que vous n'en attendez...

En tant que producteur expérimenté, pensez-vous que la politique commerciale mise en oeuvre dans notre pays par les acteurs de la grande distribution, depuis un certain nombre d'années, et qui est fondée pour beaucoup sur les prix bas, a contribué à une déflation, à une dévalorisation des produits que vous commercialisez et qui sont, vous l'avez dit, des produits de qualité ?

La semaine dernière, la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité la proposition de résolution qui vous est aujourd'hui proposée. La situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs est en effet un sujet qui nous préoccupe tous, comme le montre la variété des signataires – MM. Gilles Le Gendre, Jean-Christophe Lagarde, Patrick Mignola, Thierry Benoît et moi-même, ainsi que par les membres du groupe La République en marche, du groupe UDI, Agir et indépendants et du groupe du Mouvement démocrate et a...

...nquête ayant achevé ses travaux moins de douze mois auparavant. Troisièmement, aucune poursuite judiciaire ne doit être en cours concernant les faits ayant motivé le dépôt de la proposition. La première condition est remplie : le titre, le dispositif et l'exposé des motifs de la proposition délimitent nettement le champ d'investigation de la commission. Je me limiterai à préciser que la « grande distribution » doit être entendue comme la « grande distribution à dominante alimentaire ». Celle-ci se caractérise par une particulière concentration, comme nous l'avons constaté lors de l'examen de la loi ÉGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les quatre premières centrales d'achat françaises représentent en effet 92,2 % des ventes...

...currente. J'ajoute que les produits de l'agriculture biologique, jusqu'alors relativement épargnés par la guerre des prix, sont de plus en plus concernés par ces pratiques commerciales déplorables. Le réseau Synabio – Syndicat des transformateurs et distributeurs bio – , qui rassemble près de 200 entreprises, a créé en 2018 un observatoire des négociations commerciales et affirme que « la grande distribution met ses fournisseurs bio sous forte pression ». Enfin, comme vous le savez, la loi ÉGALIM a institué plusieurs dispositifs, désormais entrés en vigueur, destinés à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les enjeux sont tels que nous devons évaluer dès maintenant les premiers effets de ce texte, pour pouvoir, éventuellement, corriger le tir. Je rappelle que l...

Je veux d'abord me réjouir de cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux pratiques de la grande distribution dans ses relations commerciales avec les fournisseurs. Plusieurs groupes politiques se sont unis pour parler d'une seule voix sur cette question très importante. J'y vois la volonté de changer profondément les choses.

...tter contre les prix abusivement bas et de faciliter la réouverture des négociations commerciales en cas d'évolution des coûts de production. Elle a également accru le contrôle de la DGCCRF. S'agissant du relèvement du seuil de revente à perte et de la fin des promotions excessives, il n'y a pas de fatalité à ce que ces décisions, qui tendent à accroître les marges et le chiffre d'affaires de la distribution, se traduisent par une augmentation globale et excessive des prix pour le consommateur. Les entreprises du secteur peuvent faire un autre choix que de conserver ces marges : pour respecter leurs engagements, ils peuvent accepter de les réduire en augmentant le prix payé aux fournisseurs, c'est-à-dire aux PME de l'agroalimentaire et aux producteurs. Dans cette hypothèse, le rééquilibrage des marge...

...mmission d'enquête en vue d'enterrer le dossier, à l'instar de ce qui s'était passé lors de l'affaire Benalla. Il s'agit en effet d'une question majeure, qui mérite qu'on s'y intéresse vraiment. Nous espérons qu'il ne s'agit pas d'une manoeuvre visant à nous empêcher d'aller au fond des choses. Il y a en effet un vrai problème de fond : la montée en puissance des grandes surfaces et de la grande distribution, dont les abus sont régulièrement dénoncés. J'ai déjà eu l'occasion d'en dresser la liste : abus au cours de la négociation des marges avant, avec des clauses pénales sans réciprocité, le retour des invendus à la charge des fournisseurs, l'adhésion obligatoire à des conditions générales de vente ; abus aussi en matière de marges arrière et de coopération commerciale, avec la facturation de têtes ...

Chers amis, nous sommes réunis aujourd'hui pour voter la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans le cadre de leurs relations commerciales avec les fournisseurs. En réalité, à travers ce vote, nous allons décider du sort que nous voulons réserver à nos agriculteurs et à l'ensemble de nos PME, en particulier dans le secteur de l'agroalimentaire. Souhaitons-nous, oui ou non, préserver tout ce qui fait la noblesse de la ferme France ? Voulons-nous préserver le tissu in...

...lteurs, distributeurs, industriels, pouvoirs publics, syndicats, représentants d'intérêts coopératifs agricoles, monde associatif. Tous ont signé en novembre 2017 la Charte d'engagement pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises. Hélas, cette charte n'a pas été respectée. Dès le lendemain de sa signature, la grande distribution la mettait à mal. Comment faire confiance à des gens qui signent, avec d'autres acteurs et le ministre, une charte, mais qui, dès le lendemain, la réduisent à néant ?

...us faire la leçon en affirmant qu'ici, dans cet hémicycle, nous n'agissons pas en faveur du consommateur ! Rien n'est jamais parfait, mais les nouveaux outils élaborés à la suite des états généraux de l'alimentation, tels que le relèvement du seuil de revente à perte ou l'encadrement des promotions, permettent, certes modestement, de freiner la guerre des prix sur les produits phares de la grande distribution. Ne nous y trompons pas : quand on appâte le chaland, quand on attire le client, quand on fait en sorte, quitte à perdre de l'argent, que les gens se battent pour acheter du Nutella à bas prix, c'est pour mieux faire de l'argent derrière, en étranglant l'agriculture française, en ne permettant plus à nos PME de vivre, faute de marges.