Interventions sur "distribution"

...on d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de l'ordre de sécurité qu'il s'agisse de la police nationale ou de la gendarmerie. Cette commission d'enquête est animée par notre collègue Christophe Naegelen. J'observe depuis plusieurs années que, lorsqu'on parle du revenu agricole et du partage de la valeur ajoutée, se pose la question du rôle et de l'influence de la grande distribution et des centrales d'achat, en France mais aussi en Europe. C'est pour cette raison que j'ai proposé, au nom du groupe UDI, que l'Assemblée nationale se saisisse de ce sujet en créant une commission d'enquête. Il y a une dizaine d'années, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, la grande distribution était déjà au coeur des débats. Il y a quatre ans, lors de la discussion de la ...

Cette commission d'enquête est évidente et tombe à pic : dans les « box », les négociations se passent mal. Au-delà des agriculteurs, c'est l'ensemble du tissu industriel de l'agroalimentaire qui peut être mis en danger en raison de l'hyper-concentration de la distribution. Cette commission reprend le fil des États généraux de l'alimentation pour faire en sorte que les PME, les industriels et les paysans ne soient pas, une fois encore, laminés par les centrales d'achat. Nous avons échoué à faire adopter des amendements qui prévoyaient qu'une centrale d'achat ne pouvait pas représenter plus de 20 % du marché. À la fin, le politique doit reprendre le dessus sur l'éc...

Le 28 février, le groupe La République en Marche a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Cette proposition de résolution s'inscrit dans le contexte des négociations commerciales qui se sont, une nouvelle fois, révélées difficiles entre les acteurs – producteurs, transformateurs, industriels et distributeurs. L'objectif de la loi du 30 octobre 2018, dite EGALIM, était de rééquilibrer les relations commer...

... qu'ils ne voyaient pas d'amélioration notable depuis la promulgation de la loi EGALIM, le 30 octobre dernier. Alors que leur prix de revient est de 4,64 euros le kilo, on leur propose 4,25 euros. Je leur ai précisé que les principales ordonnances prévues par le texte ont été publiées en février mais, comme nous tous, ils ont remarqué la campagne de désinformation de certains acteurs de la grande distribution. Selon l'exposé des motifs, cette commission d'enquête doit être l'occasion « de faire toute la lumière sur ces pratiques, les dysfonctionnements et les mauvaises volontés. » À quoi cette lumière pourra-t-elle bien servir ? Ce n'est pas précisé. Rassurez-moi, Monsieur le rapporteur : la commission pourra-t-elle aussi dégager des recommandations détaillées afin que la situation s'améliore rapidem...

Un patron de grande distribution a dit un jour : « la loi, lorsqu'elle est contre moi, je m'assois dessus ». Je ne citerai pas son nom, mais aura l'occasion d'être entendu par la commission d'enquête.

En fait, le problème est qu'ils ont toujours un coup d'avance. Le but est de comprendre comment mettre fin à ce cercle vicieux en ayant peut-être un meilleur contrôle des centrales d'achat de la grande distribution. Le but de cette commission d'enquête est de formuler des propositions pour faire en sorte qu'ils n'aient pas ce coup d'avance et que nous ayons un meilleur contrôle.

...difficultés qu'elle traverse. Cette dotation supplémentaire devra s'accompagner d'une refonte en profondeur du modèle économique de l'Agence. Deuxièmement, le dispositif des aides à la presse connaît deux changements : d'une part les aides allouées au portage diminuent de 5 millions d'euros ; d'autre part, un fort redéploiement des crédits est effectué pour renforcer le soutien à l'entreprise de distribution de presse Presstalis. Enfin, le programme 180 ne recouvre toujours qu'imparfaitement l'ensemble des aides à la presse, puisque l'aide au transport postal est toujours budgétée sur la mission Économie. Ainsi, j'ai déposé un amendement sur cette mission pour inciter le Gouvernement à rapatrier cette aide sur le programme 180 dès l'année prochaine. Le second programme de cette mission regroupe les...

... ses avances à l'audiovisuel public. Le Gouvernement prévoit par ailleurs de vider le Fonds stratégique pour le développement de la presse au bénéfice de Presstalis. L'entreprise est certes en difficulté et ses salariés également mais, en la sauvant provisoirement, vous mettez en danger les autres acteurs du secteur, et notamment les médias en ligne. Il faut sauver Presstalis et le secteur de la distribution tout entier, mais il faut le faire correctement. Nous proposons donc la création d'une coopérative unique de distribution de la presse, soutenue par l'État. Cette possibilité d'organisation intelligente et raisonnée de la distribution de la presse avait déjà été proposée par notre collègue Marie-George Buffet dans sa proposition de loi de 2013. Dans la même logique, les aides au portage de la pr...

... l'action 2 du programme Presse et médias vers l'action 1 Aides à la presse de proximité d'un nouveau programme intitulé Soutien au pluralisme et aux médias de proximité. Nous avons, pour abonder le fonds permettant d'assurer ces actions, décidé d'utiliser l'intégralité des crédits dédiés au portage de la presse. Il nous semble en effet indispensable de repenser complètement l'organisation de la distribution de la presse dans notre pays, et nous ne sommes absolument pas satisfaits du rapport de Marc Schwartz, sur lequel le ministère semble vouloir s'appuyer. Ce rapport ne trouve pas la bonne solution à nos yeux pour assurer une distribution respectueuse du pluralisme de la presse sur tout le territoire national. C'est pourquoi nous préconisons la mise en place d'un programme qui permette d'assurer l...

...proximité, doté d'un montant de 40,8 millions d'euros, ce qui représente presque la moitié du montant des aides budgétées sur l'action 2 Aides à la presse du programme 180. Ces crédits m'apparaissent supérieurs à l'aide au portage que vous semblez vouloir supprimer et qui s'établit à 26,5 millions d'euros pour 2019. Ce nouveau fonds aurait donc pour objectif de refondre l'ensemble des aides à la distribution, mais aucune précision n'est apportée sur ses modalités de fonctionnement. Je vous rappelle par ailleurs qu'une réforme du système de redistribution de la presse est en cours d'élaboration. Avis défavorable.

...schéma d'intervention publique pourrait être possible et ferait preuve de bien plus d'ambition. La situation de Presstalis nous préoccupe évidemment, mais le Gouvernement prend de grands risques en vidant le Fonds stratégique pour le développement de la presse dans le but de financer le redressement provisoire de cette entreprise. On ne peut en effet parler que de redressement provisoire, car la distribution de la presse est en complète mutation, et renflouer Presstalis de quelques millions, c'est s'assurer de devoir recommencer l'opération dans quelques années. Il faut donc sortir des réponses conjoncturelles pour oser la refonte structurelle dont a besoin le secteur. Le rapport Schwartz lui-même souligne les profondes mutations de la distribution de la presse, qui mettent aujourd'hui en difficulté ...

Vous proposez de créer un nouveau programme, doté de 9 millions d'euros, pour financer un monopole de distribution de la presse comme réponse à la crise que traverse Presstalis, et vous souhaitez refondre le système des aides à la presse. La situation de Presstalis m'inquiète également – j'avais eu l'occasion de l'aborder lors du printemps de l'évaluation – et une solution pérenne doit être trouvée, mais il ne me semble pas pertinent de favoriser les monopoles dans ce secteur. C'est en effet en partie à cause...

Les crédits de l'action 2 du programme 180 Presse et médias diminuent de 5 millions d'euros. Cela concerne uniquement l'aide au portage de la presse, qui consiste en la distribution des journaux au domicile des abonnés, sans utiliser le transport postal. La diminution de cette aide est justifiée par l'ajustement du financement public à la baisse des volumes portés. Dans un contexte à la fois de réduction de la dépense publique et de développement du numérique, il est nécessaire de réaliser des économies. Nous allons les chercher là où elles sont possibles. Je suis donc défav...

...nt a bien prononcé : « procédera ». Or que retrouvons-nous à l'alinéa 3 de l'article 5 quinquies du texte ? « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 [du code de commerce], le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. » Nous lisons bien : « peut ». Si je fais ainsi le choix de com...

Les agriculteurs, premières victimes, mais aussi les consommateurs, sont ainsi devenus une simple variable d'ajustement dans la guerre de profitabilité que se livrent les groupes transnationaux de l'agroalimentaire et de la distribution. Cette guerre défait toute la chaîne de valeur. Cette guerre sape toute construction d'une politique agricole durable et juste pour les producteurs. Cette guerre fragilise l'ensemble du secteur agroalimentaire français, pourtant stratégique pour l'économie nationale en termes d'emplois, de balance commerciale, mais aussi de structuration de notre territoire. Mais la plus grande hypocrisie politi...

Depuis, nous n'avons eu de cesse de proposer la mise en place d'outils permettant à la puissance publique, aux agriculteurs et aux interprofessions d'intervenir directement sur la construction des prix d'achat. Conférence annuelle, définition de prix planchers, coefficient multiplicateur, déclenchement d'un encadrement des marges de la distribution en cas de crise… Ces outils de bon sens sont toujours rejetés par dogmatisme libéral, alors qu'ils sont les seuls à même de bousculer des rapports de force totalement défavorables aux producteurs. Nous continuerons de les défendre après l'adoption de ce texte minimaliste et même avant, au cours de nos débats. Globalement, nous disposons d'ailleurs d'une vision assez claire des marges de chacun d...

...change contrevenant au respect des principes de réciprocité et d'égalité quant aux conditions de production. Mais ma hantise, monsieur le ministre, c'est de vous voir refuser de lever l'hypocrisie politique du pouvoir dans ce domaine. Car les importations constituent aujourd'hui un des leviers majeurs, pour ne pas dire essentiel, des groupes transnationaux de l'industrie agroalimentaire et de la distribution pour assurer leurs stratégies de marges et de rentabilité financière. Voilà pourquoi l'essentiel du travail de communication politique des derniers mois a consisté à entretenir l'illusion d'un volontarisme au service des producteurs – un volontarisme qui s'opérerait sur la base d'une simple évolution du droit commercial interne, mais en occultant bien évidemment le fond du contenu des politiques ...

...s le même temps ». Vous le savez très bien, mes chers collègues, en surfant sur l'achat de produits agricoles à très bas prix, et par conséquent à très bas salaires, sans aucune exigence quant aux conditions sociales, environnementales et sanitaires, la guerre de profitabilité que se mènent les grands groupes transnationaux s'appuie sur la conquête permanente de marges sur la transformation et la distribution. Et cette stratégie d'importation se construit sur deux pieds : une concurrence communautaire en l'absence d'harmonisation des conditions sociales et environnementales de production au sein de l'Union européenne ; une concurrence extracommunautaire avec le déploiement récent de nouveaux accords de libre-échange. La conduite à marche forcée des négociations d'accords de libre-échange bilatéraux d...

...es enjeux auxquels le monde agricole, que nous aimons tant, est confronté. Même s'il comporte quelques dispositions allant dans le bon sens, la philosophie dont il procède empêche toute amélioration des conditions de vie – pourtant dramatiques – de nos agriculteurs. Il faut bouleverser les rapports de force actuels, qui sont totalement déséquilibrés. La concurrence déloyale imposée par la grande distribution à nos agriculteurs n'est plus tenable. L'application – que vous appelez de vos voeux, chers collègues de la majorité – des funestes traités de libre-échange – TAFTA ou partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement, CETA, UE-MERCOSUR et JEFTA, ou accord de libre-échange entre le Japon et l'Union européenne – ne fera qu'accentuer ce phénomène, en raison de l'importation de produit...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, à mon tour, j'interviens – bien modestement – dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, qui est déterminant pour la santé publique, la viabilité de l'agriculture et les relations commerciales entre le secteur primaire et agroalimentaire d'une part et la grande distribution d'autre part. Deux mots sur la méthode. Comme en première lecture, en raison du recours à la procédure du temps législatif programmé, les députés non inscrits se trouvent privés d'un temps de parole suffisant pour aborder sérieusement ces questions de première importance, ce qui ne nous semble pas très juste et très regrettable. Par ailleurs, je déplore l'échec de la commission mixte paritaire....