Interventions sur "distribution"

...s la promulgation de la loi EGALIM, l'esprit des états généraux de l'alimentation a complètement disparu. On ne retrouve plus dans les cours de nos fermes l'espoir qui était alors le nôtre, monsieur l'ancien ministre de l'agriculture. Il faut retrouver cet élan, cet esprit-là. Lors des négociations commerciales du début d'année, les distributeurs ont tiré un trait sur leurs engagements. La grande distribution a imaginé de nouveaux dispositifs pour contourner la loi : cartes de fidélité, jeux concours, loteries. En la matière, son imagination n'a pas de limite. Hormis la filière laitière, qui est comme la brindille qui cache la branche qui elle-même cache l'arbre qui cache la forêt, les agriculteurs n'ont pas vu leur situation s'améliorer. De ces stratagèmes, qui sont les victimes ? C'est simple : tou...

...rales d'achat monopolisent la valeur ajoutée sur l'ensemble de la chaîne. Nous ne pouvons soutenir cette quête de la malbouffe, qui tend à installer dans nos assiettes ce qui est mortifère pour les exploitants. L'histoire de la France s'inscrit dans l'histoire de ses goûts, donc dans celle de ses terroirs. On le constate : les deux objectifs de la loi EGALIM ont été totalement bafoués. La grande distribution, par l'intermédiaire de son bras armé que sont les centrales d'achats, a contourné ce que nous avions essayé de construire ensemble. Elle a même fabriqué des sociétés juridiquement installées à l'étranger pour facturer des services inutiles. Il faudra que les membres de la commission d'enquête se déplacent dans l'Europe entière, afin de traquer ces pratiques qui visent à détourner l'argent des ca...

Pour terminer, je voudrais souligner une chose. Bien sûr, il y a ce que nous faisons au plan national. En la matière, chacun a son appréciation et nous verrons bien jusqu'où la loi est efficace. Toutefois, ne nous payons pas de mots : nous évoluons dans un marché ouvert ; rien n'interdit aux centrales d'achat, aux grandes enseignes de la distribution de se fournir ailleurs, au-delà de nos frontières. Cela signifie que la réflexion politique et l'action publique doivent se mener aussi au plan européen. J'espère que ce sera l'un des enjeux des prochaines élections européennes. En effet, la façon dont nous envisagerons la prochaine politique agricole commune, notamment la question de la régulation des marchés et des productions, sera décisive si...

... conclusions, le 17 novembre 2017, déclarait que l'on allait dorénavant, en France, inverser la construction du prix. Cela revenait à dire que les agriculteurs allaient fixer, à partir des coûts de production, les prix des produits qui, mis sur le marché, deviennent des denrées alimentaires. Depuis cinquante ans, soit un demi-siècle, on a laissé, en France et en Europe, la part belle à ce mode de distribution qu'est la grande distribution. De fait, le secteur a fait ce qu'il a voulu, obtenant d'abord des prix bas par les volumes. Pourquoi, dans les années soixante et soixante-dix, nos parents et grands-parents allaient-ils faire leurs courses dans les enseignes de grande distribution installées à la périphérie des villes ? Parce que c'était moins cher, Richard Ramos le rappelait. Dans ces années-là, ...

...rte. Il y a quatre ans, en 2015, j'ai commis, avec Annick Le Loch, alors députée du Finistère, un rapport sur les filières de l'élevage. Nous avions alors auditionné les acteurs de différentes filières, notamment les transformateurs, industriels privés et familiaux ou groupes coopératifs. Ils nous susurraient à l'oreille des choses qu'ils n'osaient dire publiquement, car les acteurs de la grande distribution, fédérés dans des centrales d'achats, sont dans cette affaire en situation dominante. Certaines entreprises – pas toutes – , elles, sont en situation de dépendance économique, avec, au bout de la chaîne, les agriculteurs, devenus la variable d'ajustement et réduits à ne toucher comme revenus, quelle que soit la qualité de leur travail, que ce que l'on veut bien leur donner. À titre personnel, ce...

...s. Nous avons donc là un vrai sujet. Si j'ai exprimé, le 7 février dernier, lors d'une séance de contrôle dédiée à l'agriculture et à l'agroalimentaire, le souhait du groupe UDI, Agir et indépendants de créer une commission d'enquête, c'est pour cette raison : je veux que nous puissions identifier les manoeuvres, les arguties ou les astuces de certains acteurs – pas forcément tous – de la grande distribution et de certaines centrales d'achats dans les relations commerciales. Cela vaut au niveau français mais aussi, comme l'observaient Guillaume Garot et Richard Ramos, au niveau européen. Il y a quelques minutes, Daniel Fasquelle nous invitait aussi à ne pas oublier que nous sommes dans une économie de marché mondialisée, ce dont je suis bien conscient. Je vous rappelle d'ailleurs, mes chers collègue...

La proposition de créer une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs est plutôt positive, surtout si cela permet de faire la transparence sur le fonctionnement des centrales d'achats en France et en Europe, plus particulièrement en outre-mer. Dans ces territoires, en effet, les marges de la grande distribution ont été l'une des causes des nombreuses mobilisations liées à la cherté de la ...

Cette proposition de résolution est en réalité un terrible aveu d'échec. En trente ans, dix réformes ont tenté d'encadrer les relations commerciales entre fournisseurs et grande distribution. Au cours des trois dernières années, c'est même une réforme par an qui a été présentée. Pour quels résultats ? La guerre des prix entre distributeurs est toujours plus intense. Les quatre principales centrales d'achat pèsent à elles seules 90 % du marché et réduisent à néant toute possibilité de négociation commerciale. Les fournisseurs, souvent des PME, sont étranglés par leurs exigences tarif...

... permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement » ; d'autre part, « permettre à chacune et chacun d'avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ». Ces déclarations venaient conclure les états généraux de l'alimentation, qui avaient associé, depuis le mois de juillet de la même année, représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, élus, experts, partenaires sociaux et associations de consommateurs. Ces annonces avaient suscité beaucoup d'espoir et une certaine attente. D'aucuns, cependant, qui disposaient d'une petite expérience – cela compte, parfois... – , demeuraient circonspects, car ils se souvenaient des précédentes tentatives visant à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et dont les eff...

...res et certains produits – autour notamment de la question des indicateurs. Nous avions également refusé d'opposer le pouvoir d'achat des consommateurs et la juste rémunération des agriculteurs, comme d'aucuns le font parfois. À cette occasion, notre collègue Thierry Benoit avait proposé la création d'une commission d'enquête afin de connaître le rôle précis des centrales d'achat et de la grande distribution dans les relations commerciales en France et en Europe. C'est l'objet de la présente proposition de résolution soumise à notre examen. Elle nous est proposée par les groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. Elle aurait pu, dans un souci de recherche du consensus, être proposée à la cosignature d'autres groupes. À défaut d'avoir été associés à cette proposition de résolution, nous soutiendrons sa créati...

...uerre des prix » perdure. De nombreux acteurs ont en effet alerté sur l'absence de résultats des négociations commerciales en cours. Si des accords positifs ont pu être trouvés, notamment dans le secteur laitier, de nombreuses autres filières n'observent toujours pas la revalorisation des prix attendue. Par ailleurs, l'actualité de ces dernières semaines a révélé que certains acteurs de la grande distribution détournaient l'esprit de la loi EGALIM en augmentant les prix de produits de grande consommation sans pour autant mieux rémunérer les agriculteurs exploitants. Il en résulte une certaine confusion dans l'esprit des consommateurs. Fruit d'un travail mené entre les groupes LaREM, UDI-Agir et MODEM, ce texte propose donc de créer une commission d'enquête afin d'étudier le rôle et l'influence des ce...

Dans l'intérêt général, pour nos concitoyens et pour l'ensemble des acteurs concernés, il est temps d'en savoir plus. Les box de négociations sont trop souvent le lieu où règnent des pratiques décriées – voire, comme certains d'entre nous ne l'ignorent pas, des comportements indignes à l'égard des producteurs. La grande distribution doit donc savoir que ces bancs accueillent désormais un plus grand nombre de députés issus de la « société civile », et que nous sommes décidés à y voir plus clair. La commission d'enquête facilitera cette démarche vertueuse. Bon courage à Grégory Besson-Moreau !

Les récentes déclarations du ministère de l'économie et des finances à propos d'une éventuelle amende de plus de 100 millions d'euros infligée à un grand groupe de la distribution révèlent une fois de plus un problème structurel : le déséquilibre des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, et des pratiques de contournement de la loi française pour le moins imaginatives. La proposition de résolution soumise aujourd'hui à notre examen vise justement à éclairer les différentes pratiques qui conduisent à ce déséquilibre. Cette initiative, conj...

On l'a souligné à plusieurs reprises : la guerre des prix persiste entre la grande distribution et les agriculteurs. Ces derniers attendaient beaucoup de la loi EGALIM, censée apporter des solutions concrètes à la crise agricole. Cette loi devait notamment permettre l'augmentation des revenus des agriculteurs et force est de constater que les résultats ne sont pas encore au rendez-vous. C'est pourquoi il faut s'interroger sur les conséquences de cette loi. Les accords-cadres devaient perme...

...s d'outre-mer, qui accusent un différentiel structurel de prix avec le continent et où la pauvreté est plus prononcée – en Corse, 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, soit six points de plus que la moyenne de l'Hexagone. Le différentiel de prix, constaté depuis bien longtemps, tient au coût objectif du transport, à l'étroitesse du marché mais aussi, peut-être, à des conditions de distribution qui mériteraient d'être éclaircies. C'est pourquoi il nous semble opportun que la commission d'enquête se penche sur le phénomène, à l'heure où une conférence sociale en Corse a fait naître l'espoir d'une convergence entre les élus et les gilets jaunes sur cette question.

Cet amendement est très intéressant mais il tend à orienter vers le consommateur les travaux de la commission d'enquête alors que l'objet de celle-ci est d'analyser les relations entre la grande distribution, les producteurs, les industriels, les transformateurs et les centrales d'achat. Votre proposition sort donc de son cadre d'investigation. Avis défavorable.

...aller dans le bon sens, des céréales, du maraîchage, de la viticulture, de la filière bovine et j'en passe. Il faut également tenir compte de la taille des exploitations, aborder la question du bio, de la rentabilité, etc. Il est très important de mener avec sérieux ce travail initial pour connaître les réalités du terrain. Face à la diversité des exploitations, les centrales d'achat de la grande distribution, elles, se regroupent : il faut bien analyser ce phénomène et ses conséquences. De plus, alors que de trop nombreux agriculteurs sont dans l'impossibilité de se verser un revenu décent, il serait scandaleux que les conclusions de cette commission d'enquête ne soient pas suivies d'effet. Le sujet revient dans l'hémicycle régulièrement, mais il est temps d'apporter des solutions concrètes. Cette c...

...r les contrats aidés, qui ne permettaient pas un accès à un travail durable, en parcours emploi compétences dont l'objectif affiché est une insertion professionnelle pérenne. Aujourd'hui, en soutenant cette proposition de loi, nous confirmons la méthodologie que nous souhaitons appliquer. Nous avons également réformé en supprimant la réserve parlementaire, dont le caractère discrétionnaire de la distribution alimentait des soupçons de clientélisme, afin de créer le Fonds pour le développement de la vie associative, véritable outil de soutien au développement du secteur associatif. Abondé à hauteur de 25 millions d'euros, il permet d'ouvrir la possibilité de financement à de nombreuses associations qui n'auraient pas nécessairement bénéficié de cette réserve. En outre, le projet de loi de finances pou...

...les crédits de l'ANAH en la matière ne sont pas entièrement consommés. En outre, la plupart des acteurs auditionnés constatent un retour en arrière, depuis environ deux ans, en termes de qualité des places. Des locaux inadaptés sont mobilisés en période hivernale puis pérennisés et des hébergements à la nuitée, avec une remise à la rue le matin, se multiplient. Des missions élémentaires, comme la distribution d'un repas le soir, ne sont pas partout assurées, au mépris de la loi qui dispose que tout hébergement d'urgence doit assurer « le gîte, le couvert et l'hygiène ». Or, la façon dont les personnes sont accueillies en urgence détermine leur sort ultérieur en matière d'accès au logement. J'estime qu'il est donc urgent aujourd'hui de relancer et d'amplifier le programme d'humanisation des centres d'h...

Monsieur le président, mes chers collègues, il nous revient aujourd'hui statuer sur la recevabilité et l'opportunité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, déposée le 28 février dernier par MM. Gilles Le Gendre, Jean-Christophe Lagarde, et plusieurs de nos collègues. Je vous rappelle qu'une proposition de résolution rédigée dans les mêmes termes avait également été déposée le 14 février par MM. Jean-Christophe Lagarde, Thierry Benoit et les membres du groupe UDI, Agir ...