Interventions sur "dividendes"

...uvoirs publics avaient tenté de nettoyer. Enfin, les conventions et leurs avenants sont muets s'agissant des obligations sociales des entreprises, en même temps qu'ils classent comme « opérations environnementales » des ajustements réalisés sur des parkings ou l'installation de télépéages... Ne passons pas sous silence le fait que, entre 2006 et 2019, Vinci a distribué 13,8 milliards d'euros de dividendes, recouvrant ainsi les 10,4 milliards d'euros qu'elle avait déboursés à l'origine. Sur la période 2020-2036, ses dividendes cumulés atteindraient 20,7 milliards d'euros. Eiffage, de son côté, a dégagé 9 milliards de dividendes entre 2006 et 2019, somme qui rembourse largement les 6,7 milliards investis. Sur la période 2020-2035, ses dividendes représenteraient 13,3 milliards. Quant à Abertis, elle...

En 2006, François Bayrou déclarait que la privatisation des autoroutes était une faute. Une faute politique, d'abord : le Parlement n'a pas été amené à se prononcer, contrairement à ce qui s'est passé pour les privatisations que nous avons votées au début de cette législature. Une faute financière, ensuite, car s'il n'est pas sûr que l'État eût profité d'autant de dividendes que le secteur privé, cette cession, mieux organisée dans le temps, aurait pu être négociée à meilleur prix. Parce qu'ils étaient mal préparés, les contrats de concession, déjà anciens, n'étaient pas suffisamment adaptés à cette privatisation. La notion d'équilibre économique, elle, n'était pas définie. Enfin, les relations entre l'État et les concessionnaires n'était pas arrêtée. Les SCA se son...

...able et de l'aménagement du territoire sous la précédente législature, et Christine Pires Beaune ont beaucoup travaillé sur le sujet. Aujourd'hui, on continue de faire face à l'enfumage et à la démagogie des sociétés concessionnaires. La rapporteure juge exceptionnelle la rentabilité des concessions. Pour ma part, je la qualifie d'indécente ! Entre 2006 et 2019, le taux moyen de distribution des dividendes de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) était supérieur à 100 %. On ne peut pas parler de nationalisation sans parler de coût. En la matière, les approximations vont bon train. M. Chanteguet évoquait à l'époque 20 milliards d'euros, alors que l'administration annonçait un montant de l'ordre de 40 à 50 milliards d'euros. Quan...

...te année, il est de nouveau mis en avant par plusieurs candidats déclarés à l'élection présidentielle. Ce n'est pas un petit sujet : nous parlons de sommes considérables et d'infrastructures stratégiques pour notre pays, utilisées quotidiennement par un nombre important de nos concitoyens. Notre groupe partage les constats de la commission d'enquête sénatoriale. Chaque année, les SCA versent des dividendes considérables à leurs actionnaires, ce qui choque à juste titre nos concitoyens. Les paramètres financiers d'un certain nombre de contrats conclus avec l'État ont été définis à l'avantage des concessionnaires, leur offrant une rentabilité plus rapide ou plus importante que prévue. Nous n'approuvons pas pour autant la solution de facilité que proposent nos collègues de La France insoumise. Tout d...

...iment qu'ont les Français : l'UFC-Que choisir, sous le titre « Péages d'autoroute, une augmentation inédite », indique qu'« à partir du 1er février 2022 les tarifs des péages vont augmenter en moyenne de 2 % », avant de conclure que « si ces chiffres sont validés » – en effet, l'État peut encore s'y opposer –, « l'augmentation de 2022 sera la plus importante depuis longtemps ». En parallèle, les dividendes continuent d'être distribués. Comme l'a dit le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale, « 2020, une année noire… mais pas pour les autoroutes ! ». En effet, environ 3 milliards d'euros de dividendes ont été versés chaque année, faisant des Français des vaches à lait chaque fois qu'ils passent les péages. Que s'est-il passé ? En 2005, le Gouvernement a offert un premier cadeau : il a pr...

...sant du montant : l'État, en cédant son capital, n'a perçu que 16,5 milliards d'euros, et le rapport de la commission d'enquête sénatoriale remis en septembre 2020 estime sa perte à 6,5 milliards. Bref, les parts ont été très mal vendues – à supposer qu'il eût fallu les vendre. En outre, mon groupe déplore que les sociétés concessionnaires aient constitué de telles rentes. Au-delà de 2022, leurs dividendes cumulés représenteraient environ 40 milliards d'euros, dont 32 milliards d'euros pour les seuls actionnaires de Vinci et d'Eiffage. Ces résultats sont difficiles à accepter alors que les tarifs des péages poursuivent inéluctablement leur augmentation – de 2 % en 2022 –, en application de contrats de concession extrêmement mal négociés. Faut-il nationaliser dès à présent ou attendre patiemment la...

...tion de loi similaire, reprise en 2019 par nos collègues du groupe communiste au Sénat. Pour rappel, c'est sous l'égide de Thierry Breton, alors ministre de l'économie, et de Dominique Perben, ministre des transports, que, le 18 juillet 2005, les autoroutes ont été cédées au secteur privé. Cette opération a asséché le financement des programmes d'infrastructures de transport en privant l'État des dividendes des sociétés d'autoroutes et a offert aux entreprises du bâtiment et des travaux publics une situation de rente exceptionnelle, sur le dos des usagers. Depuis 2005, les concessionnaires privés ont réalisé d'importants bénéfices et distribué des dividendes considérables. La proposition de loi pose la question essentielle de la stratégie économique de notre pays, dont l'enjeu de la nationalisation...

... de la question du prix auquel l'État a cédé ses parts à l'époque, il est évident que ces contrats n'étaient pas très bien conçus ; c'est ainsi qu'ils sont jugés de manière générale. Certes, les concessions ont évolué, Zivka Park a raison de le rappeler, mais l'apparition d'éléments imprévus a nécessité d'en prolonger la durée ; cette manière de procéder n'est pas acceptable. Pour ce qui est des dividendes, les sociétés d'autoroutes ne sont pas à plaindre, mais en tout cas, nos autoroutes sont en bon état. D'ailleurs, je ne suis pas sûr qu'il faille prendre pour modèle les routes nationales, qui dépendent directement de l'État. Nous ne sommes pas toujours obligés, dans ce genre de dossier, de nous régler sur le moins-disant, y compris qualitatif. Nous pouvons au moins être fiers de notre réseau aut...

...mission semble assez large sur le sujet, notamment en ce qui concerne les coûts imposés aux usagers. Une étudiante m'a récemment confié qu'elle ne pouvait plus emprunter l'autoroute à cause des tarifs des péages, alors que cette voie est plus sûre que les petites routes de campagne. Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas le principe même de la concession qui me choque, mais le fait que des dividendes aussi élevés soient versés aux actionnaires, notamment au sein des trois principaux groupes. Comment faire pour que les usagers ne payent pas pour les dividendes des actionnaires ? Si le chiffrage n'est pas assez précis, c'est aussi que le ministère des transports ne nous a pas fait part des données demandées. Mon rapport, à la page 35, détaille et explique les sommes que nous déduisons. Monsie...

... millions d'euros, l'organisme public estimait que près d'un tiers des travaux sont inutiles ou qu'ils sont déjà prévus dans le contrat d'entretien de base, et, pour 41 % des investissements, que le coût des travaux est surévalué. La dernière solution – en ce sens, l'amendement est de repli – consisterait à augmenter les taxes sur les sociétés d'autoroutes. Nous avons des motifs de le faire : les dividendes colossaux, mais aussi les travaux non effectués, sans aucune transparence. L'accord initialement passé par Macron et Alexis Kohler – déjà, quand on entend que celui-ci est dans la négociation, c'est le signe qu'il y a un problème ; alors quand il négocie de manière secrète avec les sociétés d'autoroutes…

...tre compensé par une opération financière ? Nous avons eu l'occasion de l'affirmer avec force, Valérie Rabault pour le groupe Socialistes et apparentés ou des représentants d'autres groupes : c'est une mauvaise opération financière. C'est le cas d'abord parce que vous avez en tête l'idée de rembourser un peu de la dette nationale – oh, bien peu : 0,5 % – , alors même que l'action ADP rapporte des dividendes dont le taux de rentabilité est supérieur au taux auquel nous empruntons sur les marchés – à savoir à des taux très faibles, voire, en certaines circonstances, à des taux négatifs. C'est une mauvaise opération car ADP est une entreprise en plein développement, dont les dividendes, depuis dix ans, quoique vous en disiez, ont augmenté. Ces cinq dernières années, le cours de l'action a augmenté de ...

...eu l'occasion de l'affirmer au cours de la discussion générale, cette privatisation nous apparaît comme une faute économique, stratégique et historique. Nous entendons les arguments des promoteurs de cette vente qui permettrait, selon eux, de financer l'innovation, l'économie de demain et, sous-entendu, l'emploi de demain. Seulement, il se trouve que ce joyau, que vous entendez brader, dégage des dividendes dont profitent ses actionnaires, au premier rang desquels l'État : 174 millions d'euros en 2018. Les dividendes, par nature, fluctuent, mais les perspectives de développement du transport aérien autorisent un optimisme raisonné. Vous souhaitez vendre ADP et placer le produit de cette vente, mais aussi celle de La Française des jeux et d'une partie d'Engie, en obligations d'État dont les dividend...

...able et pourrait l'être encore plus. Ce qu'il y a de surprenant, c'est qu'on va vendre une entreprise dont on sait qu'elle a des gains de productivité à réaliser. On va donc la vendre en dessous de sa valeur, alors qu'on pourrait tout simplement la réformer nous-mêmes et bénéficier de ces gains de productivité. C'est curieux. Je suppose que les futurs actionnaires se frottent déjà les mains. Les dividendes annuels sont suffisants pour alimenter un fonds pour l'innovation industrielle. À quoi sert-il donc de vendre le groupe ADP ? Tout le monde a en tête les autoroutes : non seulement elles ont été vendues à un prix inférieur de 10 milliards d'euros à la valeur estimée par la Cour des comptes, mais leur taux de rentabilité est de 20 % par an – j'ignore si vous mesurez à quel point ce taux est énorme...

Monsieur le ministre, pourquoi ne prenez-vous pas clairement l'engagement, devant la représentation nationale, d'affecter les dividendes des participations de l'État des entreprises que vous voulez privatiser à l'innovation ? Un tel engagement ne vous prendra qu'une minute et tout serait tellement plus simple ! J'ai les chiffres…

...assez pathétique ! Les ventes programmées d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux posent la question du rôle et du devenir de l'État actionnaire. Les deux entreprises fonctionnent bien, très bien même : 610 millions d'euros de profit en 2018 pour la première, tandis que La Française des jeux a dégagé en 2017 un bénéfice net de 181 millions d'euros, avec évidemment, à la clé, de généreux dividendes pour l'État : 220 millions d'euros en 2017, dont 132 millions d'euros provenant d'ADP. Alors, pourquoi ne pas flécher, comme l'a demandé hier Valérie Rabault, les dividendes dégagés par ces entreprises pour financer le fonds de modernisation de l'économie française annoncé par Emmanuel Macron ? Vos réponses, plus que floues, n'arrivent malheureusement à convaincre personne. Comme cela a été rap...

... sont souvent assez courts : d'un côté, vous voudriez vendre Aéroports de Paris pour doter l'innovation de rupture de quelques milliards d'euros – financement qui se réduira aux intérêts relativement faibles du fonds pour l'innovation ; de l'autre, l'État n'aurait pas à gérer les boutiques de luxe. Nous pourrions assurément en convenir, si l'État n'avait pas besoin de rentrées budgétaires. Or les dividendes ne sont pas seuls à y concourir : ADP reverse également une fiscalité abondante.

...e budgétaire. Avec un taux de marge de 14 %, ADP constitue une source de revenus réguliers pour les comptes publics. L'argument consistant à expliquer que la privatisation permettra de financer un fonds pour l'innovation de rupture ne tient pas la route. Il est fallacieux parce que vous savez parfaitement que l'argent de la privatisation placé dans ce fonds rapportera très nettement moins que les dividendes actuels des sociétés que vous entendez privatiser grâce au projet de loi PACTE. Le rapport va d'un à trois : on estime que les sommes placées dans le fonds d'innovation rapporteront de 200 à 300 millions d'euros, alors que les sociétés que vous voulez privatiser rapportent tous les ans 800 millions d'euros aux comptes publics. Votre argument ne tient donc pas la route. Il n'est ni crédible ni sér...

Vous projetez de créer un fonds de rupture et d'innovation pour provoquer une évolution majeure de l'économie française avec 250 millions d'euros par an ? Enfin, vous ne pouvez pas y croire vous-mêmes ! Cela est d'autant moins sérieux que nous disposons déjà de ces 250 millions d'euros grâce aux dividendes annuels d'Aéroport de Paris et de la Française des jeux. Si vous voulez créer un fonds de 10 milliards d'euros, faites des économies sur le budget de l'État, mais ne vendez pas Aéroport de Paris et La Française des jeux ! Si vous voulez investir dans l'innovation et dans l'économie nouvelle, faites-le en affectant des dividendes qui existent déjà aujourd'hui à cet usage ! On le voit bien : tout...

...elle il a largement participé lors du quinquennat précédent : je me dois de rappeler que, ministre de l'économie sous François Hollande, il a à son actif la privatisation de l'aéroport de Toulouse, ayant autorisé sa vente à un groupe chinois peu recommandable, implanté dans des paradis fiscaux, avec à sa tête un oligarque corrompu qui a siphonné une bonne part de la trésorerie pour s'octroyer des dividendes colossaux, à hauteur de 27 millions d'euros. Il tente aujourd'hui de revendre près de 50 % des parts de son groupe pour 500 millions d'euros ce que lui a été vendu 308 millions par l'État. Quelle gabegie ! Au-delà de la question purement économique et financière, Aéroports de Paris, cela a été rappelé, y compris par mes collègues Les Républicains, est la première frontière de France. La recherch...

... bien un monopole. Vous prétendez aussi qu'il faut attirer des fonds privés, afin d'investir et de développer ADP. Or l'État a les moyens de réaliser lui-même ces investissements : pour lui s'endetter n'est pas un problème puisque lesdits investissements seront ensuite rentabilisés par les résultats de l'entreprise – vous le savez très bien. Vous justifiez aussi votre choix en arguant que, si les dividendes sont aujourd'hui importants, rien ne dit qu'il en sera de même à l'avenir, envisageant jusqu'à leur écroulement. Or, même si le risque zéro en matière d'investissement n'existe pas, tout investisseur raisonnable sait que, au vu de la situation économique d'ADP, cet argument ne tient pas debout.