Interventions sur "dividendes"

...euxième d'Europe, est un très bon placement, puisqu'elle réalise 180 millions d'euros de bénéfices, en augmentation de 40 % depuis 2015. Sa marge d'exploitation, proche de 15 %, est stable ; sa marge nette atteint 10 % et ses 26 millions de clients lui permettent d'afficher une trésorerie supérieure de 950 millions d'euros à ses dettes. En cas de privatisation, l'État ne pourra plus profiter des dividendes qu'il touche de la FDJ – entre 90 et 100 millions d'euros chaque année. Il s'agit pourtant d'un placement sûr, puisque les mises augmentent chaque année de 4 à 5 % et que le chiffre d'affaires de l'entreprise croît de 3 à 4 %. Mieux vaudrait, comme pour ADP, affecter ces dividendes à un fonds d'innovation et de rupture, tout en restant majoritaire au capital de cette entreprise très bien gérée. ...

M. le rapporteur général me demande de faire court, mais c'est encore un des joyaux de la couronne que l'on vend, M. Régis Juanico l'a dit. Le taux de croissance de la FDJ est énorme et elle verse 100 millions d'euros de dividendes à l'État chaque année ! En outre, cela pose une question de moralité. Certes, les jeux en eux-mêmes posent cette question mais, jusqu'à maintenant, quand les pauvres jouaient et étaient taxés, cela au moins finançait l'État. Avec votre réforme, ce sont les actionnaires privés qui vont s'enrichir ! Au-delà des questions d'addiction, le jeu reste un espoir de changer de vie du jour au lendemain qu...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative répond à une situation particulière et exceptionnelle issue du coût du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes. Celui-ci nous impose de réagir vite, dans des délais hélas contraints. Je reviendrai rapidement, après d'autres, sur ce qui nous amène ici. Jugée incompatible avec la directive mère-fille par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mai 2017, la taxe sur les dividendes ne pouvait plus porter sur la redistribution des dividendes provenant de filiales européennes. Il en est résulté une disc...

... texte passait en commission. Nous sommes lundi, et c'est l'ensemble des députés qui l'examinent. Oui, monsieur le rapporteur général, légiférons moins, légiférons mieux ! Nous n'avons donc eu que trois jours pour examiner un budget joliment qualifié de Blitz, trois jours pour rendre 10 milliards à quelques multinationales qui refusent une modeste taxe de 3 % sur quelque 300 milliards d'euros de dividendes – excusez du peu ! C'est un calendrier pour le moins inédit, qui nous interpelle forcément quant aux moyens accordés aux parlementaires pour exercer leurs fonctions de législateur. Certes, monsieur le ministre, nous sommes conscients des enjeux financiers. Pour autant, trouver une réponse à une question à 10 milliards mérite que les Français se penchent un peu sur le sujet ! Il s'agit de leur arg...

...nnaire et 33 qui servent à être réinvestis dans l'entreprise. » Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous fassiez part de votre vision sur ce sujet ! Toutes ces paroles ont volé en éclats devant l'appétit des entreprises du CAC 40 et face à la réalité du capitalisme financier d'aujourd'hui. Non, le cancer de notre société, ce n'est sûrement pas l'assistanat, c'est la voracité à capturer des dividendes au détriment de l'investissement, donc de la santé de notre économie nationale. Cette contribution de 3 % sur les dividendes allait donc dans le bon sens, celui de la justice fiscale, ce qui en a favorisé l'adoption. Sur le plan juridique, en 2012, le Conseil constitutionnel n'avait d'ailleurs rien trouvé à redire.

...nt ? Où est le patriotisme économique sur lequel il faudrait pourtant compter pour relancer l'économie ? Finalement, c'est sur un recours porté contre l'État français par l'association française des entreprises privées, l'AFEP – en réalité le MEDEF version CAC 40 – , adossé à une dizaine de multinationales, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la contribution additionnelle sur les dividendes, incompatible avec la directive mère-fille, au motif d'une double imposition des revenus. Dont acte. Mais comment voulez-vous que nos peuples se reconnaissent dans cette Europe si zélée à défendre des multinationales qui cherchent, par tous les bouts, à échapper à l'impôt ! La directive mère-fille, parlons-en ! C'est précisément par le biais des filiales que s'organisent, tout le monde le sait, ...

...uire la France devant un tribunal et lui réclamer 10 milliards d'euros : l'AFEP en premier de cordée, avec Axa, Michelin, Danone, Engie, Eutelsat, LVMH, Sanofi, Suez Environnement, Technip, Total, Vivendi. Ce sont 10 milliards d'euros que la France devra rembourser, rubis sur l'ongle, à des groupes qui n'acceptent pas qu'elle leur ait taxé, il faut le rappeler, 3% sur les 300 milliards d'euros de dividendes si généreusement distribués au cours des cinq dernières années. Et les voilà qui, par l'intermédiaire du MEDEF, montrent les dents pour récupérer ce qu'ils estiment être un dû, sans rien laisser sur le bord du chemin. Et c'est bien cela qui nous est imposé, puisque la décision du Conseil constitutionnel est plus sévère que celle de la Cour de justice de l'Union européenne, en nous obligeant à re...

Ne soyons pas naïfs. Arrêtons de faire des cadeaux sans rien demander en contrepartie, de donner de l'argent public sans jamais rien réclamer en retour. Si les grandes entreprises, fortes des milliards d'euros de dividendes engrangés en quelques années, peuvent apporter 4,5 milliards d'euros en quelques jours, elles peuvent le faire tous les ans ! Au-delà de cet aspect, pérenniser le dispositif, c'est en garantir l'efficacité. Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que, en l'appliquant, comme vous le faites, pour une seule année, en l'occurrence 2017, il est à craindre que ces grands groupes ne procèdent à des arbi...

… et distinguait les dividendes et les bénéfices réinvestis. Tout cela a disparu et nous voici à verser des grosses larmes parce que le taux s'élèvera à 33 %, à titre exceptionnel de surcroît. Franchement ! Et il s'en trouve encore certains pour pleurer ! Quel est le point de départ de cette histoire ? Une décision du Conseil constitutionnel qui elle-même est sujette à caution. Depuis quand doit-on tomber à genoux parce que le...

...our la Nation résument très exactement ce dont nous ne voulons plus et, au fond, ce que nous dénonçons dans votre budget pour les hyperriches. S'il était adopté, ce texte deviendrait la chronique d'un scandale annoncé. Commençons par les causes. La directive européenne du Conseil, en date du 30 novembre 2011, dite directive mère-fille, a pour objet notamment d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Je traduis : si vous êtes une filiale en France d'un groupe domicilié au Luxembourg, en Irlande ou ailleurs, vous ne pouvez pas voir taxer vos profits à la source – donc les dividendes – , générés par votre activité en France, au prétexte qu'ils le ...

...initive, par leur travail, payent leurs profits. Le mammouth financier ne mérite pas que la Nation paye, encore, pour l'engraisser un peu plus. La première solution, que vous retrouverez dans nos amendements, consiste à doubler la taxe sur l'impôt sur les sociétés des plus grosses entreprises. Étant donné les centaines de milliards qu'elles ont empochés en quelques années – comme l'attestent les dividendes versés – , elles auront largement de quoi payer et, au moins, l'opération sera quasiment nulle pour les comptes de la Nation. La solution alternative consiste à conserver votre taxation de 5 milliards sur l'impôt sur les sociétés et à ajouter à la caisse la suppression de la disparition de l'ISF sur les biens mobiliers – ce qui représenterait une ressource de 3,5 milliards – et l'annulation de l...

Pourquoi souhaitons-nous voter contre cette motion de renvoi en commission et défendre ce PLFR-ci, et pas un autre ? En premier lieu, parce qu'il propose une solution fiscale fiable, quelque chose qui a déjà été éprouvé, une mesure sécurisée juridiquement. C'est justement ce qui manquait à la précédente taxe sur les dividendes. Ce n'est ni une solution improvisée, ni une mesure précipitée, c'est au contraire un dispositif sûr, qui, nous le savons, ne sera pas censuré. En deuxième lieu, nous défendons ce PLFR-ci parce qu'il propose une solution exceptionnelle, qui ne sera pas pérenne, une taxe additionnelle qui ne durera qu'une année. C'est important, parce que notre projet, notre PLF 2018 repose avant tout sur la libé...

... fallu quatre ans pour s'en rendre compte et que nous n'ayons qu'à peine quinze jours pour le réparer ? Chers collègues de La République en marche, dont je suis également persuadé de l'absolue bonne foi, vous pensez que vous allez libérer l'énergie de je ne sais trop quoi en cessant de taxer. Permettez-moi de vous dire que la classe sociale qui a été capable d'engranger 55,5 milliards d'euros de dividendes plutôt que d'investir, est parfaitement capable de trouver dans le fond de ses poches les 10 milliards qui nous manquent, de même que les 9 milliards que vous êtes en train de leur offrir avec la suppression de l'impôt sur la fortune.

... nos concitoyens d'en financer la moitié. Vous nous proposez donc de financer ces 10 milliards d'euros en mettant à contribution les grandes entreprises, à hauteur de 5 milliards d'euros. Selon votre schéma budgétaire, le reste à charge devra être supporté par les Français, ce qui nous paraît tout simplement inacceptable, pour au moins deux raisons. La première tient aux profits accumulés et aux dividendes versés depuis cinq ans par les grands groupes financiers. Quand j'entends parler d'asphyxie des grandes multinationales, laissez-moi, mais je pouffe ! Les dividendes versés par ces groupes ont atteint 38 milliards d'euros en 2013, 56 milliards en 2014, 47 milliards en 2015, 56 milliards en 2016 et peut-être encore davantage en 2017 – on parle bien de dividendes versés après bénéfices. Ces chiffre...

...ur nous redonner les moyens de retrouver enfin un déficit inférieur à 3 % de PIB en 2017. Plus tôt cette année, le passé se présentait sous une face d'imprévision : aucune provision budgétaire sérieuse n'a été faite sous le précédent quinquennat alors que, depuis la fin de 2015, nous savions que la Cour de justice de l'Union européenne ne permettrait pas à la France de taxer sans distinction les dividendes distribués, qu'ils soient générés par des activités de filiales européennes ou françaises. Face à l'imprévision, nous n'avons pas détourné le regard, nous avons pris acte de la fin de cette taxe sur les dividendes et provisionné dans notre loi de programmation 5,7 milliards de remboursements d'ici à 2021 aux entreprises concernées. Mais, depuis quelques semaines, le passé se présente sous sa fac...

...ra plus de 5 milliards d'euros. Sous la même cadence, la majorité votera, les yeux bandés, aveuglément, un dispositif dont nous ne connaissons rien. Vous avez opposé un silence à Valérie Rabault qui, tout à l'heure, vous a demandé à nouveau de connaître les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle, de même que la répartition des éventuels remboursements de la taxe sur les dividendes qui a été annulée – dans son rapport, le rapporteur général ne peut rien dire sur cette ventilation. Face à une telle absence de chiffres, face à une telle opacité, une évidence – grave – , que j'illustrerai par deux exemples, s'impose malgré tout : celle de l'injustice. Soit une entreprise qui, depuis 2013, n'a pas distribué de dividendes, qui a tout réinvesti pour autofinancer ses investissem...

… ont exigé que la quasi-totalité du résultat soit distribué depuis 2013 sous forme de dividendes et qui, en 2017, réalise conséquemment un résultat nul, voire négatif : elle bénéficiera d'un maximum de remboursements. Derrière une telle injustice se cache quelque chose de beaucoup plus grave, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, nous avons besoin de données. Je crois que vous ne pourrez pas nier cette réalité : ce sont avant tout les entreprises françaises, qui font des résultats en Fra...

...nion européenne de mai dernier a provoqué une question prioritaire de constitutionnalité et, le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État, a annulé la totalité de la taxe. Lorsqu'elle a été créée, en juillet 2012, nous n'avons été que deux députés, Charles de Courson et moi-même, à demander au Gouvernement s'il était bien sûr que la création de cette taxe sur les dividendes était judicieuse. J'ai l'honnêteté de reconnaître, comme le rapporteur général l'a dit, que nous n'avions pas soulevé la question d'un risque d'incompatibilité européenne.

… et que j'avais moi-même proposé une généralisation de la retenue à la source – mais avec un taux beaucoup plus bas – sur les OPCVM. Comme je trouve que la surtaxe que vous proposez pénalisera la France, je trouvais alors inadmissible que la suppression pure et simple de la retenue à la source sur les OPCVM revienne à supprimer toute taxe sur les transferts gigantesques de dividendes vers les fonds de pension américain et canadien, sans aucune contrepartie. Quand je lis ce matin dans la presse qu'une taxe de 20 % sera créée aux États-Unis sur tous les produits fabriqués à l'extérieur, je me demande ce que nous faisons, monsieur le ministre, pour défendre les intérêts fiscaux de notre pays et de l'Europe.

...t notre commission est informée. Je reprends donc le fil précisément. En fait, nous n'avons eu aucune information sincère ou fiable, jusqu'à la mi-octobre. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, qui date d'une quinzaine de jours, le rapporteur général fait état d'informations inexactes. En effet, la programmation des remboursements au titre de l'annulation de la taxe sur les dividendes suite au contentieux s'élève à 300 millions en 2018 et à 1,8 milliard les années suivantes, pour un coût total de 5,7 milliards. Or, monsieur le ministre, depuis le mois de juillet, voire depuis la fin du mois de juin, vous disposiez des informations qui permettaient de dire que ce contentieux allait déboucher sur des montants très importants.