Interventions sur "dividendes"

...tennes que nous trouvons sur l'ensemble de notre territoire détiennent un peu du siège national. C'est cela, le fonctionnement des sociétés filles-mères : les filles détiennent la majorité, et l'ensemble des filiales détiennent la totalité de la maison mère. Or, votre disposition pourrait fortement pénaliser trois groupes français. S'ils réalisent des résultats, ces groupes ne distribuent pas de dividendes. Vous vous apprêtez à prélever pas moins d'1 milliard d'euros, ce qui est profondément injuste. Alors qu'elles ne distribuent pas de dividendes et qu'elles n'ont pas été soumises à la taxe de 3 % dans le passé, vous allez leur imposer une fiscalité supplémentaire. L'amendement de M. Carrez est un amendement de bon sens.

Je reviens sur la question des intérêts que nous aurions à verser – 1 milliard d'euros pour 9 milliards de taxes prélevées sur les dividendes. Le temps est venu de s'interroger sur le montant qu'ont pu atteindre ces intérêts en si peu de temps. Vous avez envisagé tout à l'heure de baisser le taux, de le réduire de moitié ; comme vous proposez d'augmenter l'IS pour récupérer une partie de ce que nous allons rendre aux entreprises, il serait de bon ton d'y inclure la totalité des intérêts. Je me félicite que le Gouvernement prévoie de di...

Ces amendements posent le problème des entreprises de l'économie sociale à but lucratif. Ne distribuant pas de dividendes, elles n'étaient pas soumises aux 3 %. Or dans la rédaction actuelle du texte, ces entreprises seront taxables si leur chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. Les entreprises de l'économie sociale nous ont saisis de la question. Existe-t-il des entreprises de ce type qui seraient potentiellement concernées ? Si oui, il conviendrait de les exonérer. C'est le but du second amendement, le premier pré...

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.

...lliard les dépenses publiques en faveur de l'APL ou de 2,8 milliards celles en faveur des collectivités territoriales. Je cite ces deux montants car leur addition permet d'atteindre les 4,4 milliards à mobiliser. Qui a le plus besoin de cette somme ? Les gens dont on va diminuer l'APL, les collectivités territoriales ou les entreprises qui, à elles seules, ont cumulé en cinq ans 300 milliards de dividendes ? La question, qui mérite d'être posée, en soulève une autre : au-delà des problèmes que pose la réparation de cette taxe jugée illégale, la mesure était-elle bonne ou mauvaise sur le fond ? Nous pensons qu'elle était bonne et qu'il fallait effectivement taxer les revenus du capital qui prospèrent d'année en année. Pour nous, il est hors de question que la collectivité paie ces 4,4 milliards, et...

...ête de l'Inspection générale des finances ; je suis à peu près certain que, d'ici à quelque temps, l'IGF mènera une enquête sur la flat tax. De fait, vous n'avez pas répondu sur le fond aux arguments des économistes, qui vous expliquent que, en raison d'un effet d'aubaine, on assistera à un transfert des revenus issus des salaires ou des honoraires des personnes assujetties à la flat tax vers les dividendes, puisque ceux-ci seront moins taxés. Gabriel Zucman parle de 10 milliards. Il y a fort à parier qu'on n'en restera pas au montant prévu de 1,5 milliard. Votre budget risque donc d'apparaître insincère. En votant cet amendement, vous auriez évité ce problème. Par ailleurs, contrairement à ce que M. Giraud a dit – c'est bien pour cela que cet amendement a été déclaré recevable – , il est tout à fa...

Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 nous a été présenté en urgence, afin de tirer les conséquences financières de la décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe sur les dividendes. Je vous rappelle que nous avons voté l'annulation de cette taxe, qui posait des problèmes d'une part de compatibilité avec le droit communautaire, d'autre part de constitutionnalité. Hier, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, est venu nous présenter l'objectif du projet, son fonctionnement, les redevables des nouvelles contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés...

Nous sommes face à une décision arbitraire. Pour solder le remboursement du contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, le Gouvernement a choisi une solution qui fait porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises, en créant une nouvelle surtaxe à l'IS qui devrait rapporter 5 milliards d'euros en 2017. Je présenterai concomitamment deux amendements, le CF14 et le CF13, qui porte sur l'article 3. Le CF14 vise à supprimer le présent article, qui est en contradiction avec la politique du Gouv...

Certaines conséquences de ce projet de loi de finances rectificative n'ont pas été mesurées par le Gouvernement. On comprend bien qu'il s'agit de trouver une compensation à hauteur de cinquante pour cent de la restitution de la taxe sur les dividendes. Mais, en procédant de la sorte, des entreprises françaises vont se trouver dans une situation très délicate. Vont être pénalisés les groupes dont le résultat est très largement imposé en France et qui ont développé une stratégie financière de long terme, en privilégiant le renforcement de leurs fonds propres et l'investissement en croissance au lieu de distribuer des dividendes. J'ai échangé sur...

...e – je réponds ainsi à Patrick Hetzel – d'être balisée au plan constitutionnel, puisqu'elle a été utilisée à plusieurs reprises dans le passé : la « surtaxe Juppé » en 1995, la « surtaxe Strauss-Kahn » en 1997, la « surtaxe Fillon » fin 2011. Nous sommes donc sur un terrain juridiquement solide. Certes, d'un point de vue budgétaire, cette surtaxe est liée au contentieux relatif à la taxe sur les dividendes, mais elle est ici juridiquement autonome. C'est une nouvelle surtaxe à l'IS. C'est aussi la moins mauvaise solution parce que nous n'allions pas faire payer aux ménages un contentieux qui concerne exclusivement la fiscalité d'entreprise. En revanche, Patrick Hetzel a raison lorsqu'il dit que, parmi les 320 entreprises concernées, il y aura des gagnants et des perdants. Le ministre a même admis ...

Nous connaissons en effet déjà ces mécanismes de surtaxes et de taxes additionnelles. Je partage l'analyse de M. Carrez quant à la sécurité juridique du dispositif. Par ailleurs, il vient de le dire, il y aura des gagnants et des perdants – et sûrement de gros perdants. Mais la taxe sur les dividendes ne touchait déjà pas les mêmes entreprises que celles qui avaient payé l'impôt sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)...

Cette taxe n'est pas plus arbitraire que la taxe sur les dividendes, qui ne touchait qu'un certain nombre d'entreprises. Je suis d'accord avec M. Carrez et le ministre : c'est la moins mauvaise solution. Le choix était complexe mais nous avons évité deux écueils. Le premier aurait consisté à vouloir récupérer intégralement les 10 milliards d'euros : nous aurions mis en péril un certain nombre d'entreprises. Le second aurait été de ne rien récupérer, en mettant u...

...e maintiens toutefois que c'est une décision arbitraire. D'autres solutions existaient : faire peser cette imposition sur les entreprises françaises est donc votre choix. Qui plus est, c'est une décision injuste : elle ne portera que sur 320 entreprises, le ministre l'a rappelé hier. Prenons les mutuelles d'assurance dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, et qui ne versent pas de dividendes mais réinvestissent leurs bénéfices en fonds propres pour garantir leur solvabilité et leur capacité de développement. Bien qu'elles aient choisi de ne pas privilégier la rémunération d'actionnaires, la surtaxe jouera au détriment de leurs sociétaires et adhérents. À l'inverse, un certain nombre d'entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros n'auront pas à acquitter c...

...dit qu'avec cette proposition, il y aurait des gagnants et des perdants parmi les entreprises. Pour les députés communistes, les perdants seront d'abord les Français puisque, dans le projet qui nous est soumis, 5 milliards d'euros pèseront sur le budget de l'État en 2018, que les Français devront prendre à leur charge. Nous parlons de ces grands groupes qui ont distribué 300 milliards d'euros de dividendes en cinq ans, après bénéfice : BNP, Société Générale, Axa, Total, et autres. L'État, avec une taxe de 3 % sur les dividendes, a prélevé neuf malheureux milliards sur ces 300 milliards. Il ne nous paraît pas inconcevable de demander à ces grands groupes de participer au redressement des comptes de la nation et à la solidarité nationale. C'est pourquoi votre proposition d'instaurer une taxe excepti...

... leurs recettes. Vous dites que nous devrions vous rejoindre pour surtaxer ces grands groupes. Cela participe effectivement de nos propositions, mais pas de manière exceptionnelle, car cela favoriserait l'optimisation et l'évasion fiscales. En pérennisant cette taxe, nous redresserions les comptes publics. On parle d'entreprises qui vont bien, qui font des bénéfices, qui distribuent beaucoup de dividendes – 300 milliards d'euros en cinq ans. C'est seulement si cette taxe était pérennisée que nous pourrions voter cette mesure. Si elle est exceptionnelle, 5 milliards seront supportés par les Français. Cela, nous ne l'acceptons pas !

... de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), instauration d'une flat tax (prélèvement forfaitaire unique – PFU) – ont une curieuse manière de vous signifier que les investissements productifs ne sont pas leur priorité. Ils auraient pu par exemple accepter les 10 milliards d'euros et proposer au Gouvernement de les placer auprès de la Banque publique d'investissement. Non, ils demandent que les dividendes leur reviennent pour grossir le flot déjà énorme de ceux qu'ils ont reçus. Voilà qui en dit long sur les préoccupations du monde de la finance, des actionnaires, par rapport à la politique que vous voulez mener. Je ne vois dès lors pas pourquoi nous leur ferions des cadeaux, pourquoi la nation paierait par le biais d'un déficit supplémentaire – déficit que vous n'êtes pas gênés d'aggraver dès lo...

Le présent amendement concerne le remboursement de 1 milliard d'euros d'intérêts à verser au titre de la contribution exceptionnelle de 10 milliards d'euros. C'est énorme. Non seulement les entreprises qui vont en bénéficier distribuent 300 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires, n'investissent pas dans l'appareil productif, dans la transition écologique, dans les salaires, dans le développement de l'économie nationale, mais, qui plus est, elles réclament l'argent avec les intérêts, autrement dit « le beurre et l'argent du beurre ». Nous proposons donc un moratoire sur le versement de ces intérêts que nous n'aurions de ce fait pas à rembourser.

J'espère bien qu'il y aura un jour une enquête approfondie sur ce tour de passe-passe, en particulier sur ce milliard d'euros qui va être rendu au titre des intérêts. Je rappelle qu'en 2012, le Conseil constitutionnel avait validé la taxe sur les dividendes, avant de la trouver inconstitutionnelle aujourd'hui, demandant même, avec le remboursement des intérêts, d'aller plus loin que ce que le Gouvernement avait prévu en provisionnant 5 milliards d'euros. Ce revirement du Conseil constitutionnel paraît suspect. Soit : remboursons ce que le Conseil nous demande de rembourser mais, au moins, que votre proposition de relever l'IS aille plus loin afin q...

...te taxe de 3 % venait compenser une perte de recettes liée à l'annulation par la CJUE de la retenue à la source sur les OPCVM, François Pupponi s'en souvient. Le Gouvernement avait pris la précaution, dans son exposé des motifs, de dire que cette taxe de 3 % sur les bénéfices n'était pas une mesure de rendement, visant à remplacer le dispositif précédent, mais d'incitation à ne pas distribuer de dividendes, à des fins d'autofinancement des entreprises. Et le Conseil constitutionnel n'a donc rien dit. Pourquoi a-t-il annulé le 6 octobre dernier ? Parce que, en mai 2017, la CJUE a jugé cette taxe de 3 % contraire à la réglementation européenne puisqu'elle s'assimile à une double imposition des bénéfices de filiales qui, implantées dans l'Union européenne, ont déjà été taxés dans un autre pays. C'est...

Dans la continuité de ma précédente intervention, dès lors que nous sommes contraints de rembourser cette somme pharamineuse, non pas aux entreprises mais aux détenteurs de capitaux, il nous paraît incongru que ce soit l'État, la nation qui l'acquitte. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 4. Les entreprises qui ont versé 300 milliards de dividendes en cinq ans devraient se faire elles-mêmes ce cadeau somptueux.