Interventions sur "dividendes"

...roposez ne nous fait pas courir le risque d'une rupture d'égalité, notamment pour les groupes français qui ont beaucoup de filiales à l'étranger ? Deuxièmement, notre collègue Jean-Paul Mattei a posé, jeudi, une très bonne question, à laquelle vous n'avez pas répondu. Il vous a demandé quelle serait l'incidence de cette mesure sur les recettes du PFU en 2018. Il est évident qu'il y aura moins de dividendes, et vous ne corrigez rien du tout, comme le signale d'ailleurs le Haut Conseil des finances publiques, qui est incapable de donner un avis, alors que, d'habitude il donne un avis sur chaque collectif budgétaire. J'en viens à ma dernière question. Votre précipitation, votre volonté de trouver 5 milliards d'euros si rapidement, dès 2017 – car si vous attendiez le collectif budgétaire de fin d'anné...

...ace de deux contributions additionnelles exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour assurer le maintien du déficit public sous les 3 % du PIB. Cette décision, cela a été dit maintes fois, fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du printemps dernier et, surtout à celle du Conseil constitutionnel du 6 octobre de censurer intégralement la contribution de 3 % sur les dividendes mise en place dès 2013. Qu'une taxe qui a été votée en 2012 – et à laquelle le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à redire à l'époque – et qui a produit près de 10 milliards d'euros en moins de cinq ans puisse être jugée inconstitutionnelle après tant de temps laisse un peu perplexe – cela a déjà été dit maintes fois. Il n'en demeure pas moins que c'est au gouvernement actuel d'assumer ...

...nérale sur le projet de loi de finances pour 2018, le groupe Les Constructifs avait salué l'effort de sincérité de ce projet mais en assortissant ce commentaire de deux réserves de taille : la première concernait les dotations pour les opérations extérieures, sous-évaluées d'environ 500 millions d'euros ; la seconde portait sur l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Alors même que le coût de cette annulation est estimé aujourd'hui à 10 milliards d'euros, seule une provision de 300 millions figurait dans le projet de budget pour 2018, 1,8 milliard étant par ailleurs prévu pour chacune des années 2019, 2020 et 2021. J'avais appelé votre attention sur ce point, monsieur le ministre, notamment lors des questions au Gouvernement. Il m'avait alors été répondu que...

...ce serait remboursable sur dix ans et porterait un intérêt fixé au taux des obligations assimilables du Trésor à dix ans, soit actuellement 0,8 %, ce qui permettrait de résoudre le problème des intérêts légaux de 4,8 %. Cette créance serait mobilisable. En conclusion, en juillet 2012, nous avions été deux députés, Gilles Carrez et moi-même, à soulever des objections contre la taxe de 3 % sur les dividendes ; nous n'avions pas été entendus. Aujourd'hui, Gilles Carrez et moi-même vous faisons part de nouvelles objections ; écoutez-nous avant qu'il ne soit trop tard !

...néral, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, cette proposition vise à compenser le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes qui s'appliquait depuis 2013, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugée contraire au régime mère-fille et que le Conseil constitutionnel a déclarée inconstitutionnelle le 7 octobre dernier. Permettez-moi tout d'abord de revenir sur le contexte de cette séquence, qui n'est pas des plus glorieuses, ni pour le Gouvernement ni pour le Parlement. Le 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Un...

...rie-Noëlle Lienemann qui visait à doubler la taxe. Nous en étions restés là. Pour sa part – je parle sous le contrôle des collègues qui étaient présents lors de la précédente législature – , la commission des finances de notre assemblée n'a jamais été saisie de quoi que ce soit concernant cette taxe. Le 17 mai dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que la taxe de 3 % sur les dividendes était contraire au régime mère-fille des entreprises. À la suite de cette décision, monsieur le ministre, il me semble que le Gouvernement aurait pu prendre les devants et rendre compte des impacts de cette décision dès l'été 2017 – Gilles Carrez, ancien président de la commission des finances, l'a d'ailleurs relevé. Or il n'en a rien été.

Il a fallu attendre que le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la taxe de 3 % sur les dividendes, le 7 octobre dernier, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État. Selon moi, nous pouvons tirer plusieurs enseignements de cette séquence. D'abord, en ce qui concerne l'information du Parlement en temps réel. Ces contentieux coûtent une fortune aux finances publiques, donc aux Français, sans que notre assemblée en soit précisément informée. Tous ces...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous faisons face aujourd'hui à une situation qui peut laisser perplexe. La taxe de 3 % sur les dividendes, instaurée sous le quinquennat de François Hollande, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Cette taxe visait à compenser une perte de recettes budgétaires de près de 5 milliards, qui elle-même datait du quinquennat de Nicolas Sarkozy – dont vous étiez d'ailleurs ministre, monsieur Le Maire. Elle visait à encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, plutôt que de distribuer d...

...uture sera forgée. Tel est précisément, chers collègues, notre rôle aujourd'hui, en soutenant la proposition du Gouvernement. Je salue l'enquête en cours qui nous permettra de porter un regard objectif sur la décision qui a été prise. Vous le savez, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 6 octobre dernier, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes, en ce qu'elle méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel, qui a été ardemment critiqué par certains, est une institution indépendante. Exerçant un contrôle de constitutionnalité, il ne juge pas sur le fond : il juge sur le droit. Il a annulé l'intégralité de la taxe avec effet rétroactif, ce qui implique une facture de 10 mill...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe de 3 % sur les dividendes, votée en 2012 sous la précédente majorité socialiste, oblige l'État à rembourser environ 10 milliards d'euros aux grandes entreprises : un « scandale d'État » selon vous, monsieur le ministre, ou encore un « amateurisme juridique [qui] a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays », selon Christophe Castaner, le porte-parole du Gouvernement. Mais qui est ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à ce stade de la discussion, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit précédemment ni vous narrer les prémices de cette taxe sur les dividendes, qui nous conduit aujourd'hui à nous prononcer sur un projet de loi de finances rectificative. Si j'ai choisi de ne pas le faire, c'est que je crois véritablement que l'essentiel est ailleurs. Comme bon nombre d'entre vous, je suis issue de la société civile. Avant de me présenter aux suffrages des Françaises et des Français, j'étais cadre bancaire, concernée par la situation de mon territoire e...

...a émergé du vote des Français. Oui, avec ces élections, la France a pris date. Or quel est l'objet du projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd'hui ? Il permet à la République de respecter la parole donnée, l'espoir suscité et les engagements souscrits. Il rééquilibre notre budget, compte tenu de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la taxe sur les dividendes adoptée à l'été 2012 et du jugement rendu il y a quelques jours par le Conseil constitutionnel en la matière. Aussi ce texte permet-il de respecter notre État de droit, notre droit constitutionnel et le droit européen. Ce sont nos engagements budgétaires, sur lesquels repose toute notre crédibilité, qui sont en jeu. Je souhaite maintenant vous parler de l'Europe et de ses entreprises. Des multin...

... que personne ne pouvait prévoir cette décision. Or il me semble qu'on le pouvait, et de manière quasiment automatique, compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État au Conseil constitutionnel à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 mai 2017. Pourquoi ? Parce que la CJUE a annulé, au motif de la double-imposition, les dividendes provenant des filiales européennes, à l'exception, évidemment, des filiales françaises. À partir du moment où une QPC avait été posée et transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État par quelques entreprises, au motif que la différence de traitement entre les produits de titres de filiales reposant sur la localisation géographique de ces filiales induisait une rupture d'égalité deva...

La position que je défends repose sur le fait que la situation des 5 000 entreprises ayant acquitté la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes pendant quatre ans est parfaitement claire.

La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un milliard d'euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d'investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l'ajout d'une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 millions d'euros. Il a pour objectif de faire évoluer les taux des deux tranches supérieures afin de diminuer la pression supportée par les 320 entreprises visées par le dispositif i...

... la contribution additionnelle sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros. Ils améliorent sa progressivité en créant trois taux distincts. L'amendement no 15 propose en outre de rendre permanente cette taxe exceptionnelle sous la forme d'un impôt de solidarité, ce qui évitera aux contribuables français de devoir rembourser les dividendes versés par les grandes multinationales.

Je me permets d'insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S'il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l'année prochaine, ce qui permettrait d'une part d'apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d'autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses nouvelles. Cela permettrait également de sortir de la procédure pour déficit excessif dont je sais qu'elle vous préoccupe beaucoup, monsieur le ministre. Telle est notre proposition : si cette contribution est possible cette année, elle doit l'être au...

Dans le cadre de la discussion générale, j'ai soulevé un problème parmi d'autres : celui de la rupture d'égalité entre les entreprises. En effet, certaines entreprises n'ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu'elles n'ont pas acquitté la taxe de 3 % sur les dividendes. Il y a là, me semble-t-il, un motif de rupture d'égalité. L'amendement no 43 comporte deux parties. Il propose de prendre en compte, dans le calcul des excédents et des déficits éventuels, la période allant de 2013 à 2017....

...ue vous remercier de nous offrir, mes chers collègues, cette petite satisfaction. Voilà que vous vous apprêtez – tout peut arriver, décidément – , à mettre à contribution les grandes entreprises, et vous semblez nous rejoindre, au moins en partie, sur le fait que les contribuables n'ont pas à payer ces 10 milliards en lieu et place de ces entreprises qui ont, quant à elles, versé 300 milliards de dividendes en cinq ans. Peut-être pourrions-nous fêter ensemble cette avancée, de la même façon que vous avez salué dernièrement les mauvais coups que vous avez portés à la Sécurité sociale lors de l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La contribution demandée aux grandes entreprises est tout de même très relative, car il ne s'agit en vérité que de prendre à leur charge une pa...

...eu lieu ici le 19 juillet 2012, car il n'est pas toujours vain de se référer à l'ancien monde. Le problème des groupes mutualistes avait alors été soulevé. M. Carrez vient de subtilement rappeler la spécificité de ces groupes bancaires mutualistes : ce n'est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui possèdent la mère. C'est pourquoi nous avions sorti de la fameuse taxe relative aux dividendes les mères-filles alors que les filles-mères – si je puis dire – étaient taxées.