Interventions sur "dividendes"

...,5 milliards – et de flat tax – 1,5 milliard –, ce qui, ajouté à l'impôt spécial sur les entreprises, permettrait d'atteindre 10 milliards. Ce serait même une bonne action en faveur de votre budget car, selon de nombreux économistes, la flat tax pèsera bien plus que 1,5 milliard en raison de l'effet d'aubaine qui conduira certains à transférer leurs revenus salariaux, ou leurs honoraires vers les dividendes. Votre budget risque donc d'être insincère et il vous manquera de l'argent en milieu d'année.

...en Irlande. Or, la Commission s'étonne que l'Irlande ne réclame pas ces impôts qui lui manquent ! Certains États font donc preuve de laxisme quand il s'agit d'appliquer les décisions de la Commission ; en France, en une semaine, on pond un projet de loi de finances rectificative pour rendre 10 milliards d'euros à quelques grandes entreprises financières qui ont distribué 300 milliards d'euros de dividendes ! L'amendement vise à ne pas faire payer ces milliards aux Français. Nous proposons donc de suspendre pour un an, dans le projet de loi de finances pour 2018 qui devrait bientôt revenir en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale, le PFU et l'IFI. Cela rapporterait 5 milliards d'euros et résoudrait le problème.

Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour cet exposé très clair de l'histoire jurisprudentielle de la taxe sur les dividendes et des raisons qui conduisent le Gouvernement à présenter ce projet de loi de finances rectificative. Comme vous l'avez rappelé, nous avons adopté la suppression de la taxe sur les dividendes la semaine dernière. Nous connaissons déjà ces systèmes de contribution additionnelle à l'IS, qui ont été souvent utilisés par le passé. Il n'en reste pas moins que nous sommes, cette fois, soumis à un cale...

...aissons bien dans cette commission – je ne citerai pas leurs noms, car nous les avons reçus à plusieurs reprises sous la précédente législature. Or, notre commission n'a pas du tout été informée au mois de juillet. Nous voici donc fin septembre et début octobre. J'ai relu attentivement les écrits de notre rapporteur général. Dans son commentaire sur l'article qui supprime la contribution sur les dividendes, comme dans son rapport sur la loi de programmation pluriannuelle, il évoque un montant de 5,7 milliards d'euros et fait état de l'échéancier suivant : 300 millions d'euros en 2018, puis 1,8 milliard d'euros chacune des trois années suivantes. La décision du Conseil constitutionnel date du 6 octobre. Cette décision est globale puisque le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité faire le tri entr...

...a nécessité d'aller vite, que vous avez maintes fois rappelée. Cependant, vu l'importance de l'enjeu – 10 milliards d'euros ! –, vous auriez gagné à ne pas faire avancer le Parlement à marche forcée et les yeux bandés : dépôt du texte aujourd'hui, examen en commission demain, examen en séance lundi. Ce calendrier particulièrement contraint, alors même que la fragilité juridique de la taxe sur les dividendes est connue depuis 2012, me semble peu respectueux du travail des parlementaires. Quant au fond, le message délivré par ce projet de loi de finances rectificative contredit votre volonté de créer un environnement fiscal stable, gage de confiance pour les entreprises. Je pense tout particulièrement à celles qui n'ont pas versé de dividendes à leurs actionnaires pour 2017. Que le Gouvernement ait a...

Je défends mes collègues d'autres groupes, qui ont dû partir. Je remercie notre ancien président, Gilles Carrez, et le rapporteur général d'avoir posé les questions qu'ils ont posées, et je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses. J'en ajoute trois, très précises. Parmi les entreprises qui vont se voir rembourser la taxe de 3 % sur les dividendes, combien ne paieront pas la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, car leur chiffre d'affaires est inférieur au seuil prévu ?

...nue à la source sur les OPCVM. Nous avons là une réaction en chaîne qui n'est à la gloire de personne. Pour ma part, j'appelle votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel, saisi au mois de juillet 2012 par ce qui était alors le groupe de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), n'avait rien trouvé à redire à l'article de la loi de finances rectificative instaurant la taxe sur les dividendes. Cinq ans plus tard, il a une autre vision des choses. J'entends bien que l'on puisse changer d'avis, mais 10 milliards d'euros... cela fait cher le changement d'avis ! Les archives du Conseil constitutionnel ne peuvent être consultées qu'au bout de vingt-cinq ans. Il faudra donc attendre pour en savoir plus sur les débats qu'a pu susciter cet article.

...ration mais aussi tous ces mystères qui entourent le remboursement des 10 milliards d'euros. Nous apprenons que le Conseil constitutionnel avait dit non dans un premier temps et qu'il demande maintenant le remboursement de 9 milliards auxquels s'ajoute 1 milliard au titre des intérêts alors que les entreprises en question sont des grands groupes qui ont versé pas moins de 300 milliards d'euros de dividendes en cinq ans, après bénéfice. « Cas de force majeure », « défense de l'intérêt général de la Nation française », ces bien belles formules que vous avez prononcées dans votre intervention liminaire, nous pourrions penser qu'elles renvoient à la pauvreté dans notre pays, aux difficultés de vie des Français, aux problèmes de logement et de santé. Eh bien non ! Elles s'appliquent au remboursement rap...

...pour rétablir la confiance des entreprises et de nos partenaires européens et il nous faut lutter contre le travers français des changements de législation. Comment s'assurer de son caractère exceptionnel ? Enfin, il y a un double écart entre l'ancienne taxe et la nouvelle. Vont être taxées les entreprises qui ne gagnaient pas d'argent et qui en gagnent aujourd'hui et celles qui versaient peu de dividendes. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les grands perdants de cette mesure ?

Le Gouvernement ne cesse de répéter que l'immobilier n'est pas productif et qu'il faut favoriser les dividendes. Ce raisonnement me dérange. Nous le savons, la France est aujourd'hui le plus gros verseur de dividendes en Europe. Des articles le rappellent assez souvent. La part des dividendes dans la valeur ajoutée a triplé depuis les années 1980. Prenons le cas de Sanofi, qui, cette année, est médaille d'or des dividendes, ce qui ne l'a pas empêché, dans le même temps, de supprimer 4 000 postes de cherche...

...apital pour faire monter les cours en bourse. Parallèlement, l'ancien P. -D. G. de Sanofi, M. Jean-François Dehecq, déclare : « On ne peut pas vivre en fonction du cours de Bourse, c'est une connerie. [… ] Si les entreprises deviennent des machines à faire du fric pour les investisseurs, on est mort. » Et vous nous proposez une politique qui va dans ce sens, pour favoriser la défiscalisation des dividendes. En l'occurrence, chez Sanofi, le principal investisseur détenteur particulier était la famille Bettencourt, qui détient 9,2 % des parts. La fortune de cette famille s'accroît chaque année, si l'on en croit Challenges, en particulier grâce au versement, chaque année, de 570 millions d'euros de dividendes. Certes, cette famille n'est pas concernée par l'impôt sur la fortune, mais la vraie questio...

Mes interventions ne se situent en rien dans une démarche d'obstruction. Je me suis exprimé sur un article auquel nous sommes particulièrement opposés : on a le droit d'être particulièrement opposés à la suppression de l'ISF sur les dividendes. À l'article 12, nous n'avons, en tout et pour tout, déposé que deux amendements. S'il n'est pas possible, ensuite, dans le cadre de la discussion, d'interpeller le ministre de l'économie sur Sanofi… Cette question, d'ailleurs, est liée au sujet, puisque nous discutons des dividendes : j'ai évoqué le cas d'une entreprise battant tous les records des dividendes dans notre pays et qui détruit pour...

Je reviens sur les propos que vous avez tenus tout à l'heure, monsieur le ministre. J'y entends, au fond, la crainte que les capitaux ne fuient les entreprises françaises : la suppression de l'ISF pour les dividendes vient en fait palier cette difficulté. Il y a, en réalité, une ambiguïté dans vos propos : est-ce une obligation, une contrainte, ou bien un choix et une fierté ? Vous êtes un peu à mi-chemin entre ces deux discours, et je pense qu'en fait, l'un recouvre l'autre. Je l'ai dit hier : ce que nous faisons aujourd'hui s'inscrit dans une histoire longue, que l'on peut faire remonter notamment au trait...

...ision du capitalisme est totalement dépassée. Vous vivez à l'heure du capitalisme rhénan, patrimonial, dans lequel quiconque avait un bas de laine allait le placer en personne ici ou là. Mais cela ne se passe pas ainsi aujourd'hui : les sommes que vous évoquez ne seront pas réinvesties dans l'économie réelle. J'en veux pour preuve que, si autrefois on consacrait 33 % des bénéfices au versement de dividendes, c'est 57 % aujourd'hui. Ce n'est pas M. Bidule ni Mme Machin qui va lui-même placer son argent : il va voir son conseiller bancaire, qui, lui, est chargé de placer des produits financiers. C'est la réalité du capitalisme de notre époque. Je veux rappeler au moins quelques chiffres qui vous permettront de visualiser la violence du choc que subit la civilisation humaine du fait même de la bulle f...

La diminution du nombre de transmissions d'entreprises, de 8 % en 2016 et de 20 % depuis 2012, est un vrai problème. Malgré l'existence des pactes Dutreil, la fiscalité représente une entrave structurelle, un véritable frein à ces transmissions. En effet, le coût élevé de la transmission en France – 5 à 11 % de la valorisation totale de l'entreprise – oblige l'entreprise à verser des dividendes pour pouvoir payer ces droits. Nous proposons donc de porter de 75 % à 95 % l'exonération sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d'un allongement de la durée de l'engagement de détention individuelle, qui passerait de quatre à six ans. Cela permettrait de donner un signal favorable à la transmission d'entreprises et de garantir le maintien du savoir-faire et de l'...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, Aristote disait : « Le véritable courage est celui qui s'applique aux plus grands maux et dangers. » Cet article 13 est courageux : il supprime la taxe à 3 % sur les dividendes, car c'était incontournable. L'Union européenne l'avait déclarée contraire à ses directives ; nous savions que cela arriverait et c'est un très grand mal. Voilà encore une preuve de l'honnêteté, de la sincérité et du sérieux de notre budget. Nous ne nous défilerons pas et nous paierons les pots cassés. Les signes avant-coureurs de la situation actuelle remontaient pourtant à 2015. Rien n'a été f...

..., cet article 13, qui supprime à compter du 1er janvier 2018 la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % qui taxait les montants distribués par les entreprises ayant une filiale sur le territoire national, tire les conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en mai dernier. La Cour a en effet considéré qu'un prélèvement qui fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes constitue une charge fiscale dépassant le seuil d'imposition fixé par la directive « mère-fille ». Bien que le Gouvernement, par cet article 13, ait pris une décision de sagesse en supprimant cette disposition contraire au droit européen, l'impact pour nos finances publiques sera de 1,88 milliard d'euros à rembourser aux entreprises indûmen...

Cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes représente 10 milliards d'euros à rembourser, une perte de 2 milliards d'euros par an de recettes fiscales. Je fais grâce à mes collègues du récit des conditions dans lesquelles cette disposition avait été adoptée. Quand le rapporteur propose des mesures et que nous en débattons ici, pensons à l'impact qu'elles peuvent avoir quelques années plus tard. Mieux vaut prendre le temps : n'avoir que deu...

On parle beaucoup de la légalité ou la non-légalité de cette mesure ; je laisse cette question de côté. L'important, c'est qu'au deuxième trimestre 2017, les entreprises en France ont versé à leurs actionnaires 34,5 milliards d'euros de dividendes. Nous sommes le premier pays d'Europe pour le montant des dividendes versés. Cette taxe, que certains qualifient de confiscatoire, n'a pas empêché les dividendes d'exploser dans ce pays, passant de 33 à plus de 50 % des bénéfices. On a beau faire des taxes, les entreprises continuent à verser toujours plus de dividendes et à faire moins d'investissements. Voilà la réalité ! Loin d'être confiscat...

… taxe qui fut retoquée par l'Union européenne de la même façon que celle dont nous parlons aujourd'hui. Or cette taxe à 3 % sur les dividendes fut décidée, précisément, pour régler l'ardoise ainsi laissée par le gouvernement précédent !