Interventions sur "domicile"

Je suis particulièrement attachée à cet article, issu du constat que le contrôle de l'instruction à domicile n'est pas assez récurrent et uniformisé et que ses résultats ne sont pas toujours satisfaisants, que ce soit pour nous ou pour les familles qui ont fait le choix de ce mode d'instruction. Ce choix, nous le respectons, et nous ne souhaitons en aucune façon le contrecarrer. Il importe néanmoins d'en contrôler la mise en oeuvre afin de s'assurer du bien-être de l'enfant et de sa bonne progression d...

Ce projet de loi aborde à juste titre l'instruction à domicile, qui a augmenté ces dernières années, puisqu'elle concerne aujourd'hui près de 30 000 enfants. Il ne s'agit pas pour nous de remettre en cause ce mode d'enseignement, ni d'entraver la liberté de choix des familles. Au contraire, nous pensons que les familles, par leur sensibilité, leur vision de la vie, leur culture régionale, font baigner les enfants dans un bain culturel décisif, qui leur appo...

Le groupe Les Républicains, favorable à cette liberté donnée aux familles de notre pays d'instruire leurs enfants à domicile, estime bien sûr, dans l'intérêt de l'enfant, que cette instruction en famille doit être encadrée et assortie d'un contrôle. Cela ne nous pose pas de problème. Tout est cependant question de mesure. Et c'est là que le bât blesse. Il nous semble disproportionné que l'inspecteur de l'éducation nationale intervienne pour vérifier si l'instruction dispensée à des enfants de 3 ou 4 ans leur permet bi...

Alors que nous abordons l'examen de l'article 5, je souhaitais appeler votre attention sur le cas particulier des familles dont les enfants souffrent de troubles spécifiques du langage et des apprentissages – dyslexie, dyspraxie, et autres. En l'absence de structures d'accueil spécialisées, ces familles sont souvent amenées à instruire leurs enfants à domicile. Comme Gilles Lurton l'a dit, il me semble important d'accorder une attention particulière à ces familles confrontées à de multiples difficultés, qu'il s'agisse du repérage des troubles, de leur reconnaissance, y compris par l'éducation nationale, ou de l'identification de professionnels susceptibles de leur proposer un accompagnement personnalisé adéquat. Et puisque nous évoquerons l'inclusion...

L'instruction peut être dispensée en famille pour différentes raisons, tantôt incontournables, tantôt plus discutables – même si l'on sait que, malheureusement, 60 % des enfants instruits à domicile présentent une phobie scolaire, sont souffrants ou en situation de handicap. Le groupe UDI, Agir et indépendants ne s'oppose pas au renforcement du contrôle de l'instruction en famille. Toutefois, nous nous interrogeons sur ses modalités dans le cas des jeunes enfants. Par ailleurs, si le socle commun doit rester un outil indispensable, il faudra prendre en compte le rythme de l'enfant dans l'ac...

Renforcer le contrôle de la scolarisation à domicile est très positif, mais comment et avec quels moyens cette surveillance sera-t-elle rendue plus attentive ? Pour l'instant, le texte propose surtout d'accentuer la pression sur les parents, voire de les sanctionner, afin de remettre l'enfant à l'école. Or, comme cela a été dit, les jeunes déscolarisés sont de plus en plus nombreux parce que l'école ne leur convient plus. Dans de nombreux cas, la ...

Comme l'a bien dit Sabine Rubin, il manque un débat sérieux sur les enfants déscolarisés, instruits à domicile. Ce phénomène réel fera sans doute l'objet d'un projet de loi ultérieur. Il recouvre des réalités différentes, qu'il convient de distinguer. Parfois, la volonté des parents d'instruire leurs enfants à domicile est liée à leurs convictions spirituelles, ce que nous pouvons accepter, sauf lorsque ces convictions sont trop exaltées. Il importe donc de comprendre clairement de quoi il s'agit.

... – je connais aussi des enfants déscolarisés parce qu'ils connaissent de réelles difficultés face auxquelles, disons-le franchement, l'éducation nationale est parfois démunie. Les parents ne savent alors plus à qui s'adresser. Les professionnels, notamment les psychologues travaillant auprès des enfants, confirment qu'il s'agit d'un phénomène de grande ampleur. Or prévoir que l'enfant instruit à domicile, s'il ne progresse pas, pourra être à nouveau scolarisé dans un établissement, c'est nous faire revenir au point de départ. L'article 5 tourne autour du sujet, mais n'apporte aucune solution. Il ne s'attaque qu'à la partie émergée du problème auquel est confronté le service public de l'enseignement. Loin de vouloir nous opposer au contrôle de l'instruction à domicile, nous souhaitons donc aller ...

Pour ma part, je me félicite de l'existence de cet article, car la liberté des familles, certes importante, doit aussi être placée en regard de l'intérêt de l'enfant. Or l'intérêt d'un enfant est que soit garanti son droit à l'instruction. Nous proposerons un amendement destiné à ce que le contrôle de l'instruction à domicile s'assure que l'enfant dispose des moyens nécessaires à l'acquisition progressive de chacun des domaines du socle commun. Il s'agit de porter attention à son bien-être de l'enfant, de vérifier, par exemple, que l'éducation qui lui est donnée ne porte pas atteinte à sa santé ou sa capacité à profiter de son temps libre. En ce qui concerne les enfants qui ont quitté l'école en raison des problèmes ...

Nous abordons là un article particulièrement sensible, puisqu'il touche à la liberté éducative des parents et des familles, laquelle est garantie par la Constitution. Il est normal qu'un contrôle soit exercé afin d'éviter des dérives préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. Mais il doit être adapté, car le choix de l'instruction à domicile, on l'a vu, peut obéir à des motivations différentes. Il convient donc de tenir compte de la situation particulière de chaque famille et de chaque enfant. Le contrôle doit également être proportionné, en particulier selon l'âge des enfants. Enfin, il doit être équitable. On ne saurait imposer davantage d'obligations à l'instruction à domicile qu'aux autres formes d'instruction. Or, s'il était ad...

... de contrôler la façon dont cette instruction est dispensée, plus particulièrement lorsque des doutes existent sur sa qualité. Par ailleurs, il est surprenant de discuter à nouveau de ce sujet, quelques semaines à peine après l'examen de la proposition de loi similaire déposée au Sénat par Mme Gatel. Xavier Breton l'a évoqué, certaines familles font le choix délibéré d'instruire leurs enfants à domicile. Or nous ne connaissons pas les intentions à leur égard. On entend qu'il faut être plus coercitif ; pouvez-vous préciser quelles formes prendra cette coercition ? Nous considérons pour notre part que la famille joue un rôle essentiel en matière d'éducation. Or dans ce domaine, sa place se voit lentement grignotée, l'intention étant de faire de l'État le premier éducateur de l'enfant.

La liberté d'instruction en famille et la liberté pédagogique ne sont nullement menacées par le texte. La possibilité d'instruire ses enfants à domicile selon les méthodes pédagogiques de son choix est entièrement préservée – je me permets de le répéter, car à entendre certains députés, on pourrait en douter. S'agissant des rôles respectifs de la famille et de l'école et de la tentation de l'État d'empiéter sur le rôle dévolu aux familles de premiers éducateurs de leur enfant, nous en avons déjà abondamment débattu. Je propose donc de ne nous en...

Il est très important d'exercer un contrôle attentif sur l'instruction à domicile pour ces enfants-là – ce ne sont pas des bébés, ils peuvent beaucoup apprendre au cours de cette période.

...us de remettre en cause la nécessité d'un contrôle, mais tout est affaire de proportion. Comment, en effet, allez-vous contrôler dans le cas d'un enfant de 3 ans ? Mme la rapporteure a indiqué que nous avions besoin notamment de connaître – c'est très important, j'en conviens – les évolutions en matière de langage. Or prenons de nouveau l'exemple d'un enfant atteint d'un trouble dys, qui reste à domicile en raison de ses difficultés particulières, parce qu'il n'existe pas d'école susceptible de l'accueillir dans le secteur où il habite – nous souhaitons tous que cela change à terme avec la politique que vous développez, monsieur le ministre, mais nous savons combien c'est difficile. Comment allez-vous évaluer la progression du langage de ce gamin ? Quels critères d'évaluation adopterez-vous pour ...

...c'est la liberté éducative des familles et des parents, et c'est dans le cadre de ce principe qu'il faut effectivement assurer, dans l'intérêt de l'enfant, un certain nombre de contrôles, de façon à repérer les quelques situations dangereuses pour l'enfant qui peuvent exister. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que l'on pouvait se poser davantage de questions dans le cas de l'instruction à domicile que dans celui de l'instruction à l'école, qu'elle soit publique ou privée. Je m'interroge : pourquoi se poser davantage de questions ? C'est parce que vous vous placez du côté de l'État, pas de celui de la famille, qui a une liberté éducative.

Il faudrait profiter de l'examen de l'article 5 pour toiletter les textes relatifs au contrôle de l'instruction à domicile. Le code de l'éducation dispose que, lorsque des personnes déclarent que leurs enfants seront instruits à domicile, c'est la commune qui doit vérifier ce qui se passe dans le logement. Or nous allons voter un article prévoyant que le représentant de l'État prescrira lui aussi un contrôle au domicile. Sans trahir de grand secret, je ne suis pas sûr que toutes les communes concernées vérifient ce ...

...vent, les contrôles ne sont pas faits ; surtout, le premier contrôle intervient souvent avec beaucoup de retard, alors qu'il devrait être prioritaire. Ce contrôle de nature sociale, qui porte sur les conditions d'hygiène, de santé et d'accueil – on doit pouvoir faire classe dans le logement – , devrait être obligatoire dans les trois mois après la déscolarisation ou la déclaration d'instruction à domicile. Vous ne souhaitez pas multiplier les contrôles, soit, mais il faudrait voir comment renforcer ce contrôle et le rendre effectif.

Certaines familles ne veulent pas que leurs enfants grandissent dans un lieu où sont enseignées les valeurs de la République ; elles veulent au contraire les élever dans la haine de ce que sont la France et la République. Mme Pau-Langevin a relevé très justement qu'il y avait des trous dans la raquette : parfois, les contrôles ne sont pas faits à intervalle régulier, ou les changements de domicile ne sont pas déclarés, cette déclaration n'étant pas obligatoire. Nous avions déjà évoqué ce problème l'un et l'autre à propos de situations de très grand danger. Vous avez donné un avis défavorable, madame la rapporteure, soit, mais quelles mesures prenez-vous pour lutter contre ces dérives très graves, avant tout pour les enfants ? Car c'est bien l'intérêt de l'enfant que vous mettez en avant p...

Lorsque l'on compare les obligations qui incombent aux écoles hors contrat et celles qui s'imposent aux familles ayant choisi de pratiquer l'instruction à domicile, on s'aperçoit d'une différence de traitement problématique. Si nul ne conteste qu'il existe bel et bien des parents dissimulateurs – je renvoie aux cas que vous avez évoqués à plusieurs reprises, monsieur le ministre, à savoir des parents qui prétendaient pratiquer l'école à la maison pour mettre leurs enfants dans des écoles salafistes – , le choix d'instruire les enfants à la maison obéit, dan...

Ce passage du socle commun de la partie réglementaire à la partie législative constitue une véritable rupture d'égalité : alors que l'on imposera à l'instruction à domicile une obligation de résultat, les autres modes d'instruction resteront soumis à une simple obligation de moyens. C'est d'autant plus choquant que cela concerne des âges pour lesquels le contrôle est difficile. L'objet de l'amendement est de remédier à cette inégalité.