Interventions sur "domicile"

Je suis assez surprise de votre réponse, monsieur le ministre, parce que l'allocation de rentrée scolaire, comme vous le dites, est faite pour que les familles puissent subvenir aux besoins afférents à la rentrée scolaire. Vous nous dites qu'un enfant qui entre à l'école a des besoins plus importants qu'un enfant dont l'instruction est organisée à domicile. Or, à l'école publique – et c'est très bien ainsi – , les manuels scolaires, par exemple, sont le plus souvent prêtés par les établissements aux familles. L'enfant qui est instruit à domicile, lui, ne bénéficie pas de cette prestation, et les familles sont obligées d'acheter les manuels, le plus souvent. Les cahiers aussi, d'ailleurs, puisque l'on n'a pas besoin de moins de cahiers quand on est ...

Notre collègue Breton vient de l'indiquer, à partir du moment où l'on fait appel à l'expertise du Conseil d'État pour prendre le décret d'application de cet article relatif à l'instruction à domicile, nous devrions en profiter pour créer une espèce de voiture-balai, de telle sorte qu'un seul décret régisse l'instruction à domicile. En même temps que cela permettra d'avoir une vision globale de la question, cela évitera les confusions et les interprétations diverses. Le propos de cet amendement est donc de faire en sorte que le décret soit plus englobant que la simple application de l'article...

Indiscutablement, la liberté d'instruire son enfant à domicile est accordée et, dans certains cas, elle est exercée de façon plus ou moins claire. C'est pourquoi nous souhaitons que l'on puisse examiner de plus près les raisons pour lesquelles un enfant est instruit à domicile, et dans quelles conditions. Nous proposons donc de rendre obligatoire, non pas seulement une déclaration, mais l'obtention d'une autorisation délivrée par les services de l'éducation ...

Il s'agit de rendre obligatoire la déclaration d'instruction à domicile avant la fin du premier trimestre de l'année scolaire, si l'enfant n'est pas scolarisé. J'ai corrigé, à la demande de Mme la rapporteure, la rédaction de cet amendement, qui a déjà été examiné en commission.

La liberté du choix de l'instruction justifie que les parents puissent décider d'instruire leur enfant à domicile à tout moment de l'année. Avis défavorable.

Effectivement, il arrive que des parents soient abusés. Cependant, dans de nombreux cas, ils sont complices : ils savent qu'ils confient leur enfant à un établissement illégal alors même qu'ils ont déclaré l'instruire à domicile. En cela, ils violent la loi. J'ai du mal à croire qu'ils le fassent de bonne foi ! En nouvelle lecture, nous pourrons préciser que l'on sanctionne ceux qui l'ont fait de mauvaise foi, mais je le répète, les parents sont complices dans la quasi-totalité des cas.

Cet amendement apporte une précision qui correspond davantage à l'esprit dans lequel a été rédigé cet article. En effet, il convient de bien définir le cadre dans lequel le maire exerce sa compétence de contrôle de l'instruction à domicile. Chaque année, le maire recense les enfants soumis à l'obligation d'instruction. L'article 5 bis l'encourage désormais à saisir le procureur de la République s'il constate qu'un enfant recensé n'est pas scolarisé et que ses parents n'ont pas déclaré à l'inspecteur d'académie que l'instruction se faisait à domicile. C'est une bonne chose que de donner cette compétence au maire qui, en tant qu'act...

...ales (CAF) attribuent des prestations, notamment familiales, de façon automatique aux parents des élèves de moins de seize ans. Il est donc présumé par le législateur qu'il y a scolarisation effective, pleine et entière de tous les enfants de moins de seize ans. Or les relations de plus en plus distendues de nombre de familles avec l'école se traduisent par une hausse sensible de l'instruction à domicile, par de l'absentéisme perlé depuis l'école élémentaire jusqu'au lycée et par des retards permanents, sans que l'institution scolaire bénéficie d'outils pour venir en appui d'une politique éducative engagée. Le dispositif proposé vient en réalité en soutien aux familles, en rappelant avec force le contrat social qui les lie à une école qui est gratuite, laïque et obligatoire. Il en va de l'intérê...

Nous sommes, depuis des années, dans une espèce de déni. On sait très bien ce qui se passe dans les faits. Certains enfants sont scolarisés à domicile, d'autres enfants sont sortis des écoles publiques et placés dans des écoles privées, déclarées ou non. À Sarcelles, il y a depuis huit ans une école déclarée et une autre qui ne l'est pas. Les deux sont toujours ouvertes ! Le ministre fait ce qu'il peut. Il a contacté le recteur qui m'a appelé. Les inspecteurs ont vérifié que l'école n'était pas déclarée et que des enfants la fréquentaient, et i...

...e ministre, il convient d'abaisser l'âge obligatoire de l'instruction de six à trois ans, tout en garantissant aux familles la liberté de ne pas scolariser leur enfant. Le vrai problème, c'est qu'on ne parvient pas à faire le distinguo entre ce qui est bien et ce qui ne l'est pas, c'est-à-dire à garantir aux familles la liberté de faire des choix véritables de pédagogies alternatives enseignées à domicile, tout en instituant un dispositif permettant de résoudre le problème soulevé par M. Pupponi. Aussi va-t-on éradiquer de très bonnes pratiques, ce qui est dommage quand on sait que les élèves qui sont instruits à domicile réussissent très bien lorsqu'ils sont ensuite scolarisés.

Je souhaite revenir sur le dispositif qui consiste à abaisser l'âge de l'instruction obligatoire tout en laissant la possibilité aux familles de dispenser une instruction à domicile. Je vous rappelle que les mêmes débats avaient eu lieu à l'époque de Jules Ferry. En France, pour respecter le droit à l'éducation des enfants et le droit à l'enseignement des familles, l'instruction est obligatoire, mais l'instruction à domicile est permise. Il y a quelque temps, nous avons conduit une mission, avec Mme George Pau-Langevin, sur l'instruction à domicile. Il faut éviter de verser...

Il ne s'agit pas de remettre en cause la liberté d'enseignement ni l'instruction à domicile, mais, dès lors que l'école est obligatoire dès l'âge de trois ans et que nous attachons la plus grande importance au contenu de l'enseignement à l'école maternelle entre trois et six ans, notamment en matière de capacité langagière, il est normal et logique que des inspecteurs de l'éducation nationale viennent s'assurer que l'enfant de trois ou quatre ans a une maîtrise de la langue qui répond à...

Cet amendement, qui fait suite à la mission que nous avons menée sur la déscolarisation, part du principe qu'il convient de progresser en ce qui concerne l'information des familles qui ont choisi l'instruction à domicile. Elles doivent en effet être informées des actions pédagogiques qu'elles doivent mener auprès de leur enfant et des contrôles auxquels elles seront soumises. Mon amendement insiste sur l'information des familles en amont des contrôles. Mais à sa lecture, je m'aperçois qu'il exclut la possibilité de contrôles inopinés, qui est très importante. C'est pourquoi je le retire.

Cet amendement vise à améliorer l'accompagnement par l'État des familles ayant fait le choix de l'instruction à domicile et, pour ce faire, à créer un cadre structuré et harmonisé. Comme je le disais à l'instant, il faut que les parents soient mieux informés, notamment sur les attendus du socle commun de compétences, de connaissances et de culture, exigibles au fur et à mesure de l'éducation de leur enfant.

Cet amendement vise à renforcer la capacité de contrôle de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. Si le contrôle au domicile de l'enfant reste la règle, il peut arriver que les personnes responsables de l'enfant ne souhaitent pas, pour des raisons diverses, que l'on s'introduise dans leur domicile. Pour contrôler malgré tout le niveau scolaire de l'enfant, il convient d'offrir une alternative en proposant que ce contrôle puisse s'effectuer aussi dans un établissement scolaire proche du domicile où l'enfant est instruit...

Cet amendement est satisfait, le texte prévoyant que le contrôle se fait en principe à domicile mais cela n'exclut pas que, pour différentes raisons, dont celle que vous évoquez, il puisse être effectué dans un établissement proche du domicile. Avis défavorable, donc.

Je propose l'attribution d'un numéro identifiant national élève (INE) à chaque enfant, dès l'âge de trois ans, quel que soit le mode d'enseignement. Ainsi, on pourra établir un contrôle dans les établissements hors contrat, à domicile ou auprès des gens du voyage.

Actuellement, le numéro INE n'est pas attribué à tous les enfants. Nous savons que l'éducation nationale est en train de travailler sur ce sujet. J'insiste sur le fait que les associations de familles qui font l'instruction à domicile sont également extrêmement demandeuses car l'INE est désormais nécessaire pour s'inscrire sur Parcoursup.

Nous souhaitons que l'instruction obligatoire dans la famille fasse l'objet d'une autorisation préalable par l'inspecteur d'académie. Nous avons constaté, lors de la mission que nous avons menée, que si le nombre d'enfants instruits à domicile n'est pas extrêmement élevé, c'est un domaine dans lequel on sait peu de chose. L'attribution d'un numéro d'identification est importante parce que personne ne sait combien il y a d'enfants dans ce cas. Prévoir une autorisation préalable et pas seulement une déclaration nous semble de nature à mieux encadrer ce dispositif.

C'est une question de parallélisme des formes, en quelque sorte, avec la création des écoles hors contrat. La scolarisation d'un enfant à domicile fait l'objet d'un contrôle par les services de la mairie puis de l'éducation nationale. Mais cela prend parfois trois ans avant que l'on s'aperçoive qu'il y avait un problème. C'est pourquoi nous proposons un contrôle a priori, ce qui permet de vérifier que les conditions d'une instruction à domicile sont réunies avant de l'autoriser. Il n'est pas question d'empêcher une instruction à domicile, s...