Interventions sur "domicile"

.... Je rappelle que la liberté de l'enseignement est un principe constitutionnel. Les chiffres que vous avancez sont effectivement exacts. Les effectifs de l'instruction en famille ont nettement augmenté au cours de ces dernières années, mais il semblerait qu'ils soient pour partie imputables à l'intérêt renouvelé des pouvoirs publics sur ce mode d'instruction et sur la question de l'instruction à domicile. Même si j'entends ce que vous dites, monsieur Pupponi, les effectifs concernés restent très faibles puisqu'ils concernent 0,12 % des enfants d'âge scolaire. Avis défavorable.

Ce que nous voulons savoir, c'est combien d'enfants sont scolarisés à domicile et combien de contrôles ont été effectués.

Cet amendement propose une sorte de régulation dans le temps des déclarations annuelles d'instruction à domicile faites par les parents. Nous proposons qu'elles soient effectuées en début d'année scolaire, afin que les contrôles dont nous parlions à l'instant puissent avoir lieu au cours de cette première année scolaire. Bien sûr, il existe des cas de déscolarisation en cours d'année pour phobie scolaire ou pour déménagement, mais là je parle des enfants qui sont en instruction à domicile de manière réguliè...

Dans le cadre de la mission sur la déscolarisation, nous avons auditionné un certain nombre d'acteurs qui contrôlent l'instruction à domicile, notamment les mairies et l'éducation nationale. Nous avons émis l'idée de la création d'une commission départementale, ce qui permettrait de suivre la scolarisation et l'instruction à domicile des enfants et d'améliorer les échanges entre tous les partenaires, donc d'assurer un meilleur suivi des enfants. Cette proposition est complémentaire à celle de l'attribution d'un numéro INE à tous les en...

Je pense que votre amendement trouvera une réponse dans les propositions qui seront faites sur l'INE d'ici à la discussion en séance publique. Par ailleurs, le maire a déjà la responsabilité de dresser la liste des enfants instruits à domicile. Autant il me paraît indispensable que les informations circulent, et peut-être mieux qu'actuellement, entre l'éducation nationale et la mairie, autant la création d'une commission supplémentaire ne me semble pas nécessairement pertinente.

Cet amendement propose d'inclure les enfants instruits à domicile dans les dispositifs d'évaluation organisés par l'éducation nationale. Cela permettrait d'aider les parents qui dispensent l'instruction à domicile à mieux adapter leur programme et leur projet pédagogique pour leur enfant. Les résultats de ces évaluations n'auraient qu'une visée informative et seraient uniquement à destination des parents.

Cet amendement trouverait davantage sa place à l'article L. 131-10 du code de l'éducation qui concerne l'instruction à domicile. Par ailleurs, il conviendrait de veiller à ce que ces évaluations ne se substituent pas aux contrôles pédagogiques menés par les services de l'éducation nationale. À ce stade, avis défavorable.

Tout enfant ou tout adolescent en situation de handicap est inscrit dans un établissement scolaire le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Ainsi, même si l'enfant effectue sa scolarité au sein d'un établissement différent, notamment quand une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévoit une orientation vers un établissement médico-social, il demeure lié à son établissement scolaire de référence et peut le réintégrer de droit en cas d'év...

...e série de sociétés commerciales faisant usage de techniques de vente parfois à la limite de la légalité. Il apparaît nécessaire de protéger toutes ces personnes ; dans ce contexte, nous proposons d'insérer un article stipulant que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l'efficacité des dispositifs de protection des personnes les plus vulnérables face au démarchage commercial à domicile par voie postale, téléphonique ou numérique. Ce rapport devrait être réalisé avant le 1er décembre 2018.

… quoiqu'il dépasse le champ de la proposition de loi. Mes initiales sont « P. C. » ; l'affinité viendrait-elle de là ? Je suis donc, à titre personnel, favorable à cet amendement. Certes, il dépasse le champ de la proposition de loi puisqu'il concerne l'ensemble des démarchages à domicile par voie postale, téléphonique et numérique, et cible également la fraude, mais il me semble nécessaire d'avoir une vision claire de ces procédés qui peuvent en effet constituer des abus de faiblesse, et de faire émerger des solutions pouvant éventuellement faire l'objet d'une proposition de loi dédiée.

En effet, aussi paradoxal que cela puisse être, le vol d'une moto est aujourd'hui davantage puni par la loi que la captation du bien d'autrui, parce que celle-ci n'existe pas en tant que délit. La loi ne se réveille de sa somnolence qu'en cas d'occupation illégale de votre domicile, ce qui ne couvre qu'une partie des biens immobiliers que vous pouvez posséder. Cela va même plus loin : elle protégera le voleur qui a pris possession de votre bien en érigeant celui-ci en domicile et en le protégeant avec la même constance et la même intensité que s'il avait été acquis légalement. Certains juristes en herbe vous expliqueront doctement que la protection de la vie privée a égale...

...iter un recours des citoyens à la justice privée. L'article 1er, quant à lui, instaure une voie d'exécution forcée pour les occupants sans droit ni titre d'un bien immobilier. L'article 5 oblige la puissance publique à agir en créant une situation de compétence liée pour l'autorité administrative, qu'elle agisse sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal, sanctionnant l'intrusion dans le domicile, ou sur celui de l'article 315-1, créé par la proposition de loi, sanctionnant le délit d'occupation sans droit ni titre. On évite ainsi la carence de l'action administrative. Monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le temps est venu de voter une proposition de loi. En commission, celle-ci a été rejetée à une voix près, ce qui démontre qu'elle fait plus consensus qu'on ne pe...

... propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » Chacun, je crois, aura reconnu l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. On y remarque que le droit de propriété est mentionné en toutes lettres et placé au même niveau que le droit à la liberté, par exemple. Pourtant, dans les journaux, nous découvrons des faits divers comme celui-ci : « Le confort douillet de son domicile, Serge, 60 ans, n'en garde qu'un lointain souvenir. Cet ancien sportif de haut niveau, aujourd'hui invalide à 55 %, n'est tout simplement plus le bienvenu chez lui, dans l'appartement qu'il possède depuis 1992 [… ], squatté en toute impunité, depuis trois mois, par un couple et deux enfants en bas âge. Les occupants sont entrés par effraction, ont changé les serrures, ont modifié le contrat EDF e...

...sistent, car la rédaction de certains articles ne nous semble pas opportune. Nous conservons néanmoins la conviction que les élus de la nation doivent traiter ce sujet. En l'état actuel du droit, le législateur prévoit une distinction de procédure entre l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier quelconque – un logement vacant, un bureau, un immeuble, un box de parking – et celle d'un domicile. La première relève du code des procédures civiles et ne peut emporter le recours à la force publique, alors que la seconde relève du code pénal. Dans le cas des occupations sans droit ni titre de locaux vacants, comme évoqué au cours des débats en commission, les procédures peuvent être particulièrement longues et laborieuses, et les notifications de quitter les lieux ne sont pas systématiquemen...

.... Il est de notre devoir de parlementaires d'y répondre. La présente proposition de loi avance des pistes intéressantes et légitimes pour lutter contre l'occupation de biens d'autrui, même si certains points sont à revoir sur le plan juridique, et nous allons y travailler. L'enjeu principal du texte est de rééquilibrer le droit en étendant le dispositif de lutte contre l'occupation illicite d'un domicile aux biens immobiliers dans leur ensemble. Ce sujet a également été évoqué par voie d'amendement, il y a quinze jours, dans cet hémicycle, et je regrette que le projet de loi ELAN, en faveur duquel nous venons de voter, n'aborde pas ce problème malgré le consensus qui s'est dessiné pour le traiter.

...n cas de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes, ce qui n'est pas toujours le cas dans les installations illicites, il faut l'avoir vécu. Il est nécessaire d'élargir le champ de la législation en incluant tout bien immobilier en tant que propriété, qu'il s'agisse par ailleurs d'une résidence principale comme d'une résidence secondaire. Les personnes possédant un bien autre que leur domicile ou même plusieurs ont travaillé toute leur vie pour parvenir à se construire un patrimoine et il est naturel, que dis-je, il est logique d'inclure leurs possessions dans la notion de droit de propriété. Ces citoyens sont parfois des personnes âgées utilisant leurs biens immobiliers en tant qu'unique ou quasi unique source de revenus. Lorsque ceux-ci sont occupés illégalement, la perte de revenus ...

Oui, la loi protège déjà les propriétaires. La droite, à laquelle vous appartenez, a d'ailleurs souvent défendu le droit de propriété : en 2007, au moment de la discussion de la loi DALO, ou en 2014, quand des sénateurs de votre famille politique avaient déposé une proposition de loi « visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile », devenue ensuite loi « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile ». Ce changement de titre montre bien qu'il existait déjà un cadre législatif, qu'il s'agissait simplement de préciser. Cette loi existe désormais. Je ne peux donc que marcher sur les pas de M. le ministre : si nous voulons débattre sérieusement de ce sujet, il faut rappeler qu'un dispositif existe ; les quelques c...

Le droit actuel permet de réprimer efficacement l'occupation illégale du domicile ; sinon, il n'y aurait sans doute pas 150 000 SDF – personnes sans domicile fixe – en France, j'y reviendrai. Alors ne pratiquons pas la fake news, si vous me permettez l'expression : la loi existe, et elle protège la propriété privée du domicile. Mais il faut embrasser une perspective plus large et comprendre pourquoi il arrive parfois, dans des situations dramatiques, que certaines personnes o...

Eh bien oui ! C'est de là qu'il faut partir, et vous devriez être fidèle à Nicolas Sarkozy, au moins sur ce point – il est vrai qu'il était en campagne, et il arrive que certains énoncent pendant les campagnes des principes qu'ils se refusent à appliquer une fois arrivés au pouvoir… Mais il avait vu juste ! La propriété privée du domicile n'est pas celle d'une moto ou d'une voiture. Nous parlons ici de l'essentiel, du fait qu'une famille dorme dehors ou soit mal logée. Or, si elle est mal logée, c'est son espérance de vie qui est remise en cause. C'est de ces situations dramatiques qu'il faut partir. La question de la propriété privée est tout sauf abstraite. Votre proposition de loi met sur le même plan le domicile et la proprié...

Il faut distinguer l'occupation du domicile de l'occupation d'appartements possédés par quelqu'un, souvent d'ailleurs après en avoir hérité. Car nous devrions aussi nous interroger sur le fait que notre société ne permet pas de vraie mobilité, et je vous invite à relire Thomas Piketty : c'est bien dans l'héritage, notamment de la propriété foncière, que se situent les plus grandes inégalités ; il est impossible, sur une seule génération, d...