Interventions sur "domicile"

...saurait dépendre du niveau de richesse du propriétaire : soit on protège la propriété, soit on ne la protège pas, mais il n'y aurait pas de sens à ne la protéger qu'à 80 %, par exemple. Pour ce qui est des locaux à usage professionnel, je n'ai pas étudié cette question de manière approfondie, mais j'ai tendance à penser qu'en l'état actuel du droit, ils sont concernés. Siège de la vie privée, le domicile fait à ce titre l'objet de la protection la plus efficace. Tous les autres locaux, non rattachables à un lieu d'habitation, peuvent donner lieu à la saisine d'un juge, qui ne rendra cependant sa décision qu'à l'issue d'une longue et coûteuse procédure. Je me souviens du cas d'un propriétaire dont le locataire ne payait plus ses loyers. Ce dernier l'appelait une fois par mois, à minuit, afin de l...

L'article 1er élargit la portée de l'article 38 de la loi DALO à l'occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier et non plus au seul domicile. Il supprime, en outre, l'obligation pour le propriétaire ou le locataire de faire la preuve que le logement constitue son domicile ; il ouvre la possibilité de faire constater l'occupation illicite par un huissier de justice, et non plus seulement par un officier de police judiciaire ; enfin, il prévoit que le préfet peut recourir à la force publique afin de procéder à l'évacuation forcée du log...

Je vais commencer par répondre juridiquement à M. Damien Adam. Le droit de propriété est affirmé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Au fil du temps, une construction juridique est venue protéger le domicile, en affirmant le droit à la vie privée comme corollaire du principe de liberté. Cependant, comme l'affirme l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Ce qui sous-tend cette proposition de loi, c'est l'idée selon laquelle le droit de propriété, relégué au second rang par la consécration du domicile et...

...dont les bureaux se trouveraient occupés par des squatteurs. Or, il existe déjà une procédure répondant à cette situation : il s'agit du délit de flagrance, qui permet de constater l'occupation des locaux dans les 48 heures suivant le moment où celle-ci a débuté, et de faire appel à la police pour déloger les occupants. Je ne pense pas, Monsieur le rapporteur, que par rapport à l'occupation d'un domicile, celle d'un autre bien soit moins grave : ce que je dis, c'est que les procédures sont différentes. Pour ce qui est de la résidence principale, la notion de vie privée implique une protection spécifique et une possibilité d'évacuation rapide ; dans tous les autres cas, il faut recourir à une procédure judiciaire classique, prévoyant la possibilité d'intervention de la police dans les 48 heures et...

...iques totalement divergentes, et je suis curieuse de savoir comment vous expliquez à un citoyen français qu'il est normal que quelqu'un vienne occuper illégalement sa résidence secondaire, ou même l'immeuble qu'il a acquis au prix des économies de toute une vie afin de compléter une petite retraite. Pensez-vous le convaincre que cette occupation est beaucoup moins grave que si elle concernait son domicile, et qu'il est justifié qu'il engage une procédure judiciaire longue et coûteuse afin de faire valoir ses droits ? J'ajoute que lorsque j'évoque le coût d'une procédure, je ne pense pas seulement à l'aspect financier, mais aussi aux conséquences psychologiques qu'implique le fait de devoir faire face à la mauvaise foi, parfois même au harcèlement subis au cours d'une telle procédure, qui peut dure...

...n tout état de cause, la seule forme de débat auquel nous aurons droit dans l'hémicycle, puisqu'en raison du choix qui a été fait d'une procédure accélérée sur le projet de loi ELAN, l'Assemblée n'aura pas son mot à dire sur le dispositif visant à lutter contre les squats. C'est le Sénat qui en discutera. Par ailleurs, je veux dire à Mme Christelle Dubos que, selon la jurisprudence, la notion de domicile recouvre les résidences principales, mais aussi les résidences secondaires, et qu'il existe encore une autre catégorie, celle des logements vacants, meublés ou non. La complexité des situations fait que les tribunaux rendent en la matière des décisions à géométrie variable. Dans la mesure où il s'oppose à ce que la procédure d'expulsion dans les 48 heures, applicable aux résidences principales, ...

...stitue une mesure excessive, d'autant qu'elle n'est pas limitée dans le temps. De plus, elle est contre-productive, car elle exclut définitivement des personnes se trouvant souvent dans une situation où il leur est difficile d'accéder au logement. L'article 2 semble également prévoir une peine complémentaire à l'article 226-4 du code pénal, qui punit l'introduction ou le maintien illégal dans un domicile d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende – plus exactement, il ajoute une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est ni de nature judiciaire, ni de nature administrative. Enfin, cette nouvelle punition met en cause le principe d'individualisation des peines, car elle semble automatique. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 2.

... figure déjà dans un titre plus général consacré aux atteintes aux personnes, alors que l'atteinte à la propriété est inscrite dans les atteintes aux biens. Le présent amendement vise à créer un délit non dans la section du code pénal relative aux atteintes aux personnes mais dans une section relative aux atteintes aux biens, ce qui permet de clarifier les choses. Si vous vous introduisez dans le domicile d'autrui, il s'agit d'une atteinte à la vie privée, d'une atteinte aux personnes. Si vous occupez une propriété, peu importe de savoir s'il s'agit ou non d'un domicile, cette infraction sera assimilable à une occupation frauduleuse, donc à un vol, auquel cas elle sera punie comme tel. L'amendement vise donc à compléter le titre Ier du livre III du code pénal – et non plus le livre II – qui conce...

Si, vous nous avez dit qu'il fallait équilibrer le droit de la vie privée et le droit de propriété, et donc ne pas voter cet article. Or, à l'heure actuelle, la construction jurisprudentielle ne protège fortement que le domicile, d'où le texte que nous vous proposons. Si vous n'êtes pas d'accord avec le fond du texte, il ne sert à rien de prétendre que vous préférez légiférer dans le cadre de la loi ELAN. C'est un différend politique. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : il s'agit bien de créer un délit pour protéger le droit de propriété, délit qui sera évidemment dissuasif. Si vous êtes hostile au coeur...

...viens à l'article 5 qui prévoit que lorsqu'un juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le préfet du département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures, à la force publique afin de déloger les tiers occupant de mauvaise foi ledit immeuble. Cet ajout semble poser problème. La finalité de l'incrimination de violation de domicile est de sanctionner un comportement contraire à la cohésion sociale, non de permettre l'expulsion du logement occupé. Le code pénal a, par ailleurs, vocation à décrire les comportements constitutifs d'infractions et les sanctions encourues, non à préciser les modalités concrètes et particulières d'exécution des condamnations. C'est pourquoi nous voterons contre l'article 5. Monsieur Julien Auber...

Pour faire plaisir à M. Damien Adam, qui est très attaché à la protection du domicile, nous faisons en sorte que la violation du domicile soit punie plus lourdement qu'aujourd'hui. Nous proposons donc de porter cette peine à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende car, à partir de deux ans d'emprisonnement, vous avez droit aux circonstances aggravantes, et surtout aux procédures accélérées. Nous estimons également que le maintien dans le domicile ou le bien immobilier ...

L'amendement CE11 modifie un article du code pénal pour doubler la peine de l'introduction dans le domicile d'autrui, passant d'un à deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros à 30 000 euros d'amende. Cette modification vise à permettre une comparution immédiate devant le juge pénal, et dès lors à faciliter l'expulsion des personnes violant le domicile d'autrui. En effet, l'article 395 du code de procédure pénale prévoit qu'à partir d'une peine minimale de deux ans d'emprisonnement, le procureur de l...

...isions de justice ? Vous auriez pu ensuite retourner dans votre circonscription en expliquant que vous aviez agi, non sur la décision de justice, mais sur l'application des peines, parce que le préfet est désormais en situation de compétence liée lorsqu'un juge condamne pénalement quelqu'un. À un moment donné, il faut choisir : soit vous considérez que la propriété est moins bien défendue que le domicile, auquel cas vous ne votez pas le début de la proposition de loi mais la fin ; soit vous pensez l'inverse, et alors vous votez le début la proposition de loi, mais pas la fin. Mais si vous ne votez rien du tout, c'est que votre raisonnement est contradictoire.

Comme l'a rappelé notre rapporteur, la notion de domicile n'est pas clairement définie, contrairement à ce que dit notre collègue Damien Adam. Il est donc indispensable d'étendre l'interdiction d'occupation illégale à toutes les propriétés, notamment immobilières, et pas seulement aux résidences habituelles.

...eut ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Toutefois, force est de constater que ce dispositif connaît de nombreuses limites puisque les consommateurs continuent de recevoir des appels non sollicités. Nous partageons bien entendu avec vous la conviction que les consommateurs ont le droit de ne pas être importunés à leur domicile, surtout lorsqu'ils ont fait la démarche de s'inscrire sur la liste Bloctel. Ce démarchage devient un véritable fléau pour les consommateurs les plus fragiles, sujets à des pratiques trompeuses ou à du harcèlement téléphonique, qui confine parfois à l'abus de faiblesse. Il appartient donc au législateur de renforcer la protection des consommateurs face aux dérives constatées. Afin d'inverser cet...

...erez des témoignages qui vont tous dans le même sens : « Ras le bol ! », « Harcèlement », « Insupportable ! ». Comme l'ont rappelé le rapporteur et M. Daniel Fasquelle, 91 % des Français se déclarent plus qu'agacés par ces appels intempestifs. Bloctel est une déception. C'est pourquoi nous voulons sans plus attendre réaffirmer le droit des consommateurs à ne pas être dérangés en permanence à leur domicile ou dans le cadre familial. Nos collègues du groupe La République en Marche s'apprêtent cependant à défendre des amendements de suppression des principales mesures de cette proposition. Cela nous étonne beaucoup car ce sont précisément celles qui permettront une réelle évolution de la situation. Ce matin, Mme Bérangère Abba, députée de la Haute-Marne, a demandé au Gouvernement lors de la séance d...

Le démarchage à domicile est déjà encadré depuis 1972. La première loi française – et peut-être européenne – de protection des consommateurs est un texte sur le sujet. À l'époque, la France était précurseur. Elle le sera à nouveau si M. Pierre Cordier est entendu. Elle ne le sera malheureusement pas si vous supprimez l'article 1er. Les entreprises ont bien évidemment besoin de se faire connaître mais les moyens qu'elles ...

...ix ans, 809 gynécologues ont cessé d'exercer – une diminution de 42 % des effectifs, selon l'Ordre des médecins. Dans six départements métropolitains, il n'y a aucun gynécologue médical ; en outre-mer, aucun en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna. Sur le terrain, la pénurie se ressent : des mois d'attente pour un rendez-vous, des consultations parfois éloignées du domicile. Alors, des femmes renoncent à se soigner. Les récentes campagnes pour la prévention des cancers du sein et du col de l'utérus soulignent pourtant l'importance d'un suivi régulier. Les généralistes ou les sages-femmes ne sont pas assez formés à la maladie et aux autres événements de la vie de femme pour suppléer le gynécologue. Le rétablissement de la formation diplômante a ouvert un certain nom...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d'ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d'expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d'obtenir le principe d'une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble q...

Il s'agit, à travers cet amendement, d'aider certains propriétaires qui rencontrent malheureusement des difficultés. Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus. Cette atteinte manifeste au droit de propriété est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant, et démontre que notre arsenal juridique est aujourd'hui inefficace pour lutter contre les squats. Les propri...