Interventions sur "domicile"

...rôle clé, ce qui rend d'autant plus nécessaire la vigilance sur ses propres besoins. La loi ASV met ainsi en oeuvre un droit au répit qui contribue à la reconnaissance de la « lourdeur de la tâche », et de la nécessité pour l'aidant de pouvoir, lui aussi, régulièrement penser à lui, vivre pour lui. En pratique, ce droit au répit correspond à un montant de 500 euros convertible en heures d'aide à domicile ou en accueil temporaire dans un établissement ou en famille d'accueil. Dans les faits, des raisons purement matérielles et informatiques, ainsi qu'un déficit d'informations font qu'il est très peu utilisé. Aujourd'hui, par exemple, pour avoir accès à ce répit, il est nécessaire que le plan d'aide de la personne âgée soit saturé. Cette disposition crée apparemment un blocage. En conséquence, mad...

...les. Il fallait donc garantir une prise en charge de qualité, simplifier le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes, et mieux accompagner tant les familles que les aidants. Lors de la précédente législature, le groupe UDI avait regretté la méthode choisie par le Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi, et la priorité qu'il donnait au maintien à domicile, au détriment de la prise en charge de la perte d'autonomie en établissement, alors même que 657 000 personnes âgées, dont plus de 42 % de personnes de plus de quatre-vingt-quinze ans, résident dans 10 300 établissements d'hébergement. Nous avions également dénoncé les insuffisances majeures de ce texte : la perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Aussi, nous regrett...

...onomie, au-delà du seul accompagnement médico-social. Si elle a permis la reconnaissance de droits nouveaux elle donne également lieu à toute une série de questions touchant à la revalorisation de l'APA, à la refonte de la tarification des EHPAD, au droit des aidants au répit, mais aussi à tout ce qu'implique pour les personnes âgées et pour leur famille l'accueil dans un EHPAD. Si le maintien à domicile est une priorité, il n'en demeure pas moins qu'il faut pouvoir l'étendre au plus grand nombre, en développant les services qui lui permettent d'être efficace, c'est-à-dire l'aide à la personne, les soins, la présence médicale, les liens avec l'hôpital, la lutte contre la solitude. Or, dans ce domaine, trop de disparités existent encore sur notre territoire. Ma question porte donc sur la coopérati...

...comme celui où je suis élue, ont pris la décision de ne revaloriser dans un premier temps l'APA que pour les personnes les plus dépendantes. Nous manquons sans doute encore de recul pour 2017, mais il est probable que, dans certains départements, il sera difficile de revaloriser l'APA dans sa totalité. On a beaucoup évoqué les aidants et la charge que représente le maintien d'une personne âgée à domicile, mais entend-on suffisamment ces personnes âgées qui, précisément, voudraient rester chez elles et à qui on ne le permet pas, par peur, par méconnaissance des aides qu'on peut obtenir et surtout parce que, dans notre culture du risque zéro, on ne veut pas qu'il puisse leur arriver quelque chose ? Or, il me semble qu'il faut respecter la liberté de ces personnes qui ont le droit, si elles le souha...

... PPL sur les aidants familiaux et les dons de congés. J'avais également déposé une proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux et suis très heureux que ses dispositions aient été intégrées à la réforme en préparation. Je souscris également à vos propos sur le baluchonnage, ayant la chance que des expérimentations aient lieu dans ma circonscription, au domicile des personnes aidées mais également, de manière épisodique, dans des EHPAD. Je confirme qu'il existe un gros déficit d'information et de communication au sujet des dispositifs qui existent, en particulier pour les aidants. En matière de handicap, je pense qu'il est essentiel de travailler sur la notion d'autonomie, et je serais heureux que le département du Nord puisse expérimenter le travail d...

... distinction de deux collèges qui travaillent chacun de son côté, sauf en séance plénière. Pour ce qui est de la disparité de l'application de la loi, il convient de rappeler l'importance de l'impact de ce texte sur le fonctionnement même des départements. Du fait de la réforme de l'APA, à savoir la réévaluation de tous les plans d'aides, le département devient chef de file des services d'aide à domicile, mais aussi pour l'agrément de ces derniers – la compétence est transférée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), donc de l'État, mais sans moyens supplémentaires. Les départements doivent en outre mettre en place la conférence des financeurs et la nouvelle tarification des EHPAD. Pour un département comme la Seine-...

...tion à être déterminé par la loi et par le juge. C'est tout sauf anodin, et nous nous devons de prendre la mesure de la responsabilité qui pèse sur le législateur aujourd'hui alors qu'il nous est proposé de modifier des dispositions du code civil. En l'état actuel du droit, vous l'avez rappelé, en cas de séparation des parents, le principe est double : la résidence de l'enfant peut être fixée au domicile de l'un d'eux ou en alternance au domicile de chacun d'eux. L'article 373-2-9 du code civil prévoit en effet que la résidence peut être déterminée après accord des parents ou par décision du juge. En l'absence d'accord des parents, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. L'auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prop...

...eur, chers collègues, depuis des décennies, la détermination de la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents est vivement débattue. Ce sujet est source de controverses et d'actions médiatisées de parents en colère contre l'institution judiciaire. Depuis 2002, le code civil offre un choix aux parents et au juge : il est possible de fixer la résidence de l'enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux. Ce principe général du choix a été décidé car il a été largement établi qu'aucune forme de résidence ne prévalait sur une autre. Sa détermination est examinée au cas par cas selon des critères multiples – entente des parents, âge de l'enfant, proximité des résidences. La législation actuelle, aussi imparfaite soit-elle, dans des contextes de...

...les parents. Ce texte prévoit une double domiciliation administrative de l'enfant chez chacun de ses parents, lesquels restent décisionnaires sur les modalités de fréquence et de durée. Il ne serait pas bon que le législateur décide du temps que l'enfant passe chez ses parents, car c'est aux parents et au juge d'en décider et de s'adapter à ses besoins, en fonction de son âge, de la distance des domiciles et de l'ensemble des critères énumérés par l'article 373-2-11 du code civil. Il convient de même de tenir compte des violences que l'un des parents ferait subir à l'autre, élément crucial déjà pris en considération dans le code civil et par le juge aux affaires familiales. Si ces graves problématiques ne sont pas abordées dans cette proposition de loi, elles ne sont pas renforcées pour autant. ...

...s à de l'hyperactivité ou encore à des angoisses persistantes. En revanche, les enfants dont les parents ont choisi de fixer un hébergement principal voient ces troubles chez leurs enfants s'atténuer plus rapidement. Or, avec cette proposition de loi, vous voulez faire de la résidence alternée une règle – le texte prévoit que « à titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents ». J'ai bien compris que vous tentez de faire marche arrière en parlant de double résidence, de proposition de loi symbolique qui ne change pas grand-chose en droit. Dont acte. Je vous appelle à la plus extrême prudence : vouloir imposer un principe général au nom de l'égalité entre les parents peut s'avérer problématique, voire préjudiciable pour l'enfant. Chaque cas, chaque...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents cherche à poser le principe selon lequel la résidence administrative de l'enfant est au domicile de chacun de ses parents, sauf exception décidée par le juge et motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l'enfant. Il s'agit d'un message symbolique qui vise à conforter le droit de l'enfant à maintenir le lien avec ses deux parents, sans pénaliser l'un d'entre eux ni altérer la perception de son rôle. Revenons un instant sur le principe ...

... couple au cours d'une année ; 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2016 – soit une femme tous les trois jours – et 25 enfants mineurs ont été tués par l'un des parents dans un contexte de violence au sein du couple. À l'issue d'une enquête sur les femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, le journal Libération a montré que la plupart des meurtres avait lieu au domicile ou à proximité et dans un contexte de séparation ou au moment de l'officialisation de la rupture – le moment de la passation des enfants est également à risque, soulignent les journalistes. Alors que les violences faites aux femmes sont un sujet majeur et qu'un plan d'urgence pour le quinquennat vient d'être annoncé, cette proposition de loi va à rebours de toutes les recommandations des organis...

...ofondément sur le sens de notre texte. Ce n'est pas du tout l'objet de cette proposition de loi. Celle-ci n'impose pas une résidence alternée équilibrée entre le père et la mère. Rien, dans ce texte, ne contraint si peu que ce soit la volonté des parents, à condition que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté. Bien au contraire, le texte dispose que « la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents » – il s'agit d'une inscription administrative – mais en précisant « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge ». Autrement dit, il s'agit bien de faire du sur-mesure, du cas par cas, et non d'imposer une solution unique, comme vous l'avez sous-entendu, quelles que soient les circonstances et quels que soient les cas...

Lorsque l'enfant est encore un bébé, il faut que le juge puisse décider que celui-ci résidera pendant un certain temps au domicile de la mère, figure d'attachement principal – surtout si la mère allaite, cela va de soi. Il en va de même, madame Obono, lorsque la distance géographique ou les conditions matérielles imposent des aménagements, ou lorsque le père n'a ni emploi, ni logement. Dans de pareils cas, le juge doit évidemment, au nom de l'intérêt de l'enfant, choisir le domicile de la mère comme résidence, parce que cel...

Enfin, ajoutons la proximité des domiciles des parents ou encore les caractéristiques matérielles de l'accueil de l'enfant. L'alternance n'étant pas une formule mathématique où l'enfant serait une variable de l'équation, il nous appartient de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant.

Manifestement, je ne réussis pas à convaincre tout l'hémicycle. Peut-être aurai-je plus de chance en citant l'ancienne ministre Laurence Rossignol, en 2014, à propos de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : « l'article 7 [… ] institue la double résidence de l'enfant. C'est une très belle mesure qui dit que l'enfant a deux domiciles. » Elle ajoutait : « C'est donc une mesure symbolique pour l'enfant, c'est une mesure rassurante et sécurisante pour lui, c'est une belle mesure ». Ce qu'elle a répété, avant de conclure : « Cela met fin à l'archaïsme qu'est le droit de visite et d'hébergement, qui ne correspond plus à ce que veulent les pères aujourd'hui, les pères séparés qui ne souhaitent pas héberger leurs enfants comme on h...

...dalités de garde. L'intérêt de l'enfant reste pleinement sous la responsabilité du juge aux affaires familiales. Il faut avoir cela bien présent à l'esprit au moment de voter contre la suppression de l'article 1er de la proposition de loi que nous défendons. Le texte n'enlève aucune prérogative au juge aux affaires familiales : il vise seulement à fixer la résidence administrative de l'enfant au domicile de chacun des parents.

Je souscris bien évidemment aux propos de Xavier Breton. La proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Le texte vise donc l'égalité des parents : or, c'est l'intérêt des enfants qui nous préoccupe. Le juge doit non pas être exclu du dispositif, mais en être le principe. Il doit, par exemple, pouvoir ordonner une résidence alternée. Les droits de l'enfant doivent primer sur ceux des parents. La résidence alternée doit être exclue expliciteme...

Comme en commission des lois, j'émets évidemment un avis défavorable sur l'amendement no 21, puisqu'il a pour objet d'inverser le principe même de la proposition de loi, en faisant de la résidence au domicile de l'un des parents le principe et la résidence partagée l'exception. Il s'agit ni plus ni moins de remettre en cause l'apport spécifique du texte : je ne peux qu'y être défavorable. Par ailleurs, vous prévoyez que le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l'enfant est âgé de plus de 7 ans : pourquoi cet âge ? Mme Boyer a évoqué tout à l'heure l'entrée en sixième, soit 11 ans. Des péd...

Aussi, quand les pères sont toxiques, pervers narcissiques, qu'ils exercent des violences psychologiques, je crains qu'ils puissent se servir de nos débats et de cette confusion délibérément entretenue entre la résidence, la garde, le domicile et la domiciliation pour prolonger leur emprise sur les femmes.