Interventions sur "domicile"

Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi que j'ai déposée en 2015. Je m'efforcerai d'en exposer la philosophie. Aujourd'hui, le code pénal protège la vie privée, et la Constitution protège la propriété. Cependant, le code pénal ne s'appliquant qu'au cas de violation de la vie privée, il se réfère à la notion de « domicile ». Le droit vous protège si quelqu'un pénètre dans votre domicile, y compris s'il s'agit d'une résidence secondaire – que le juge peut considérer, par extension, comme votre « domicile ». Mais si, comme ce fut le cas d'un propriétaire à Garges-lès-Gonesse, vous possédez une maison, que vous ne l'occupez plus – en l'occurrence, ce monsieur était allé vivre avec quelqu'un – et que des personnes y p...

...ce privée sont évidemment passibles de poursuites pénales – le code pénal prévoit d'ailleurs des sanctions assez dures en pareil cas. À travers le présent amendement, je propose que toute occupation sans droit ni titre – ni bail, ni rien d'autre – soit en elle-même constitutive d'un délit pénal. Cela suppose donc d'étendre les dispositions de l'article 226-4 du code pénal, qui ne visent que le « domicile », à toute « propriété immobilière ». Le coeur de ce débat, mes chers collègues, c'est donc la défense du droit de propriété. Aujourd'hui, des associations professionnelles expliquent, sur des sites internet, comment abuser du droit et faire d'un squat un domicile. Le droit est ainsi contourné, et le droit de propriété n'est plus défendu dans ce pays, comme plusieurs affaires l'ont démontré. Da...

Ils visent à assurer la protection exclusive de la propriété privée en transformant un délit qui, actuellement, protège le domicile, autrement dit la vie privée. L'instauration d'une présomption de culpabilité est délicate au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Elle l'est d'autant plus lorsqu'elle ne peut pas être combattue par tout moyen. Or les amendements listent trois documents limitatifs permettant de prouver la bonne foi. Cela me semble présenter un risque constitutionnel. Avis défavorable.

Mes chers collègues de la majorité, vous voyez que ces amendements parviennent à rallier, de façon unanime, des députés Nouvelle Gauche, MODEM, Les Républicains et UDI-Agir. Sur ce sujet essentiel qu'est l'atteinte au droit de la propriété, qui attente au patrimoine que les Français ont constitué, à leur domicile, à leur maison, il faut constater qu'aujourd'hui, nous n'arrivons simplement plus à faire respecter le droit.

...re de ménages expulsés avec le concours de force publique, puisqu'il y avait eu 15 000 expulsions au lieu de 15 222 l'année précédente. En réalité, l'augmentation de ces expulsions est dramatique, puisqu'elles ont augmenté de 140 % en quinze ans. Ces chiffres sont à lire en rapport avec ceux donnés chaque année par la Fondation Abbé Pierre : il y a 4 millions de personnes mal logées ou privées de domicile et 12 millions qui voient leur situation fragilisée par la crise du logement. Selon les derniers chiffres, dans la capitale de la cinquième puissance économique du monde, dans la nuit du 15 au 16 février, à Paris, lorsqu'il faisait si froid, on a comptabilisé pas moins de 3 000 SDF. S'il devait y avoir un premier droit, ce devrait être celui-là. Il n'est pas admissible que quelqu'un soit privé d...

Comme nous l'avons déjà noté, les occupations illicites de domicile continuent de se multiplier et de défrayer la chronique, et la réponse de notre droit pénal à cette infraction demeure imparfaite. Mon collègue l'a souligné : la durée pendant laquelle on peut constater le flagrant délit est jugée trop courte ; cet amendement propose de la porter à quatre-vingt-seize heures au lieu de quarante-huit actuellement.

Je suis défavorable à ces dispositions qui ont pour but de fixer une durée précise et spécifique à la flagrance dans le délit de violation de domicile, alors même que l'article 53 du code de procédure pénale – texte général qui définit la flagrance pour l'ensemble des crimes et délits – ne fixe pas de durée pour la flagrance.

Votre préoccupation a été prise en compte par la loi du 24 juin 2015 : pour lever toute ambiguïté sur la nature continue du délit de violation de domicile, la rédaction de l'article 226-4 du code pénal a été modifiée afin que le maintien dans le domicile reçoive la même qualification et les mêmes peines que l'introduction dans les lieux.

Je défends cet amendement dont notre collègue Julien Aubert est le premier signataire. Le squat de logement est un phénomène hélas toujours aussi répandu, qui porte atteinte de manière inacceptable au droit de propriété, lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers par des squatteurs se multiplient, ces derniers exploitant les failles du droit en vigueur pour se maintenir dans les lieux. Le droit au logement opposable est un exemple de ces dispositions que les squatteurs détournent de leur sens originel pour se maintenir illégalement dans un domicile. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier l'art...

Je défends cet amendement dont le premier signataire est notre président de séance cet après-midi. La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s'était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui-ci de quitter la longère de Saint-Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d'une quinzaine de squatteurs. Ces squatteurs avaient in...

... de tels actes. Hélas, au moment de l'exécution de la mise en demeure, ce qui nécessite déjà d'engager une lourde procédure, si le squatter prétend qu'il est locataire des lieux, le propriétaire ou le locataire régulier est contraint d'engager une procédure de droit commun. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette injustice pour garantir les droits des personnes physiques et morales dont les domiciles sont squattés. Je voudrais insister sur le sujet des personnes morales auxquelles il n'a guère été fait référence au cours des débats. Le problème est réel au sein des HLM. Il est de plus en plus fréquent que, dès la libération d'un appartement, des familles s'y introduisent, sans droit ni titre, sans même être inscrites ni avoir obtenu de numéro départemental, avant que le successeur désigné p...

Je comprends l'esprit de ces amendements. Il ne faut pas encourager les occupations sans titre, ni les squats. Les exemples de personnes n'ayant pas pu revenir chez elles parce que leur domicile était occupé, sont très intéressants. Nous devrons sans doute prendre des mesures pour que de telles situations ne se reproduisent pas. Cela étant, vos amendements me gênent en ce qu'ils remettent en cause un principe essentiel de la loi DALO : la prise en considération des personnes en difficulté. Il y a squat et squat, occupation et occupation. Les situations peuvent être extrêmement variées. ...

Le squat de logement constitue, hélas, un phénomène toujours aussi répandu, qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, lequel a valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers se multiplient, les squatteurs utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux. C'est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d'un bien, de manière que le préfet soit tenu de faire appel aux forces de l'ordre dans les quarante-huit heures aprè...

...L'objet de cet amendement est d'améliorer les modalités d'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres. En effet, ils sont très souvent confrontés à une impossibilité matérielle de parvenir physiquement jusqu'à la boîte aux lettres du débiteur. En effet, la multiplication, dans les centres urbains, des systèmes de sécurité des habitations collectives rend extrêmement complexe l'accès aux domiciles. Dès lors la mission de conseil et de prévention des huissiers de justice s'en trouve empêchée. Pour cette raison, cet amendement propose d'aligner les modalités d'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres sur celles de l'opérateur du service postal universel, afin qu'ils puissent accomplir leur mission et tenter de nouer un contact avec le débiteur en vue d'une procédure amiable.

Selon vous, pour améliorer l'accès aux soins, il faut renforcer la collaboration avec les médecins. Venant du milieu hospitalier, j'ai l'impression que la collaboration entre les aides-soignantes et les infirmières a faibli ces dernières années. Qu'en est-il en ville ? Cette collaboration est-elle suffisante ? Je pense plus particulièrement au maintien à domicile.

En amont du rapport de M. Vigier, qui paraîtra cet été, il se trouve qu'il y a deux jours j'ai rendu à la ministre un rapport sur l'accès aux soins qui aborde les CPTS et les soins coordonnés. J'y propose notamment de décloisonner et de reconnaître les compétences des pharmaciens, des kinésithérapeutes et des infirmiers. J'y aborde également les questions de la télémédecine, des visites à domicile, de la consultation sous protocole, et ainsi de suite. Quel sentiment vous inspirent ces propositions ?

...té de prescrire un produit que le patient peut se procurer directement et sans prescription dans les rayons d'un grand magasin ! Permettez-moi également d'évoquer une dimension de la fonction des infirmières, notamment libérales, qui me paraît essentielle et illustrative de la nécessaire collaboration horizontale avec les autres professionnels de santé. Parce que vous passez beaucoup de temps au domicile des patients, vous êtes les seules à pouvoir faire de l'observance des traitements. Or, cette question est très problématique pour l'assurance maladie, parce qu'il arrive souvent que vous retrouviez dans un sachet délaissé des médicaments qui ne seront jamais pris, alors qu'ils ont un coût énorme. En outre, votre rôle en matière d'observance des traitements permet aussi de prévenir le risque iat...

...département ? Êtes-vous prêt à lancer des expérimentations de création d'unités de SOS Médecins dans certains départements ? Quel financement public souhaiteriez-vous obtenir pour les créer ? Pour renforcer l'attractivité de la médecine libérale, vous proposez une tarification particulière pour les soins non programmés et une nouvelle tarification pour les déplacements dans le cadre des visites à domicile : pourriez-vous nous en dire davantage ?

...ce Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées, et de l'autonomie. Le débat parlementaire s'est clôturé par un accord en commission mixte paritaire, montrant ainsi la convergence des deux assemblées dont les majorités politiques étaient pourtant opposées. L'objectif principal de la loi ASV est de permettre le maintien aussi longtemps que possible d'une personne à son domicile. Cela s'explique, d'une part, parce que c'est le choix prioritaire de chacun d'entre nous, de pouvoir vivre chez lui, et d'autre part, parce qu'au regard de l'évolution prévisionnelle du nombre de personnes âgées, il apparaît impossible d'envisager de multiplier les structures d'accueil. La quête de l'autonomie, malgré l'âge et ses contraintes, devient donc un incontournable. Dans ce cadre, la l...

...énéraux. Premier constat : les délais extrêmement resserrés ayant séparé la publication des textes de leur entrée en vigueur ont généré des difficultés concrètes de conception et d'appropriation de la réforme. Ces difficultés ont été significatives pour les départements, confortés dans leur chef de filât. Deux exemples majeurs peuvent être mentionnés : d'une part, alors que la réforme de l'APA à domicile devant entrer en vigueur le 1er mars 2016, le décret d'application a été publié le 26 février 2016, d'autre part, les décrets relatifs à la réforme de la tarification des EHPAD applicable pour l'exercice 2017 ont été publiés le 21 décembre 2016 ! Deuxième constat, qui découle directement du rôle prépondérant confié aux acteurs locaux : nous assistons à une application différenciée de la loi. Si ...