Interventions sur "domicile"

...ffres de la Fondation Abbé-Pierre – celle-là même qui, avant-hier, épinglait le nouveau coup de rabot sur l'aide personnalisée au logement, l'APL, décidé par le Gouvernement – , ce sont quotidiennement presque 150 000 personnes qui dorment dans les rues. Et en même temps, l'INSEE dénombre près de 3 millions de logements vacants. Cela donne donc un ratio de vingt logements vacants pour chaque sans domicile fixe. La crise du logement que nous connaissons dans de nombreuses villes en France n'est donc rien d'autre qu'une crise de la vacance des logements. Et quand je parle de logements vacants, qu'on me comprenne bien : je ne parle même pas des résidences secondaires ou des logements occasionnels, mais bien des seuls logements vacants, qui représentent aujourd'hui 8,3 % du parc de logements en France...

...tre le mal-logement et contre le squat. Puisqu'il faut restituer les phénomènes dans leurs contextes, permettez-moi de vous rappeler une statistique : en 2015, 1 940 demandes d'expulsion ont été formulées, ce qui représente 0,0054 % de l'ensemble des logements recensés en France en 2017 par l'INSEE. Par ailleurs, une autre vérité est que la grande majorité des squats ne s'établissent pas dans le domicile des personnes mais dans des locaux inutilisés, parfois depuis de nombreuses années. Mais qu'en est-il de ces 1 940 demandes ? C'est justement là que le bât blesse. Car, à lire l'exposé des motifs de la proposition de loi, il y a de quoi penser avec effarement que le droit est confronté à un véritable vide juridique que cette proposition de loi vise à combler de toute urgence. Pourtant, au risque...

...être mis hors de chez soi sans que les occupants ne soient inquiétés avant de longs mois ? Plus généralement, le droit à la priorité est-il véritablement protégé ? Cependant, si certains en doutaient, je voudrais rappeler qu'il existe, dans le droit français, des procédures protégeant le droit de propriété. Il faut être clair et ne pas faire d'amalgame : lorsque l'occupation illégale concerne un domicile, l'expulsion d'un occupant hors de ce domicile peut être prononcée par le préfet dans un délai rapide. Il ne faut pas laisser penser que, du jour au lendemain, un propriétaire ou un locataire honnête se retrouvera à la rue s'il découvre qu'un squatteur est venu s'installer chez lui. Non : il récupérera son logement ! Si l'occupation concerne un bien immobilier autre que le domicile, la notion de...

Pour légiférer, ne nous laissons pas gagner par l'émotion et par la volonté de répondre aux demandes médiatiques qui peuvent surgir. En l'état, la proposition de loi nous semble excessive. Je m'explique. D'abord, son article 1er vise à étendre la procédure d'occupation illégale d'un domicile à tout bien immobilier. Comme je l'ai rappelé en commission, cette mesure nous semble disproportionnée, car la notion de bien immobilier renvoie tant aux logements habités qu'aux logements vacants, aux ateliers, terrains ou bureaux. Cette modification met donc en cause l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement, et risque de sanctionner des personnes déjà fragiles, qui éprouv...

...de 15 000 euros d'amende. Malheureusement, ma proposition n'a retenu l'attention ni du Gouvernement ni celle de sa majorité. Afin que les maires puissent appuyer les propriétaires dans leurs droits, j'avais aussi suggéré, toujours lors de l'examen du projet de loi ELAN, d'étoffer ainsi l'article 53 du code de procédure pénale : « Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l'occupation du domicile d'un de ses administrés ou de l'occupation d'un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. » Mais, là encore, ma proposition, plus girondine que jacobine, n'a retenu ni l'attention du Gouverne...

...ur répondre au problème posé. Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c'est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité. En l'état actuel du droit, l'article 38 de la loi DALO prévoit qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Or l'article 1er de votre proposition de loi introduit la notion d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, visant ainsi à élargir la portée de l'article 38, qui ne s'applique qu'au domicile. Mais faut-il étendre cette procédure à tous les biens im...

...s arguments avancés par les orateurs successifs, un à un. À tout seigneur, tout honneur : je commencerai par la majorité. Tout d'abord, monsieur Adam, vous avez dit que, si le droit de propriété n'existe plus, c'est qu'il a été supprimé par la droite, avec la loi du 24 juin 2015. Cela illustre bien le problème de dialogue entre nous, car la loi de 2015 ne portait pas sur la propriété mais sur le domicile. Là est d'ailleurs le coeur du problème : mon texte a pour objet de sortir du schéma habituel de la protection du domicile, qui prime depuis des années, mes chers collègues, et de nous demander si nous voulons protéger la propriété. Cela implique nécessairement d'élargir le domaine de la protection de la propriété – je reviendrai tout à l'heure sur ce qu'a dit M. le ministre à ce propos. Il s'agi...

...tionnalité. Pour un juriste, cette affirmation est étonnante. Comment risquer l'inconstitutionnalité en protégeant une liberté constitutionnelle ? Ce sera dur à prouver, d'autant que le principe que vous invoquez n'a pas la même valeur juridique que le droit de propriété. En effet, si je me souviens bien, le droit au logement est un objectif de valeur constitutionnelle, alors que la protection du domicile découle de la liberté individuelle, de rang constitutionnel. Et cette liberté s'arrête là où commence celle d'autrui : elle est donc limitée, et ne saurait autoriser l'intrusion dans l'exercice d'une autre liberté. Vous dites vouloir protéger un droit constitutionnel, mais je ne vois pas en quoi le délit que je propose d'instituer pose un problème de constitutionnalité. Du reste, si vous avez évo...

Oui, mais seulement pour le domicile !

Certes : c'est le système actuel de protection du domicile. On peut toujours discuter de sa constitutionnalité mais ce n'est pas le sujet de mon texte. La colonne vertébrale de mon texte, c'est d'étendre la protection qu'offre ce système exorbitant du droit commun à une liberté d'un rang constitutionnel supérieur à la protection du domicile, une liberté qui figure dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je ne vois pas en quoi l'élargiss...

... y compris Mme Do, ont reconnu qu'il y a un problème d'ordre législatif. Les services du ministère de la justice, que j'ai auditionnés, n'ont jamais nié, eux non plus, qu'il y eût un problème de protection du droit de propriété : ils ont reconnu, au contraire, la justesse de mon constat. Ils n'ont jamais contesté que la jurisprudence de la Cour de cassation fût fluctuante quant à la définition du domicile. Peut-être vous ont-ils donné entre-temps des informations différentes, mais ils n'ont pas relevé ce point pendant les auditions que j'ai menées. Les groupes MODEM, UDI-Agir et Les Républicains ont eux aussi reconnu – par des formules différentes – qu'il y a bien là un problème de fond. Vous ne pouvez donc pas me répondre que le droit est parfait mais qu'il est mal appliqué. J'ai du reste décelé...

... du juge pénal. Vous nous dites vous-même que 67 % des décisions sont suivies d'effets, ce qui veut dire qu'un tiers d'entre elles ne le sont pas. Quant au délai de deux mois que vous avez cités, c'est un vrai maquis : imaginez le propriétaire qui devra avoir affaire au juge civil, au juge pénal, au juge administratif, attendre des délais, attendre que la justice décide si son bien est ou non son domicile – si c'est la résidence secondaire, cela dépend de la jurisprudence de la Cour de cassation. Mettons-nous à la place du propriétaire qui découvre tout cela ! Lui, il a envie qu'on lui explique très simplement ce qu'il en est et qu'on le protège. Son premier réflexe, c'est évidemment d'aller au commissariat pour se plaindre : « J'ai voulu rentrer chez moi, et il y a des gens. » Et si ensuite, il y...

Vous profitez d'eux pour faire de tout logement un domicile !

...séquent se sont écartés de ce principe pour privilégier d'autres considérations juridiques, si bien que le droit de propriété n'est pas respecté comme il le devrait, d'où cette proposition de loi qui vise à créer un nouveau délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble. Pour comprendre le télescopage qui s'opère dans le droit, il faut avoir à l'esprit que, lorsque le code pénal protège le domicile, ce n'est pas au nom de la défense de la propriété privée mais au nom de la protection de la vie privée. Ainsi, si un squatteur s'est installé dans une propriété qui vous appartient, celle-ci devient son domicile, et si vous cherchez à l'en déloger par la force, vous serez du mauvais côté de la loi. Outre la défense du droit de propriété, cette proposition de loi vise surtout à défendre, d'une p...

...ux squatteurs qui occupent leur logement conduit à s'interroger légitimement sur l'adaptation de notre cadre juridique actuel à ces situations, a fortiori lorsqu'on en vient à penser que la loi est du côté des squatteurs. On ne peut en effet qu'être choqué par le cas de ces personnes modestes ou fragiles, souvent âgées, qui, de retour d'un déplacement ou d'une hospitalisation, constatent que leur domicile est occupé illicitement. Il faut cependant distinguer deux cas de figure : l'occupation du domicile – le logement principal, que l'on habite – et l'occupation de la propriété, au sens général du terme, qui peut aussi bien désigner un logement vacant, non meublé, un atelier, un bureau, voire un terrain. Dans le cas de l'occupation d'un domicile, il faut se reporter à une disposition de l'article...

...roblème fondamental, complexe, qui concerne l'ensemble du territoire et chacun d'entre nous. En effet, ceux qui ont déjà été confrontés à ce genre de situation le savent, les citoyens sont souvent démunis face à des procédures d'expulsion laborieuses à exécuter. Le droit et la jurisprudence en matière d'occupation illégale sont peu précis, opérant une distinction injustifiée entre occupation d'un domicile et occupation d'un local ou logement vacant, imputant, dans le second cas, la charge de la preuve au propriétaire. Il est donc crucial et nécessaire que la Représentation nationale leur apporte des réponses. Au cours de l'examen du projet de loi ELAN en séance, les députés du groupe, Les Républicains ont d'ailleurs soumis au débat cette problématique, en défendant une série d'amendements. Les dé...

...déposée par M. Julien Aubert a pour objet de rendre du sens au droit de propriété en créant un délit d'occupation sans droit ni titre. En 2015, le cas de Maryvonne, dame âgée de quatre-vingt-trois ans, luttant depuis 2013 pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui était occupé par une quinzaine de squatteurs, a ému les Français et leur a ouvert les yeux sur ces cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs qui détournent le droit existant pour demeurer dans les lieux. Cette atteinte manifeste au droit de propriété, qui a pourtant une valeur constitutionnelle, est tout bonnement inacceptable. La loi du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, permet désormais à la police de poursuivre une enquête de flagrance ap...

Les Français ne peuvent comprendre que l'on fasse une distinction entre l'occupation illicite du domicile habituel et les autres cas de figure, et je ne suis pas sûre que nous soyons très à l'aise lorsqu'il s'agira d'expliquer, dans nos circonscriptions, que le droit de propriété est à géométrie variable. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cette proposition de loi.

Cela concerne le domicile

...océdure pour retrouver le voleur ; qu'en revanche, si c'est celle dont je n'ai qu'un usage occasionnel qui m'est dérobée, la procédure mise en oeuvre sera beaucoup plus longue. Mais qui peut entendre que la loi soit différente selon l'usage que vous faites de votre bien ? C'est pourtant ainsi que cela fonctionne pour les habitations, même si la jurisprudence a progressivement étendu la notion de domicile pour y inclure notamment les résidences secondaires. La personne qui n'habite plus chez elle mais s'est installée chez celui ou celle avec qui elle partage sa vie, le couple de retraités qui a acheté une maison dont la location lui apporte un complément de retraite ne sont pas protégés contre les squatteurs. Il ne faut donc pas perdre de vue que la vraie victime, c'est souvent le propriétaire qu...