Interventions sur "domicile"

...t et le retour des enfants dans les écoles de la République – , vous voulez mettre un terme à l'instruction en famille. Cela n'a pas de sens. Il vaudrait mieux surveiller davantage les écoles hors contrat que les quelques dizaines de cas d'instruction en famille. Vous vous prenez même les pieds dans le tapis en matière de liberté d'enseignement. Vous nous avez dit que la liberté d'enseignement à domicile n'était pas « une liberté essentielle » – le Conseil constitutionnel en jugera… C'est ce que vous avez dit en commission, monsieur le ministre.

...ion ? Cette question m'est inspirée par la lecture des conclusions d'un contrôle effectué pour une enfant prénommée Loïs, née à Roubaix et instruite par sa mère à Tourcoing. L'évaluation, effectuée le 9 mai 2019 par une inspectrice et un conseiller pédagogique, était une première pour cette enfant. « Loïs s'ennuie à l'école », ont indiqué les parents pour expliquer leur recours à l'instruction à domicile en classe de CE1. Est-ce que l'ennui fait partie des motifs ?

Il propose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, qui prescrit le contrôle selon des modalités qu'elle détermine, y associe les services pertinents à l'échelle communale – la mairie – et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle s'effectuerait au domicile de l'enfant, où celui-ci est instruit, et les personnes responsables de l'enfant seraient informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, de l'objet et des modalités des contrôles. L'idée est de renforcer le contrôle, la concertation de toutes les autorités permettant de mieux détecte...

...mille, assurée par des parents très investis, leur a permis d'acquérir des niveaux de connaissance et de maturité bien supérieurs à ce qui est normalement attendu. J'ai aussi rencontré des enfants qui avaient des difficultés scolaires, qui se sentaient humiliés par leurs échecs à l'école et qui ont retrouvé le goût d'apprendre grâce à des pédagogies différentes. Dans l'ensemble, l'instruction à domicile est une pratique positive : plus de 90 % des inspections dans les familles donnent lieu à des avis favorables. Il faut se réjouir de l'implication des parents dans l'instruction de leurs enfants, car cette diversité pédagogique est une richesse et permet la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'article 21 entend restreindre le droit à l'instruction en famille dans le but de lutte...

… y compris à ceux qui étudient dans des écoles privées hors contrat ou à domicile. Cette attribution permettra de suivre l'ensemble des enfants durant toute leur scolarité et d'éviter, de cette manière, que certains d'entre eux n'échappent à la République. Par ailleurs, je ne suis pas opposé à un certain encadrement de l'IEF – instruction en famille. Il me semble, par exemple, absolument nécessaire que les parents qui choisissent d'instruire leurs enfants en famille aient un ...

...i, pour des raisons sociologiques que j'ai tendance à réprouver, souhaitent éviter pour leurs enfants une scolarisation dans l'école publique – , vous avez entrepris d'édulcorer votre projet de loi. Vous avez commencé en introduisant un quatrième motif d'acceptation de l'instruction en famille, de portée très large, qui permettra finalement à toute famille qui le souhaite d'instruire son enfant à domicile, et vous vous apprêtez à adopter un amendement reportant à la rentrée 2024 l'entrée en vigueur des dispositions de cet article. Le résultat, c'est une réforme très timide – c'est le moins que l'on puisse dire – , mettant en lumière vos contradictions. Pour notre part, nous estimons que nous devons garantir au moins deux contrôles par an pour vérifier les conditions dans lesquelles les enfants ma...

À la rentrée 2020, 62 000 élèves étaient instruits à domicile. Les familles concernées ont fait ce choix pour de multiples raisons : …

...s leurs enfants, ce qui leur permet d'échapper aux contrôles. L'instruction est obligatoire : il conviendrait de mieux organiser les recoupements des fichiers de l'éducation nationale et des caisses d'allocations familiales, afin de s'assurer du respect du principe de l'instruction obligatoire pour tous les enfants. Comment peut-on pénaliser ces milliers de familles qui instruisent leur enfant à domicile dans des intentions tout à fait louables et pour son plus grand profit ? Les contrôles doivent être plus efficaces, voilà tout. Monsieur le ministre, c'est un enseignant de l'école publique qui vous le rappelle : la liberté d'enseignement a rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République ; par le passé, ceux qui l'ont attaquée s'en sont lourdement repentis.

En résumé, oui à la liberté d'enseignement, oui au contrôle accru du respect de l'instruction obligatoire, oui au contrôle de l'instruction à domicile, oui à la suppression de cet article !

Depuis ma modeste position, je souhaite lancer un appel solennel aux membres de la majorité – ou de ses bordures – qui auraient la main qui tremble au moment d'affronter le vote par scrutin public qui vient. Je veux les rassurer, leur dire de ne pas s'inquiéter et les appeler à regarder les choses avec objectivité. Certes, le droit à l'instruction à domicile est un droit fondamental.

...p ou de l'exercice par l'enfant d'une activité culturelle ou sportive de haut niveau. Les enfants en IEF étaient étroitement contrôlés chaque année par des inspecteurs. Ils étaient souvent pleins de vie, très loin des caricatures d'êtres asociaux que l'on en dresse parfois. Fort de cette expérience, je me suis engagé en faveur du maintien de la liberté pour les parents de choisir l'instruction à domicile, dès que j'ai entendu le discours du Président de la République aux Mureaux. Depuis cinq mois, j'ai eu l'occasion d'auditionner près de 300 parents pratiquant l'IEF, soixante enfants étudiant à domicile et quarante enseignants. Tous ont renforcé ma conviction : la liberté de l'instruction à domicile est une richesse inestimable pour de nombreuses familles, qui doit être préservée. Je ne reviendr...

...ges. Devant un congrès, il explique en riant que les Frères musulmans s'apprêteraient à faire voiler les femmes égyptiennes, mais qu'il n'en voit aucune dans la salle avec les cheveux couverts. Plus de cinquante ans plus tard, je pense qu'il aurait abordé le sujet avec beaucoup de considération, de prudence et, certainement, d'inquiétude. S'agissant des motifs pouvant justifier une instruction à domicile – troisième élément que je souhaitais évoquer – débattons de l'essentiel ! Qu'il s'agisse de la pratique du sport dans des conditions particulières, d'une situation de handicap ou de l'itinérance des parents, nous voyons très bien ce que ces motifs recouvrent. Le dernier cas est celui de l'existence d'une « situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Si nous devons débattre, débatt...

L'article 21 doit donc soit être supprimé, soit devenir une coquille vide, soit voir ses catégories d'exceptions élargies pour que l'intérêt supérieur de l'enfant soit réellement respecté et que celui-ci puisse choisir librement l'instruction à domicile. Les amendements que je vous présenterai au cours de la discussion répondent à cette triple volonté. J'espère vous convaincre, en les défendant, de la nécessité de maintenir la liberté, pour chaque parent, de choisir l'instruction à domicile pour ses enfants. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si, en dépit du récit de mon expérience, que je viens de partager, ou de celle de mon collègue ...

Il fait preuve de pédagogie et de dialogue. Pourtant, ce que vous proposez au travers de ce projet de loi revient à punir l'intégralité des familles instruisant leur enfant à domicile pour la défaillance d'une poignée d'entre elles. Il vous est encore possible de revoir votre copie !

...de l'amendement no 1990 présenté par M. Peu. Votre demande d'harmonisation sera satisfaite par un décret en Conseil d'État, qui contiendra la liste de ces critères nationaux. Quant à leur application, je vous soumettrai plus tard un amendement visant à créer une cellule rectorale de recours qui permettrait aux familles d'obtenir, en cas de besoin, un deuxième examen de leur projet d'instruction à domicile. Je vous demande donc, chère collègue, le retrait de votre amendement.

Nous sommes nous aussi, au sein du groupe Socialistes et apparentés, attachés à l'école de la République, comme beaucoup d'entre nous certainement. Mais nous sommes surpris que l'article 21, dont nous discutons aujourd'hui, soit utilisé comme le principal outil d'un texte visant à lutter contre le séparatisme. Alors que les motifs religieux restent exceptionnels dans le cadre de l'instruction à domicile – IAD – , vous utilisez un marteau pour écraser une mouche. Moins de 5 000 enfants sont scolarisés à domicile pour des motifs religieux, soit moins de 10 % des élèves concernés par ce type d'enseignement. Le ministère l'a reconnu lui-même en novembre 2020, dans une étude portant sur l'instruction à domicile : il estime que les cas d'enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l'occ...

Il vise à donner des gages aux familles qui pratiquent l'instruction à domicile, en précisant qu'il est possible de demander une autorisation – en invoquant évidemment l'un des quatre motifs dérogatoires dont nous avons débattu – tout au long de l'année et non uniquement selon les dates déterminées par l'administration.

...ations sur la famille et l'enfant, sur le motif invoqué pour justifier la demande, sur le projet éducatif, et certainement des justificatifs attestant de la capacité des parents à instruire leur enfant eux-mêmes. Il est évident que, la première année, l'examen du dossier est approfondi et constitue un moment crucial. En revanche, l'année suivante, si la famille souhaite poursuivre l'instruction à domicile, certaines des pièces à fournir sont les mêmes. Je présume que la capacité des parents n'aura pas changé. Le motif invoqué, lui, peut changer, tout comme le projet éducatif peut être adapté d'une année sur l'autre, mais l'ensemble du dossier, ainsi présenté de manière récurrente, est beaucoup plus léger. De surcroît, pendant la première année, des contrôles ont lieu qui, s'ils sont positifs, app...

Les familles peuvent avoir la volonté légitime d'instruire leur enfant à domicile pour la durée d'un cycle d'enseignement. De fait, l'article L. 131-10 du code de l'éducation prévoit le contrôle de « l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle », et non pas de chaque année sc...

..., voire abandonner, cet article 21. Vous vous emparez d'un amendement voté en commission qui repousse l'entrée en vigueur de la mesure à 2022, et j'en suis ravie, puisque c'est moi qui l'ai déposé. Mais c'était un moindre mal ! Votre proposition de report à 2024 n'est absolument pas cohérente. Dès lors que les familles ont été contrôlées, ont convenablement mené l'instruction de leurs enfants à domicile, elles doivent pouvoir, de droit, continuer à pratiquer de cette façon.