Interventions sur "don"

... les émissions de gaz à effet de serre, puisque les chauffagistes estiment que 50 % des objectifs, dans le domaine du chauffage, pourraient être obtenus grâce à un tel dispositif. La difficulté, c'est que le Parlement n'a pas le droit de discuter des orientations de la politique des certificats d'économie d'énergie, laquelle ne relève pas du budget ; seul le ministre peut le faire. Je vous invite donc à creuser cette piste. S'agissant du CITE, le resserrement du dispositif qui est intervenu l'année dernière a eu un impact sur certaines PME opérant dans ce secteur et il s'est traduit, pour elles, par un vrai manque à gagner. La transition énergétique doit avoir lieu, mais elle doit prendre en compte l'homme, et surtout les contraintes économiques qui pèsent sur certaines activités.

J'interviens à contretemps, mais je veux pointer l'incohérence de cette majorité. Vous avez refusé d'augmenter l'avantage fiscal attaché aux dons et donc d'accroître les moyens des associations qui nous aident à nourrir nos compatriotes les plus en difficulté, alors que celles-ci sont dans une situation dramatique. Mais vous venez par ailleurs de sous-traiter l'accueil des migrants à nos compatriotes, par des incitations fiscales.

...nstaurer une réduction d'impôt « Formation » pour les titulaires d'un compte personnel de formation qui font le choix de l'abonder pour suivre une formation professionnelle. Des dispositifs de ce type existent dans beaucoup d'autres pays européens, notamment en Allemagne. La formation est un enjeu stratégique, un investissement pour soi-même, mais aussi pour la nation. Toute mesure susceptible de donner de la force à chacun d'entre nous pour se former nous semble donc être un bon investissement.

Merci pour votre réponse. Il s'agissait bel et bien d'un amendement d'appel, mais je crois que l'idée s'imposera dans les prochaines années. Vous avez raison, cependant : le dispositif du compte personnel de formation ne fonctionnera pleinement qu'en 2020. Je retire donc cet amendement que j'aurai plaisir à retravailler avec vous.

Cet amendement tend à appliquer aux avantages fiscaux dont bénéficient les services à la personne et l'emploi à domicile le plafonnement en vigueur avant le 1er janvier 2013, soit 18 000 euros. Nous sommes bien évidemment prêts à étudier toute proposition de sous-amendement mais nous souhaitons d'ores et déjà appeler votre attention sur l'importance de l'emploi à domicile, qui concerne des millions de Français et est en pleine expansion. Quand je vois ...

...dement produirait un effet d'aubaine pour 2018, ce qui suffit à justifier son refus. En outre, la modification du plafond pourrait poser un problème d'ordre budgétaire. En 2017, la dépense fiscale dépassait déjà les 2 milliards d'euros. Elle devrait doubler en 2018 pour atteindre les 4,6 milliards et 4,7 milliards en 2019, sous le seul effet des modifications apportées au dispositif. Il ne serait donc pas raisonnable d'adopter cet amendement. Par ailleurs, les rehaussements de plafond bénéficient toujours aux ménages les plus aisés, ce qui ne me semble pas aller dans la bonne direction. Avis défavorable.

J'aurais retiré mon amendement si vous n'aviez pas voté tout à l'heure en faveur d'une mesure destinée à favoriser l'hébergement des réfugiés, qui aura des effets d'éviction dévastateurs. Elle a, certes, été adoptée contre l'avis du Gouvernement mais la majorité devra en assumer les conséquences. Je maintiens donc mon amendement, même si je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général. Nous devrons nous montrer vigilants pour préserver le dynamisme de ce secteur.

...le revenu, celle de « l'année blanche », puisque les revenus de l'année 2018 ne seront pas imposés et que l'on paiera en 2019 les impôts sur les revenus de l'année en cours. Certains contribuables, du fait de cette disposition, pourraient être doublement imposés lorsqu'ils redeviendront des résidents fiscaux de la métropole. Je pense en particulier aux agents de l'État qui vivent en Nouvelle-Calédonie, territoire qui maintient le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Ceux qui reviendront en métropole à partir de 2019 seront donc imposables aussi bien sur les revenus qu'ils ont perçus en 2018 en Nouvelle-Calédonie que sur ceux qu'ils percevront en 2019 en métropole – une double imposition contraire à la logique qui a présidé à l'instauration du prélèvement à la ...

Une telle situation ne se limite pas à la Nouvelle-Calédonie ni à Saint-Pierre-et-Miquelon : elle concerne tous ceux qui résidaient à l'étranger ou dans une collectivité dotée de l'autonomie fiscale. Votre proposition se heurte à un problème : le crédit d'impôt modernisation du recouvrement – CIMR – , institué dans le cadre du passage au prélèvement à la source, est par définition exceptionnel, limité à la seule année de mise en oeuvre de la réforme. Or...

Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur général, comme l'a noté le ministre, nous sommes l'un des derniers pays à ne pas appliquer encore le prélèvement à la source. La problématique du décalage ne concerne donc que peu de territoires, parmi lesquels figure la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il ne s'agit pas de viser ceux qui partiront après l'application du prélèvement avant de revenir en métropole, mais ceux qui sont déjà partis. Ceux qui partiront à partir de l'année prochaine auront en effet bénéficié de « l'année blanche », ce qui compensera la double imposition qu'ils pourraient subir au retour...

Monsieur le ministre, l'an dernier, vous vous en souvenez, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur la situation des 20 % de contribuables qui ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d'habitation. Nous avons gagné, puisque le Conseil constitutionnel nous a donné raison à l'horizon 2020. Il a en effet demandé que la situation de ces 20 % de contribuables soit réexaminée, si bien que le Président de la République a décidé la généralisation de la suppression de la taxe d'habitation à compter de 2020, ce qu'a confirmé cet après-midi même votre secrétaire d'État lors des questions au Gouvernement. Le coût de cette suppression, faut-il vous le rappeler, s'é...

Trois raisons président donc à cet amendement : la justice fiscale, la sincérité budgétaire et la protection des maires, qui font un travail formidable. Je tiens à ajouter que chacune de ces raison suffirait à elle seule à faire approuver cet amendement.

Aujourd'hui, le Président de la République s'est engagé à supprimer la taxe d'habitation pour tout le monde. Nous vous demandons simplement d'aller jusqu'au bout : au nom du principe de sincérité budgétaire, comme l'a dit Gilles Carrez, il faut inscrire dès maintenant cet engagement dans le projet de loi de finances. Dans le cas contraire, je crains que vous ne le teniez pas. Cela représente bien sûr plusieurs milliards d'euros. Je veux également revenir sur le sentiment de malaise qu'a suscité la campagne « Balance ton ...

C'est pourquoi nous vous demandons de revoir vos positions.

...l constitutionnel constitue une épée de Damoclès, puisque le Conseil a déclaré qu'il se réservait le droit d'examiner la constitutionnalité de toutes les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2018 et, semble-t-il, dans une prochaine loi de finances rectificative – en fait, il se prononcera sur la constitutionnalité de l'ensemble. Et nous ne parlons pas de petites sommes ! Il serait donc intéressant que vous éclairiez la représentation nationale sur l'état de vos réflexions. Allez-vous prendre des mesures dans le cadre de la loi de finances rectificative que l'on nous promet pour la fin du mois de mars ? Ce serait d'ailleurs un peu étonnant, du fait des possibles interactions entre ce texte et les décisions des maires. Certains maires aimeraient baisser le taux de leur taxe d'ha...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement relatif au déroulement de la séance. Je vous ai demandé la parole ; vous avez montré que vous aviez compris ma demande mais vous avez finalement donné la parole à l'un des collègues de mon groupe qui l'avait demandée après moi.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le président, si vous tenez compte du moment auquel une personne a demandé la parole et comment vous faites votre choix.

Je tiens d'abord à préciser qu'effectivement, le Conseil constitutionnel n'a pas jugé que cette mesure était anticonstitutionnelle et qu'il fallait y mettre fin : il a simplement indiqué qu'il se réservait le droit de se prononcer sur cette question en fonction de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation. Il y a un an et demi, j'avais déjà affirmé ici même qu'il n'y aurait pas d'autre choix que d'étendre à tout le monde la suppression de la taxe d'habitation.

La Président de la République l'a compris : il a donc annoncé qu'elle serait supprimée pour l'ensemble des Français. Je veux aussi revenir sur la publication de la liste des communes sur le site de Bercy. Cela ne me gêne pas : je suis de ceux qui demandent beaucoup plus de transparence. À ce propos, monsieur le ministre, je réitère ma demande de simulation concernant l'article 79 du projet de loi de finances, relatif à la réforme de la dotation d'...

Je retiens trois enseignements de votre intervention, monsieur le ministre. S'agissant tout d'abord de la campagne « Balance ton maire », elle montre bien la limite de la transparence et du principe « nommer et humilier », dont on a souvent parlé dans cet hémicycle sur d'autres textes.