Interventions sur "don"

Depuis maintenant plus de vingt-cinq ans et en réponse à l'accélération des innovations techniques et scientifiques dans le domaine du vivant et de la santé, le Parlement examine une loi regroupant l'essentiel des questions de bioéthique. C'est un événement singulier, et régulier, dont je pense que nous devons être fiers. Bien sûr, les désaccords, voire les cas de conscience, sont nombreux entre nous – comme naturellement chez nos concitoyens. Il me semble même que l'examen des lois de bioéthique est un des rares moments dans notre vie politique où nous sommes tous de simples femmes et hommes face aux questions vertigineuses posées par ces textes, nous replaçant ainsi au cent...

... nous avons relayées. Je me satisfais que nous ayons choisi de ne pas fermer les yeux devant cette situation complexe, et j'espère que nous acterons une avancée significative en séance, grâce à l'amendement que nous proposerons. Je ne m'attarderai pas davantage sur ces avancées majeures, puisque mes collègues rapporteurs les ont amplement évoquées il y a quelques instants. Concernant les titres dont je suis rapporteure, relatifs à la gouvernance, je me réjouis sincèrement du travail transpartisan qu'a su mener la commission spéciale en votant la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique. Conçue sur le modèle de la délégation aux droits des femmes, elle aura pour mission d'informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement en matière de bioéthique, de suivre l...

...es conventions internationales ne pèsent pas lourd lorsqu'elles vous contrarient… J'entends d'ici votre argument majeur : certains enfants élevés par un père et une mère sont malheureux. C'est indéniable. Mais cela revient-il à dire que les enfants élevés par un couple homosexuel ou au sein d'une famille monoparentale sont forcément heureux ? Oseriez-vous l'affirmer ? Bien sûr que non, mais vous donnez dans la démagogie. Le rapport de l'Académie de médecine explique pourtant que priver délibérément un enfant de père constitue « une rupture anthropologique majeure qui n'est pas sans risques pour le développement psychologique et l'épanouissement de l'enfant ». Mais j'oubliais que vous discréditez les prises de position qui n'abondent pas dans votre sens… On se souvient des conclusions des ét...

...onsultatif national d'éthique – qui, conformément à la loi, a permis à nos concitoyens de l'Hexagone et d'outre-mer, des villes et des campagnes, par de nombreuses réunions et par internet, de contribuer à l'enrichir. On dénombre près de 500 auditions en amont de ce texte ! Ce débat s'est fortement polarisé autour de l'ouverture aux couples de femmes et aux femmes non mariées de l'AMP avec tiers donneur. Le groupe La République en marche y est favorable, car il correspond à la réalité d'une société française où un quart des familles sont monoparentales et où – ne nous voilons pas la face – beaucoup de femmes passent la frontière simplement pour concrétiser, comme toute famille, un projet parental. Allons-nous encore longtemps leur refuser ce droit, au rebours des invariants éthiques que j'ai...

...breuses questions que l'on retrouve tout au long des différents articles du projet de loi ont bel et bien été abordées et ont pénétré notre société, ce qui a permis aux différents acteurs publics, quel que soit leur positionnement, de faire valoir, en toute légitimité, leurs arguments et leurs opinions. J'ai bien compris qu'une motion pouvait servir à aborder certains thèmes, poser des questions dont certaines, légitimes, pourront être reprises au cours du débat. Les différents orateurs, notamment les rapporteurs de la commission, ont tous souligné l'importance d'un débat serein, qui permette à chacun d'exprimer ses convictions les plus intimes. Je pense que cela pourra être le cas au-delà de cette motion. C'est pourquoi les députés UDI et indépendants ne la voteront pas.

Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne voteront pas cette motion de rejet préalable car ils adhèrent pleinement aux propos des ministres qui se sont exprimés. Ce projet de loi se veut coconstruit, dans le respect des diverses conceptions de ce que pourrait être notre société. À ce titre, nous entendons les réserves émises par certains, mais je crois que le débat s'enrichira également dans l'hémicycle. Notre responsabilité politique est de toujours rechercher l'équilibre dans ce qui existe et de rendre possible ce qui est nécessaire. Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable car l'esprit de ce texte assure le respect des principes éthiques fondamentaux, de la personne humaine et de ...

...ette que certains thèmes, comme l'euthanasie, ne soient pas abordés. J'ai entendu les arguments. Il demeure que ce texte représente une avancée et un progrès considérables. Mme Faucillon relevait à juste titre que les femmes attendent depuis sept ans la présentation d'un tel projet de loi de bioéthique. En mars 2018, une enquête établissait un lien entre l'intelligence d'un enfant et l'affection dont il avait été entouré jusqu'à ses 2 ans. Croyez-vous qu'à cet âge, un enfant se préoccupe du sexe de celui qui le câline ? Pour ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet.

...ur les cellules souche, au sort des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental, autant de sujet qui auraient pu nous conduire à l'inaction, au sursis à statuer. Mais je crois que cette attitude aurait été contraire au mandat qui nous a été confié par l'ensemble de nos concitoyens. Chers collègues, nous allons débuter l'examen de ce projet de loi avec une mesure simple. Elle consiste à donner à toutes les femmes le même droit : celui d'accéder, dans les mêmes conditions, à une pratique médicale qui interroge aussi bien l'intime que les humanités. Cette pratique, c'est l'aide médicale à la procréation. Aujourd'hui, des femmes en couple hétérosexuel y ont recours : c'est le cas depuis plus de trente-cinq ans et 24 000 enfants naissent ainsi chaque année dans notre pays. Mais certain...

Des sujets graves traversent tout ce texte, et pas seulement les quatre premiers articles, contrairement à ce que pourraient laisser croire les médias – permettez-moi d'ailleurs de le regretter. N'aurait-il pas mieux valu recourir à un autre véhicule législatif pour traiter de l'extension de l'AMP avec tiers donneur, qui relève davantage d'une réforme sociétale et implique une modification sérieuse de la filiation ? Ne risquez-vous pas de biaiser ainsi ce rendez-vous de bioéthique en négligeant les autres sujets ? On a déjà retrouvé cette disproportion en commission, où les premiers articles ont occupé trois jours de nos débats tandis que vingt-sept ont dû être débattus le dernier jour et la dernière nu...

...ructif, convaincus que cette loi de bioéthique exige une responsabilité accrue du législateur, tant son impact est important. Trois approches pourront être adoptées face aux trente-deux articles de ce projet de loi. Nous soutiendrons les nombreux articles qui vont dans le bon sens. Mais nous souhaitons enrichir d'autres articles, en particulier ceux traitent de l'intelligence artificielle ou des données génétiques, par des propositions visant à clarifier, à rassurer et à apporter de la confiance. Dans quelle mesure pourriez-vous accepter de compléter certains dispositifs en les assortissant de ces garde-fous ? Enfin, d'autres articles peuvent nous sembler encore trop risqués en l'état, mettant potentiellement en danger des principes fondamentaux du droit de la bioéthique français tels que l...

...iques possibles. Mais comment y parvenir ? Face à la montée de l'individualisme, notre société peut-elle, doit-elle parfois dire non aux désirs individuels ? Gouverner, c'est choisir. Mais ce projet de loi semble renoncer à fixer précisément des critères, des priorités, laissant potentiellement la place à des conflits, à des injustices. Demain, avec la suppression de l'accord du conjoint pour le donneur de gamètes, ne risque-t-on pas de générer, dix-huit ans plus tard, des tensions dans un foyer si la personne issue du don, devenue majeure, cherche à entrer en contact ? Comment la suppression du critère de l'infertilité va-t-elle modifier la relation médicale ?

...n prioritaire de constitutionnalité renvoyée à la Cour européenne des droits de l'homme ? Comment le juge considérera-t-il la femme qui a accouché en cas de séparation d'un couple de femmes après la naissance par AMP ? Ne crée-t-on pas une situation ab initio de vulnérabilité pour les enfants qui, demain, n'auront qu'un parent ? Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré qu'il « paraît excessif de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance. » Ces enfants ne dépendront que d'une seule personne. Un accident de la vie peut arriver à n'importe qui : ne crée-t-on pas une insécurité et donc une anxiété pour ces enfants ? Pourquoi ne pas donner la primauté à l'éthique de la vulnérabilité fondée sur la protection des plus fragiles, à l'...

Le projet de loi dont nous commençons aujourd'hui l'examen en séance publique devrait nous conduire à des débats riches et respectueux, à l'image de ce qu'ils ont été en commission. En effet, sur les différents thèmes qui seront abordés, chaque député ici présent peut avoir sa propre lecture des enjeux sociétaux soulevés par ce texte, mais nul ne saurait se croire dépositaire d'une vérité absolue. Ainsi, à la suite ...

Si j'ai décidé de prendre la parole aujourd'hui, c'est pour défendre une vision moderne mais néanmoins raisonnable et réaliste de la société française. Les lois de bioéthique sont des lois complexes, qui appellent à la prudence et à une profonde réflexion sur notre société, nos modes de vie et le devenir de l'humanité. J'aborde donc les débats à venir avec mes convictions, certes, mais aussi avec une grande modestie et dans le respect de chacun. Le texte qui nous est présenté aborde de nombreux sujets, ô combien importants pour définir le cadre social, sociétal et médical qu'il convient d'adopter pour la France. Il y a d'abord la question, certainement la plus sensible politiquement, de l'extension de la procréation médic...

...ttre aux couples de femmes d'être médicalement accompagnés afin d'avoir recours à la PMA, comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels ? Concernant les femmes seules, les opposants estiment que l'absence de père serait un problème pour la constitution d'une famille et le développement de l'enfant. Ils oublient qu'un quart des familles de notre pays sont aujourd'hui monoparentales, selon les données de l'INSEE. À ce sujet, le Comité consultatif national d'éthique s'est positionné en faveur de l'ouverture de la PMA aux femmes seules, au nom de « la demande des femmes et la reconnaissance de leur autonomie ; l'absence de violence liée à la technique elle-même ; la relation à l'enfant dans les nouvelles structures familiales ». En l'espèce, je crois qu'il faut regarder les choses en face e...

D'où notre soutien à la normalisation de la famille monoparentale, quel que soit le mode de conception des enfants. S'agissant de l'accès à la PMA pour les couples de femmes, il s'agit, à mes yeux, de mettre fin à une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Jusqu'à présent, les couples hétérosexuels avaient le droit de recourir à la PMA ; il était donc urgent d'ouvrir la PMA aux couples de femmes, pour mettre fin à cette injustice. Par ailleurs, le mariage étant ouvert à tous les couples, la PMA doit logiquement s'étendre aux couples de femmes souhaitant procréer, faute de quoi nous évoluerions dans un système sociétal incohérent et inique. Il est donc clair, me semble-t-il, que nous avançons dans le bon sens en ouvrant la PMA aux femmes seu...

...ées avec la conception française de la bioéthique, ainsi qu'avec les lois qui la régissent depuis le début des années 1990. Débattre de bioéthique ne peut se réduire à une opposition entre libéraux et conservateurs, entre progressistes et obscurantistes. Toutes les opinions, sur les différents points abordés par le texte, ont leur valeur, leur légitimité, leur respectabilité. Les débats méritent donc d'être sereins et non réducteurs, même si, chacun en conviendra, les points de vue sont assez irréconciliables. Légiférer sur la bioéthique en 2019, c'est avoir à l'esprit les équilibres que les précédentes lois en la matière se sont attachées à créer, les adapter éventuellement, mais pas nécessairement, aux progrès réalisés par la recherche ainsi qu'aux attentes nouvelles de la société, et avo...

... mais aussi le champ social, si l'on songe par exemple à la seule question des allocations familiales ? Nous le voyons bien : les conséquences de la transformation de la PMA d'un dispositif médical en un instrument social sont impossibles à maîtriser. Sur l'accès aux origines, nous comprenons les raisons amenant à remettre en cause ce principe absolu qu'était pourtant le respect de l'anonymat du don, du point de vue de la construction des enfants issus de PMA avec tiers donneur. La nécessité d'adopter cette disposition est rendue évidente par l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Pour autant, elle n'est pas sans risques. D'une part, la fin de l'anonymat garanti aux donneurs pourrait avoir une incidence négative sur le nombre de dons, dans un contexte où l'augment...

...'égalité d'accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quel que soit leur projet parental. C'est un combat que je mène avec conviction depuis plusieurs années. En effet, en raison de notre droit actuel, de nombreuses personnes sont contraintes de partir à l'étranger pour recourir à une AMP, ce qui est une démarche coûteuse et éprouvante. Je salue également la levée de l'anonymat du donneur, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son droit à connaître ses origines. Les auditions de notre commission m'ont rassurée sur les craintes d'une pénurie de gamètes et éclairée sur la nécessité pour l'enfant de pouvoir reconstituer son histoire. Néanmoins, sur certains points, ce texte ne va pas suffisamment loin, ou peut manquer de cohérence. Concernant tout d'abord la filiation...

Les questions de bioéthique sont des sujets éminemment complexes, qui sont politiques, dont nous devons débattre collectivement, mais qui touchent à l'intime. Il est normal et respectable que chacun ait son opinion personnelle sur de tels sujets – le fait de donner la vie et d'avoir un enfant, la fin de sa propre vie, les différentes pratiques médicales... Il ne peut pas s'agir, dans ce débat, que les uns ou les autres imposent leurs convictions personnelles : nous devons l'avoir dans ...