Interventions sur "don"

Ce projet de loi entend consacrer le droit d'accès aux origines comme un droit inconditionnel, un droit fondamental, d'intérêt vital pour l'enfant. Il serait donc préjudiciable de créer une rupture d'égalité entre les enfants issus de l'AMP, en permettant au donneur de revenir éventuellement sur son consentement. Si désormais la procréation par AMP est assumée, le don doit l'être également, avec toutes les conséquences qu'il entraîne.

Cet amendement propose de corriger la rédaction de l'alinéa 9, qui consacre le principe du droit d'accès aux origines, afin de lever toute confusion entre le tiers donneur et l'enfant.

Vous avez remplacé le mot « enfant » par le terme de « personne », ce qui est une bonne chose si l'on se réfère à un majeur. En revanche, le texte du Gouvernement spécifiait qu'un enfant pouvait, à sa majorité, et s'il le souhaitait, accéder à l'identité du tiers donneur, cette dernière condition ne s'appliquant pas à l'accès aux données non identifiantes, ce qui n'est plus le cas avec votre rédaction.

Cette nouvelle rédaction a pour objectif de lever toute ambiguïté sur le fait qu'à sa majorité un enfant né grâce à un tiers donneur peut demander à prendre connaissance soit des données non identifiantes de ce tiers donneur, soit de son identité, soit des deux, le « et » ayant valeur de « etou ».

Nous créons avec cette disposition, un type de relation qui n'existe pas aujourd'hui, à savoir la relation entre un enfant né d'un don et son donneur. Autant l'accès aux origines ne pose pas de problème majeur, si l'on s'en tient aux données non identifiantes, autant l'accès à l'identité peut déboucher sur une relation réelle, dont on ne sait ni comment la définir ni comment elle peut évoluer : on peut parfaitement imaginer, par exemple, un jeune issu d'une famille en grande difficulté, dont le donneur a, au contraire, très bien...

Je vais défendre ici l'amendement que j'ai déposé et que l'adoption de celui-ci risque de faire tomber. Si je suis favorable à la transmission des données non identifiantes, je suis perplexe sur la levée de l'anonymat, dont vous dites qu'elle est partielle mais qui est une réalité. Certes, on ne peut rester insensible aux témoignages de celles et ceux qui aspirent à en savoir plus sur leurs origines, mais leurs questions peuvent-elles toutes obtenir des réponses ? Leur quête, inhérente à tout être humain, pose plusieurs questions, et d'abord c...

M. Dharréville a exactement et mieux que je ne l'aurais fait exprimé ma pensée. La ministre nous dit que la rencontre avec son donneur n'est pas un droit pour l'enfant, mais je ne vois pas comment on peut l'empêcher, sur simple injonction – en témoignent les difficultés que nous avons à empêcher les parents agresseurs d'approcher du domicile de leurs enfants. Par ailleurs je redis combien le consentement donné quand on est jeune ne peut être considéré comme un consentement éclairé concernant des faits qui se dérouleront vin...

Nous avons à prendre une décision qui, si elle est adoptée, sera lourde de sens et constituera un changement radical. Jusqu'à présent étaient privilégiés les parents, qui pouvaient garder le secret de la conception et le donneur, qui pouvait rester anonyme. Or, il ressort des auditions des personnes nées d'un don que, pour certaines, ne pas connaître l'identité de leur donneur est une souffrance qu'on ne peut ignorer. Certes, les risques existent et ils sont nombreux, Je ne crois pas qu'on évitera les rencontres car, dès lors que l'on possède une identité, il est facile de trouver une adresse et d'aller frapper à la...

Je me réjouis de cette avancée extraordinaire, et je voudrais répondre aux inquiétudes qui s'expriment. L'exemple des autres pays européens montre que la possibilité offerte aux enfants issus d'un don de connaître l'identité de leurs donneurs modifie le profil de ces derniers, qui sont aujourd'hui plus mûrs et plus réfléchis. Il n'y a aucune raison de penser que ce nouveau droit va entraîner une diminution des dons.

Nous devons admettre ensemble que les enfants se développeront mieux dans la vérité. Je ne pense pas qu'il faille d'ailleurs opposer les droits de l'enfant et ceux de ses parents, ou du donneur. Les parents y trouveront leur compte, avec la fin de ces secrets de famille, qui faisaient beaucoup de dégâts et aboutissaient, le jour où l'enfant découvrait la vérité, à une rupture de la confiance. Quant aux donneurs, l'exemple des pays d'Europe du Nord montre en effet que leur profil va évoluer et que l'on aura affaire à des hommes prêts à échanger avec les enfants qui seront nés grâce ...

Pourriez-vous nous indiquer, madame la présidente, quels sont les amendements qui tomberaient du fait de l'adoption de l'amendement de la rapporteure ? J'ai moi-même en effet déposé un amendement pour préciser la notion de données non identifiantes en ajoutant « y compris indirectement ». En effet, comme nous l'a indiqué la CNIL, des données a priori non identifiantes peuvent malgré tout aboutir à révéler l'identité du donneur. Je voudrais insister par ailleurs sur le fait que le besoin de connaître l'identité de son donneur sera d'autant plus fort qu'un enfant élevé par une femme seule ayant eu recours à un tiers don...

Lors de nos auditions, l'un des intervenants nous a dit que le droit d'accéder à ses origines et le droit de ne pas révéler le don, le droit donc au respect de la vie privée, étaient des principes d'égale portée juridique. Il faut en avoir conscience, car beaucoup, dont le rapporteur Touraine, ont des positions très radicales sur le don, estimant que le dissimuler est un mensonge délibérément entretenu, et que sa révélation, à l'âge de la majorité, peut, à en croire les psychiatres, avoir des effets dévastateurs. J'ai cons...

Pourquoi ne pas dissocier en deux amendements les deux questions, d'une part celle des données non identifiantes, d'autre part celle de l'identité du donneur, dont la révélation nous entraîne dans un processus dont on ne connaît pas les conséquences ? Peut-être des psychanalystes nous diront-ils, dans vingt ans, que nous avons commis une grave erreur et que nous avons créé des situations pires que celles qui se caractérisaient par le fait de ne rien savoir.

Je suis à peu près convaincu, à l'heure où je vous parle, qu'il n'existe pas de prédétermination biologique de la personne. Or, c'est de cela que nous sommes en train de discuter. Par ailleurs, vous nous dites, madame la ministre, que le don est fait aux parents. Je pense qu'il est aussi fait à l'enfant, et l'argument du droit de l'enfant me paraît donc assez discutable, dans la mesure où, en réalité, ce droit n'est ouvert qu'à la majorité. Je voudrais également pointer la contradiction qui consiste, d'une part, à invoquer le droit d'accès aux origines et, d'autre part, à interdire les tests génétiques. Ce sont autant de questions a...

Il est important, quand on consacre un nouveau droit, d'en dessiner les contours et d'en comprendre les objectifs. Nous n'innovons pas : le droit que nous mettons en place a été consacré depuis 1984 dans différents pays d'Europe ; en 2017, l'Allemagne l'a inscrit dans les textes, alors que la Cour constitutionnelle l'avait déjà consacré en 1989. Nous savons donc où nous allons, et il n'y a pas de craintes particulières à avoir, notamment concernant la pénurie de dons. Les États ayant autorisé l'accès aux données n'ont rien constaté de tel, mais plutôt une évolution du profil des donneurs. J'ai la conviction intime que nous opérons un véritable changement culturel, qui va permettre de mettre fin au tabou de l'infertilité et de la PMA qui régnait dans le...

Ma réflexion sur le sujet n'est pas encore complètement aboutie, et je me laisse jusqu'à la discussion dans l'hémicycle. À l'heure qu'il est, je considère en tout cas qu'il est primordial de lutter contre le secret, qui peut être dramatiquement délétère dans la construction d'un enfant. Cela étant, je me demande si le fait d'autoriser un enfant à disposer d'informations sur son donneur ne va pas paradoxalement renforcer cette culture du secret, dans la mesure où certains parents n'auront pas envie qu'un tiers inconnu s'immisce entre eux et leurs enfants. J'aimerais avoir votre sentiment sur ce problème.

Cet amendement va faire tomber l'amendement n° 1178 de M. Berta. Or les juristes que nous avons auditionnés nous ont bien dit l'importance de trouver le juste équilibre entre, d'une part, les droits du donneur et, d'autre part, les droits de l'enfant. Il me semble qu'il y a un pas entre les données identifiantes d'un donneur et son identité complète. En franchissant ce pas, on instaure un déséquilibre que l'amendement n° 1178 s'efforçait de corriger.

La rapporteure veut nous rassurer en invoquant les exemples étrangers. J'entends que la France met ses pas dans des traces étrangères, mais notre pays a de certaines questions une approche spécifique, et les données de santé ainsi que leur protection ne sont pas tout à fait traitées de la même manière dans d'autres pays. La notion de secret médical n'est pas non plus toujours comprise de la même façon, non plus que la notion de secret de famille. Et je ne parle même pas de la psychogénéalogie qui, depuis les années 1970, a fait des progrès non négligeables… Bref, compte tenu de ce qu'est la société fran...

Je crois qu'il y a plusieurs niveaux de réflexion. Au niveau politique, c'est l'État qui organise le système des dons. Nous ne pouvons donc pas organiser un secret de famille qui serait aussi un secret d'État. Assumons au contraire nos responsabilités politiques, pour permettre l'accès potentiel à l'origine du don. Mais il appartient effectivement aux familles, le cas échéant, de révéler les secrets de famille. Le praticien considère que mieux vaut toujours dire les choses, fussent-elles traumatisantes, inquié...

Je voulais demander une précision à madame la rapporteure et, éventuellement, à madame la ministre. Puisqu'on parle d'identité du tiers donneur, j'ai pris avec moi ma carte d'identité. Les informations données y sont les suivantes : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, taille et adresse du moment. Le texte définit les données non identifiantes mais pas l'identité. Qu'est-ce que l'identité, selon vous ?