Interventions sur "don"

...blissements publics ne sont pas dimensionnés pour faire face à tous les besoins. Les moyens prévus ont pour but de prévenir toute dérive, notamment en termes de dépassement d'honoraires, comme pour les urgences ou d'autres domaines dans lesquels le secteur public est débordé. Le secteur privé assume une mission de service public dans les mêmes conditions que le service public. Ces amendements ont donc pour objet de compléter notre vote d'hier.

L'amendement n° 603 vise à éviter toute dérive financière entre le public et le privé à but lucratif ou non, notamment les dépassements d'honoraires pour toutes les activités liées à l'AMP, au don de gamètes et d'embryons.

...ent dans le droit fil de l'amendement adopté par erreur hier : il faut rétablir la situation ! L'argument de l'inégalité entre le service public et le secteur privé est impropre : il ne s'agit pas d'organiser une sorte de concurrence libre et non faussée en matière de gestion de gamètes ! De même, vous dites que le service public n'est pas en capacité aujourd'hui de faire face aux besoins : alors donnons-lui les moyens de le faire ! Pourquoi renoncer à ce que le service public assume ses missions ? Il existe d'autres façons de régler ce problème. Par ailleurs, vous affirmez que cela ne pose pas de problème car chacun assure une mission de service public. Or les intérêts en jeu ne sont pas les mêmes : certains acteurs souhaitent manifestement récupérer des activités supplémentaires. Pour ma p...

La solution proposée par le rapporteur ne pourrait s'envisager que dans le cadre d'une concession de service public, comme on peut les connaître entre hôpital public et cliniques privées. Sinon, cela reviendrait à mettre en concurrence le secteur public et le secteur privé, donc à ouvrir au marché le champ de la procréation : cela me paraît être aux antipodes de nos principes éthiques.

... doit assurer la partie non lucrative. De même, les maternités privées pratiquent les accouchements les plus intéressants, avec des places formidables pour les pères, des accouchements sous l'eau ou que sais-je encore ; mais dès qu'il y a un grave problème dans le déroulement de l'accouchement, alors on s'adresse à l'hôpital public qui, lui, doit assumer les situations très difficiles. Il existe donc déjà un problème de répartition entre le public et le privé, où les logiques sont différentes, le public devant assurer la mission de service public dans sa globalité, indépendamment de sa rentabilité, tandis que le privé fait son miel des actes les plus lucratifs. Les enjeux éthiques sont très importants : il est ainsi sage de s'en tenir au cadre existant et de ne pas laisser la main du marché ...

...s de PMA existent : si l'on estime qu'il y a déjà une distorsion de concurrence ou que ce n'est pas acceptable pour diverses raisons, alors il faut les fermer ! Il faut faire preuve d'un peu de cohérence. Par ailleurs – les professionnels nous l'ont expliqué eux-mêmes – l'accueil des couples et des femmes ayant recours à la PMA n'est pas identique sur tout le territoire national. Vous pousseriez donc tous ceux qui ne pourront être accueillis dans le service public sur le chemin de l'étranger, alors que nous sommes précisément en train de voter un texte pour éviter ces fuites vers l'étranger ! Il faut revenir à des protocoles français maîtrisés afin que les PMA se pratiquent dans des conditions de sécurité sanitaire maximales.

L'amendement n° 916 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en place d'un fichier centralisé des donneurs de gamètes. Tout en préservant l'anonymat du donneur, ce fichier permettrait d'avoir l'assurance qu'un donneur n'a pas fait de dons dans plusieurs établissements, ce qui se justifie d'autant plus depuis que la majorité a décidé d'ouvrir la possibilité aux centres privés à but lucratif de recueillir les gamètes.

L'amendement n° 353 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le lancement d'une campagne nationale d'information sur les dons d'ovocytes, ceci afin de nous permettre de contourner l'impossibilité où nous nous trouvons de demander directement une telle campagne nationale sur ce thème essentiel, car il convient de nous montrer proactifs en la matière.

...i rédigé : « Art. 8-1. – La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. » J'ai lu les avis du Conseil d'État selon lesquels on peut débattre sur la notion juridique d'intérêt supérieur de l'enfant, mais je rappelle qu'un certain nombre de textes européens et internationaux invitent à protéger l'enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale. J'insiste donc sur le fait qu'à aucun moment, le désir des adultes ne doit venir contrecarrer cet intérêt supérieur de l'enfant.

Avec l'article 3, nous abordons la question de la levée de l'anonymat du don de gamètes, un sujet compliqué pour lequel il n'existe pas de réponse toute faite : le don de gamètes étant fait, on peut se trouver dans une logique d'accès aux origines, ou au contraire préserver la possibilité de construire une filiation à l'intérieur d'une famille. On entend certaines associations demander la levée de l'anonymat, invoquant le fai...

Mon collègue Xavier Breton a dit l'essentiel au sujet de cet amendement de suppression de l'article 3, qui porte sur la levée de l'anonymat pour les dons de gamètes. Aujourd'hui, le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur et, en cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations qui permettent l'identification de ceux-ci. Avec l'article 3, on ouvre un nouveau droit aux personnes nées d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur q...

Demander la suppression de l'article 3 va à rebours de l'esprit du projet de loi, qui porte précisément la consécration d'un droit nouveau : le principe de l'anonymat est maintenu dans le cadre de la relation entre donneur et receveur, mais l'enfant, qui n'est pas donneur, dispose d'un droit à accéder à ses origines, consacré par une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme elle-même fondée sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est précisément en nous référant à l'intérêt de l'enfant issu d'un don de gamètes, qui n'a rien choisi et a droit à la construction d'un r...

...ues, c'est la même discussion qui se poursuit depuis la première loi de bioéthique, votée en 1994. À l'époque, j'ai été le seul à défendre le droit aux origines comme un droit fondamental des enfants – seule la Suède avait alors instauré ce droit, quelques années auparavant. Depuis, l'évolution technologique a permis à un certain nombre d'enfants de retrouver leurs origines, ou la famille de leur donneur, en recourant à des fichiers privés. Du point de vue technologique, il y a déjà un moment que l'interdiction de connaître ses origines biologiques ne tient plus. Au demeurant, l'accès à ses origines est un droit fondamental et, si l'on développe des technologies nouvelles dans le domaine de la PMA, il faut adapter le droit en conséquence. Nous devons faire notre révolution culturelle, et sor...

Le droit international semble obliger à créer un lien de filiation à l'égard du donneur. Nous devons avoir conscience du fait qu'il serait assez incohérent juridiquement de dissocier la question des origines de celle de la filiation. Je suis d'ailleurs un peu embêté que nous abordions l'article 3 ex abrupto, sans disposer préalablement de l'avis du Conseil d'État sur l'article 4. J'insiste sur le fait que le Gouvernement se livre à un abus de droit en utilisant la possibilité d...

Comme M. Charles de Courson, j'estime qu'il est difficile de ne pas autoriser l'accès aux origines, dès lors que la technologie le permet et qu'une telle démarche peut constituer un élément essentiel dans la construction psychologique d'un enfant. Au fond, la vraie difficulté, qui n'est pas totalement réglée par la rédaction actuelle de l'article 3, est la protection de la vie privée du donneur. Certes, il y a le principe du consentement, mais si l'enfant issu d'un don veut connaître son géniteur, il pourra le faire – même si nous voulions dresser des barrières, nous aurions des difficultés à le faire – et le souhait que pourraient avoir certains enfants de faire reconnaître légalement un lien de paternité entraîne des risques de contentieux non négligeables, notamment en ce qui con...

Je suis tout à fait d'accord avec M. Breton pour considérer qu'il n'y a pas de solution évidente, pas de vérité absolue à la question de la levée de l'anonymat. Je rappelle que l'article 3 ne permet qu'une levée partielle de l'anonymat. Ainsi, l'anonymat entre le donneur et le receveur de gamètes reste intact : seul l'enfant receveur bénéficie de la levée de l'anonymat. Par ailleurs, il existe différents types d'informations parmi celles susceptibles d'être communiquées au receveur. À côté des informations non identifiantes, portant notamment sur des éléments à caractère médical, et qui peuvent revêtir une importance capitale en matière de santé, d'autres in...

...é, madame la garde des Sceaux, car il est difficile d'examiner l'article 3 en le dissociant de l'article 4. Je ne voudrais surtout pas que l'on puisse s'imaginer que la parole du rapporteur Touraine me manque, mais j'aimerais tout même citer la phrase figurant au bas de la page 83 de son rapport d'information : « Elle ne peut non plus se concevoir qu'en lien avec le maintien du strict anonymat du don, ce qui pose la question de la subordination à la volonté des parents du droit d'accès de l'enfant à ses origines. » À cette contradiction mise en évidence par le rapport d'information de l'Assemblée nationale, vous avez répondu en déposant mardi un amendement revenant sur ce que prévoyait le texte initial au sujet de la filiation. Je vous avoue que, face à une telle situation, je suis très inqui...

Si je vous rejoins sur le fait qu'il existe un droit au respect de la vie privée du donneur, j'estime précisément que l'article 3 aménage un équilibre satisfaisant entre les droits de l'enfant – et de ses parents – et ceux du donneur. Je suis très étonnée que l'opposition déclare regretter que le Gouvernement ait la possibilité, dans le cadre d'un débat parlementaire, de proposer de nouveaux aménagements. Cela dit, sur le fond, je rappelle qu'il est prévu depuis 1994 qu'aucun lien ...

Monsieur le ministre, nous entendons les témoignages des personnes qui expriment le besoin de connaître leurs origines. Cependant, on ne peut en faire une généralité : tous les enfants nés de dons de gamètes ne demandent pas la levée de l'anonymat. On voit bien que ce qui est mis en place avec l'article 3 procède de la volonté de dissocier le pilier corporel du pilier affectif et éducatif dans la filiation, alors que nous considéro...

La notion d'informations médicales non identifiantes, figurant à l'article 3, ne me paraît pas suffisamment précise. Jusqu'où ces informations sont-elles non identifiantes ? Je ne pense pas que cela soit défini dans notre corpus législatif et réglementaire. Pourquoi vouloir maintenir un secret avec des informations médicales non identifiantes, alors que les enfants nés d'un don connaîtront désormais l'identité du donneur de gamètes ? Enfin, on peut aller jusqu'à considérer que le fait que les enfants nés d'une PMA n'aient pas accès, comme les autres enfants, à l'intégralité des informations médicales du donneur, qu'elles soient ou non identifiantes, est constitutif d'une discrimination.