Interventions sur "don"

La loi de 1994 a interdit le don croisé anonyme de gamètes mais nous savons que cette pratique a perduré. Un couple receveur peut ainsi réduire le délai d'attente avant l'insémination artificielle lié au manque de gamètes en présentant un membre de sa famille ou une connaissance au centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS). Il importe de rappeler très clairement cette interdiction pour que le don ...

Les lois de bioéthique reposent sur des principes forts dont le don est à la base même. Notre amendement n° 1944 vise à s'assurer qu'il ne s'accompagne d'aucun avantage particulier, financier ou autre, car il perdrait précisément son caractère de don.

Notre code pénal réprime le fait de conditionner le bénéfice d'une assistance médicale à la procréation (AMP) à la désignation d'une personne acceptant de donner ses gamètes. Par l'amendement n° 561, nous aimerions ajouter que le fait de favoriser cette démarche est aussi réprimé. Une enquête réalisée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), révélée lors des débats de 2011, a montré que, dans de nombreux cas, pour remonter dans la liste d'attente d'un don de gamètes, le couple candidat à l'AMP était invité à désigner une donneuse d'ovocy...

Je comprends tout à fait les inquiétudes de certains de nos collègues à l'égard du don dirigé ou du don relationnel et des discriminations d'accès à la PMA que ces pratiques engendrent. La prohibition formulée en 2011 s'est avérée inopérante. Ce n'est pas une raison pour la lever, bien évidemment. Sur les stations de radios publiques et dans la presse, les responsables de centres d'AMP reconnaissent que les délais d'attente sont réduits pour les femmes qui présentent des amies sus...

Notre amendement n° 1783 propose, au côté du principe général d'anonymisation des dons de gamètes ou d'embryons, d'ouvrir la possibilité de dons dirigés en se conformant aux principes fondamentaux du respect de l'intégrité du corps humain – non-marchandisation – et de l'interdiction de l'inceste. Dans ce cadre, le candidat à l'AMP pourra se présenter dans les CECOS avec un donneur non anonyme dont le don permettra de réaliser son projet parental. Cette ouverture du don dirigé est...

L'amendement n° 809 vise à insérer la phrase suivante : « Les dons de gamètes dits "dirigés", c'est-à-dire entre deux individus qui se connaissent, sont formellement interdits. »

... amendements n° 417, 1780 et 1783, qui proposent une solution concrète et évitent que beaucoup de patientes aillent à l'étranger recueillir des ovocytes dans des conditions beaucoup moins éthiques qu'en France, je proposerai à Mme Brunet, à M. Saulignac et à M. Gérard de les retirer au profit du mien, qui va dans le même sens. Je suggère que nous essayions de trouver une possibilité d'inciter au don, avec un encadrement très strict.

Nous avons écarté hier la méthode ROPA – réception d'ovocytes de la partenaire – après beaucoup d'échanges. Il me paraît difficile d'accepter aujourd'hui les dons dirigés. La carence des gamètes nourrit de multiples fantasmes, notamment autour de l'accès aux origines. Mais il faut rester extrêmement prudents au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être notre préoccupation première, et du respect de l'égalité entre les femmes.

À travers ces amendements, nous continuons de subir l'effet domino de l'ouverture généralisé de la PMA. Les solutions que les uns et les autres recherchent, sans doute de bonne foi, vont à l'encontre de nos principes bioéthiques. Pensons à l'anonymat que remet en cause le don dirigé car rien ne permet de garantir l'absence de lien entre la personne du donneur et la personne du receveur. C'est la porte ouverte à la ROPA et demain à la gestion pour autrui (GPA).

...re amendement, vous faites un aveu d'impuissance : « Aujourd'hui, de nombreuses femmes recourent à des chemins de traverse pour fonder une famille ». Vous émettez même l'hypothèse que les stocks de gamètes ne permettront pas de satisfaire les nouvelles demandes d'AMP et que les femmes devront continuer à se rendre à l'étranger. C'est accepter d'avance que la loi sera un échec total. En outre, le don dirigé créera de nouvelles discriminations entre ceux qui pourront y avoir recours et ceux qui ne le pourront pas. Ce champ dérogatoire, il faut le laisser de côté. Sinon vous ne pourrez pas répondre à l'espoir que vous avez fait naître.

Je suis opposé aux dons dirigés qui impliquent une rupture d'égalité.

Accepter le don croisé, c'est remettre en cause le principe de l'anonymat mais aussi le principe de gratuité puisqu'il suppose une contrepartie. M. le rapporteur le justifie par la nécessité d'augmenter le nombre de donneurs. Or Mme la ministre de la santé nous a expliqué que le stock de spermatozoïdes était très important. Quant aux ovocytes, il y a d'autres moyens d'accroître leur nombre. Autrement dit, cela r...

Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamètes au sein d'un couple de femmes. Si l'une d'elle n'est pas en mesure de porter d'enfant, elle pourra bénéficier du don d'ovocytes de sa conjointe dans des conditions définies par décret. Il semble dommage qu'une femme souffrant d'une incapacité ovocytaire ait recours à un double don alors qu'elle pourrait bénéficier d'un don d'ovocytes de sa conjointe. En réintroduisant dans ce ca...

Ce que propose cet amendement s'apparente à une ROPA. L'adopter reviendrait à faire sauter une digue dont l'existence recueille sinon un consensus du moins un très large accord.

Nous allons aborder la discussion d'une série d'amendements, allant de l'amendement n° 680 à l'amendement n° 2024, qui portent tous sur le même thème : l'information sur la fertilité. Je vous propose de donner la parole à l'ensemble des auteurs concernés puis d'entendre l'avis du rapporteur et celui de M. le secrétaire d'État, s'il le souhaite. Nous procéderons ensuite à la mise aux voix de l'ensemble de ces amendements.

L'infertilité est la grande oubliée de ce projet de loi, mais elle mériterait d'être une grande cause nationale. Nous voulons encourager les pouvoirs publics à favoriser les recherches sur les causes de cette pathologie, souvent associée à l'environnement. Celles-ci pourraient permettre à beaucoup de couples d'éviter d'avoir recours à la PMA, procédure lourde, difficile, dont l'efficacité est toute relative. Par l'amendement n° 680, nous proposons de faire de la fertilité une grande cause nationale en 2020.

Notre amendement n° 1993 vise à instaurer des campagnes d'information sur le don de gamètes et sur la fertilité dans les lycées afin de sensibiliser les jeunes générations à ces questions.

Mon amendement n° 1597 vise à donner une priorité nouvelle à la prévention des troubles de la fertilité masculine et féminine, en particulier ceux qui sont liés aux perturbateurs endocriniens. Il ne s'agit pas d'affirmer que rien n'est fait en ce domaine – le Gouvernement vient de lancer il y a quelques jours la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs – mais il faut aller beaucoup plus loin et renforcer les efforts en ...

Mon amendement n° 528 met l'accent sur l'importance des campagnes d'information à l'intention des jeunes. Elles comporteraient des explications sur la physiologie de la reproduction, sur la puberté, la fertilité, l'autoconservation des gamètes, le don de gamètes – tous sujets qu'ils ne maîtrisent pas forcément – et seraient menées dans les collèges et les lycées mais également au moment du service national universel.

Je propose que M. le rapporteur donne son avis sur l'ensemble de ces amendements avant que nous n'entamions la discussion.